Fiche de révision : Droit des sociétés : notions fondamentales

📋 Plan du Cours

1. Définition et nature de la société
2. Sources du droit des sociétés
3. Évolution historique et contemporaine
4. Classifications des sociétés
5. Utilités patrimoniales et partenariales
6. Optimisation et organisation de l’entreprise
7. Entreprise individuelle et société
8. Groupements à finalité particulière
9. Association et fondation
10. Droit commun des sociétés
11. Consentement et capacité des associés
12. Objet et but de la société
13. Associés, affectio et apports
14. Fonction et types des apports
15. Régime juridique des apports
16. Bénéfices et économies sociales
17. Pertes et dettes sociales

📅 Repères chronologiques

1. 1673a posé en France le fondement du droit des sociétés, initialement pour les sociétés de personnes
2. 24 juillet 1966a modifié et complété la réglementation du droit des sociétés, ensuite codifiée à droit constant dans le Code de commerce
3. 4 janvier 1978a profondément réformé les dispositions du Code civil relatives au droit des sociétés
4. 4 janvier 1978La loi a étendu le but de la société à la recherche et au partage d’économies
5. 15 juin 2010a créé l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, statut dont l’option a ensuite été supprimée
6. 14 juin 2017rassemble les textes européens antérieurs relatifs notamment aux fusions, aux scissions, à la publicité, à la nullité des sociétés, aux engagements sociaux, à la constitution des sociétés anonymes et à leur capital social
7. 22 mai 2019a simplifié et clarifié le droit des sociétés, notamment concernant les décisions collectives irrégulières des SARL, les augmentations de capital et les options de souscription
8. 14 février 2022La loi a créé le nouveau régime de l’entrepreneur individuel et supprimé la possibilité d’opter pour le statut d’EIRL
9. 12 mars 2025L’absence d’intention de participer aux résultats n’est plus une cause de nullité du contrat de société
10. 13 mars 2025réforme le régime des nullités applicable à l’ensemble des sociétés et celui propre aux sociétés commerciales, notamment par la généralisation de la sanction du réputé non écrit

📖 1. Définition et nature de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, les associés s’engageant à contribuer aux pertes.
• Personnalité morale : Acquise par l’immatriculation, elle donne à la société une capacité juridique et en fait un sujet de droit distinct de ses associés ou actionnaires.

★ À maîtriser

• La société désigne à la fois le contrat ou les statuts qui organisent les relations entre les membres et la personne morale qui résulte majoritairement de cette relation. - Julia Heinich

• Selon la théorie de la société-contrat, le contrat de société est l’acte créateur et les statuts ont une valeur contractuelle, tandis que la théorie de la société-institution considère la société comme un groupement autonome soumis à des règles impératives et appelé à durer.

• L’objectif de la société est la recherche d’un bénéfice ou d’une économie, avec pour contrepartie la contribution aux pertes, ce qui la distingue notamment de l’association. - Manuel Cozian

Compléments

• Une société dotée de la personnalité morale possède notamment :
  • une nationalité
  • une dénomination sociale
  • un siège social
  • un patrimoine propre

📌 La durée d’une société ne peut excéder 99 ans en vertu de l’article 1838 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Contrat entre associés, institution autonome

📖 2. Sources du droit des sociétés

📝 Points essentiels

• Le Code civil contient le droit commun des sociétés au titre XIX du livre III, tandis que le livre II du Code de commerce rassemble les règles applicables aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique.

• Le droit européen influence le droit des sociétés par des directives visant à coordonner les garanties exigées des sociétés dans les États membres, afin de protéger les associés et les tiers et de permettre la libre établissement et la libre concurrence dans l’Espace économique européen.

• La jurisprudence peut interpréter la norme et créer ou révéler du droit, notamment par la création des abus de majorité et de minorité et de l’exigence de loyauté pesant sur les dirigeants.

📌 Un usage est une pratique professionnelle, régionale ou locale, tandis qu’une coutume est une norme de droit objectif fondée sur une pratique constante à laquelle s’ajoute la conviction de son caractère juridiquement obligatoire, appelée opinio necessitatis.

💡 Astuce mémo

L-J-D : loi, jurisprudence, doctrine

📖 3. Évolution historique et contemporaine

📝 Points essentiels

• La loi du 11 juillet 1985 a créé l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, tandis que la loi du 3 janvier 1994 a créé la société par actions simplifiée et la loi du 12 juillet 1999 la société par actions simplifiée unipersonnelle.

• L’évolution contemporaine du droit des sociétés combine un mouvement de transparence, de dépénalisation et de libéralisation ou contractualisation avec un accroissement parallèle des normes impératives, notamment sous l’influence du droit européen.

💡 Astuce mémo

Colbert → Code de commerce → libéralisation → contractualisation

📖 4. Classifications des sociétés

★ À maîtriser

• Les sociétés commerciales par la forme sont :

  • les SA
  • les SARL
  • les SAS
  • les SCA
  • les SNC
  • les SCS

• Les sociétés de personnes reposent sur l’intuitus personae et soumettent généralement la cession des parts à un agrément, tandis que les sociétés de capitaux accordent davantage d’importance aux apports qu’à la personne des associés.

• Dans une société à risque limité, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, tandis que dans une société à risque illimité les associés peuvent répondre des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.

• Dans les sociétés en commandite simple ou par actions, les commandités ont une responsabilité illimitée tandis que les commanditaires ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.

Compléments

• Les sociétés cotées sont autorisées à émettre des titres sur un marché réglementé et comprennent notamment les SA, les SCA et les sociétés européennes.

📌 Une SARL ne peut pas compter plus de 100 associés en vertu de l’article L.223-3 du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Personnes, capitaux ; risque limité, risque illimité

📖 5. Utilités patrimoniales et partenariales

★ À maîtriser

• L’immatriculation permet à la société d’acquérir un patrimoine séparé de celui des associés et de protéger en principe le patrimoine personnel des associés à risque limité contre les poursuites des créanciers sociaux.

• 🔄 La société facilite la transmission du patrimoine en : permettant de céder les participations, autorisant une cession à titre onéreux ou gratuit, permettant une transmission en une fois ou progressivement, maintenant l’entreprise malgré le décès d’un associé

Compléments

• Les sociétés civiles professionnelles permettent notamment aux médecins, avocats ou infirmiers d’exercer leur profession en commun, tandis que les groupements agricoles d’exploitation en commun réunissent des agriculteurs.

📌 La société civile de moyens permet à des professionnels d’exercer séparément sans partager leurs bénéfices tout en mettant en commun leurs moyens.

💡 Astuce mémo

Personnalité morale → patrimoine séparé → transmission facilitée

📖 6. Optimisation et organisation de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : CJCE, Höfner et Elser - Une entité regroupant des moyens humains et matériels et exerçant une activité économique de production ou de commercialisation de biens et de services, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.

★ À maîtriser

📌 Toute entreprise n’est pas exploitée sous forme sociétaire et toute société n’exploite pas nécessairement une entreprise, comme une société civile immobilière détenant seulement le patrimoine immobilier familial.

Compléments

• La société peut constituer un véhicule sans salariés destiné à porter un projet, un emprunt ou un contrat, puis disparaître lorsque son objectif est atteint ; ces structures sont qualifiées de sociétés coquilles vides.

• Les sociétés peuvent rechercher une optimisation fiscale car certaines sont soumises à l’impôt sur les sociétés, tandis que les SNC, SCS et sociétés civiles peuvent opter pour cet impôt.

💡 Astuce mémo

Société juridique ≠ entreprise économique

📖 7. Entreprise individuelle et société

★ À maîtriser

📌 L’entreprise individuelle est exploitée en son nom propre par une personne physique et reste extérieure au droit des sociétés, tandis que l’EURL est une société constituée d’un seul associé.

• L’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation des patrimoines sans avoir à obtenir la personnalité morale.

• L’entreprise individuelle est exploitée en nom propre par une personne physique agissant seule, tandis qu’une société peut être une personne morale possédant l’entreprise ou, sans personnalité morale, une structure réunissant les entrepreneurs.

• Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel dispose automatiquement et obligatoirement d’un patrimoine personnel et d’un patrimoine professionnel distincts, en application des articles L526-22 et suivants du Code de commerce.

• L’entreprise individuelle bénéficie d’une séparation des patrimoines sans personnalité morale, tandis que la société immatriculée possède une personnalité morale.

Compléments

• L’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur le revenu et relève du régime des travailleurs non salariés, avec une possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

📌 Le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale peut s’étendre à l’ensemble des patrimoines de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou sociales.

• En 2024, 222 754 entreprises individuelles ont été créées, contre 203 986 sociétés par actions simplifiées.

💡 Astuce mémo

EURL = société unipersonnelle ; EI = entrepreneur individuel

📖 8. Groupements à finalité particulière

🔑 Notions clés & Définitions

• Économie sociale et solidaire : Manière d’entreprendre fondée sur un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et une lucrativité limitée.
• Société coopérative : Loi 10 sept. 1947, 1947 - Société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.
• Société à mission : Loi Pacte, 22 mai 2019 - Qualité attribuée à une société commerciale qui inscrit une raison d’être dans ses statuts et poursuit des objectifs sociaux et environnementaux.
• Groupement d’intérêt économique : Ord. 23 sept. 1967, 1967 - Réunit au moins deux personnes physiques ou morales pour faciliter et développer leurs activités économiques et améliorer ou accroître leurs résultats.

📝 Points essentiels

📌 Les sociétés commerciales peuvent relever de l’ESS si elles poursuivent une utilité sociale, adoptent une gouvernance démocratique, respectent les règles de gestion de l’ESS et inscrivent ces éléments dans leurs statuts.

💡 Astuce mémo

ESS et coopérative privilégient l’utilité commune, société à mission ajoute une raison d’être

📖 9. Association et fondation

🔑 Notions clés & Définitions

• Fondation : Loi n°87-571 du 23 juil. 1987, 1987 - Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales affectent irrévocablement des biens, droits ou ressources à une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
• Association : Loi du 1er juil. 1901, 1901 - Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.

★ À maîtriser

📌 Une association peut réaliser des opérations lucratives pour obtenir des fonds, mais l’excédent ne peut pas être redistribué entre ses membres.

Compléments

📌 Une association n’acquiert la capacité juridique que si elle s’est conformée aux conditions de déclaration prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

💡 Astuce mémo

Société : partager les bénéfices ; association : les exclure entre membres

📖 10. Droit commun des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun des sociétés : Dispositions applicables à toutes les sociétés, sauf lorsque la loi prévoit une exception en raison de leur forme ou de leur objet, conformément à l’article 1834 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le droit commun des sociétés, fondé sur les articles 1832 et suivants du Code civil, se distingue du droit commun des sociétés commerciales, fondé sur les articles L210-1 à L210-12 du Code de commerce.

Compléments

• Selon Julia Heinich, le droit des sociétés se compose de strates successives allant des règles communes à toutes les formes sociales aux dispositions spéciales applicables à certains types de sociétés.

💡 Astuce mémo

Règles communes → règles de forme → règles encore plus spéciales

📖 11. Consentement et capacité des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Manœuvres frauduleuses ou silence mensonger destiné à obtenir le consentement d’un associé.
• Simulation : Fait de feindre la volonté de s’associer et pouvant porter sur l’existence du contrat, sa nature ou la personne de son auteur.

★ À maîtriser

• Le consentement au contrat de société peut être exprimé lors de la constitution par la conclusion des statuts ou en cours de vie sociale par la souscription ou l’acquisition de titres.

• En cas de simulation, l’acte occulte produit effet entre les parties mais n’est pas opposable aux tiers de bonne foi, qui peuvent toutefois s’en prévaloir s’ils en ont connaissance et intérêt.

• L’incapacité ne constitue une cause de nullité de la société que lorsqu’elle touche tous les fondateurs, conformément à l’article 1844-10 du Code civil.

Compléments

📌 Dans une SNC ou pour un associé commandité, la qualité d’associé entraîne automatiquement la qualité de commerçant, ce qui exclut notamment le mineur non émancipé.

💡 Astuce mémo

Acte apparent pour les tiers de bonne foi ; acte occulte entre les parties

📖 12. Objet et but de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet social : Activité officiellement déclarée dans les statuts et programme que la société s’est fixé.

★ À maîtriser

📌 L’objet social doit être licite et déterminé, et la capacité d’agir de la société est limitée par cet objet ainsi que par l’intérêt social.

• L’article 1832 du Code civil assigne à la société le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie résultant de l’activité sociale.

Compléments

📌 La licéité de l’objet social s’apprécie en principe au regard de l’activité réellement exercée et sa contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs constitue seulement une cause de nullité de l’apport.

💡 Astuce mémo

Objet social licite et déterminé → capacité d’agir de la société

📖 13. Associés, affectio et apports

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Cass, 24 sept 2004 - Collaboration effective à une activité dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.

★ À maîtriser

• Le principe est la pluralité d’associés, mais la loi autorise certaines sociétés unipersonnelles comme l’EURL, la SARLU et la SASU.

• La souscription est la promesse de réaliser un apport, tandis que la libération est le versement effectif de l’apport promis.

• Dans les SAS, la moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la souscription, tandis que dans les SARL un cinquième doit être libéré et le solde peut l’être dans un délai de cinq ans.

Compléments

• Le capital social minimum légal des sociétés anonymes est de 37 000 euros, conformément à l’article L224-2 du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Pluralité → collaboration → apport

📖 14. Fonction et types des apports

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Opération par laquelle un associé met un bien ou une activité à la disposition de la société, ainsi que l’objet de cette mise à disposition, en contrepartie de la qualité d’associé.
• Apport en nature : Consiste à attribuer à la société un bien autre qu’une somme d’argent, susceptible d’une évaluation pécuniaire ou exploitable commercialement.
• Apport en industrie : L’apport en industrie consiste notamment en compétences techniques, travail, expertises, savoir, notoriété ou crédit, à l’exclusion du pouvoir politique qui constituerait un trafic d’influence.

★ À maîtriser

• L’apport constitue le moyen de financement de la société et contribue à former son capital social, tandis que son montant est fixé librement par les associés dans les sociétés à risque limité.

📌 L’apport en numéraire consiste à verser une somme d’argent à la société, par espèces, chèque ou virement, tandis que l’apport en nature porte sur un bien autre qu’une somme d’argent et que l’apport en industrie porte sur une activité, un travail, des compétences ou un savoir.

• Pour un apport en numéraire, la souscription correspond à la promesse de réaliser l’apport, tandis que la libération correspond au versement effectif de la somme.

• Dans les SAS, la moitié de l’apport en numéraire doit être libérée lors de la souscription, tandis que dans les SARL un cinquième suffit et le solde doit être libéré dans un délai de 5 ans.

Compléments

📌 L’associé qui ne libère pas son apport est débiteur de la somme due et des intérêts à compter du jour du paiement prévu, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.

• Les apports en nature peuvent porter notamment sur :
  • des biens immobiliers
  • des biens mobiliers
  • des biens corporels
  • des biens incorporels

📌 L’apport en industrie est interdit dans les sociétés anonymes et pour les commanditaires des sociétés en commandite, mais il est permis dans les autres formes sociales, notamment les sociétés civiles professionnelles.

📖 15. Régime juridique des apports

★ À maîtriser

• En contrepartie de son apport, l’associé reçoit des droits sociaux appelés actions dans les sociétés par actions et parts sociales dans les autres sociétés.

• Les apports en numéraire et en nature forment le capital social, dont le montant figure dans les statuts et est consultable par les tiers au registre du commerce et des sociétés.

• Le versement en compte courant est une convention de prêt entre l’associé et la société, tandis que l’apport reçoit des droits sociaux et contribue au capital social.

• L’apport en industrie ne concourt pas au capital social, sa libération est successive au fur et à mesure des services rendus et il ne peut être repris ni remboursé.

• L’apporteur en industrie participe aux affaires sociales, dispose d’un droit d’information et de vote, et a vocation aux bénéfices, aux réserves, aux dividendes et au boni de liquidation.

Compléments

• Les fonds provenant des apports sont bloqués sur un compte bancaire au nom de la société et ne deviennent disponibles qu’après son immatriculation.

• L’apport en industrie doit être mentionné dans les statuts, l’associé doit rendre compte de ses gains et il est soumis à une obligation de non-concurrence et d’exclusivité sans exigence de temps plein.

• Sauf stipulation contraire des statuts, l’apporteur en industrie reçoit une part des dividendes égale à celle de l’associé ayant réalisé l’apport le moins important.

💡 Astuce mémo

Apport → droits sociaux → capital social

📖 16. Bénéfices et économies sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice : Cass - Le bénéfice est un gain qui ajoute à la fortune des associés et peut être pécuniaire ou matériel, selon la Cour de cassation le 11 mars 1914 dans l’arrêt Caisse rurale de la commune de Manigod.
• Économie : Consiste à éviter une dépense en numéraire ou à atténuer une perte.

★ À maîtriser

📌 À défaut de stipulation statutaire, les bénéfices et les pertes sont répartis proportionnellement aux apports en application de l’article 1844-1 du Code civil.

Compléments

• Au moment de la liquidation, la vocation aux bénéfices se matérialise par le droit au boni de liquidation, c’est-à-dire le partage du reliquat après désintéressement de tous les créanciers de la société.

📌 La décision d’attribuer les bénéfices appartient exclusivement à l’assemblée générale, réunie chaque année après la clôture de l’exercice pour approuver les comptes.

💡 Astuce mémo

Bénéfice = gain ; économie = dépense évitée

📖 17. Pertes et dettes sociales

★ À maîtriser

• La contribution aux pertes concerne les relations entre associés et avec la société, tandis que l’obligation aux dettes sociales consiste à payer directement les créanciers de la société.

• La contribution aux pertes s’applique à toutes les sociétés et le risque est limité au montant des apports dans les sociétés à risque limité, mais il est illimité dans les autres sociétés.

• Dans une société civile, les créanciers ne peuvent poursuivre un associé qu’après avoir vainement poursuivi la personne morale, tandis que dans une SNC ils doivent avoir vainement mis la société en demeure par acte extrajudiciaire.

• Dans les sociétés à risque limité, un associé ne peut pas être tenu d’acquitter une dette sociale sauf s’il s’est porté caution ou si l’autonomie du patrimoine social a été méconnue.

Compléments

📌 Les pertes d’un exercice sont reportées sur l’exercice suivant et n’affectent pas immédiatement le portefeuille personnel des associés.

• Lors de la liquidation, le liquidateur vérifie si le passif excède l’actif et, en cas de solde négatif, peut agir en contribution contre les associés.

• La réduction du capital à zéro suivie de sa reconstitution ou le comblement du déficit constitue une opération dite « coup d’accordéon ».

💡 Astuce mémo

Pertes entre associés ; dettes envers les créanciers

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des sociétés

Entreprise individuelle et société