Fiche de révision : Assurance bris de machines

📋 Plan du Cours

1. Lexique des dommages et biens
2. Indice BM et maintenance
3. Biens et circonstances garantis
4. Garantie de base et options
5. Exclusions et exceptions
6. Obligations et déclaration des sinistres
7. Évaluation et indemnisation
8. Adaptation périodique du contrat
9. Transfert des risques

📖 1. Lexique des dommages et biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Accidents d'ordre électrique : Dommages résultant des effets du courant électrique, notamment l'échauffement, le court-circuit, l'arc, la surtension, la chute de tension, la surintensité, l'induction, le défaut ou la défaillance d'isolement et l'influence de l'électricité atmosphérique.
• Catastrophe naturelle : Code des Assurances, article L 125-1 — Agent naturel d'une intensité anormale dont les effets causent des dommages matériels directs non assurables, lorsque les mesures habituelles n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises, et dont l'état est constaté par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
• Franchise : Montant déterminé par le contrat qui est toujours déduit du calcul de l'indemnité ; si plusieurs machines sont atteintes simultanément, seule la franchise la plus élevée s'applique au montant total des dommages.
• Vétusté : Dépréciation d'un bien résultant de l'usage ou du temps.

📝 Points essentiels

📌 Un sinistre partiel correspond à des frais de réparation inférieurs à la valeur de remplacement vétusté déduite, tandis qu'un sinistre total correspond à des frais de réparation égaux ou supérieurs à cette valeur au jour du sinistre.

📖 2. Indice BM et maintenance

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintenance : norme française NF X 60-010 — Ensemble des actions permettant de maintenir ou de rétablir un bien dans un état spécifié ou en mesure d'assurer un service déterminé.

★ À maîtriser

📐 Formule — La valeur de l'indice BM vérifie $BM = 10 + 0{,}6477B + 1{,}4337C$, où B est un indice du coût de la main-d'œuvre et C la moyenne des indices mensuels du prix industriel des métaux.

• L'indice BM est publié avec une base 100 au 1er avril 1971 et sa valeur se modifie les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.

📌 La maintenance corrective remédie à une panne, tandis que la maintenance préventive prévient les dysfonctionnements par le remplacement de pièces non encore défaillantes ; cette dernière est systématique lorsqu'elle est périodique et conditionnelle lorsqu'elle dépend de mesures ou de tests.

Compléments

📌 Si un indice INSEE n'est pas publié au moins un mois avant l'entrée en vigueur de l'indice BM, son évolution est provisoirement fixée à la moyenne arithmétique des quatre dernières variations trimestrielles, au maximum pour deux calculs consécutifs.

📌 En cas de troisième non-publication consécutive du même indice INSEE, un expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Paris fixe sa valeur et peut lui substituer un autre indice en cas de carence définitive.

💡 Astuce mémo

Indices INSEE → indice BM → adaptation des valeurs

📖 3. Biens et circonstances garantis

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur de remplacement à neuf : Prix d'achat sans remise d'un bien neuf, augmenté des frais d'emballage, de transport, de montage, d'essais, de mise en route et, le cas échéant, des droits de douane et taxes non récupérables.
• Valeur de remplacement à neuf vétusté déduite : Valeur de remplacement à neuf appréciée au jour du sinistre, diminuée de la vétusté déterminée à cette même date par un expert ou selon le contrat.

★ À maîtriser

• Les biens assurés sont les matériels de production ou d'exploitation désignés aux Conditions Particulières, fixes ou mobiles, à condition d'être en parfait état d'entretien et de fonctionnement.

📌 Les garanties s'appliquent après réception et essais de fonctionnement, lorsque les biens sont en activité, au repos, en réserve, en réparation, en entretien ou soumis à des essais périodiques.

Compléments

📌 Les matériels mobiles sont également garantis pendant leur démontage, remontage, chargement, déchargement, manutention, circulation et transport terrestre.

📖 4. Garantie de base et options

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie de base : Couvre le bris des biens assurés, c'est-à-dire les dommages matériels soudains et imprévus, ainsi que leur aggravation résultant des mesures prises pour sauver des personnes, sous réserve des exclusions.

📝 Points essentiels

• Les garanties optionnelles peuvent couvrir: les frais de déblai, de retraitement et de sauvetage, les frais de séjour de spécialistes, les pertes pécuniaires liées au crédit-bail ou à la location-vente avec option d'achat

💡 Astuce mémo

Base : bris matériel ; options : frais et pertes consécutifs

📖 5. Exclusions et exceptions

📝 Points essentiels

• Les dommages résultant d'un vice ou défaut connu lors de la souscription ou notifié lors de la réception, ainsi que ceux relevant de garanties légales ou contractuelles, sont exclus, sauf déclinaison de responsabilité ou insuffisance de ces garanties.

• Les dommages résultant de l'usure ou de l'effet prolongé de l'exploitation, ainsi que les frais de maintenance, de perfectionnement, de mise en conformité et de réparation provisoire, sont exclus sous les exceptions prévues au contrat.

• Les outils, consommables, pièces d'usure et fluides techniques sont exclus, sauf si leur destruction ou leur remplacement résulte d'un dommage matériel garanti atteignant d'autres parties du bien.

• Les dommages causés par les eaux, les inondations, les mouvements du sol, les vents, l'incendie, l'explosion, la foudre, le vol et d'autres événements naturels sont exclus sauf les exceptions prévues, notamment la catastrophe naturelle ou certains dommages internes électriques et mécaniques.

💡 Astuce mémo

Exclusion générale, sauf exception expressément garantie

📖 6. Obligations et déclaration des sinistres

★ À maîtriser

📌 Les biens sinistrés ne doivent pas être réparés avant l'accord des assureurs et doivent rester disponibles pour leur permettre de constater les dommages.

• Le sinistre doit être déclaré dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel pour une catastrophe naturelle et dans les 5 jours ouvrés pour les autres événements garantis.

Compléments

• Pour les émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et attentats, l'assuré doit déclarer le sinistre aux autorités compétentes dans les 48 heures suivant sa connaissance des faits.

💡 Astuce mémo

Déclarer → préserver → laisser constater

📖 7. Évaluation et indemnisation

📝 Points essentiels

📌 En cas de sinistre total, les dommages sont égaux à la valeur de remplacement vétusté déduite ; en cas de sinistre partiel, ils sont égaux aux frais de réparation.

• Les taux minimums annuels de dépréciation sont:
  • 5 % pour les matériels électriques d'au moins 500 kVA
  • 7 % pour les matériels électriques de moins de 500 kVA
  • 12 % pour les matériels électroniques
  • 10 % pour certaines pièces de moteurs et compresseurs
  • 20 % pour les fluides techniques

📌 Le coefficient de dépréciation pour vétusté s'applique au montant total des frais de réparation sans pouvoir excéder 75 %.

• L'indemnité est égale au montant des dommages évalué, diminué de la valeur du sauvetage, puis éventuellement réduit proportionnellement et diminué de la franchise.

• Pour une catastrophe naturelle, la franchise est de 10 % des dommages matériels, sans pouvoir être inférieure à 4 500 francs, sauf franchise contractuelle supérieure.

💡 Astuce mémo

Évaluer → déduire le sauvetage → appliquer franchise

📖 8. Adaptation périodique du contrat

★ À maîtriser

• À chaque échéance principale, les valeurs du contrat sont multipliées par le rapport entre l'indice d'échéance et l'indice de référence.

📌 En cas de sinistre, l'actualisation par l'indice BM ne peut pas majorer les valeurs du contrat de plus de 30 % lorsque l'indice du sinistre dépasse de plus de 30 % l'indice de référence.

Compléments

📌 Si l'adaptation périodique crée un écart supérieur à 5 % par rapport à la valeur réelle de remplacement à neuf, le preneur d'assurance peut déclarer de nouvelles valeurs.

📌 Lorsque l'indice BM a augmenté d'au moins 100 % depuis l'origine du contrat, chaque partie peut résilier le contrat à l'échéance principale avec un préavis d'au moins un mois.

💡 Astuce mémo

Référence → échéance ou avenant → actualisation

📖 9. Transfert des risques

📝 Points essentiels

📌 En cas de transfert d'un bien assuré en France métropolitaine ou à Monaco, la garantie est maintenue sous réserve des déclarations et dispositions contractuelles applicables.

📌 En cas de transfert hors de la France métropolitaine et de Monaco, la garantie cesse pour la partie transférée et l'assuré bénéficie d'une réduction de cotisation selon le contrat.

💡 Astuce mémo

France ou Monaco : maintien ; hors territoire : cessation

📊 Tableaux de synthèse

Évaluation des sinistres