QCM : Introduction générale au droit (29 questions)

Explication

Le jusnaturalisme subordonne la légitimité du droit positif à sa conformité à un ordre de justice supérieur et universel. La seule édiction par une autorité humaine correspond davantage à l’approche positiviste.

Explication

La séparation des pouvoirs distingue le législatif, qui vote les lois, l’exécutif, qui les met en œuvre, et le judiciaire, qui tranche les litiges. Les autres configurations attribuent à chaque pouvoir les fonctions principales d’un autre.

Explication

Le droit attribue à certains termes un sens technique qui entraîne des conséquences juridiques précises. Le sens courant ne suffit donc pas à déterminer les droits et obligations des personnes.

Explication

Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, comme la livraison du bien et le paiement du prix. Un contrat unilatéral fait peser l’obligation contractuelle sur une seule partie.

Explication

La règle de droit se distingue par la possibilité d’une sanction imposée par la puissance publique en cas d’inexécution. La règle morale relève principalement de la conscience individuelle et peut entraîner des remords plutôt qu’une sanction publique.

Explication

Dans la pyramide des normes, chaque norme tire sa validité de sa conformité à la norme immédiatement supérieure. Une norme inférieure contraire peut ainsi être annulée ou écartée, tandis que l’efficacité sociale n’est pas le critère central de cette structure.

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles qui s’appliquent dans une société donnée. Une prérogative individuelle relève du droit subjectif, qui est reconnu par ces règles.

Explication

La personnalité juridique commence en principe à la naissance lorsque l’enfant est vivant et viable et prend fin au décès. L’enfant conçu peut recevoir certains droits sous condition de naissance vivante et viable, mais le fœtus ne possède pas en principe la personnalité juridique.

Explication

Pour Duguit, le caractère juridique d’une règle repose sur sa nécessité pour la vie sociale et sur l’interdépendance des individus. Le fondement d’un ordre de justice supérieur renvoie plutôt au jusnaturalisme, ce qui distingue cette conception de celle de Duguit.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, ce qui correspond à la conclusion d’un contrat. Un fait juridique est un événement volontaire ou non auquel la loi attache des effets, sans que ces effets résultent nécessairement d’une volonté destinée à les créer.

Explication

Depuis 1962, le président est élu au suffrage universel direct, son mandat est de cinq ans depuis 2000 et il est renouvelable une fois depuis 2008. Le suffrage indirect concerne notamment l’élection du Sénat, et non celle du président.

Explication

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et sont en principe transmissibles et saisissables, alors que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne. Ces derniers sont en principe incessibles, intransmissibles et insaisissables.

Explication

La Constitution est un document normatif qui répartit et encadre les pouvoirs de l’État tout en garantissant les droits des individus. Elle ne se réduit ni à un programme gouvernemental ni à un recueil de décisions judiciaires.

Explication

La validité du contrat exige cumulativement le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La signature ou le paiement peuvent intervenir dans certaines opérations, mais ne constituent pas les trois conditions générales énoncées.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions et jugements rendus par les cours et tribunaux pour résoudre des situations juridiques. Les lois sont adoptées par le législateur, tandis qu’un usage prolongé peut relever de la coutume.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, ce qui fait de la personne un sujet de droit. Elle ne signifie pas que la personne peut exercer elle-même tous ses droits, car cette faculté relève de la capacité d’exercice.

Explication

La règle de droit tire sa contrainte de la puissance publique, qui peut en assurer l’exécution par une sanction. La conscience individuelle caractérise plutôt la règle morale, tandis que la croyance ou la communauté renvoie à la règle religieuse.

Explication

L’article 4 du Code civil impose au juge de statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, afin d’éviter un déni de justice. Refuser de juger pour ces motifs est précisément ce que cette disposition prohibe.

Explication

La Constitution est supérieure aux normes internationales et européennes, aux lois et aux règlements dans la hiérarchie française des normes. Les décrets et les arrêtés appartiennent à la catégorie des règlements et se situent donc à un niveau inférieur.

Explication

Un contrat repose sur un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques. Une invitation ou une marque de courtoisie peut exprimer une intention sociale sans viser de tels effets de droit.

Explication

Le droit public régit l’organisation de l’État et les rapports impliquant une personne publique, comme une commune. Le droit objectif désigne une catégorie plus générale de règles et ne permet pas, à lui seul, d’identifier ce domaine.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue à une personne dans ses rapports avec autrui. L’ensemble des règles qui fondent cette prérogative relève du droit objectif, et non du droit subjectif.

Explication

Pour Jean Carbonnier, le non-droit correspond à une part des relations sociales volontairement soustraite à l’emprise du droit, alors même que des règles pourraient intervenir. Il ne s’agit donc pas d’une absence totale de normes ni d’une décision judiciaire écartant le droit.

Explication

La capacité de jouissance désigne l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice désigne l’aptitude à les exercer personnellement. Une personne peut donc avoir des droits sans pouvoir accomplir seule les actes nécessaires à leur exercice.

Explication

Le Parlement comprend l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct pour cinq ans, et le Sénat, élu au suffrage universel indirect pour six ans. Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans, ce qui ne modifie pas la durée de son mandat.

Explication

L’achat d’un bien forme un contrat et peut donc produire des obligations juridiques. Le caractère quotidien de l’opération n’empêche pas son rattachement au droit.

Explication

Une règle générale et impersonnelle vise une catégorie de personnes placées dans une situation identique, sans désigner nominativement un individu. Elle ne dépend donc ni d’une croyance ni de l’identité d’une personne particulière.

Explication

Le positivisme rattache la validité d’une norme à son édiction par l’autorité humaine et à sa conformité juridique. Il ne la fait pas dépendre d’un idéal extérieur de justice, contrairement au jusnaturalisme.

Explication

Le contrat naît de la rencontre d’une offre et d’une acceptation, dans le cadre de négociations menées de bonne foi. L’exécution unilatérale ou l’intervention d’un tiers ne remplace pas cette rencontre des volontés.