La faculté d’agir selon sa volonté
Explication
La liberté désigne la faculté pour une personne d’agir conformément à sa propre volonté. Elle ne se confond pas avec le pouvoir d’imposer cette volonté aux autres.
Tant que l’exercice de ces droits ne nuit pas à autrui
Explication
L’article 4 autorise l’exercice des droits naturels jusqu’au point où il porte atteinte à autrui, les limites étant fixées par la loi. La liberté individuelle ne constitue donc pas un droit de nuire aux autres.
Elle ne peut être empêchée
Explication
L’article 5 établit qu’une action qui n’est pas interdite par la loi ne peut pas être empêchée. Cela s’oppose à une intervention fondée sur une interdiction non prévue par la loi.
Une personne ne peut être incriminée que pour un acte légalement interdit
Explication
Le principe de légalité pénale exige qu’une interdiction légale existe pour qu’une action puisse donner lieu à une incrimination. Il exclut ainsi une incrimination fondée sur une appréciation arbitraire ou postérieure aux faits.
La loi exprime la volonté générale, à laquelle les citoyens participent directement ou par leurs représentants
Explication
L’article 6 présente la loi comme l’expression de la volonté générale et reconnaît une participation directe ou représentative des citoyens à sa formation. La loi ne repose donc pas sur la seule volonté du gouvernement ou des juges.
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse
Explication
L’égalité devant la loi signifie que celle-ci doit s’appliquer de la même manière lorsqu’elle protège comme lorsqu’elle sanctionne. Une sélection fondée sur l’origine ou la position personnelle contredirait cette exigence.
La volonté du peuple dont résulte la loi, à laquelle chacun participe directement ou par ses représentants
Explication
Pour Rousseau, la volonté générale est celle du peuple et elle produit la loi, chaque citoyen n’obéissant qu’à des lois auxquelles il a participé directement ou par représentation. Elle ne correspond donc pas à la somme d’intérêts particuliers ni à la décision isolée d’un souverain.
Son caractère général et impersonnel
Explication
La loi s’adresse à tous de manière générale et impersonnelle, sans viser une personne particulière. Une décision individuelle, au contraire, peut concerner une situation ou un destinataire déterminé.
L’article 34 définit le domaine de la loi et l’article 37 celui du pouvoir réglementaire
Explication
L’article 34 fixe les matières dans lesquelles le législateur peut intervenir, tandis que l’article 37 attribue les autres domaines au pouvoir réglementaire. Confondre ces deux articles inverse donc leur fonction constitutionnelle.
Modifier les dispositions de la Constitution
Explication
Une loi constitutionnelle a pour objet de modifier la Constitution et peut être adoptée par le Congrès du Parlement ou par référendum. La précision de l’organisation des pouvoirs publics relève plutôt de la loi organique.
Elle complète la Constitution en organisant le fonctionnement des pouvoirs publics
Explication
La loi organique complète la Constitution en précisant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, après la navette parlementaire et avec l’intervention du Conseil constitutionnel. La modification de la Constitution caractérise plutôt la loi constitutionnelle.
Un projet de loi du gouvernement ou une proposition de loi du Parlement
Explication
La loi ordinaire relève du domaine défini par l’article 34 et peut provenir d’un projet gouvernemental ou d’une proposition parlementaire. Une révision constitutionnelle et un recueil de textes correspondent à d’autres catégories juridiques.
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Qu'est-ce que la liberté selon la définition donnée ?
La faculté d’agir selon sa volonté.
Selon l’article 4 de la DDHC, quand peut-on exercer ses droits naturels ?
Tant qu’on ne nuit pas à autrui.
Quelles bornes déterminent la liberté selon l’article 4 de la DDHC ?
Les bornes sont déterminées par la loi.
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