SARL — nombre max d'associés?
100 associés
SA — capital minimum?
37 000 €
Gérance SARL — pouvoirs?
Définis par statuts, pouvoirs étendus ou limités
SARL — responsabilité?
Limitée aux apports des associés.
SA — capital?
Divisé en actions, minimum légal requis.
Gérance SARL — responsable?
Personne physique, responsabilité civile et pénale.
Mode de gestion SA?
Conseil d’administration ou directoire.
Assemblées générales — rôle?
Prise de décisions collectives.
Contrôle externe — obligatoire?
Oui, si seuils financiers ou effectifs atteints.
Transformation — procédure principale?
Rapport CAC + formalités d'AGE.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit des Sociétés et Structures Juridiques.
1. Quelle est la responsabilité des associés dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL) par rapport au capital social?
2. Quel est le nombre minimal d'actionnaires requis pour constituer une Société Anonyme (SA) si elle est cotée en bourse?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des Sociétés et Structures Juridiques.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards