Fiche de révision : Législation et déontologie infirmière

📋 Plan du Cours

1. Fondements et sources du droit
2. Principes juridiques du corps humain
3. Conditions de licéité de l’acte
4. Titre et compétence infirmière
5. Consentement et information du patient
6. Bonnes pratiques professionnelles
7. But thérapeutique et aide à mourir
8. Compétences juridique et matérielle

📅 Repères chronologiques

1. 2 février 2016La loi Claeys-Leonetti lutte contre l’acharnement thérapeutique et prévoit notamment la sédation profonde et continue.
2. 20 février 2026Le décret n° 2026-130 prévoit la délivrance du diplôme d’État infirmier par les universités accréditées à compter de la rentrée 2026.
3. 18 août 2026La loi n° 2026-794 sur l’aide à mourir a été promulguée après son adoption définitive et sa validation sous réserves par le Conseil constitutionnel.

📖 1. Fondements et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles écrites, de portée générale et de caractère permanent, édictées par les pouvoirs publics et sanctionnées en cas de non-respect.

★ À maîtriser

• Les principales finalités du droit sont de maintenir l’ordre public et de mettre en œuvre et respecter les droits et libertés.

📌 La loi déclare ce qui est permis ou interdit, le code regroupe les textes juridiques d’une même branche du droit et le code pénal prévoit les sanctions.

Compléments

• Les sources des normes juridiques comprennent: les textes adoptés par le gouvernement et le Parlement, la jurisprudence, les pratiques professionnelles définies notamment par les sociétés savantes ou la Haute Autorité de santé

📌 L’exercice illégal de la profession d’infirmier ou d’infirmière est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende selon l’article L4314-4.

💡 Astuce mémo

La loi distingue le permis de l’interdit, tandis que le code rassemble les textes.

📖 2. Principes juridiques du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Inviolabilité du corps humain : Interdit toute atteinte à l’intégrité physique du corps humain.

★ À maîtriser

📌 Le corps humain a un caractère non patrimonial, de sorte que le don du sang ou d’un organe est un geste gratuit.

📌 Le professionnel de santé a l’obligation d’informer le patient avant l’intervention ou l’acte médical.

Compléments

📌 Est légal ce qui est conforme à la loi, tandis qu’est licite ce qui respecte l’ensemble des règles juridiques, notamment la Constitution, les lois et les décrets.

📖 3. Conditions de licéité de l’acte

🔑 Notions clés & Définitions

• Titre professionnel : Le titre professionnel de l’infirmier repose sur le diplôme, l’inscription à l’Ordre et les formations requises.

📝 Points essentiels

• La licéité de l’acte médical repose sur quatre critères cumulatifs:
  • le titre
  • le consentement du patient
  • le respect des règles de l’art
  • le but thérapeutique

📌 Le consentement du patient doit être obtenu avant les soins, sauf les exceptions prévues par la loi.

📌 Les actes infirmiers doivent être réalisés conformément aux règles de l’art et poursuivre un but thérapeutique.

💡 Astuce mémo

T-C-R-B : Titre, Consentement, Règles de l’art, But thérapeutique.

📖 4. Titre et compétence infirmière

★ À maîtriser

• Le nouveau référentiel infirmier prévoit dès septembre 2026 une formation universitarisée de trois ans, correspondant à 180 ECTS et cinq domaines de compétences.

• La formation initiale comprend: une formation théorique, une formation clinique, une validation conjointe et complémentaire de l’IFSI et des terrains de stage

📌 L’inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession infirmière.

Compléments

• Créé par la loi du 21 décembre 2006, l’Ordre national des infirmiers veille à l’éthique, à la moralité, à la probité et aux compétences des infirmiers inscrits.

💡 Astuce mémo

Diplôme → inscription à l’Ordre → compétences actualisées.

📖 5. Consentement et information du patient

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement éclairé : Décision libre et révocable, prise après une information médicale complète, simple, accessible, intelligible et loyale.

★ À maîtriser

• Le patient peut refuser les soins sans avoir à justifier son refus et peut révoquer son consentement à tout moment.

• La charge de la preuve de l’information incombe au professionnel de santé, et cette preuve peut être apportée par tout moyen.

• Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance, la famille ou un proche doit être consulté avant l’intervention, sauf urgence ou impossibilité.

Compléments

📌 En principe, le consentement est oral et aucun formalisme général n’est exigé, mais un consentement écrit est requis pour certains actes comme le diagnostic génétique, le diagnostic prénatal ou la recherche biomédicale.

💡 Astuce mémo

Information complète → consentement libre et éclairé → respect de la volonté.

📖 6. Bonnes pratiques professionnelles

★ À maîtriser

• L’exercice infirmier comprend des soins:
  • préventifs
  • éducatifs
  • curatifs
  • palliatifs
  • relationnels
  • de surveillance clinique

📌 L’infirmier exerce en coordination et en collaboration avec les professionnels de santé et des secteurs social, médico-social et éducatif, ainsi qu’avec les autres intervenants du parcours de santé.

📌 Les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé peuvent avoir une valeur obligatoire lorsqu’elles reflètent les règles de l’art ou les données acquises de la science, contrairement aux avis portant seulement sur une réglementation ou une législation.

Compléments

• Les protocoles concernent notamment:
  • l’hygiène
  • les droits des patients
  • la diététique
  • les décès
  • l’hémovigilance

📖 7. But thérapeutique et aide à mourir

🔑 Notions clés & Définitions

• But thérapeutique : Le but thérapeutique signifie que l’acte est utile à la santé du sujet en recherchant la guérison, le soulagement de la douleur, le diagnostic ou la prévention.
• Aide à mourir : Droit, pour une personne qui le demande, de recourir à une substance létale afin de se l’administrer elle-même ou, si elle ne peut physiquement le faire, de se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

★ À maîtriser

📌 L’accès à l’aide à mourir exige notamment d’être majeur, français ou résident stable et régulier en France, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, exposé à une souffrance réfractaire ou insupportable et apte à manifester une volonté libre et éclairée.

Compléments

📌 L’infirmier participant à l’aide à mourir vérifie la confirmation de la demande, veille à l’absence de pression, prépare et surveille l’administration ou l’administre si la personne ne peut pas le faire, reste présent et rédige un compte rendu.

💡 Astuce mémo

Le but thérapeutique vise la santé ; l’aide à mourir obéit à des conditions légales spécifiques.

📖 8. Compétences juridique et matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : Repose sur la validation des compétences de formation, la maîtrise des actes et activités de soins selon les bonnes pratiques et la mise à jour des connaissances par la formation continue.
• Compétence juridique : Repose sur le diplôme, l’inscription au tableau de l’Ordre, le recueil du consentement, la finalité thérapeutique et le respect du cadre juridique des actes professionnels.

📝 Points essentiels

• Les formations continues obligatoires comprennent notamment:
  • l’hémovigilance
  • les écrits professionnels
  • la sécurité incendie

📌 Depuis 2025, un infirmier volontaire, diplômé depuis au moins trois ans, inscrit à l’Ordre et ayant validé une formation spécifique peut établir certains certificats de décès.

📌 La certification infirmière des décès concerne les personnes majeures décédées à domicile, en établissement de santé, en établissement médico-social ou en centre de santé, quelle que soit l’heure du décès.

💡 Astuce mémo

La compétence matérielle concerne le savoir-faire ; la compétence juridique concerne l’autorisation d’exercer.

📊 Tableaux de synthèse

Compétences infirmières