Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Le droit comme langage social
2. Fondements jusnaturaliste et positiviste
3. Droit public, droit privé et droits subjectifs
4. Caractéristiques de la règle de droit
5. Sources du droit objectif
6. Catégories et preuve des droits subjectifs
7. Droit, société et solidarité
8. Institutions de la Cinquième République
9. Personnalité et capacité juridiques
10. Formation et classifications du contrat

📖 1. Le droit comme langage social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles et de concepts techniques qui organisent les relations sociales et produisent des effets juridiques.

📝 Points essentiels

• Acheter un bien constitue un contrat et relève donc du droit, même si l’opération paraît relever de la vie quotidienne.

• Le droit évolue avec les transformations sociales et techniques, comme l’illustre l’apparition du télétravail.

💡 Astuce mémo

Vocabulaire technique → qualification juridique → effets de droit

📖 2. Fondements jusnaturaliste et positiviste

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine jusnaturaliste : Affirme l’existence d’un ordre de justice supérieur, universel et immuable, auquel le droit positif doit être conforme pour être légitime.
• Doctrine positiviste : Considère que le seul droit valide est celui qui est effectivement posé par l’autorité humaine, sans dépendre d’un idéal extérieur de justice.

• Pyramide des normes : Hans Kelsen, théorie pure du droit, 1934 - La pyramide des normes fonde la validité de chaque norme sur sa conformité à la norme immédiatement supérieure, de sorte qu’une norme inférieure contraire peut être annulée ou écartée.

📝 Points essentiels

📌 Un juge jusnaturaliste pourrait écarter une loi jugée radicalement injuste, tandis qu’un juge positiviste l’appliquerait au nom de la sécurité juridique.

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur versus droit posé par l’autorité humaine

📖 3. Droit public, droit privé et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles applicables dans une société donnée.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle que le droit objectif reconnaît à une personne dans ses rapports avec autrui.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public régit l’organisation de l’État et les rapports impliquant une personne publique, tandis que le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées.

💡 Astuce mémo

Droit objectif contenant versus droits subjectifs contenus

📖 4. Caractéristiques de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale qui s’impose aux membres d’une société et dont l’inexécution peut être sanctionnée par la puissance publique.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise une catégorie de personnes placées dans une situation identique, et non une personne nommément désignée.

• Les sources principales de la contrainte sont : la conscience individuelle pour la règle morale, la croyance ou la communauté pour la règle religieuse, la puissance publique pour la règle de droit

Compléments

📌 La règle de droit s’applique de manière continue jusqu’à son abrogation expresse ou implicite, ce qui contribue à la sécurité juridique.

💡 Astuce mémo

GPP : générale, permanente, publique et contraignante

📖 5. Sources du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions et jugements rendus par les cours et tribunaux pour résoudre des situations juridiques.
• Coutume : Usage général et prolongé, perçu comme obligatoire par ceux qui le suivent, qui peut constituer une source du droit notamment en droit commercial et en Alsace-Moselle.

📝 Points essentiels

• Dans la hiérarchie française des normes, la Constitution est supérieure aux normes internationales et européennes, aux lois et aux règlements tels que les décrets et les arrêtés.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, car le déni de justice est prohibé.

💡 Astuce mémo

Constitution → normes internationales et européennes → lois → règlements

📖 6. Catégories et preuve des droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont en principe transmissibles et saisissables, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont en principe incessibles, intransmissibles et insaisissables.

📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement volontaire ou non auquel la loi attache des effets de droit.

Compléments

• Les principales catégories de droits patrimoniaux sont :

  • les droits réels
  • le droit de propriété et ses démembrements
  • les droits personnels ou droits de créance

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment les droits de la personnalité, comme le respect de la vie privée et le droit à l’image, ainsi que les droits familiaux, comme l’autorité parentale et le droit à pension alimentaire.

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux évaluables versus droits extrapatrimoniaux attachés à la personne

📖 7. Droit, société et solidarité

★ À maîtriser

• Selon Jean Carbonnier, le non-droit désigne la part des relations sociales qui échappe volontairement à l’emprise du droit, non par absence de règle mais parce que les individus choisissent de ne pas y recourir.

• Selon Léon Duguit, une règle est juridique parce qu’elle est perçue comme nécessaire à la vie sociale et fondée sur la solidarité et l’interdépendance des individus. - École du Service public

Compléments

• L’adage « Ubi societas ibi ius » signifie que là où il existe une société, il existe du droit, car les groupes humains produisent des règles d’organisation.

💡 Astuce mémo

Acceptation sociale → effectivité du droit

📖 8. Institutions de la Cinquième République

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Document normatif qui organise et encadre les pouvoirs de l’État et garantit les droits des individus.

★ À maîtriser

• Les trois pouvoirs sont (Montesquieu) :

  • le pouvoir exécutif qui gouverne
  • le pouvoir législatif qui vote les lois
  • le pouvoir judiciaire qui tranche les litiges

• Depuis la réforme constitutionnelle de 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct ; depuis 2000, son mandat dure cinq ans et, depuis 2008, il est renouvelable une fois.

• Le Parlement français comprend l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct pour cinq ans, et le Sénat, élu au suffrage universel indirect pour six ans avec un renouvellement par moitié tous les trois ans.

Compléments

📌 En cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’article 45 de la Constitution permet au Gouvernement de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

💡 Astuce mémo

Exécutif, législatif, judiciaire : gouverner, voter, juger

📖 9. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ; elle appartient aux personnes physiques et aux personnes morales.

📝 Points essentiels

📌 La personne physique acquiert en principe la personnalité juridique à la naissance si l’enfant naît vivant et viable et la perd à son décès.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits.

• La majorité est fixée à dix-huit ans révolus, âge auquel chacun peut en principe exercer les droits dont il a la jouissance.

📌 La sauvegarde de justice est une protection souple et temporaire, la curatelle est un régime d’assistance et la tutelle est un régime de représentation plus protecteur.

💡 Astuce mémo

Capacité de jouissance : avoir des droits ; capacité d’exercice : les exercer

📖 10. Formation et classifications du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, tandis qu’un contrat unilatéral ne crée d’obligation qu’à la charge d’une seule partie.

• Les conditions de validité du contrat sont :

  • le consentement des parties
  • la capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

• Le contrat naît de la rencontre d’une offre et d’une acceptation, dans le cadre de négociations menées de bonne foi.

Compléments

• Un contrat à titre onéreux prévoit une contrepartie, tandis qu’un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie.

• Un contrat commutatif permet de connaître dès sa conclusion l’étendue des obligations, tandis qu’un contrat aléatoire la fait dépendre d’un événement incertain.

• La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer, sous peine d’engager sa responsabilité ou d’entraîner l’annulation du contrat pour dol.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → consentement, capacité et contenu licite

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Catégories de contrats