★ À maîtriser
📌 L’universalité concrète des droits de l’Homme désigne l’engagement des États à garantir effectivement ces droits sans distinction de genre, de race ou de religion, tandis que leur universalité théorique renvoie à des valeurs communes à toute l’humanité.
📌 Le positivisme juridique considère que les droits de l’Homme existent parce qu’ils sont posés et reconnus par l’État, tandis que l’approche religieuse ou jusnaturaliste les rattache à une source supérieure ou à la nature humaine.
Compléments
Universalisme théorique des valeurs communes, universalité concrète des garanties étatiques
📌 En droit international des droits de l’Homme, un État partie ne peut pas suspendre ou dénoncer un traité en invoquant le non-respect de ses obligations par un autre État partie, car la condition de réciprocité ne s’applique pas.
1945 : ONU → 1948 : DUDH → 1966 : pactes → 1976 : entrée en vigueur
📌 En vertu de l’article 25 de la Charte des Nations Unies, les décisions du Conseil de sécurité sont contraignantes pour les États.
Les organes permanents de l’ONU sont :
L’Assemblée générale de l’ONU est composée de tous les États membres et chaque membre dispose d’une voix, mais ses résolutions n’ont en principe pas de caractère contraignant.
Le Conseil de sécurité comprend 15 membres, dont 10 élus par l’Assemblée générale pour deux ans et 5 membres permanents disposant du droit de veto.
Le Conseil des droits de l’Homme, créé par une résolution de l’Assemblée générale en 2006, comprend 47 représentants d’États élus pour trois ans et peut notamment formuler des recommandations, conduire des enquêtes et procéder à l’examen périodique universel.
La Cour internationale de justice est l’organe judiciaire de l’ONU, composé de 15 juges, mais l’individu ne peut pas la saisir directement et les États doivent reconnaître sa compétence contentieuse.
Défaillance nationale → intervention internationale → protection universelle
Les organes conventionnels sont composés d’experts indépendants élus par les États parties, tandis que les organes de la Charte sont composés de représentants des États ou créés par les organes politiques de l’ONU.
Le contrôle sur plainte individuelle permet à une personne de saisir un comité lorsque l’État a accepté cette procédure, tandis que le contrôle sur plainte étatique oppose des États et reste également généralement optionnel.
Les procédures d’enquête des comités sont optionnelles et confidentielles, car un État peut refuser cette compétence par une réserve ou en ne faisant pas la déclaration nécessaire.
Les neuf comités conventionnels de l’ONU surveillent notamment le PIDCP, le PIDESC, les conventions contre les discriminations, la torture, les disparitions forcées et les droits de l’enfant, des travailleurs migrants et des personnes handicapées.
Le contrôle sur rapport impose à l’État partie de transmettre un rapport initial, puis des rapports périodiques, que le comité examine avant d’adopter des observations finales et des recommandations.
Rapports → observations → enquêtes → plaintes
★ À maîtriser
📌 La compétence de la Cour européenne des droits de l’Homme est obligatoire pour les États parties à la Convention et le recours individuel est ouvert aux personnes physiques, aux groupes de particuliers et aux organisations.
Le Comité des ministres est l’organe décisionnel du Conseil de l’Europe et surveille notamment l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme.
La Cour européenne des droits de l’Homme est devenue une juridiction unique et permanente avec le Protocole n° 11 en 1998.
La Cour européenne des droits de l’Homme compte 47 juges élus pour neuf ans non renouvelables, qui siègent à titre individuel et doivent être indépendants et impartiaux.
Compléments
Conseil de l’Europe : juridiction permanente ; autres systèmes : mécanismes régionaux diversifiés
★ À maîtriser
📌 Depuis le protocole 11 entré en vigueur en 1998, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction unique, permanente et obligatoire pour tous les États parties à la Convention.
Compléments
Le Comité européen des droits sociaux est composé de 15 experts indépendants, désignés par le Comité des ministres pour 6 ans renouvelables une fois, et contrôle les États par rapports et réclamations collectives.
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe est une instance non judiciaire créée par la résolution CM(99)50 du 7 mai 1999, élue pour 6 ans non renouvelables et chargée de promouvoir le respect des droits de l’homme.
CEDH juridiction permanente et obligatoire, CEDS contrôle social sur rapport et réclamations collectives
★ À maîtriser
📌 Les arrêts de la Cour interaméricaine sont obligatoires et contraignants pour les États, et la Cour assure elle-même le suivi de leur application.
La Commission interaméricaine des droits de l’homme est composée de 7 membres élus pour 4 ans renouvelables une fois, qui siègent à titre individuel et doivent être indépendants et impartiaux.
La Cour interaméricaine des droits de l’homme, instituée par l’article 52 de la Convention américaine et installée en 1979, comprend 7 juges élus pour 6 ans renouvelables une fois et ne siège pas de façon permanente.
Pour une pétition individuelle, la Commission interaméricaine examine la plainte, mène une procédure contradictoire, établit un rapport sur le fond, formule des recommandations et peut saisir la Cour si l’État n’y donne pas suite et a accepté sa compétence contentieuse.
Compléments
Commission : pétition → rapport → Cour
📌 La saisine de la Cour africaine par des individus ou des ONG n’est possible que si l’État a ratifié le protocole de Ouagadougou et déclaré accepter les requêtes individuelles.
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, installée en 1987 à Banjul, est composée de 11 commissaires élus pour 6 ans renouvelables, siégeant à titre personnel.
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, créée par le protocole de Ouagadougou entré en vigueur en 2004, est composée de 11 juges élus pour 6 ans renouvelables une fois.
Les principaux moyens de contrôle sont :
Commission accessible sans déclaration, Cour accessible aux individus seulement après déclaration étatique
★ À maîtriser
📌 Le Comité arabe des droits de l’homme exerce seulement un contrôle sur rapports, chaque État partie devant présenter les mesures prises et les progrès réalisés dans l’exercice des droits.
Compléments
La Charte arabe des droits de l’homme adoptée en 2004 est entrée en vigueur en 2008 et a été ratifiée par 16 des 22 États de la Ligue des États arabes.
L’ASEAN, créée à Bangkok en 1967 par 5 États fondateurs, a institué par sa Charte de 2008 une Commission intergouvernementale des droits de l’homme à caractère consultatif.
★ À maîtriser
La compétence ratione loci est principalement territoriale, mais un État peut aussi être responsable de faits commis à l’étranger lorsque ses agents exercent leur juridiction ou qu’il contrôle effectivement une partie du territoire étranger.
La compétence ratione materiae permet à un organe de connaître uniquement des violations des droits garantis par les traités dont il assure la protection, même s’il peut s’inspirer d’autres instruments.
La compétence ratione temporis repose sur la non-rétroactivité des traités : un État ne peut être tenu responsable de violations commises avant l’entrée en vigueur du traité à son égard.
La compétence ratione personae exige que la requête vise un État lié par le traité et ayant accepté la compétence contentieuse de l’organe lorsque cette acceptation est nécessaire; une personne ou une organisation internationale ne peut pas être directement attrait devant cet organe.
Compléments
📌 La Cour interaméricaine peut connaître d’autres traités interaméricains prévoyant un mécanisme de pétition, mais elle ne peut pas constater directement la violation de la Convention de Genève dans le cadre du droit humanitaire.
Temps, territoire, personne, matière : ratione temporis, loci, personae, materiae
★ À maîtriser
Dans le système européen, la requête doit en principe être introduite par la victime directe et l’actio popularis est irrecevable.
La saisine est directe devant la CEDH, tandis qu’une saisine individuelle de la Cour interaméricaine suppose d’abord l’intervention de la Commission interaméricaine.
Au niveau universel, le Comité des droits de l’homme peut recevoir les communications de particuliers relevant de la juridiction de l’État et se prétendant victimes d’une violation, mais il n’examine pas les plaintes abstraites.
Compléments
Victime directe recevable, actio popularis irrecevable
★ À maîtriser
Les systèmes de protection distinguent les plaintes introduites directement par la victime des systèmes permettant à des entités, notamment des ONG, d’introduire une plainte pour dénoncer une violation des droits de l’Homme.
Le système interaméricain permet des dénonciations objectives par des ONG sans mandat de représentation, mais la victime doit normalement être identifiée, tandis que le système africain accepte l’actio popularis sans exiger la preuve d’une victimisation directe.
Le système européen autorise les personnes morales de droit privé à agir pour défendre leurs propres droits, tandis que les personnes morales de droit public sont exclues.
Le système universel exclut les personnes morales comme requérantes, tandis que le système interaméricain n’admet pas les personnes morales comme titulaires de droits conventionnels, sauf notamment les syndicats pour les droits garantis par l’article 8.
Dans le système européen, l’article 34 exige en principe que l’auteur de la requête soit la victime directe d’une violation et exclut l’actio popularis.
Une requête ne peut pas être introduite anonymement, même si le requérant peut demander l’anonymat après son introduction.
Compléments
Dans l’affaire Valentin Campeanu de juillet 2014, la Cour européenne a exceptionnellement accepté qu’une ONG introduise un recours pour défendre une tierce personne incapable d’agir, alors que l’État n’avait pas désigné de représentant pour cette personne mineure handicapée.
Dans l’affaire Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981, la Cour a reconnu comme victime potentielle un homme exposé au risque d’être poursuivi en raison de l’incrimination des relations homosexuelles.
Dans l’affaire Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, le risque d’extradition vers les États-Unis et de placement dans le couloir de la mort a permis d’invoquer une violation potentielle de l’article 3 de la Convention européenne.
Victime directe au centre, actio popularis à la marge
Le requérant doit épuiser les recours internes utiles, c’est-à-dire adéquats, effectifs et accessibles, mais il n’est pas tenu d’utiliser tous les recours possibles ni les recours extraordinaires au caractère incertain.
La litispendance interdit de soumettre la même affaire à deux organes de protection, ce qui suppose une identité d’objet, de faits, de griefs et de parties.
L’épuisement préalable des voies de recours internes découle du caractère subsidiaire des mécanismes internationaux, l’État devant disposer en premier lieu de la possibilité de remédier à la violation alléguée.
L’épuisement des recours internes peut être écarté lorsque les violations sont massives, que les tribunaux manquent d’indépendance ou d’impartialité, qu’une pratique administrative rend les recours inefficaces ou que les procédures sont excessivement longues, à condition d’apporter des éléments concrets.
Dans le système interaméricain, la requête doit être introduite dans les six mois suivant la date à laquelle l’individu a pris connaissance de la décision interne définitive.
Dans le système européen, le protocole 15 réduit de six à quatre mois le délai d’introduction à compter de la connaissance de la décision interne définitive, avec une entrée en vigueur mentionnée au 1er février 2022 et des dispositions transitoires.
Anonymat → recours internes → délai → litispendance
★ À maîtriser
Les arrêts des juridictions régionales sont obligatoires pour les États concernés et possèdent l’autorité de la chose jugée inter partes, tandis que les décisions des comités et commissions n’ont pas cette autorité juridiquement contraignante.
Dans le système européen, une requête est irrecevable lorsqu’elle est manifestement mal fondée, tandis que le système africain exige au minimum des éléments probants et permet également le rejet d’une requête manifestement non fondée.
Le protocole 14 permet à la Cour européenne de déclarer irrecevable une requête lorsque le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’Homme exige un examen au fond.
Compléments
Préjudice irréparable → mesures provisoires → décision
★ À maîtriser
Les obligations des États comprennent (SERAC c. Nigéria) :
L’État est responsable des actions et omissions de ses agents lorsqu’ils agissent en cette qualité, même s’ils ont violé le droit interne ou dépassé les limites de leur compétence.
L’obligation de protéger impose à l’État de prendre des mesures législatives, judiciaires ou réglementaires pour prévenir les violations commises par des personnes privées, ce qui constitue un effet horizontal indirect.
La réparation intégrale vise à replacer la victime dans la situation antérieure au fait internationalement illicite, par restitution lorsque celle-ci est possible ou par compensation lorsque la restitution ne l’est pas.
La réparation peut couvrir : les préjudices matériels, les gains manqués, les préjudices moraux, l’atteinte aux valeurs importantes pour la victime, l’atteinte au projet de vie
🔄 Après le constat d’une violation, l’État doit : mettre fin à la violation, mettre son droit en conformité avec les conventions applicables, prévenir la répétition de la violation
Compléments
Respecter → protéger → réparer → prévenir
📌 Le droit à la vie est un droit fondamental et indérogeable, mais il n’est pas absolu car certains textes admettent des privations de vie dans des conditions strictes, tandis que l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolue et indérogeable.
📌 L’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolue et indérogeable, quelles que soient les circonstances.
Dans le système européen, le protocole 6 interdit la peine de mort en temps de paix et le protocole 13 l’interdit en toutes circonstances.
Dans le système africain, la peine de mort demeure admise comme exception si elle n’est pas arbitraire, si elle est prévue par la loi applicable au moment du crime et si elle est prononcée et exécutée conformément à la loi par la juridiction compétente.
Droit à la vie non absolu, interdiction de la torture absolue
★ À maîtriser
Dans le système africain, la peine de mort demeure implicitement possible comme exception, à condition de ne pas être prononcée arbitrairement et de respecter la loi, la compétence juridictionnelle et les garanties procédurales fondamentales.
L’esclavage implique l’exercice des attributs du droit de propriété sur une personne, la servitude implique une prestation de services imposée sous contrainte, et le travail forcé repose sur une menace ou une contrainte destinée à imposer un travail.
L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants est absolue et indérogeable, sans aucune mise en balance admise avec les circonstances invoquées par l’État.
Compléments
📌 Les États ayant aboli la peine de mort ne peuvent plus la rétablir, sous réserve de la possibilité prévue par le deuxième protocole additionnel au PIDCP de maintenir cette peine en temps de guerre pour un crime militaire d’une gravité extrême.
Peine capitale conditionnelle en Afrique, torture absolument interdite
La liberté de circulation comprend : le droit de circuler et de choisir sa résidence, l’interdiction d’expulser ses nationaux, le droit corrélatif d’entrer sur son territoire, l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers
La liberté de pensée, de conscience et de religion protège absolument le for interne, tandis que la manifestation des convictions et croyances peut être restreinte sous certaines conditions.
La liberté d’opinion est absolue, tandis que la liberté d’expression peut faire l’objet de restrictions proportionnées, y compris lorsque les idées exprimées choquent, heurtent ou offensent.
Les textes et techniques d’interprétation similaires ne garantissent pas des interprétations identiques entre les cours régionales, car celles-ci tiennent compte de réalités sociales et régionales différentes.
La dérogation répond à une situation exceptionnelle menaçant l’existence de la nation, tandis que la restriction concerne la situation ordinaire dans laquelle un droit relatif peut être limité sous conditions.
Les arrestations et détentions ne sont licites que lorsqu’elles reposent sur une raison et des conditions prévues par le droit, sous le contrôle d’un juge.
Le principe de légalité interdit de condamner une personne pour des faits qui ne constituaient pas une infraction au moment où ils ont été commis selon le droit national ou international.
La liberté de religion comprend le droit d’avoir ou de ne pas avoir une religion ainsi que le droit d’en changer, et elle protège également les athées.
La privation de propriété doit avoir une base légale, poursuivre un intérêt général et être proportionnée au but légitime poursuivi.
Une dérogation n’est possible qu’en présence d’une guerre, d’un danger public exceptionnel ou d’une crise menaçant l’existence, l’indépendance ou la sécurité de l’État, selon le texte applicable.
Les mesures prises pendant une dérogation doivent être strictement justifiées par la situation, temporaires, compatibles avec les autres obligations internationales et soumises au contrôle des organes de protection.
Le PIDCP est relativement pauvre en droits économiques et sociaux, tandis que la CEDH est plus riche dans ce domaine et que la Convention américaine occupe une position intermédiaire.
Depuis l’arrêt Lagos del Campo c. Pérou de 2017, la Cour interaméricaine utilise l’article 26 de la CADH pour reconnaître la justiciabilité de droits économiques et sociaux, notamment du droit du travail.
🔄 Une restriction licite doit : être prévue par une base légale accessible, claire et prévisible, poursuivre un but légitime, être proportionnée
🔄 Le contrôle de proportionnalité examine successivement : l’adaptation de la mesure au but poursuivi, sa nécessité au sens strict, la proportionnalité stricte entre les droits et intérêts en conflit
| Organe | Composition | Fonction principale |
|---|---|---|
| Assemblée générale de l’ONU | Représentants des États | Délibération, recommandations et création d’organes |
| Conseil de sécurité | 15 membres, dont 5 permanents | Maintien de la paix et décisions contraignantes |
| CIJ | 15 juges | Règlement des différends entre États |
| Conseil des droits de l’Homme | 47 représentants d’États | Promotion, enquêtes et examen périodique universel |
| Juridiction | Composition | Accès individuel | Caractère des décisions |
|---|---|---|---|
| CEDH | 47 juges, mandat de 9 ans non renouvelable | Direct | Arrêts obligatoires |
| Cour interaméricaine | 7 juges, mandat de 6 ans renouvelable une fois | Après acceptation étatique et procédure devant la Commission | Arrêts obligatoires |
| Cour africaine | 11 juges, mandat de 6 ans renouvelable une fois | Après déclaration étatique spécifique | Arrêts définitifs et en principe obligatoires |
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1. Quelle distinction décrit correctement les deux dimensions de l’universalité des droits de l’Homme ?
2. Quelle affirmation caractérise les droits naturels ?
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Que désigne l’universalité concrète des droits de l’Homme ?
L’engagement des États à garantir effectivement ces droits sans distinction.
Que signifie l’universalité théorique des droits de l’Homme ?
Des valeurs communes à toute l’humanité.
Que sont les droits naturels ?
Des droits appartenant à l’être humain par sa raison et autonomie, indépendamment de l’État.
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