Fiche de révision : Liberté et types de lois

📋 Plan du Cours

1. Liberté et limites légales
2. Principe de légalité pénale
3. Volonté générale et égalité
4. Domaine et fonctions de la loi
5. Catégories et codification des lois

📖 1. Liberté et limites légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : Faculté d’agir selon sa volonté.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 4 de la DDHC, chacun peut exercer ses droits naturels tant qu’il ne nuit pas à autrui, les bornes de cette liberté étant déterminées par la loi.

Compléments

• La loi garantit le respect de la liberté de chacun et organise la vie en société en empêchant l’empiétement sur la liberté d’autrui.

💡 Astuce mémo

Liberté individuelle, contrairement à l’arbitraire, s’exerce dans les limites fixées par la loi.

📖 2. Principe de légalité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Incrimination : Consiste à rendre quelqu’un responsable d’une action nuisible définie comme interdite par la loi.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 5 de la DDHC, la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société, et ce qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché.

📌 Selon le principe de légalité, nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n’ordonne pas et nul ne peut être incriminé pour une action qui n’est pas légalement interdite.

💡 Astuce mémo

Action nuisible → interdiction légale → responsabilité ; absence d’interdiction → liberté.

📖 3. Volonté générale et égalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté générale : Jean Jacques Rousseau, Le contrat social - Volonté du peuple dont résulte la loi, chaque citoyen ne pouvant obéir qu’aux lois auxquelles il a participé directement ou par ses représentants.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 6 de la DDHC, la loi est l’expression de la volonté générale et les citoyens peuvent participer personnellement ou par leurs représentants à sa formation.

📌 La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse, et tous les citoyens sont égaux devant elle.

Compléments

• L’accès aux dignités, places et emplois publics doit se faire selon la capacité, les vertus et les talents, ce qui fonde le principe de méritocratie.

💡 Astuce mémo

VGE : Volonté générale, participation, Égalité.

📖 4. Domaine et fonctions de la loi

★ À maîtriser

📌 La loi possède un caractère général et impersonnel : elle s’impose à tous et nul n’est censé l’ignorer.

📌 L’article 34 de la Constitution fixe les grands domaines dans lesquels la loi peut intervenir, tandis que les autres domaines relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement selon l’article 37.

Compléments

• La loi peut :
  • protéger
  • reconnaître des droits
  • prescrire des comportements
  • encadrer des pratiques
  • interdire certaines actions
  • punir les violations

💡 Astuce mémo

Article 34 : loi ; article 37 : pouvoir réglementaire.

📖 5. Catégories et codification des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi constitutionnelle : Loi qui modifie la Constitution et qui peut être adoptée par le Congrès du Parlement ou par référendum.
• Loi organique : Complète la Constitution en précisant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et est adoptée après la navette parlementaire avec l’intervention du Conseil constitutionnel.
• Loi ordinaire : Relève du domaine défini par l’article 34 et peut provenir d’un projet de loi du gouvernement ou d’une proposition de loi du Parlement.
• Code : Recueil de lois concernant les matières d’une branche du droit, mais toutes les lois ne sont pas codifiées.

📝 Points essentiels

• La LOLF est la loi organique relative aux lois de finances, adoptée en 2001.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des types de lois