QCM : Présentation générale du droit — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle succession d’étapes correspond à la méthode suivie par le juriste pour résoudre un problème de droit ?

Proposer une solution, déterminer la règle applicable, qualifier les faits, puis partir des faits
Qualifier les faits, proposer une solution, partir des faits, puis rechercher la règle applicable
Partir des faits, les qualifier, déterminer la règle applicable, puis proposer une solution
Déterminer la règle applicable, partir des faits, proposer une solution, puis les qualifier

Partir des faits, les qualifier, déterminer la règle applicable, puis proposer une solution

Explication

Le raisonnement juridique commence par l’examen des faits, leur qualification, la recherche de la règle pertinente et la formulation d’une solution. La qualification intervient avant l’application de la règle et ne constitue pas encore la solution.

2. Quel terme désigne l’acte rendu par une Cour lorsqu’elle statue sur une affaire ?

Un arrêt
Une décision
Un jugement
Une ordonnance

Un arrêt

Explication

Les Cours rendent des arrêts, tandis que les tribunaux rendent des jugements. Une décision est rendue par le Conseil constitutionnel et une ordonnance par le juge unique.

3. Quelle distinction caractérise principalement l’Ancien droit français entre le Nord et le Sud du royaume ?

Le Nord relève de la jurisprudence parlementaire, tandis que le Sud suit les décisions des tribunaux modernes
Le Nord applique le droit écrit romain, tandis que le Sud est dominé par les coutumes locales
Le Nord est dominé par les coutumes, tandis que le Sud relève principalement du droit écrit romain
Le Nord dépend des ordonnances royales, tandis que le Sud applique principalement le droit canonique

Le Nord est dominé par les coutumes, tandis que le Sud relève principalement du droit écrit romain

Explication

L’Ancien droit est marqué par une opposition entre un pays de coutumes au Nord et un pays de droit écrit romain au Sud. Les ordonnances, le droit canonique et la jurisprudence ont plutôt joué un rôle parmi les facteurs d’unité.

4. Quelle évolution caractérise le droit intermédiaire entre 1789 et 1804 ?

Une unification politique et judiciaire accompagnée de progrès de l’égalité civile, de la liberté et de la propriété privée
Une fragmentation des institutions judiciaires accompagnée d’un recul de l’égalité civile
Une extension du droit canonique accompagnée d’une limitation de la liberté et de la propriété privée
Un retour aux coutumes régionales accompagné d’un renforcement des privilèges et de la justice seigneuriale

Une unification politique et judiciaire accompagnée de progrès de l’égalité civile, de la liberté et de la propriété privée

Explication

Le droit intermédiaire cherche à unifier les institutions et à promouvoir la laïcisation, l’égalité civile, la liberté et la propriété privée. Il ne correspond donc ni à un retour aux structures de l’Ancien Régime ni à une nouvelle fragmentation judiciaire.

5. À quelle date le Code civil a-t-il été promulgué ?

Le 15 mars 1806, correspondant à l’adoption du Code de procédure civile
Le 18 mai 1810, correspondant à l’entrée en vigueur du Code pénal
Le 21 mars 1804, correspondant à la loi du 30 ventôse an XII
Le 10 février 2016, correspondant à la réforme du droit des contrats

Le 21 mars 1804, correspondant à la loi du 30 ventôse an XII

Explication

Le Code civil est promulgué le 21 mars 1804, date correspondant à la loi du 30 ventôse an XII. Les dates de 1806 et 1810 renvoient à d’autres codes napoléoniens, tandis que 2016 concerne la réforme du droit des contrats et de la preuve.

6. Pourquoi le Code civil est-il présenté comme une œuvre de compromis ?

Parce qu’il reprend les coutumes du Nord en écartant les principes issus de la Révolution
Parce qu’il remplace les règles révolutionnaires par un système fondé sur la jurisprudence des Parlements
Parce qu’il combine des éléments de l’Ancien droit avec les principes égalitaires, laïcs et libéraux de la Révolution
Parce qu’il consacre le droit canonique tout en renforçant les privilèges de l’Ancien Régime

Parce qu’il combine des éléments de l’Ancien droit avec les principes égalitaires, laïcs et libéraux de la Révolution

Explication

Le Code civil articule des héritages de l’Ancien droit avec les valeurs révolutionnaires d’égalité, de laïcité et de liberté. Il ne restaure ni les privilèges ni la prééminence du droit canonique ou des Parlements.

7. Quelle évolution appartient aux transformations ultérieures du droit français ?

La création des coutumes du Nord par une ordonnance royale au début du XIXe siècle
La réforme du droit des contrats et de la preuve par l’ordonnance du 10 février 2016
La promulgation du Code civil par une ordonnance du 10 février 1964
La suppression de la jurisprudence dans l’interprétation des règles civiles

La réforme du droit des contrats et de la preuve par l’ordonnance du 10 février 2016

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats et de la preuve, parmi d’autres évolutions comme la montée de la jurisprudence et les réformes familiales. Les autres propositions confondent des périodes, inversent le rôle de la jurisprudence ou attribuent à une mauvaise date un événement juridique.

8. Quelle distinction caractérise le droit international privé et le droit international public ?

Le premier concerne les institutions européennes, tandis que le second concerne les administrations nationales
Le premier encadre les infractions internationales, tandis que le second règle les contrats conclus entre entreprises privées
Le premier organise les rapports entre États, tandis que le second régit les relations entre particuliers sans élément étranger
Le premier régit des rapports privés comportant un élément d’extranéité, tandis que le second régit les rapports entre États

Le premier régit des rapports privés comportant un élément d’extranéité, tandis que le second régit les rapports entre États

Explication

Le droit international privé traite de rapports entre personnes privées comportant un élément d’extranéité, alors que le droit international public concerne les relations entre États. Confondre ces deux branches revient à attribuer aux relations étatiques le domaine du droit international privé.

9. Pourquoi le droit de l’Union européenne est-il qualifié de droit hybride ?

Parce qu’il combine des caractéristiques du droit international et du droit interne
Parce qu’il appartient au droit privé en raison de son application aux particuliers
Parce qu’il rassemble les règles constitutionnelles et administratives de chaque État
Parce qu’il repose exclusivement sur des règles négociées entre États membres

Parce qu’il combine des caractéristiques du droit international et du droit interne

Explication

Le droit de l’Union européenne est hybride car il présente à la fois des traits du droit international et du droit interne. Le réduire à un ensemble de règles négociées entre États ne rend pas compte de cette double nature.

10. Une règle encadre l’organisation d’une commune, tandis qu’une autre règle un contrat entre deux particuliers : à quelles branches appartiennent-elles respectivement ?

La première relève du droit privé et la seconde du droit public
La première relève du droit public et la seconde du droit privé
La première relève du droit fiscal et la seconde du droit administratif
La première relève du droit international public et la seconde du droit civil

La première relève du droit public et la seconde du droit privé

Explication

Le droit public organise les personnes publiques, comme une commune, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers. Le contrat entre deux particuliers n’est donc pas, par sa nature, une relation de droit public.

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Quelles sont les quatre étapes de la méthode du juriste ?

Partir des faits, qualifier juridiquement, déterminer la règle, proposer une solution.

Que fait la loi dans le vocabulaire juridique ?

La loi dispose ou énonce.

Que stipulent le contrat et la clause ?

Le contrat et la clause stipulent.

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