Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition fonctionnelle de l’administration
2. Administration et fonction gouvernementale
3. Administration et fonction judiciaire
4. Construction de la juridiction administrative
5. Institutions centrales de l’État
6. Administration territoriale de l’État
7. Collectivités territoriales
8. Établissements et autorités indépendantes
9. Déconcentration et décentralisation
10. Postérité de l’arrêt Blanco

📅 Repères chronologiques

1. 22 frimaire an VIIILa Constitution crée le Conseil d’État, chargé notamment de résoudre les difficultés en matière administrative — Constitution du 22 frimaire an VIII, an VIII
2. 24 mai 1872Une loi confie au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur le contentieux administratif et les recours pour excès de pouvoir
3. 8 février 1873L’arrêt affirme que la responsabilité de l’État ne relève pas automatiquement du Code civil et possède des règles spéciales liées au service public — Tribunal des conflits, Blanco, 1873
4. 13 décembre 1889L’arrêt abandonne la théorie du ministre-juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun du contentieux administratif — CE, Cadot, 1889
5. 30 juin 1950L’arrêt Quéralt a reconnu que le pouvoir hiérarchique existe comme principe général du droit public, même sans texte contraire — CE, 1950
6. 4 avril 1952Le Conseil d’État a rappelé qu’un gouvernement démissionnaire ne pouvait procéder qu’à l’expédition des affaires courantes — CE, Syndicat régional des quotidiens d’Algérie, 1952

📖 1. Définition fonctionnelle de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Droit applicable à l’administration
• Administration : L’administration désigne à la fois une fonction, consistant à mettre en œuvre quotidiennement les décisions gouvernementales, et un ensemble d’institutions administratives.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 16 de la DDHC, une société ne possède une constitution que si la garantie des droits et la séparation des pouvoirs y sont assurées.

• La séparation des pouvoirs distingue trois couples organes-fonctions:
  • Parlement : fonction législative
  • juge : fonction judiciaire
  • gouvernement : fonction exécutive

💡 Astuce mémo

Gouvernement = décide ; administration = exécute

📖 2. Administration et fonction gouvernementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de gouvernement : Actes administratifs pris notamment par le Président de la République, le Premier ministre ou les ministres, qui échappent au contrôle du juge administratif parce qu’ils concernent les relations avec un autre État ou les rapports entre pouvoirs constitutionnels

📝 Points essentiels

• La fonction gouvernementale détermine les grandes orientations de la politique nationale, tandis que la fonction administrative met concrètement en œuvre les décisions prises par le gouvernement.

• L’article 20 de la Constitution prévoit que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, dispose de l’administration et de la force armée.

• La fonction administrative est subordonnée à la fonction gouvernementale, car le gouvernement dirige l’administration et bénéficie d’une légitimité politique que les fonctionnaires ne possèdent pas.

• Un gouvernement démissionnaire ne peut plus prendre d’initiatives politiques et doit se limiter à l’expédition des affaires courantes, sauf notamment pour assurer la continuité du service public ou répondre à l’urgence.

💡 Astuce mémo

Le gouvernement tient le gouvernail, l’administration rame

📖 3. Administration et fonction judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : Système dans lequel le ministre compétent statue en premier ressort sur les litiges administratifs et le chef de l’État intervient en appel, l’administration étant ainsi juge et partie

📝 Points essentiels

📌 La loi des 16-24 août 1790 interdit aux fonctions judiciaires de troubler les opérations administratives et sépare les autorités judiciaires des autorités administratives.

📌 Le décret du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient.

💡 Astuce mémo

1790 : séparation ; an VIII : Conseil d’État ; 1872 : justice déléguée ; 1889 : Cadot

📖 4. Construction de la juridiction administrative

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs sont créés en 1953 et les cours administratives d’appel en 1987 afin de répartir le contentieux administratif entre plusieurs degrés de juridiction.

📌 La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 reconnaît comme PFRLR la compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, sous réserve des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire. — Cons. Const., Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence

💡 Astuce mémo

L’administration ne juge plus → le Conseil d’État devient juge de droit commun

📖 5. Institutions centrales de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire du Premier ministre : Chef de l’administration et titulaire du pouvoir réglementaire général en application de l’article 21 de la Constitution

★ À maîtriser

• Le Président de la République signe les décrets et les ordonnances délibérés en Conseil des ministres et dispose d’un pouvoir étendu de nomination dans l’administration.

📌 Les ministres ne disposent pas constitutionnellement du pouvoir réglementaire général, mais peuvent prendre des arrêtés pour organiser leur service, recevoir une délégation du Premier ministre ou exercer un pouvoir réglementaire spécial attribué par la loi.

Compléments

• Le Secrétariat général du Gouvernement prépare les projets de textes, organise le Conseil des ministres et assure la publication au Journal officiel.

📖 6. Administration territoriale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet : Représentant de l’État chargé des intérêts nationaux, du respect des lois, de l’exécution des règlements et de la direction des services déconcentrés sous l’autorité des ministres

★ À maîtriser

📌 Le préfet de région exerce une autorité sur le préfet de département et cumule ses fonctions avec celles de préfet du département où se trouve le chef-lieu régional.

Compléments

• Le préfet de département est une institution créée en l’an VIII, tandis que le préfet de région est créé en 1964.

• La France compte 101 départements divisés en 333 arrondissements, chacun organisé autour d’une sous-préfecture dirigée par un sous-préfet placé sous l’autorité du préfet de département.

💡 Astuce mémo

Région → département → arrondissement

📖 7. Collectivités territoriales

📝 Points essentiels

📌 La commune bénéficie d’une clause générale de compétence qui l’habilite à agir dans toute affaire présentant un intérêt communal.

• Le département est principalement chargé des politiques sociales, notamment de la protection maternelle et infantile, du versement du RSA et de la gestion des collèges.

• La région intervient notamment dans le développement économique, la gestion des lycées et les transports en commun régionaux.

• Chaque collectivité territoriale comprend une assemblée délibérante élue et un exécutif local : conseil municipal et maire pour la commune, conseil départemental et président du conseil départemental pour le département, conseil régional et président du conseil régional pour la région.

💡 Astuce mémo

Commune : proximité ; département : solidarité ; région : stratégie

📖 8. Établissements et autorités indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Service public personnalisé, doté d’une personnalité morale, d’un budget et d’un patrimoine propres, et chargé d’une mission de service public
• Autorité administrative indépendante : Autorité dotée d’un pouvoir de décision, mais non soumise à l’autorité du gouvernement ou du Parlement et dépourvue de personnalité juridique propre

★ À maîtriser

📌 Un établissement public ne peut agir que dans le cadre de la mission de service public qui lui a été confiée, toute décision prise en dehors de ce cadre étant illégale.

Compléments

• La loi organique n° 2017-54 et la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 encadrent respectivement les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes, qui comprennent 16 AAI et 8 API.

💡 Astuce mémo

Établissement public = spécialité ; AAI/API = indépendance

📖 9. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Transfert de compétences du centre vers la périphérie à l’intérieur d’une même personne morale de droit public, l’État
• Décentralisation territoriale : Transfert de compétences de l’État vers une personne morale distincte, les collectivités territoriales, qui disposent d’une autonomie et du principe constitutionnel de libre administration

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir hiérarchique permet à l’autorité supérieure de donner des ordres et instructions, d’annuler ou de réformer les décisions de l’autorité subordonnée, même lorsqu’aucun texte ne le prévoit.

📌 Le déféré préfectoral permet au préfet de saisir le juge administratif lorsqu’il estime illégal un acte pris par une collectivité territoriale, sans exercer de pouvoir hiérarchique sur elle.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : personne distincte

📖 10. Postérité de l’arrêt Blanco

★ À maîtriser

📌 Dans la lecture David de l’arrêt Blanco, la compétence administrative repose sur la puissance publique et la séparation des pouvoirs plutôt que sur la notion moderne de service public. — Edmond David, 1873

• Dans la lecture Teissier, les arrêts Feutry de 1908 et Thérond de 1910 étendent la solution Blanco aux collectivités territoriales et font du service public un critère général de compétence administrative. — Georges Teissier

• Selon G. Bigot, les lois de 1790 et de l’an III visaient seulement à empêcher les juges judiciaires de s’immiscer dans l’administration active et ne constituaient pas le fondement originel d’un droit administratif autonome. — Les mythes fondateurs du droit administratif, 2000

Compléments

📌 Dans la lecture Waline, l’arrêt Blanco affirme l’autonomie du droit administratif, tandis que la lecture Eisenmann conteste l’existence d’un lien nécessaire entre la compétence du juge administratif et l’application de règles de droit public.

• Selon F. Blanco, S. Gilbert et A. Jacquemet-Gauché, la qualification de l’arrêt Blanco comme arrêt fondateur est une construction doctrinale postérieure qui a projeté des concepts modernes sur le texte de 1873. — Commémorer le cent cinquantième anniversaire de l’arrêt Blanco, 2023

💡 Astuce mémo

David → Teissier → Waline → déconstruction critique

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation