Fiche de révision : Droit civil des contrats spéciaux

📋 Plan du Cours

1. Notion et sources des contrats spéciaux
2. Évolution des contrats spéciaux
3. Qualification des contrats spéciaux
4. Classification et domaine des contrats
5. Contrats portant sur une chose
6. Définition et caractères de la vente
7. Distinctions de la vente
8. Formation générale de la vente
9. Consentement et capacité des parties
10. Chose et prix de la vente

📖 1. Notion et sources des contrats spéciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat spécial : Contrat régi par des règles particulières propres à un type contractuel, en complément du droit commun des contrats.
• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, conformément à l’article 1101 du Code civil.

★ À maîtriser

• Un contrat nommé est spécialement réglementé par la loi, tandis qu’un contrat innommé n’a fait l’objet d’aucune réglementation singulière et résulte du pouvoir créateur des parties.

• Selon l’article 1105 du Code civil, le droit commun s’applique à tout contrat, tandis que les règles spéciales précisent, complètent ou adaptent ce droit pour chaque contrat particulier.

• Selon le troisième alinéa de l’article 1105 du Code civil, les règles spéciales peuvent primer sur les règles générales lorsqu’elles poursuivent une finalité différente, selon l’adage specialia generalibus derogant.

• Les principales sources internes sont:

  • le Code civil
  • les autres codes
  • les lois spéciales
  • la jurisprudence
  • la pratique professionnelle

Compléments

• Les trois ensembles de règles applicables sont:

  • le droit commun du contrat
  • le droit spécial du contrat
  • les modalités particulières adoptées par les parties

• La Convention de Vienne du 11/04/1980 porte sur la vente internationale de marchandises.

• L’ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 n’a eu aucune incidence sur le droit spécial des contrats.

💡 Astuce mémo

Droit commun pour tous, droit spécial pour chacun

📖 2. Évolution des contrats spéciaux

★ À maîtriser

📌 L’évolution du droit des contrats spéciaux repose sur un double mouvement de spécialisation et de généralisation.

📌 La liberté contractuelle permet aux parties de créer leur propre contrat ou de combiner les régimes de plusieurs contrats spéciaux, sous réserve du respect de l’ordre public prévu par les articles 6 et 1102 du Code civil.

Compléments

• Le bail illustre l’hyperspécialisation lorsqu’il donne naissance aux baux ruraux, aux baux d’habitation et aux baux commerciaux.

💡 Astuce mémo

Liberté contractuelle → multiplication et spécialisation des contrats

📖 3. Qualification des contrats spéciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification : Identification d’un contrat spécial et attribution d’une dénomination permettant de le distinguer des autres contrats spéciaux.

★ À maîtriser

• La qualification exclusive rattache le contrat à un seul contrat nommé, la qualification distributive applique plusieurs régimes à un contrat complexe divisible, et la qualification sui generis concerne un contrat impossible à rattacher à une catégorie nommée.

• En principe, le juge n’est pas lié par la qualification donnée par les parties et doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, conformément à l’article 12 du Code de procédure civile.

• Le juge est lié par la qualification retenue par les parties lorsque celle-ci résulte d’un accord exprès et porte sur des droits dont elles ont la libre disposition.

Compléments

📌 En cas d’opération contractuelle complexe soumise à une qualification exclusive, la théorie de l’accessoire fait prévaloir l’obligation principale sur l’obligation accessoire.

💡 Astuce mémo

Exclusive, distributive, puis sui generis

📖 4. Classification et domaine des contrats

📝 Points essentiels

• Sont notamment hors champ: les contrats administratifs, les contrats de mariage, de donation et de partage, les contrats constitutifs de sûretés, le contrat de travail, les contrats relevant du droit des sociétés, les contrats d’assurance

• Les cinq catégories majoritaires sont:

  • les contrats portant sur une chose
  • les contrats portant sur un service
  • les contrats aléatoires
  • les contrats portant sur les litiges
  • les contrats relatifs à la distribution ou à la production

• Les contrats portant sur une chose comprennent les contrats transférant la propriété, comme la vente et l’échange, ainsi que les contrats permettant la jouissance du bien, comme le bail et le prêt.

💡 Astuce mémo

Hors champ disciplinaire versus contrats relevant du droit spécial

📖 5. Contrats portant sur une chose

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose : Bien de toute nature dont l’utilité justifie l’appropriation, qu’il soit meuble ou immeuble, fongible ou non fongible, consomptible ou non consomptible, corporel ou incorporel.

📝 Points essentiels

• L’étude classique des contrats portant sur une chose distingue les contrats opérant un transfert de propriété, étudiés à travers la vente, et les contrats permettant la jouissance ou l’usage d’une chose, étudiés à travers le bail.

💡 Astuce mémo

Transférer la propriété ou permettre la jouissance

📖 6. Définition et caractères de la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente : Contrat par lequel le vendeur transfère ou s’engage à transférer un bien à l’acheteur, qui doit en payer le prix en argent.

★ À maîtriser

• Les six caractères de la vente sont:
  • consensuel
  • synallagmatique
  • à titre onéreux
  • commutatif
  • translatif de propriété
  • portant sur un bien

📌 Selon l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès l’accord du vendeur et de l’acheteur sur la chose et le prix, même si les obligations réciproques ne sont pas encore exécutées.

📌 Le transfert de propriété s’opère en principe dès l’échange des consentements, mais il peut être provisoire en cas de vente à réméré ou différé par une clause de réserve de propriété.

Compléments

• Certaines ventes sont soumises à un formalisme, notamment les ventes immobilières, les cessions de fonds de commerce et certaines ventes mobilières d’un montant égal ou supérieur à 1500 euros.

💡 Astuce mémo

C-S-O-C-T-B : consensuelle, synallagmatique, onéreuse, commutative, translative, portant sur un bien

📖 7. Distinctions de la vente

★ À maîtriser

📌 La vente se distingue du bail parce qu’elle transfère la propriété, tandis que le bail ne confère que l’usage de la chose.

📌 La vente et l’échange transfèrent tous deux la propriété, mais la vente comporte un prix tandis que l’échange repose sur un double transfert de propriété sans prix indiqué.

Compléments

📌 La vente se distingue du mandat par l’absence de pouvoir de représentation et du contrat d’entreprise par l’absence d’obligation d’accomplir un travail pour autrui.

💡 Astuce mémo

Vente : propriété et prix ; bail : usage ; échange : double transfert

📖 8. Formation générale de la vente

📝 Points essentiels

• Les trois conditions générales de validité sont:

  • le consentement des parties
  • la capacité de contracter
  • un contenu certain et licite

• Les conditions spécifiques sont:

  • le consentement des parties
  • la chose
  • le prix

💡 Astuce mémo

Consentement, chose, prix

📖 9. Consentement et capacité des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité d’exercice : Impossibilité d’exercer un droit dont une personne est titulaire sans représentation, notamment pour un mineur non émancipé ou une personne majeure protégée non assistée ou représentée.
• Incapacité de jouissance : Inaptitude d’une personne à devenir titulaire d’un ou de plusieurs droits.

★ À maîtriser

📌 L’article 1594 du Code civil pose le principe de la liberté de vendre ou d’acheter, sauf dispositions légales contraires.

📌 Le vendeur doit en principe être propriétaire de la chose vendue, car l’article 1599 du Code civil prévoit la nullité de la vente de la chose d’autrui.

Compléments

• La vente de la chose d’autrui peut exceptionnellement être valable en matière mobilière lorsque la possession vaut titre et en matière immobilière en cas d’erreur commune et invincible, comme dans l’arrêt Pandolfino.

💡 Astuce mémo

Capacité de vendre versus pouvoir de disposer du bien

📖 10. Chose et prix de la vente

📝 Points essentiels

• La chose vendue doit être aliénable, c’est-à-dire susceptible de faire l’objet d’un transfert de propriété.

• La chose vendue doit être déterminée ou déterminable afin que l’objet de l’obligation de délivrance puisse être identifié.

• Le prix de la vente doit exister et être déterminé ou déterminable pour permettre la formation valable du contrat.

💡 Astuce mémo

Chose aliénable, déterminée ; prix existant et déterminable

📊 Tableaux de synthèse

Techniques de qualification

Vente et contrats voisins