Fiche de révision : Dérogations et harmonisation du marché intérieur

📋 Plan du Cours

1. Origines de l’intégration européenne
2. Construction du marché intérieur
3. Degrés de l’intégration économique
4. Modèles et controverses du marché intérieur
5. Libre circulation des marchandises
6. Marchandises et autres libertés
7. Autorités soumises à la libre circulation
8. Territoire douanier et origine
9. Situations internes et élément transfrontalier
10. Principe des situations purement internes
11. Réduction jurisprudentielle du champ interne
12. Interdiction des entraves tarifaires
13. Taxes d’effet équivalent et exclusions
14. Entraves fiscales et non tarifaires
15. Impositions intérieures protectrices
16. Répétition de l’indu
17. Restrictions et mesures d’effet équivalent

📅 Repères chronologiques

1. 9 mai 1950Robert Schuman présente la déclaration fondée sur le projet élaboré par Jean Monnet et Paul Reuter.
2. 1951La France, l’Italie, l’Allemagne et les trois pays du Benelux signent le traité de Paris instituant officiellement la CECA.
3. 1957Le traité de Rome crée la CEE, dont la vocation générale est d’intégrer l’ensemble de l’économie.
4. 1968L’union douanière est réalisée par la suppression des droits de douane internes et l’instauration d’un tarif douanier commun envers les pays tiers.
5. 1979Dans l’arrêt Saunders, la Cour consacre le principe d’inapplication de la libre circulation des marchandises aux situations purement internes dépourvues de rattachement transfrontalier. - CJE, 1979
6. 1986L’Acte unique européen fixe l’objectif de réaliser pleinement un marché intérieur sans frontières intérieures.
7. 1992Le traité de Maastricht crée l’Union économique et monétaire et institue la citoyenneté européenne.

📖 1. Origines de l’intégration européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode fonctionnaliste : Jean Monnet et Paul Reuter - Consiste à identifier d’abord une fonction précise, puis à créer l’institution nécessaire pour l’accomplir, selon le principe « la fonction crée l’institution ».

📝 Points essentiels

📌 La CECA supprime les droits de douane entre les États membres et interdit les subventions et aides étatiques susceptibles de fausser la concurrence.

• La CECA met en commun la production du charbon et de l’acier sous l’autorité d’une institution supranationale représentant les intérêts communs des États membres.

💡 Astuce mémo

Coopération sectorielle → institution supranationale → intégration politique

📖 2. Construction du marché intérieur

📝 Points essentiels

• L’euro est créé en 1999 et mis en circulation en 2002.

💡 Astuce mémo

Rome → Acte unique → Maastricht

📖 3. Degrés de l’intégration économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégration économique : Gestion commune de l’économie par des institutions communes et supranationales auxquelles les États transfèrent certaines compétences.
• Zone de libre-échange : Espace dans lequel les barrières douanières entre les États membres sont supprimées, tandis que chaque État conserve ses propres droits de douane envers les pays tiers.
• Union douanière : Supprime les barrières douanières internes et instaure un tarif douanier extérieur commun applicable aux produits provenant des pays tiers.
• Marché commun : Vise à fusionner les marchés nationaux en permettant la libre circulation des marchandises, du capital, du travail, des services et des personnes.

📝 Points essentiels

📌 L’intégration économique combine des actions négatives, qui suppriment les entraves nationales, et des actions positives, qui harmonisent les législations et mettent en place des politiques communes.

📌 L’article 26 TFUE définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

💡 Astuce mémo

Libre-échange → union douanière → marché commun → UEM

📖 4. Modèles et controverses du marché intérieur

★ À maîtriser

• Le modèle de décentralisation laisse aux États une liberté de régulation sous réserve du respect du droit supranational, tandis que le modèle de centralisation repose sur l’harmonisation européenne.

• Le principe de non-discrimination à raison de la nationalité impose que les ressortissants des autres États membres bénéficient d’un traitement équivalent à celui des nationaux.

• Le critère de l’accès au marché permet de sanctionner toute mesure nationale qui empêche ou gêne l’accès au marché d’un autre État membre, même sans discrimination directe.

• Les quatre libertés de circulation concernent :

  • les personnes
  • les marchandises
  • les services
  • les capitaux

Compléments

• L’article 119 TFUE fonde l’Union sur une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

• La libre circulation des capitaux est la seule des quatre libertés qui s’applique également aux échanges avec les pays tiers.

💡 Astuce mémo

Décentralisation et concurrence versus centralisation et harmonisation

📖 5. Libre circulation des marchandises

🔑 Notions clés & Définitions

• Marchandise : CJUE, Commission c/ Italie, 1968 - Produit appréciable en argent et susceptible, comme tel, de faire l’objet de transactions commerciales licites.

★ À maîtriser

📌 Les stupéfiants et la fausse monnaie sont exclus de la notion de marchandise parce qu’ils sont intrinsèquement illicites dans les États membres, même lorsqu’une tolérance nationale existe.

📌 Les États peuvent restreindre la circulation des armes, munitions et matériels de guerre pour protéger leurs intérêts essentiels de sécurité au titre de l’article 346, paragraphe 2, TFUE, sous le contrôle de la CJUE.

• La notion de marchandise est autonome et uniforme dans le droit de l’Union afin d’éviter que chaque État membre la restreigne selon ses propres intérêts.

Compléments

📌 Les produits de contrebande restent des marchandises, car c’est l’opération de vente qui est illicite et non nécessairement le produit lui-même. - CJCE, Goodwin, 28 mai 1998

• Les marchandises comprennent notamment :

  • les biens de consommation
  • l’électricité
  • les machines
  • les livres
  • la presse
  • les films
  • les médicaments
  • les végétaux
  • les animaux
  • les produits agricoles

• Les déchets, y compris les déchets non recyclables, sont des marchandises lorsqu’ils sont évaluables en argent et font l’objet d’une transaction commerciale. - CJCE, 1990

• L’article 13 TFUE impose de tenir compte du bien-être animal, ce qui peut justifier certaines restrictions nationales à la libre circulation des animaux.

💡 Astuce mémo

Marchandise licite et échangeable versus produit hors commerce

📖 6. Marchandises et autres libertés

★ À maîtriser

• Lorsqu’une mesure affecte principalement la circulation d’un bien matériel, les règles relatives aux marchandises s’appliquent, tandis que les règles relatives aux services s’appliquent lorsque la prestation est principalement affectée.

• Les pièces ayant encore cours légal sont des moyens de paiement relevant de la libre circulation des capitaux, tandis que les pièces démonétisées relèvent de la libre circulation des marchandises.

• L’article 57 TFUE réserve la libre prestation de services aux prestations fournies normalement contre rémunération qui ne relèvent pas déjà de la libre circulation des marchandises, des capitaux ou des personnes.

• Les produits de contrebande restent des marchandises lorsque leur nature permet leur intégration dans le circuit économique licite, car seule l’opération de vente illicite est exclue. - CJCE, 28 mai 1998, aff. C-3/97, Goodwin, 28 mai 1998

Compléments

📌 Une mesure peut relever simultanément de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services lorsque le décodeur constitue une marchandise et que la réception des programmes télévisés constitue un service. - CJCE, 22 janv. 2002, Canal Satellite Digital, 22 janv. 2002

• La distribution d’électricité relève de la libre circulation des marchandises, tandis qu’une loterie relève de la libre prestation de services. - CJCE, 2 avr. 1998, Outokumpu, 2 avr. 1998

💡 Astuce mémo

Marchandise matérielle, service immatériel : la Cour regarde ce qui est principalement affecté

📖 7. Autorités soumises à la libre circulation

★ À maîtriser

• Les règles de libre circulation des marchandises s’imposent à toutes les autorités publiques, y compris les pouvoirs législatif, réglementaire, juridictionnel et les autorités locales. - CJCE, 2001, De Coster, 2001

• La responsabilité de l’État peut être engagée lorsqu’une législation, une réglementation ou une jurisprudence nationale crée une entrave discriminatoire à la libre circulation des marchandises.

• L’abstention d’un État face à des actions privées entravant les échanges peut constituer une violation de la libre circulation des marchandises, car l’État doit prendre les mesures nécessaires pour assurer cette liberté. - CJCE, 9 décembre 1997, « la guerre des fraises », 9 décembre 1997

• Une entrave imputable à l’État peut être justifiée lorsque celui-ci met en balance la libre circulation des marchandises avec des libertés fondamentales de même valeur et respecte le principe de proportionnalité. - CJCE, Schmidberger, 2003

• Les trois indices sont :

  • la mission confiée à l’organisme
  • le contrôle exercé par l’État ou une personne publique
  • les prérogatives de l’organisme

Compléments

📌 La responsabilité de l’État peut être engagée pour une violation du droit de l’Union commise par une juridiction nationale, quelle que soit la nature de l’institution à l’origine du préjudice. - CJCE, 30 sept. 2003, aff. C-224/01, Köbler, 30 sept. 2003

📌 L’État peut être responsable du comportement d’une personne privée lorsqu’il en tire directement avantage, même sans lien organique ou fonctionnel avec cette personne. - CJCE, 11 aout 1995, Dubois Cargo C/ Garonor, 11 aout 1995

💡 Astuce mémo

Pouvoir public ou inertie étatique → imputabilité à l’État

📖 8. Territoire douanier et origine

🔑 Notions clés & Définitions

• Union douanière : L’Union douanière implique la suppression des droits de douane entre États membres et l’instauration d’un tarif douanier commun envers les pays tiers.
• Marchandises en libre pratique : CJUE, 1976, Donckerwolcke, 1976 - Produits non originaires des États membres qui ont accompli les formalités d’entrée et acquitté les droits de douane, puis sont assimilés aux produits ordinaires des États membres.

★ À maîtriser

📌 Les régions ultrapériphériques font partie du territoire de l’Union avec des adaptations possibles, tandis que les pays et territoires d’outre-mer sont seulement associés à l’Union et n’en font pas partie territorialement.

📌 Une marchandise est originaire d’un pays lorsqu’elle y est entièrement obtenue ou lorsqu’elle y a subi sa dernière transformation substantielle, laquelle doit créer un produit nouveau ou correspondre à un stade de fabrication important.

Compléments

• Le code des douanes de l’Union, établi par le règlement 952/2013/UE, fixe les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant ou sortant du territoire douanier de l’Union.

• Le transit externe concerne les produits de pays tiers destinés à un autre pays tiers, tandis que le transit interne concerne les marchandises de l’Union traversant temporairement un pays tiers sans changement de statut douanier.

💡 Astuce mémo

Origine juridique ≠ provenance factuelle

📖 9. Situations internes et élément transfrontalier

🔑 Notions clés & Définitions

• Situation purement interne : Situation dans laquelle tous les éléments pertinents du litige sont cantonnés à un seul État membre, sans aucun élément d’extranéité.

★ À maîtriser

📌 La libre circulation des marchandises exige que les marchandises se trouvent sur le territoire douanier européen et qu’un lien de rattachement au droit de l’Union existe par un mouvement entre États membres.

📌 Les règles de libre circulation des marchandises ne s’appliquent en principe pas aux situations purement internes, qui relèvent de la compétence de l’État membre concerné.

Compléments

📌 L’origine d’une marchandise désigne son rattachement juridique déterminé par les règles douanières, tandis que sa provenance désigne seulement le lieu d’où elle arrive.

📌 Une réglementation nationale discriminatoire peut provoquer une discrimination à rebours lorsque les produits étrangers bénéficient de la libre circulation tandis que les produits nationaux restent soumis à la réglementation nationale.

💡 Astuce mémo

Échange entre États membres ≠ situation purement interne

📖 10. Principe des situations purement internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination à rebours : Situation dans laquelle une marchandise nationale est traitée moins favorablement qu’une marchandise similaire provenant d’un autre État membre, parce que le droit de l’Union ne s’applique pas à la situation purement interne.

📝 Points essentiels

📌 Dans Waterkeyn, la Cour précise que la condamnation de la France ne concerne que le traitement des produits importés et les entraves aux échanges, de sorte que la réglementation peut continuer à s’appliquer aux produits français. - CJCE, 1982

📌 L’article 18 TFUE ne permet pas d’interdire les discriminations à rebours, car il garantit aux ressortissants d’un État membre l’égalité de traitement avec les nationaux de l’État d’accueil. - CJCE, Oebel, 1981

💡 Astuce mémo

Échange transfrontalier = droit de l’Union ; litige cantonné à un État = droit national

📖 11. Réduction jurisprudentielle du champ interne

★ À maîtriser

• Dans Legros, la Cour considère qu’une taxe perçue lorsqu’une marchandise franchit une frontière régionale constitue une taxe d’effet équivalent interdite par l’article 30 TFUE, même si la marchandise reste à l’intérieur d’un même État membre. - CJUE, 1992

• Dans Lancry, la Cour applique le droit de l’Union à une taxe frappant une marchandise française introduite dans une autre partie du territoire français, en raison de l’unicité du territoire douanier communautaire. - CJCE, 1994

• Dans Guimont, la Cour juge que le droit de l’Union ne s’applique pas directement à une situation purement interne indistinctement applicable, mais accepte de répondre à la question préjudicielle si sa réponse peut aider le juge national à appliquer son droit interne conformément au droit de l’Union. - CJCE, Jean-Pierre Guimont, 2000

• 🔄 La jurisprudence suit une progression :

  1. Mesures territoriales visant aussi les produits importés
  2. Discriminations indirectes affectant les produits importés
  3. Entraves potentielles aux échanges

Compléments

📌 Dans Karner, la Cour accepte de répondre à une question préjudicielle dans un litige purement interne, mais constate sur le fond que la mesure indistinctement applicable ne constitue pas une mesure d’effet équivalent puisqu’elle affecte de la même manière les produits nationaux et importés. - CJCE, 2004

💡 Astuce mémo

Taxes régionales, communales, puis entraves potentielles

📖 12. Interdiction des entraves tarifaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe d’effet équivalent : CJCE, Commission c/ Italie, 1er juill. 1969 - Charge pécuniaire, même minime, unilatéralement imposée, quelle que soit sa dénomination ou sa technique, qui frappe une marchandise en raison du franchissement d’une frontière sans être un droit de douane proprement dit.
• Droit de douane : Charge pécuniaire perçue lors du passage d’une frontière, généralement calculée en pourcentage de la valeur de la marchandise et grevant cette valeur.

📝 Points essentiels

📌 L’interdiction des droits de douane et des taxes d’effet équivalent produit un effet direct, de sorte que les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions nationales le droit de ne pas acquitter ces taxes. - CJCE, Van Gend en Loos, 5 fév. 1963

• L’article 30 TFUE interdit entre les États membres les droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes d’effet équivalent, y compris les droits de douane à caractère fiscal.

💡 Astuce mémo

DD–TEE–II : droits de douane, taxes d’effet équivalent, impositions intérieures

📖 13. Taxes d’effet équivalent et exclusions

★ À maîtriser

• Une taxe d’effet équivalent frappe une marchandise en raison du franchissement d’une frontière, tandis qu’une imposition intérieure relève d’un régime général appliqué systématiquement aux produits nationaux et importés selon des critères objectifs indépendants de leur origine. - CJCE, Marimex

• L’interdiction des taxes d’effet équivalent est absolue : les États ne peuvent pas la justifier par la protection du patrimoine culturel, des raisons sociales, une taxe phytosanitaire ou la protection de l’environnement.

• Les impositions intérieures sont en principe licites, mais les articles 110 et 111 TFUE interdisent qu’elles traitent plus défavorablement les produits importés ou exportés que les produits nationaux comparables.

• Une redevance pour service rendu échappe à la qualification de taxe d’effet équivalent seulement si elle rémunère un service effectif, facultatif, procurant un avantage individuel et spécifique, et proportionné au service rendu.

Compléments

📌 Une redevance destinée à financer un contrôle imposé par le droit de l’Union peut être licite si le contrôle est obligatoire en vertu d’un acte de l’Union, uniforme, justifié par l’intérêt général de l’Union et financé par une redevance ne dépassant pas son coût réel. - CJCE, Bauhuis

💡 Astuce mémo

Frontière = TEE interdite ; service réel, facultatif, individuel et proportionné = redevance possible

📖 14. Entraves fiscales et non tarifaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Produits similaires : Produits qui, sans être nécessairement identiques, présentent des propriétés analogues pour les consommateurs ou répondent aux mêmes besoins, de sorte que le consommateur peut substituer l’un à l’autre.

★ À maîtriser

📌 L’article 110, alinéa 1, TFUE interdit d’imposer plus lourdement les produits importés que les produits nationaux similaires.

📌 Une imposition intérieure est discriminatoire lorsque son taux, son assiette ou ses modalités de perception défavorisent les produits importés par rapport aux produits nationaux similaires, même si le taux nominal est identique. - CJCE, Kalinchev, 3 juin 2010

Compléments

• Dans l’arrêt Roders de 1995, la CJCE a jugé que les vins de table et les vins liquoreux n’étaient pas similaires en raison de leur teneur en alcool et de leur finalité de consommation différentes.

📖 15. Impositions intérieures protectrices

🔑 Notions clés & Définitions

• Produit concurrent : Produit qui se trouve avec un produit national dans un rapport de concurrence partiel, indirect ou potentiel, parce qu’il peut satisfaire des besoins identiques ou se substituer à lui.

★ À maîtriser

📌 L’article 110, alinéa 2, TFUE interdit les impositions intérieures qui protègent indirectement d’autres productions nationales en frappant plus lourdement des produits importés concurrents.

Compléments

📌 Une mesure fiscale peut être interdite comme protectrice dès lors qu’elle est susceptible d’entraîner un effet protecteur, sans qu’il soit nécessaire de prouver statistiquement cet effet.

• Dans l’affaire Commission c/ Belgique de 1987, la différence de taxation entre le vin bas de gamme et la bière n’a pas été jugée protectrice lorsque la différence de prix de base rendait l’effet de la taxe minime sur le prix final.

💡 Astuce mémo

Taxation plus lourde → protection indirecte de la production nationale

📖 16. Répétition de l’indu

★ À maîtriser

📌 Le principe d’équivalence exige que les règles procédurales applicables aux recours fondés sur le droit de l’Union ne soient pas moins favorables que celles applicables aux recours similaires de droit interne. - CJCE

📌 Le principe d’effectivité interdit des modalités nationales qui rendent impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit à répétition de l’indu.

• Lorsqu’une imposition contraire au droit de l’Union a été payée, la primauté impose de laisser inappliquée la législation nationale et permet au particulier de demander le remboursement des sommes indûment payées. - CJCE

Compléments

📌 Il n’existe pas de droit à répétition de l’indu lorsque l’opérateur économique a répercuté la charge sur le consommateur, car son remboursement provoquerait un enrichissement sans cause. - CJCE, Hans Just, 1980

💡 Astuce mémo

Primauté → remboursement → équivalence et effectivité

📖 17. Restrictions et mesures d’effet équivalent

🔑 Notions clés & Définitions

• Restriction quantitative : CJCE, Geddo, 1973 - Toute mesure qui interdit totalement ou partiellement l’importation, l’exportation ou le transit d’une marchandise.
• Mesure d’effet équivalent : CJCE, Dassonville, 1974 - Toute réglementation commerciale d’un État membre susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.
• Santé publique : Protection de la santé et de la vie des personnes, notamment en matière de sécurité alimentaire, de médicaments, de lutte contre l’alcoolisme et d’addiction aux jeux.
• Reconnaissance mutuelle : Cassis de Dijon - Principe imposant en principe qu’un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre soit admis sur le marché de tout autre État membre.

📝 Points essentiels

• Selon Keck et Mithouard, les règles relatives aux caractéristiques du produit constituent des MEE, tandis que les modalités de vente échappent à cette qualification si elles s’appliquent à tous les opérateurs et affectent de la même manière les produits nationaux et importés. - CJCE, 1993

• L’ordre public et la sécurité publique sont des fonctions essentielles de l’État au sens de l’article 4, paragraphe 2, du TFUE, mais leur invocation est rarement admise par la Cour.

• Les exigences impératives d’intérêt général peuvent justifier les mesures indistinctement applicables, tandis que les dérogations de l’article 36 TFUE justifient les mesures d’effet équivalent aux restrictions quantitatives.

• L’harmonisation exhaustive dessaisit les États membres dans les domaines réglementés, tandis que l’harmonisation partielle leur permet de conserver leurs compétences dans les domaines non harmonisés.

• Une mesure indistinctement applicable aux produits nationaux et importés peut constituer une MEE lorsqu’elle impose des exigences disproportionnées ou rend plus difficile l’accès au marché des produits importés. - CJCE, Cassis de Dijon, 1979

• L’article 36 TFUE autorise exceptionnellement des mesures entravantes justifiées par des raisons limitativement énumérées d’intérêt général, notamment la moralité publique, l’ordre public, la sécurité publique, la santé et la vie des personnes, ainsi que la protection de la propriété industrielle et commerciale.

• Les objectifs exclusivement économiques, comme la baisse des dépenses publiques ou la survie d’une entreprise, ne peuvent pas justifier une MEE, sauf s’ils sont indissociables d’une exigence d’intérêt général incontestable. - CJCE

• Les dérogations de l’article 36 TFUE sont d’interprétation stricte et ne doivent constituer ni une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre les États membres. - CJCE

• La justification fondée sur la moralité publique doit être appliquée de manière non discriminatoire et cohérente : un État ne peut interdire l’importation d’un produit qu’il autorise à fabriquer et commercialiser sur son territoire.

• La sécurité publique, qui comprend la sécurité intérieure et la sécurité extérieure, ne peut justifier une restriction que si une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affecte un intérêt fondamental de la société.

• La Cour peut mettre en balance une liberté de circulation et un droit fondamental lorsque la protection de ce droit justifie une restriction, les deux ayant la même valeur juridique et la restriction devant rester proportionnée.

• Un État membre ne peut invoquer l’article 36 TFUE ou une exigence impérative d’intérêt général lorsqu’une norme européenne a procédé à une harmonisation exhaustive du domaine concerné.

💡 Astuce mémo

Restriction quantitative = limitation en volume ; MEE = entrave fonctionnelle aux échanges

📊 Tableaux de synthèse

Étapes de l’intégration économique

Régimes douaniers des marchandises