Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Fonctions sociales du droit
2. Justice publique et médiatisation
3. Compétence des juridictions
4. Dualité des ordres juridictionnels
5. Juridictions civiles et compétence
6. Compétence territoriale civile
7. Juridictions pénales
8. Hiérarchie judiciaire et cassation
9. Organisation administrative

📖 1. Fonctions sociales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Système de règles et de procédures qui organise la vie en communauté, assure l’harmonie entre les individus, empêche la loi du plus fort et canalise la violence.

★ À maîtriser

• Les règles sont élaborées par des procédures institutionnelles, puis leur respect est assuré par les juridictions.

Compléments

• Le droit est présent dans la vie quotidienne, notamment lorsqu’une personne conduit, achète du pain ou utilise les transports en commun.

• Le droit reflète le mode de vie et la culture d’un peuple, de sorte qu’il peut être rigoureux ou souple selon ce mode de vie.

💡 Astuce mémo

Règles respectées → harmonie sociale

📖 2. Justice publique et médiatisation

★ À maîtriser

📌 La loi de 1881 interdit l’utilisation de tout appareil pour enregistrer une audience, sauf les exceptions prévues par les textes.

• La loi de 2021 a créé la possibilité d’enregistrer et de diffuser une audience afin de mieux faire connaître le fonctionnement de la justice au public.

Compléments

📌 Le code du patrimoine permet l’enregistrement d’une audience lorsque celui-ci présente un intérêt pour la constitution des archives historiques de la justice.

📌 Le code de l’organisation judiciaire permet l’utilisation d’un moyen de télécommunication lorsque l’audience se déroule dans plusieurs salles afin de communiquer entre celles-ci.

• Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation, a l’intention de créer une chaîne de la Cour de cassation pour montrer au public le fonctionnement de la justice sans débordement d’autrui.

💡 Astuce mémo

Justice réelle ≠ émission de divertissement

📖 3. Compétence des juridictions

📝 Points essentiels

📌 Une demande présentée devant une juridiction matériellement ou territorialement incompétente peut être rejetée pour incompétence.

• 🔄 La saisine compétente exige :
  1. Déterminer la nature du litige
  2. Identifier la juridiction matériellement compétente
  3. Identifier la juridiction territorialement compétente

💡 Astuce mémo

Matière puis territoire

📖 4. Dualité des ordres juridictionnels

★ À maîtriser

📌 La justice française repose sur deux ordres : l’ordre judiciaire, qui tranche les litiges entre particuliers, et l’ordre administratif, qui tranche les litiges entre particuliers et les administrations ainsi que les litiges impliquant les administrations.

Compléments

• Les pouvoirs sont :
  • Le pouvoir exécutif, notamment exercé par le Premier ministre
  • Le pouvoir législatif, exercé par l’Assemblée et le Sénat
  • Le pouvoir judiciaire, exercé par les juges

💡 Astuce mémo

Judiciaire : particuliers ; administratif : administration

📖 5. Juridictions civiles et compétence

★ À maîtriser

• La juridiction de droit commun connaît en principe de tous les litiges, tandis qu’une juridiction d’exception ne connaît que des matières expressément attribuées par la loi.

• Le tribunal judiciaire peut connaître des litiges quel que soit leur montant, sauf lorsqu’une compétence particulière est attribuée à une autre juridiction.

• Le tribunal de proximité constitue une chambre ou une formation du tribunal judiciaire et statue sur les litiges portant sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.

• Depuis la réforme de 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance.

Compléments

• Le conseil de prud’hommes connaît les litiges relevant des relations de travail, tandis que le tribunal de commerce connaît les conflits entre commerçants.

• Dans l’exemple de Diane, l’achat d’une voiture pour 5 000 euros et la demande de 2 000 euros de dommages et intérêts portent la valeur du litige à 7 000 euros.

💡 Astuce mémo

Droit commun ≠ juridiction d’exception

📖 6. Compétence territoriale civile

★ À maîtriser

• Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur.

• Selon l’article 46 du Code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut notamment saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

• Selon l’article 48 du Code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est conclue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans le contrat.

Compléments

📌 En présence de plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

💡 Astuce mémo

Domicile du défendeur → options → clause

📖 7. Juridictions pénales

★ À maîtriser

📌 Les infractions pénales sont classées en contraventions, délits et crimes, selon leur gravité et la juridiction compétente.

• La contravention est notamment punie d’une amende et relève du tribunal de police.

• Le délit peut être puni d’une amende supérieure à 3 500 euros et d’un emprisonnement maximal de 10 ans, et relève du tribunal correctionnel.

• Le crime est un comportement grave, comme le viol, le terrorisme ou le braquage à main armée, et peut être puni d’une réclusion criminelle allant jusqu’à la perpétuité.

Compléments

• La cour criminelle départementale, composée uniquement de juges compétents, peut juger une personne majeure pour certaines infractions punies de 15 à 20 ans.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 8. Hiérarchie judiciaire et cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge du fond : Tranche le fond du litige et rend une décision en première instance.
• Cour de cassation : Ne rejugе pas l’affaire au fond ; elle vérifie l’application de la loi et assure l’unité de l’interprétation de la règle de droit.

★ À maîtriser

• Une partie insatisfaite peut interjeter appel devant la cour d’appel, puis former un pourvoi en cassation si elle conteste encore la décision.

Compléments

• En matière civile, le délai d’appel indiqué dans le cours est d’un mois.

• La Cour de cassation comprend six chambres, dont trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle.

💡 Astuce mémo

Fond → appel → cassation

📖 9. Organisation administrative

★ À maîtriser

📌 Un tribunal rend un jugement, tandis qu’une cour rend un arrêt.

• Les trois niveaux de l’ordre administratif sont :
  • Le tribunal administratif
  • La cour administrative d’appel
  • Le Conseil d’État

Compléments

• Le Conseil d’État comprend une section du contentieux et peut s’autojuger afin de préserver son indépendance.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions françaises