QCM : Droit des sociétés : notions fondamentales (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’effet juridique de l’immatriculation d’une société ?

Elle transforme les associés en représentants permanents de l’administration publique
Elle rend les engagements sociaux juridiquement inexistants pour les tiers
Elle confère à la société une personnalité morale distincte de celle de ses associés
Elle attribue aux actionnaires la propriété directe de tous les biens sociaux

Elle confère à la société une personnalité morale distincte de celle de ses associés

Explication

L’immatriculation permet à la société d’acquérir la personnalité morale, une capacité juridique et une existence distincte de ses associés ou actionnaires. Elle ne transfère pas directement le patrimoine social aux actionnaires et ne supprime pas les engagements envers les tiers.

2. Qu’est-ce qui distingue une coutume d’un usage en droit des sociétés ?

La coutume résulte d’une décision judiciaire qui fixe une règle applicable aux sociétés
La coutume correspond à une pratique professionnelle sans qu’une obligation juridique soit ressentie
La coutume associe à une pratique constante la conviction de son caractère juridiquement obligatoire
La coutume désigne une disposition écrite adoptée par une autorité législative compétente

La coutume associe à une pratique constante la conviction de son caractère juridiquement obligatoire

Explication

La coutume repose sur une pratique constante accompagnée de l’opinio necessitatis, c’est-à-dire la conviction de son caractère juridiquement obligatoire. Un usage est principalement une pratique professionnelle, régionale ou locale, sans cet élément normatif supplémentaire.

3. Quelle répartition des règles entre les codes est correcte en droit des sociétés ?

Le Code civil énonce le droit commun, tandis que le Code de commerce régit principalement les sociétés commerciales
Le Code de commerce énonce le droit commun, tandis que le Code civil régit principalement les sociétés commerciales
Le Code civil concerne les sociétés commerciales, tandis que le Code de commerce traite des associations
Les deux codes consacrent des règles identiques sans distinction selon la nature de la société

Le Code civil énonce le droit commun, tandis que le Code de commerce régit principalement les sociétés commerciales

Explication

Le Code civil contient le droit commun des sociétés au titre XIX du livre III, alors que le livre II du Code de commerce rassemble les règles applicables aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. La confusion entre les fonctions respectives des deux codes inverse cette répartition.

4. Quelle caractéristique distingue principalement une société d’une association ?

La constitution d’un groupement soumis à des règles administratives particulières
La recherche d’un bénéfice ou d’une économie à partager
La poursuite d’un objectif principalement culturel ou philanthropique
La réunion de membres autour d’un objet dépourvu d’intérêt patrimonial

La recherche d’un bénéfice ou d’une économie à partager

Explication

La société vise un bénéfice ou une économie pouvant résulter de l’entreprise commune, tandis que l’association poursuit un but non lucratif. L’objectif culturel ou philanthropique caractérise plutôt l’association, et non la société en tant que telle.

5. Que désigne la contractualisation dans l’évolution contemporaine du droit des sociétés ?

Un renforcement de la liberté laissée aux associés pour organiser leurs relations
Une suppression progressive des règles issues du droit européen des sociétés
Une extension des sanctions pénales applicables aux dirigeants de sociétés
Une obligation d’appliquer des statuts identiques à toutes les formes sociales

Un renforcement de la liberté laissée aux associés pour organiser leurs relations

Explication

La contractualisation correspond à une place accrue accordée à la volonté des associés et à l’organisation statutaire, dans le mouvement contemporain de libéralisation. Le droit européen n’a pas été supprimé : il contribue au contraire à l’accroissement parallèle de certaines normes impératives.

6. Quel nombre maximal d’associés une SARL peut-elle compter en vertu de l’article L.223-3 du Code de commerce ?

75 associés
50 associés
100 associés
150 associés

100 associés

Explication

Une SARL peut réunir au maximum 100 associés selon l’article L.223-3 du Code de commerce. Le seuil de 50 associés correspond à une confusion avec d’autres limites applicables à certaines formes sociales, mais ne constitue pas le plafond indiqué pour la SARL.

7. Quelle fonction la société remplit-elle en matière de transmission du patrimoine ?

Elle permet de transmettre une entreprise par cession totale ou progressive des participations
Elle réserve la transmission du patrimoine aux opérations réalisées à titre onéreux
Elle impose de liquider l’entreprise avant toute transmission entre les associés
Elle subordonne la transmission de l’entreprise au maintien de chaque associé initial

Elle permet de transmettre une entreprise par cession totale ou progressive des participations

Explication

La société facilite la transmission patrimoniale grâce à la cession des participations, qui peut être onéreuse ou gratuite et s’effectuer en une fois ou progressivement. La liquidation de l’entreprise n’est pas exigée, notamment parce que la société peut subsister malgré le décès d’un associé.

8. À quelle date la loi a-t-elle créé l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, avant la suppression ultérieure de cette option ?

Le 4 janvier 1978
Le 22 mai 2019
Le 15 juin 2010
Le 14 février 2022

Le 15 juin 2010

Explication

La loi du 15 juin 2010 a instauré le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La date du 14 février 2022 correspond à la création du nouveau régime de l’entrepreneur individuel et à la suppression de la possibilité d’opter pour l’EIRL.

9. Quelle comparaison entre l’entreprise individuelle et la société immatriculée décrit correctement leur organisation juridique et leur financement ?

L’entreprise individuelle n’impose pas d’organisation juridique particulière et offre moins de possibilités d’accueillir des investisseurs associés.
L’entreprise individuelle impose une organisation juridique encadrée et facilite l’entrée d’investisseurs extérieurs au capital.
La société immatriculée fonctionne sans organisation juridique définie et limite l’accès aux financements extérieurs.
La société immatriculée sépare ses patrimoines sans personnalité morale et repose sur l’activité personnelle d’un entrepreneur.

L’entreprise individuelle n’impose pas d’organisation juridique particulière et offre moins de possibilités d’accueillir des investisseurs associés.

Explication

L’entreprise individuelle est exploitée par une personne physique sans organisation juridique imposée et son financement reste généralement limité, tandis qu’une société bénéficie d’un cadre organisationnel et peut accueillir des investisseurs. La société immatriculée possède en outre une personnalité morale, ce qui écarte la dernière proposition.

10. Pourquoi les sociétés commerciales peuvent-elles relever de l’économie sociale et solidaire ?

Parce qu’elles renoncent à toute activité économique et à toute recherche de résultat
Parce qu’elles remplacent leurs associés par des membres dépourvus de droits sociaux
Parce qu’elles inscrivent une utilité sociale et une gouvernance démocratique dans leurs statuts
Parce qu’elles adoptent une forme commerciale et recherchent une distribution accrue des bénéfices

Parce qu’elles inscrivent une utilité sociale et une gouvernance démocratique dans leurs statuts

Explication

Une société commerciale peut relever de l’économie sociale et solidaire lorsqu’elle poursuit une utilité sociale, adopte une gouvernance démocratique et respecte les règles de gestion correspondantes dans ses statuts. Le fait d’avoir une forme commerciale ne suffit pas à lui seul, car l’ESS impose aussi des exigences relatives à la finalité et à la gouvernance.

11. Une association organise une activité lucrative afin de financer ses actions d’intérêt collectif. Que peut-elle faire de l’excédent ainsi obtenu ?

Le transformer en parts sociales attribuées aux adhérents
Le distribuer entre les membres selon leurs cotisations
Le conserver pour financer ses activités futures
Le verser aux dirigeants en rémunération automatique

Le conserver pour financer ses activités futures

Explication

Une association peut mener des opérations lucratives pour obtenir des ressources, mais son excédent doit rester affecté à son objet et ne peut pas être redistribué entre ses membres. La distribution entre adhérents confond ainsi l’association avec un groupement destiné au partage des bénéfices.

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Qu'est-ce que la société selon sa définition juridique ?

Un contrat entre deux personnes ou plus pour une entreprise commune avec partage des bénéfices et contribution aux pertes.

Quelle est la différence principale entre la société et l'association selon Manuel Cozian ?

La société vise un bénéfice ou une économie avec contribution aux pertes, contrairement à l'association.

Quelle partie du Code civil contient le droit commun des sociétés ?

Le titre XIX du livre III.

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