Fiche de révision : Droit constitutionnel et Constitutions

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit constitutionnel
2. L’État comme objet du droit constitutionnel
3. La Constitution, norme suprême
4. La Constitution, matrice des normes
5. Le droit constitutionnel comme droit politique
6. La naissance des Constitutions
7. La révision constitutionnelle
8. La disparition des Constitutions

📖 1. Notions fondamentales du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024 - Entité juridique formée de la réunion d’une population, d’un territoire et d’une autorité politique, à laquelle est reconnue la qualité de sujet du droit international.
• Pouvoir politique : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024 - Pouvoir suprême qui dirige toute la vie de la société et pour l’exercice duquel sont institués les pouvoirs publics constitutionnels.
• Souveraineté : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024 - Caractère suprême d’une puissance qui n’est soumise à aucune autre.

📝 Points essentiels

📌 La nation est une communauté fondée notamment sur des caractéristiques ethniques, linguistiques, culturelles et historiques, tandis que le peuple est la totalité des personnes formant la population d’un même État et soumises à son autorité. - Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024

📖 2. L’État comme objet du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Éléments constitutifs de l’État : Les éléments classiquement nécessaires à l’existence d’un État sont un territoire, une population et un pouvoir politique souverain, auxquels peut s’ajouter la reconnaissance internationale.
• Territoire de l’État : Espace géographique délimité par des frontières terrestres, maritimes, aériennes et éventuellement électroniques sur lequel l’État exerce ses prérogatives.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté extérieure exclut toute subordination juridique de l’État à un autre État, tandis que la souveraineté intérieure fait primer la volonté de l’État sur les personnes physiques et morales présentes sur son territoire.

Compléments

📌 Une nation peut être regroupée dans un seul État, répartie dans plusieurs États ou coexister avec d’autres nations dans un même État.

💡 Astuce mémo

PTA : population, territoire, autorité politique

📖 3. La Constitution, norme suprême

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024 - Ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, leur donnant leurs pouvoirs et leur imposant souvent des limitations, notamment par la garantie des libertés.

📝 Points essentiels

• La Constitution prime notamment sur :

  • les lois organiques
  • les lois ordinaires
  • les règlements
  • les actes administratifs individuels

• Dans la conception de Hans Kelsen, chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure jusqu’à une norme fondamentale, ce qui forme une pyramide des normes.

• En France, le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel avant la promulgation ou après celle-ci par la question prioritaire de constitutionnalité, introduite par la révision constitutionnelle de 2008.

💡 Astuce mémo

Une pyramide de normes dont la Constitution occupe le sommet

📖 4. La Constitution, matrice des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme des normes : Droit qui détermine les autorités compétentes pour édicter les règles, les procédures à respecter et les limites matérielles applicables.

★ À maîtriser

📌 Les articles 34 et 37 de la Constitution française de 1958 répartissent les compétences entre le domaine de la loi, réservé au Parlement, et le domaine du règlement, attribué au pouvoir exécutif.

Compléments

• La Constitution détermine notamment la place des :
  • lois organiques
  • lois ordinaires
  • ordonnances
  • décrets
  • arrêtés

💡 Astuce mémo

La Constitution habilite les pouvoirs → ils produisent des normes valides

📖 5. Le droit constitutionnel comme droit politique

★ À maîtriser

📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

• Le droit constitutionnel encadre notamment :

  • la responsabilité politique du gouvernement
  • la dissolution de l’Assemblée nationale
  • la révision constitutionnelle
  • les pouvoirs de crise

• 🔄 Le droit constitutionnel agit successivement sur :

  1. l’accès au pouvoir
  2. l’exercice du pouvoir
  3. la limitation du pouvoir

Compléments

📌 Le choix entre scrutin proportionnel et scrutin majoritaire influence directement la structuration du paysage partisan, la formation des coalitions et la stabilité gouvernementale.

💡 Astuce mémo

Organiser le pouvoir ne suffit pas : le constitutionnalisme organise et limite le pouvoir

📖 6. La naissance des Constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024 - Compétence qui permet d’établir une Constitution entièrement nouvelle sans être fondée sur une investiture donnée par une Constitution antérieure.
• Octroi : Méthode d’élaboration par laquelle le titulaire du pouvoir, traditionnellement un monarque, accorde unilatéralement un texte constitutionnel à ses sujets.

★ À maîtriser

• Les principales méthodes d’élaboration constitutionnelle sont :
  • l’octroi
  • le pacte
  • l’assemblée constituante
  • le référendum éventuel

Compléments

• La Charte française octroyée en 1814 par Louis XVIII constitue un exemple d’octroi constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Octroi → pacte → assemblée constituante → référendum éventuel

📖 7. La révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024 - Compétence de réviser une Constitution existante selon les formes et les règles qu’elle prescrit.

★ À maîtriser

📌 Selon la distinction popularisée par James Bryce, une Constitution souple se modifie selon la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure distincte et plus complexe.

• Les limites au pouvoir constituant dérivé peuvent être :
  • procédurales
  • temporelles
  • matérielles

Compléments

📌 L’article 89 de la Constitution française prévoit que la révision peut être adoptée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

PTM : limites procédurales, temporelles et matérielles

📖 8. La disparition des Constitutions

★ À maîtriser

📌 Une révision constitutionnelle emprunte les procédures prévues par la Constitution en vigueur, tandis qu’une abrogation rompt cette légalité et fonde un nouvel ordre constitutionnel.

• 🔄 L’abrogation de fait peut suivre :
  1. une révolution
  2. un coup d’État
  3. une défaite militaire

Compléments

• Le passage de la IVème à la Vème République française repose sur la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui a habilité le gouvernement à préparer un nouveau texte sous certaines conditions.

• Le passage d’une Constitution à une autre entraîne généralement une période de transition durant laquelle des règles provisoires assurent la continuité de l’État.

💡 Astuce mémo

Révision conforme à la Constitution ≠ abrogation par rupture de légalité

📊 Tableaux de synthèse

Pouvoirs constituants