QCM : Droit civil des contrats spéciaux — 30 questions

Explication

Un contrat spécial est encadré par des règles propres à son type, qui complètent le droit commun des contrats. Il ne remplace pas ce droit commun, contrairement à l’idée selon laquelle le régime spécial l’écarterait entièrement.

Explication

L’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés produisant des effets sur les obligations des parties. Une décision de justice ou un acte unilatéral ne correspond pas à cette définition consensuelle.

Explication

L’article 1105 pose l’application générale du droit commun et réserve aux règles spéciales le soin de préciser, compléter ou adapter ce cadre. Les règles spéciales ne rendent donc pas le droit commun inapplicable.

Explication

Le troisième alinéa de l’article 1105 permet la primauté de la règle spéciale lorsqu’elle poursuit une finalité différente, conformément à l’adage specialia generalibus derogant. La simple volonté des parties ou l’absence de réglementation ne suffit pas à établir cette primauté.

Explication

L’évolution repose sur une spécialisation qui développe des régimes particuliers et sur une généralisation qui étend certaines règles communes à plusieurs contrats. La généralisation ne consiste donc pas à réserver chaque règle à un contrat déterminé.

Explication

La liberté contractuelle autorise la création d’un contrat ou la combinaison de régimes, mais elle s’exerce sous réserve de l’ordre public. Une autorisation judiciaire préalable ou l’interdiction des contrats nouveaux ne découle pas de cette règle.

Explication

La qualification consiste à identifier le contrat et à lui donner la dénomination juridique appropriée. Le regroupement de contrats selon des critères communs relève plutôt de la classification.

Explication

En vertu de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge n’est en principe pas lié par l’étiquette choisie par les parties et doit qualifier exactement les faits et actes. La seule présence d’une qualification dans un écrit ne suffit donc pas à l’imposer au juge.

Explication

Un accord exprès portant sur des droits disponibles lie le juge quant à la qualification retenue. Une qualification unilatérale ou relative à des droits indisponibles ne produit pas cet effet contraignant.

Explication

La qualification distributive est adaptée au contrat complexe divisible, car elle permet d’appliquer plusieurs régimes à ses différentes composantes. La qualification exclusive rattache l’opération à un seul contrat nommé, tandis que la qualification sui generis concerne un contrat sans catégorie nommée correspondante.

Explication

La classification majoritaire distingue notamment les contrats portant sur une chose, parmi cinq grandes catégories. Les autres propositions renvoient à des domaines juridiques qui ne constituent pas ces catégories doctrinales.

Explication

Les contrats de mariage figurent parmi les contrats situés hors du champ du droit des contrats spéciaux. Le prêt, le bail et la vente appartiennent aux contrats portant sur une chose étudiés dans cette matière.

Explication

La vente fait partie des contrats qui transfèrent la propriété, alors que le bail permet d’utiliser ou de jouir d’un bien. Les autres réponses inversent cette distinction ou rattachent ces contrats à des catégories étrangères à leur objet.

Explication

Une chose est un bien de toute nature dont l’utilité justifie l’appropriation, qu’il soit meuble ou immeuble et qu’il présente diverses caractéristiques. Un service, une obligation abstraite ou un litige ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La vente se caractérise par le transfert de propriété, tandis que le bail porte sur la jouissance ou l’usage d’une chose. Les autres propositions attribuent à ces contrats des objets qui ne correspondent pas à leur distinction classique.

Explication

La vente consiste à transférer ou à s’engager à transférer un bien contre un prix en argent. Le transfert d’un bien contre un autre relève de l’échange, tandis que la remise gratuite correspond à une donation.

Explication

La vente est parfaite dès que le vendeur et l’acheteur s’accordent sur la chose et le prix, même si leurs obligations restent à exécuter. La livraison, le paiement ou la prise de possession ne constituent donc pas le moment général de sa formation.

Explication

La vente crée des obligations réciproques, implique un prix, présente en principe des prestations déterminées et transfère la propriété par le consentement. La proposition fondée sur la gratuité et l’aléa confond notamment la vente avec d’autres contrats.

Explication

Le transfert intervient en principe dès l’échange des consentements, mais une clause de réserve de propriété peut le différer et la vente à réméré peut lui donner un caractère provisoire. L’accord sur la chose et le prix constitue au contraire le principe de formation de la vente.

Explication

La vente entraîne un transfert de propriété, alors que le bail accorde au locataire la jouissance de la chose sans lui en transférer la propriété. Confondre ces contrats revient à attribuer au bail un effet translatif qu’il ne produit pas.

Explication

La vente se caractérise par le transfert d’une propriété en contrepartie d’un prix, tandis que l’échange repose sur un double transfert de propriété sans prix indiqué. L’échange ne devient donc pas une vente du seul fait qu’il transfère la propriété.

Explication

L’article 1128 exige le consentement des parties, leur capacité de contracter ainsi qu’un contenu certain et licite. La chose et le prix sont des éléments spécifiques de la vente, mais ils ne remplacent pas ces conditions générales.

Explication

La formation spécifique de la vente repose sur l’accord des parties concernant une chose et un prix. La capacité et le contenu licite relèvent des conditions générales de validité, même s’ils demeurent nécessaires au contrat.

Explication

L’article 1594 consacre la liberté de vendre ou d’acheter comme principe, tout en admettant des exceptions prévues par la loi. Les incapacités légales constituent donc des limites particulières et non la règle générale.

Explication

L’incapacité d’exercice empêche une personne titulaire d’un droit de l’exercer seule, comme dans le cas d’un mineur non émancipé. L’impossibilité de devenir titulaire d’un droit relève, quant à elle, de l’incapacité de jouissance.

Explication

L’incapacité de jouissance prive une personne de l’aptitude à être titulaire d’un droit. Elle se distingue de l’incapacité d’exercice, qui concerne l’exercice autonome d’un droit déjà détenu.

Explication

Le vendeur doit normalement avoir la propriété du bien qu’il vend, et l’article 1599 prévoit la nullité de la vente de la chose d’autrui. Cette règle connaît toutefois des exceptions dans certaines hypothèses mobilières et immobilières.

Explication

Une chose vendue doit être aliénable, c’est-à-dire pouvoir faire l’objet d’un transfert de propriété. Le caractère corporel ou la détention matérielle ne constitue pas la condition juridique déterminante visée ici.

Explication

La chose doit être déterminée ou déterminable, de sorte que son identification puisse résulter de critères convenus entre les parties. Une chose totalement indéterminée ne permet pas d’identifier l’objet de l’obligation de délivrance.

Explication

Le prix doit exister et être déterminé ou déterminable, ce qui est compatible avec un calcul fondé sur un indice convenu. L’absence de montant chiffré dès la signature n’empêche donc pas la déterminabilité du prix si un critère de calcul existe.