Fiche de révision : Construction du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Rôle et finalités du droit administratif
2. Émergence et séparation des pouvoirs
3. Soumission du pouvoir administratif
4. Personnalité et personnes publiques
5. Déconcentration et décentralisation
6. Actes et pouvoirs administratifs
7. Intérêt général et ordre public
8. Naissance des juridictions administratives
9. Autonomie de la jurisprudence administrative
10. Recours et raisonnement administratif
11. Utilisation pratique du droit administratif

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires des fonctions administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs
2. 13 décembre 1799La Constitution charge le Conseil d’État de rédiger les projets de lois et règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés administratives
3. 8 février 1873L’arrêt consacre la compétence du juge administratif pour certains litiges de service public et l’autonomie du droit administratif par rapport au Code civil
4. 22 août 2021La loi de commande publique durable impose à l’État d’acheter durable, même si la détermination de ce qui est durable peut être difficile

📖 1. Rôle et finalités du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : T. Ducrocq, Cours de droit administratif, 1863 — Ensemble des règles qui régissent, pour les limiter ou les garantir, les droits des citoyens dans leurs relations avec les intérêts collectifs et qui organisent l’action, la délibération et la juridiction administratives.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif intervient notamment dans: l’état civil, les antennes relais, les permis de construire, l’approvisionnement en eau, les transports publics, les établissements publics d’enseignement supérieur

💡 Astuce mémo

Intérêt général face à l’intérêt individuel

📖 2. Émergence et séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

• L’administration politique s’est construite lorsque la sédentarisation agricole a rendu nécessaires la gestion, l’écriture, la comptabilité et une autorité politique conseillant le souverain.

📌 La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

Compléments

• Montesquieu écrit dans De l’esprit des lois : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir. »

💡 Astuce mémo

Agriculture → gestion → administration → pouvoir politique

📖 3. Soumission du pouvoir administratif

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.

📌 L’agent public doit obéir à son supérieur hiérarchique, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

💡 Astuce mémo

Pouvoir politique élu, administration hiérarchisée

📖 4. Personnalité et personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne publique : Personne morale relevant du droit public, comme l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics.
• État : Personne morale de droit public qui exerce son autorité sur un territoire et une population et qui détient la souveraineté.
• Établissement public : Personne morale de droit public qui gère un service public spécialisé, distincte de l’État et des collectivités locales mais rattachée à eux.

📝 Points essentiels

• Les établissements publics comprennent notamment: les universités, les hôpitaux publics, les CROUS, certains musées ou établissements culturels publics

💡 Astuce mémo

Le Léviathan administratif comme personne juridique

📖 5. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Technique d’administration par laquelle l’État exerce son autorité du centre vers des circonscriptions locales représentées par des services déconcentrés.
• Décentralisation territoriale : Système dans lequel des collectivités territoriales s’administrent librement par des organes délibérants élus et exercent des compétences propres sous le contrôle de l’État.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration et la décentralisation ne sont pas opposées : elles se complètent dans l’organisation administrative du territoire.

Compléments

• Le préfet représente l’État et le Gouvernement dans le département, tandis que le département dispose notamment de compétences sociales comme le RSA et les mesures en faveur des personnes handicapées.

💡 Astuce mémo

Préfet représentant l’État, collectivité élue s’administrant librement

📖 6. Actes et pouvoirs administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif : Acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés indépendamment de leur consentement.
• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs dont l’administration dispose pour remplir ses missions d’intérêt général et dont les particuliers ne disposent pas.
• Pouvoir réglementaire : Consiste à édicter des normes générales et impersonnelles applicables de façon permanente.

★ À maîtriser

📌 Les décrets sont des actes réglementaires ou individuels pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris notamment par les ministres, les préfets ou les maires.

Compléments

📌 Le Premier ministre exerce en principe le pouvoir réglementaire, tandis que le Président de la République signe notamment les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

💡 Astuce mémo

Acte → règlement → exécution → contrainte

📖 7. Intérêt général et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : L’ordre public relève de la police administrative, tandis que l’intérêt général est notamment poursuivi par le service public.

★ À maîtriser

📌 L’intérêt général peut être conçu quantitativement comme l’intérêt du plus grand nombre ou qualitativement comme un intérêt collectif particulier, tel que l’enseignement supérieur et la recherche.

Compléments

• Dans l’affaire Société Machine Z, le Conseil d’État a jugé que le juge devait rechercher si des activités portaient atteinte à la dignité humaine et comportaient un risque d’infractions pénales.

• A. de Saint-Exupéry montre dans Vol de nuit que l’intérêt général peut nécessiter le sacrifice de certains intérêts privés et poser la question de la justification de ce sacrifice.

💡 Astuce mémo

Service public pour l’intérêt général, police administrative pour l’ordre public

📖 8. Naissance des juridictions administratives

★ À maîtriser

📌 La juridiction administrative connaît des litiges administratifs, tandis que la juridiction judiciaire connaît notamment des litiges entre personnes privées.

Compléments

• La justice administrative comprend 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel et 1 Conseil d’État.

📌 Les actes locaux relèvent de trois degrés de juridiction, tandis que les actes centraux relèvent de deux degrés et peuvent être jugés directement par le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Révolution → Conseil d’État → tribunaux administratifs → cours d’appel

📖 9. Autonomie de la jurisprudence administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du droit administratif : Signifie que l’administration est soumise à des règles et principes particuliers, distincts du droit civil, tout en étant contrôlée par le juge administratif.

📝 Points essentiels

📌 En droit administratif, l’administration peut dans certaines situations résilier un contrat unilatéralement lorsque l’intérêt général ou les règles applicables le justifient.

💡 Astuce mémo

Activité administrative spécifique → règles et juge administratifs autonomes

📖 10. Recours et raisonnement administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Détournement de pouvoir : Existe lorsque l’administration respecte les règles de compétence et de procédure mais utilise son pouvoir dans un but différent de celui pour lequel il lui a été confié.

📝 Points essentiels

• 🔄 Une requête administrative comprend:
  1. un rappel des faits
  2. les moyens de légalité
  3. la demande adressée au juge

📌 La légalité externe concerne la compétence de l’auteur ainsi que les vices de forme et de procédure, tandis que la légalité interne concerne le contenu et le but de la décision.

• Les moyens de légalité interne comprennent:
  • l’erreur de droit
  • l’erreur de fait
  • le détournement de pouvoir

💡 Astuce mémo

Légalité externe de l’acte, légalité interne de son contenu

📖 11. Utilisation pratique du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, lequel peut être retiré à tout moment.

📌 Lorsqu’une activité peut altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin, l’autorisation ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Office français de la biodiversité ou du conseil de gestion sur délégation.

Compléments

• La procédure ne s’applique pas aux activités répondant aux besoins de:

  • la défense nationale
  • l’ordre public
  • la sécurité maritime
  • la lutte contre la pollution

• Le juriste administratif peut construire son argumentation en jouant sur les mots du texte ou sur la qualification des faits soumis au juge.

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Légalité externe et interne