1. Quelle distinction décrit correctement la fonction gouvernementale et la fonction administrative ?
2. Quelle définition correspond au droit administratif ?
3. Quelle limite s’impose à un gouvernement démissionnaire dans l’exercice de ses fonctions ?
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit applicable à l’administration.
Que désigne l’administration ?
Une fonction et un ensemble d’institutions administratives.
Quelle fonction détermine les grandes orientations de la politique nationale ?
La fonction gouvernementale.
Que prévoit l’article 20 de la Constitution concernant le gouvernement ?
Il détermine et conduit la politique de la Nation, dispose de l’administration et de la force armée.
Définition d'administration
Fonction et ensemble d'institutions administratives.
Fonction du gouvernement
Décide, règle, dirige l'administration.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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