Fiche de révision : Droit des personnes et du patrimoine

📋 Plan du Cours

1. Personnes physiques et morales
2. Capacité juridique et protection
3. Patrimoine et entrepreneur individuel
4. Droit de propriété et limites
5. Vie privée et droit à l’image
6. RGPD et données personnelles
7. CNIL et protection des données
8. Syllogisme juridique au bac

📖 1. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : être humain reconnu comme sujet de droit, possédant notamment des droits, des obligations et un patrimoine
• Personne morale : organisation à laquelle le droit reconnaît une personnalité juridique, comme une société ou une association

📝 Points essentiels

📌 La personne physique existe comme sujet de droit de la naissance au décès, tandis que la personne morale naît et disparaît selon les règles qui lui sont applicables.

💡 Astuce mémo

Être humain pour la personne physique, organisation reconnue pour la personne morale

📖 2. Capacité juridique et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : aptitude d'une personne à avoir et à exercer des droits

📝 Points essentiels

• La capacité de jouissance permet d'avoir des droits, tandis que la capacité d'exercice permet d'exercer soi-même ses droits.

• Le mineur non émancipé possède des droits mais ne peut pas accomplir seul tous les actes juridiques, car ses représentants légaux peuvent agir en son nom.

• La curatelle est un régime d'assistance dans lequel la personne conserve une certaine autonomie, tandis que la tutelle est un régime de représentation dans lequel le tuteur peut agir en son nom pour les actes concernés.

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir le droit ; exercice = exercer le droit

📖 3. Patrimoine et entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : ensemble des éléments ayant une valeur économique appartenant à une personne ainsi que ses obligations et ses dettes

★ À maîtriser

📌 L'actif du patrimoine comprend ce que la personne possède, tandis que le passif comprend ce qu'elle doit.

• Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d'une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.

📌 Le patrimoine professionnel comprend les biens utiles à l'activité et constitue le gage des créanciers professionnels, tandis que le patrimoine personnel regroupe les biens non affectés à l'activité.

Compléments

📌 La résidence principale de l'entrepreneur individuel est protégée de plein droit contre les créanciers professionnels, sous réserve de situations particulières.

💡 Astuce mémo

Professionnel pour l’activité, personnel pour le reste

📖 4. Droit de propriété et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Code civil, 544 — permet au propriétaire d'utiliser son bien, d'en tirer des revenus et d'en disposer
• Trouble anormal du voisinage : nuisance qui dépasse les inconvénients ordinaires que les voisins doivent normalement supporter

★ À maîtriser

📌 L'usus désigne le droit d'utiliser le bien, le fructus le droit d'en percevoir les fruits ou revenus, et l'abusus le droit d'en disposer.

📌 L'exercice du droit de propriété ne doit pas causer un trouble anormal au voisinage.

Compléments

📌 Lorsque le trouble est anormal, la victime peut demander la cessation du trouble et obtenir réparation selon les circonstances.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : utiliser, percevoir, disposer

📖 5. Vie privée et droit à l’image

★ À maîtriser

📌 Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

📌 L'utilisation de l'image d'une personne identifiable peut nécessiter son accord selon les circonstances.

Compléments

• La publication sans accord de vidéos de clients identifiables peut soulever des questions relatives à la vie privée, au droit à l'image et aux données personnelles.

📖 6. RGPD et données personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Donnée personnelle : information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne
• RGPD : Règlement général sur la protection des données qui encadre le traitement des données personnelles

★ À maîtriser

📌 Lorsque le consentement est la base juridique utilisée, la personne doit donner un consentement valable au traitement de ses données.

📌 Les données doivent être collectées pour une finalité précise et seules les données nécessaires doivent être collectées selon le principe de minimisation.

Compléments

📌 L'entreprise doit protéger les données contre les accès non autorisés, la perte, la divulgation et l'utilisation abusive.

• Les droits principaux des personnes sont:
  • accès
  • rectification
  • effacement
  • opposition

💡 Astuce mémo

Consentement → finalité → minimisation → sécurité → droits

📖 7. CNIL et protection des données

🔑 Notions clés & Définitions

• CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité française chargée notamment de veiller au respect des règles relatives aux données personnelles

📝 Points essentiels

• La CNIL peut contrôler, accompagner et sanctionner dans le domaine de la protection des données personnelles.

💡 Astuce mémo

La CNIL contrôle, accompagne et sanctionne

📖 8. Syllogisme juridique au bac

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique consiste à sélectionner les faits utiles, citer la règle de droit, l'appliquer aux faits et formuler une conclusion.

📌 La qualification juridique consiste à utiliser le vocabulaire juridique approprié pour désigner juridiquement les faits, au lieu de les décrire seulement dans le langage courant.

Compléments

• Les formulations « En droit », « En l'espèce » et « Donc » peuvent structurer respectivement la règle, l'application aux faits et la conclusion.

💡 Astuce mémo

Règle → faits → application → conclusion

📊 Tableaux de synthèse

Notions juridiques essentielles

Patrimoine et protection des données