QCM : Introduction au droit privé (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction caractérise principalement le droit dans la vie en communauté ?

Il confie les conflits aux rapports de force entre individus
Il constitue l’institution chargée de faire respecter les règles
Il remplace les institutions par des décisions prises au cas par cas
Il organise les relations sociales et canalise la violence

Il organise les relations sociales et canalise la violence

Explication

Le droit organise la vie collective, favorise l’harmonie et empêche que la loi du plus fort règle les relations sociales. L’institution chargée de faire respecter ces règles est la justice, ce qui la distingue du droit lui-même.

2. Dans quel enchaînement les règles juridiques sont-elles élaborées puis appliquées ?

Elles sont élaborées par les médias puis respectées après approbation des institutions judiciaires
Elles sont élaborées par les juridictions puis respectées après validation par les procédures institutionnelles
Elles sont élaborées par des procédures institutionnelles puis respectées sous le contrôle des juridictions
Elles sont élaborées par les individus puis appliquées par les autorités administratives locales

Elles sont élaborées par des procédures institutionnelles puis respectées sous le contrôle des juridictions

Explication

Les règles résultent de procédures institutionnelles, tandis que les juridictions veillent ensuite à leur respect. Attribuer l’élaboration des règles aux juridictions confond leur rôle avec celui des institutions qui produisent les normes.

3. Quelle règle générale la loi de 1881 pose-t-elle concernant l’enregistrement d’une audience ?

Elle permet l’enregistrement lorsqu’une audience se déroule dans plusieurs salles reliées par télécommunication
Elle autorise l’utilisation de tout appareil d’enregistrement, sous réserve d’une décision particulière du public
Elle réserve l’enregistrement aux audiences présentant un intérêt pour les archives historiques de la justice
Elle interdit l’utilisation de tout appareil d’enregistrement, sous réserve d’exceptions prévues par les textes

Elle interdit l’utilisation de tout appareil d’enregistrement, sous réserve d’exceptions prévues par les textes

Explication

La loi de 1881 établit l’interdiction de l’enregistrement des audiences, tout en laissant place aux exceptions prévues par des textes ultérieurs. Les archives historiques et la communication entre salles correspondent à des régimes particuliers, qui ne remplacent pas cette règle générale.

4. Quel objectif la loi de 2021 poursuit-elle en permettant l’enregistrement et la diffusion d’une audience ?

Mieux faire connaître au public le fonctionnement de la justice
Permettre la couverture médiatique des audiences à des fins de divertissement
Constituer les archives historiques des audiences judiciaires
Faciliter les échanges entre plusieurs salles d’audience éloignées

Mieux faire connaître au public le fonctionnement de la justice

Explication

La loi de 2021 permet l’enregistrement et la diffusion d’une audience afin de rendre le fonctionnement de la justice plus compréhensible pour le public. La constitution d’archives historiques relève d’un autre fondement juridique, tandis que la liaison entre salles concerne la télécommunication.

5. Que signifie la compétence d’une juridiction dans le cadre d’un litige ?

Son obligation de rendre une décision favorable au demandeur
Son autorisation de contrôler l’activité de toutes les juridictions
Son pouvoir légal de connaître et de juger une affaire déterminée
Son aptitude à modifier les règles applicables au litige

Son pouvoir légal de connaître et de juger une affaire déterminée

Explication

La compétence désigne le pouvoir légal d’une juridiction pour examiner une affaire selon sa matière et son territoire. Une juridiction qui ne possède pas cette compétence peut voir la demande rejetée pour incompétence.

6. Quel ordre juridictionnel est compétent pour trancher un litige opposant un particulier à une administration ?

L’ordre judiciaire
La Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel
L’ordre administratif

L’ordre administratif

Explication

L’ordre administratif traite les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que ceux impliquant les administrations. L’ordre judiciaire concerne principalement les litiges entre particuliers.

7. Quelle fonction distingue une juridiction de droit commun d’une juridiction d’exception ?

Elle statue sur les litiges professionnels selon la qualité des parties concernées
Elle intervient lorsqu’un contrat prévoit une compétence territoriale particulière
Elle connaît en principe de tous les litiges, sauf compétence particulière attribuée par la loi
Elle examine les décisions rendues par une juridiction située à un niveau inférieur

Elle connaît en principe de tous les litiges, sauf compétence particulière attribuée par la loi

Explication

Une juridiction de droit commun a vocation à connaître de tous les litiges, tandis qu’une juridiction d’exception intervient dans les matières que la loi lui attribue expressément. Le règlement des conflits professionnels relève plutôt du conseil de prud’hommes, ce qui ne définit pas la fonction générale de la juridiction de droit commun.

8. Dans quel ordre chronologique les articles du Code de procédure civile encadrant la compétence territoriale civile sont-ils mobilisés, du principe général aux règles particulières ?

Article 42, puis article 46, puis article 48
Article 42, puis article 48, puis article 46
Article 46, puis article 42, puis article 48
Article 48, puis article 42, puis article 46

Article 42, puis article 46, puis article 48

Explication

L’article 42 pose le principe du domicile du défendeur, l’article 46 prévoit des options en matière contractuelle, puis l’article 48 encadre les clauses attributives de compétence. L’article 48 ne précède donc pas les règles générales et contractuelles dans cet enchaînement.

9. Quelle différence caractérise principalement une contravention et un délit en matière de juridictions pénales ?

La contravention relève du tribunal correctionnel, tandis que le délit relève de la cour criminelle.
La contravention concerne les crimes graves, tandis que le délit concerne les infractions les moins graves.
La contravention est jugée par la cour d’appel, tandis que le délit relève du tribunal de police.
La contravention relève du tribunal de police, tandis que le délit relève du tribunal correctionnel.

La contravention relève du tribunal de police, tandis que le délit relève du tribunal correctionnel.

Explication

La contravention et le délit se distinguent notamment par leur gravité et par la juridiction compétente : le tribunal de police juge les contraventions, tandis que le tribunal correctionnel juge les délits. La cour criminelle intervient dans certaines affaires criminelles, et le tribunal de police n’est pas compétent pour les délits.

10. Quelle conséquence découle du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’application de la règle de droit ?

Elle réexamine les faits et fixe directement le montant des dommages et intérêts
Elle saisit une juridiction administrative pour reprendre l’instruction du dossier
Elle transforme automatiquement le jugement contesté en arrêt définitif
Elle peut casser la décision et renvoyer l’affaire devant une juridiction de fond

Elle peut casser la décision et renvoyer l’affaire devant une juridiction de fond

Explication

La Cour de cassation contrôle la correcte application du droit et peut casser une décision lorsqu’une erreur juridique est constatée, l’affaire pouvant alors être rejugée par une juridiction du fond. Elle ne réexamine pas elle-même les faits ni le fond du litige comme le ferait une cour d’appel.

11. Lorsqu’une personne conteste une décision rendue par un tribunal administratif, quel parcours juridictionnel permet d’exercer successivement les recours prévus dans l’ordre administratif ?

Saisir le Conseil d’État, puis la cour administrative d’appel
Saisir la Cour de cassation, puis le Conseil d’État
Saisir le tribunal judiciaire, puis la cour administrative d’appel
Saisir la cour administrative d’appel, puis le Conseil d’État

Saisir la cour administrative d’appel, puis le Conseil d’État

Explication

Dans l’ordre administratif, le recours contre un jugement du tribunal administratif peut être porté devant la cour administrative d’appel, puis devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État ne constitue donc pas l’étape initiale de ce parcours, et la Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire.

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Qu'est-ce que le droit organise dans la société ?

La vie en communauté.

Par qui sont assurés le respect des règles de droit ?

Par les juridictions.

Que prévoit la loi de 1881 concernant l'enregistrement des audiences ?

Elle interdit l'utilisation de tout appareil pour enregistrer une audience sauf exceptions prévues.

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