QCM : Législation et déontologie infirmière — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le mieux le droit ?

Un ensemble de règles écrites, générales et permanentes, édictées par les pouvoirs publics et sanctionnées
Un ensemble de conseils professionnels, variables selon les pratiques et dépourvus de sanction publique
Un système de valeurs morales, transmis par la société sans intervention des pouvoirs publics
Un recueil de décisions judiciaires individuelles, applicables à une personne dans une situation donnée

Un ensemble de règles écrites, générales et permanentes, édictées par les pouvoirs publics et sanctionnées

Explication

Le droit rassemble des règles écrites, générales et permanentes créées par les pouvoirs publics, dont le non-respect peut être sanctionné. Les conseils professionnels et les valeurs morales ne possèdent pas nécessairement ces caractéristiques juridiques.

2. Quelle est la définition du droit selon le plan du cours?

Les pratiques professionnelles définies par la Haute Autorité de santé.
Un ensemble de recommandations non contraignantes élaborées par des sociétés savantes.
Les textes adoptés uniquement par le gouvernement sans intervention du Parlement.
L'ensemble des règles écrites, de portée générale et de caractère permanent, édictées par les pouvoirs publics et sanctionnées en cas de non-respect.

L'ensemble des règles écrites, de portée générale et de caractère permanent, édictées par les pouvoirs publics et sanctionnées en cas de non-respect.

Explication

Le droit est défini comme l'ensemble des règles écrites, de portée générale et de caractère permanent, édictées par les pouvoirs publics et sanctionnées en cas de non-respect. La loi déclare ce qui est permis ou interdit, tandis que le code regroupe les textes juridiques d'une même branche.

3. Quelle association présente correctement les deux grandes finalités du droit ?

Réguler les relations privées et remplacer les décisions des pouvoirs publics
Maintenir l’ordre public et mettre en œuvre les droits et libertés
Protéger les personnes et supprimer toute forme de sanction juridique
Organiser les pratiques professionnelles et fixer les honoraires médicaux

Maintenir l’ordre public et mettre en œuvre les droits et libertés

Explication

Le droit vise à préserver l’ordre public tout en garantissant et en mettant en œuvre les droits et libertés. La protection des personnes relève de ces droits, tandis que la régulation et la sanction se rattachent à l’ordre public.

4. Quelle date marque la promulgation de la loi n° 2026-794 sur l’aide à mourir en France?

21 décembre 2006
2 février 2016
18 août 2026
20 février 2026

18 août 2026

Explication

La loi n° 2026-794 sur l’aide à mourir a été promulguée le 18 août 2026. La date du 2 février 2016 concerne la loi contre l’acharnement thérapeutique, et celle du 20 février 2026 concerne le décret sur la formation infirmière.

5. Que signifie le principe d’inviolabilité du corps humain ?

Il interdit toute atteinte à l’intégrité physique du corps humain
Il autorise un acte médical dès lors qu’il présente un intérêt thérapeutique
Il rend possible la vente d’un élément du corps avec l’accord du patient
Il impose au patient d’accepter les soins proposés par le professionnel

Il interdit toute atteinte à l’intégrité physique du corps humain

Explication

L’inviolabilité protège l’intégrité physique du corps humain contre les atteintes. Le consentement concerne l’acceptation d’un acte par le patient et ne se confond pas avec cette protection générale.

6. Quel est le rôle principal des principes juridiques du corps humain dans le cadre du droit médical?

Protéger l’intégrité physique du patient et garantir le respect de son corps.
Faciliter la commercialisation des organes et tissus humains.
Permettre la libre utilisation du corps à des fins commerciales.
Assurer la propriété patrimoniale du corps humain par le patient.

Protéger l’intégrité physique du patient et garantir le respect de son corps.

Explication

Les principes juridiques du corps humain visent principalement à protéger l’intégrité physique et à garantir le respect de la personne. La commercialisation ou la propriété patrimoniale du corps ne sont pas conformes à ces principes.

7. Dans quelle situation le caractère non patrimonial du corps humain est-il correctement appliqué ?

Un donneur reçoit une rémunération proportionnelle à la quantité prélevée
Un patient vend un organe à une personne qui en a besoin
Un établissement fixe le prix d’un élément corporel selon sa rareté
Un patient donne gratuitement son sang ou un organe dans le cadre prévu

Un patient donne gratuitement son sang ou un organe dans le cadre prévu

Explication

Le caractère non patrimonial du corps humain implique que le don du sang ou d’un organe soit gratuit. La vente ou la rémunération d’un élément du corps humain contredit ce principe.

8. Quand la loi n° 2026-794 sur l’aide à mourir a-t-elle été promulguée en France?

2 février 2016
18 août 2026
21 décembre 2006
20 février 2026

18 août 2026

Explication

La loi n° 2026-794 sur l’aide à mourir a été promulguée le 18 août 2026. La date du 2 février 2016 concerne la loi contre l’acharnement thérapeutique, et celle du 20 février 2026 concerne le décret sur le diplôme d’État infirmier.

9. En quoi le consentement éclairé diffère-t-il de l'information du patient dans la pratique infirmière?

Le consentement éclairé est une étape obligatoire uniquement pour certains actes, alors que l'information du patient est systématique pour tous.
Le consentement éclairé doit être écrit, alors que l'information du patient peut être orale.
Le consentement éclairé implique une décision libre après une information complète, tandis que l'information du patient concerne simplement la transmission de données médicales.
Le consentement éclairé concerne la capacité du patient à comprendre, alors que l'information du patient concerne la transmission de données sans obligation de compréhension.

Le consentement éclairé implique une décision libre après une information complète, tandis que l'information du patient concerne simplement la transmission de données médicales.

Explication

Le consentement éclairé nécessite une décision volontaire après une information complète, ce qui le distingue de l'information du patient qui consiste à fournir des données médicales. La différence essentielle réside dans la finalité : décision pour le consentement, simple transmission pour l'information.

10. Qui est crédité de la définition du droit comme étant l'ensemble des règles écrites, de portée générale et de caractère permanent, édictées par les pouvoirs publics?

Les textes adoptés par le gouvernement et le Parlement.
Les juristes et académiciens spécialisés en droit.
Les pouvoirs publics eux-mêmes, par décret.
Les praticiens du droit lors de leur formation professionnelle.

Les textes adoptés par le gouvernement et le Parlement.

Explication

La définition du droit comme ensemble de règles écrites et sanctionnées est généralement attribuée aux textes législatifs et réglementaires adoptés par les pouvoirs publics, notamment le Parlement. Les juristes et académiciens contribuent à l'interprétation et à la théorie, mais la source officielle est la législation.

11. Quelles sont les conséquences légales pour un professionnel de santé qui réalise un acte médical sans respecter le but thérapeutique ou les règles de l’art?

L’acte reste licite si le patient ne se plaint pas, même sans respecter ces critères.
Le professionnel peut simplement recevoir un avertissement administratif.
L’acte est automatiquement considéré comme conforme si le patient donne son consentement.
L’acte peut être considéré comme illicite, engageant la responsabilité du professionnel.

L’acte peut être considéré comme illicite, engageant la responsabilité du professionnel.

Explication

Le non-respect du but thérapeutique ou des règles de l’art peut rendre l’acte médical illicite, ce qui engage la responsabilité du professionnel. Un acte réalisé sans respecter ces critères peut entraîner des sanctions disciplinaires ou pénales.

Révisez avec les flashcards

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Qu'est-ce que le droit selon sa définition fondamentale ?

Le droit est l'ensemble des règles écrites, générales et permanentes, édictées par les pouvoirs publics.

Sources du droit

Textes, jurisprudence, pratiques professionnelles.

Quelles sont les principales finalités du droit ?

Maintenir l'ordre public et respecter les droits et libertés.

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