Fiche de révision : Introduction à la fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Rôle et fonctions de l’impôt
2. Principes fondamentaux de l’impôt
3. Définition et classifications fiscales
4. Recettes fiscales de l’État
5. Technique de détermination de l’impôt
6. Sources du droit fiscal
7. Administration fiscale et DGFiP

📖 1. Rôle et fonctions de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiscalité : Ensemble des règles, lois et pratiques qui régissent la perception des impôts et des taxes par l’administration fiscale.

★ À maîtriser

• La fonction première de l’impôt est d’assurer la couverture des dépenses publiques, tout en poursuivant des objectifs économiques et sociaux.

• 57 % des Français bénéficient davantage de la redistribution de richesse qu’ils n’y contribuent.

Compléments

• Les recettes fiscales financent notamment les infrastructures, l’enseignement et d’autres services essentiels.

• Les personnes aux revenus plus élevés paient une part plus importante de l’impôt afin de financer des aides et des services destinés aux personnes vulnérables.

💡 Astuce mémo

Impôt → dépenses publiques, objectifs économiques et redistribution

📖 2. Principes fondamentaux de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Impose que les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature soient fixées par la loi et votées par le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le principe d’annualité oblige le Parlement à autoriser chaque année le Gouvernement à percevoir l’impôt dans le cadre du vote du budget.

• Le principe de nécessité rend l’impôt légitime seulement lorsqu’il est indispensable à la couverture des besoins publics, conformément à l’article 14 de la DDHC de 1789.

• Selon l’article 13 de la DDHC, la contribution commune doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés, et un même régime fiscal doit s’appliquer aux contribuables placés dans la même situation.

💡 Astuce mémo

LANN : Légalité, Annualité, Nécessité, Égalité

📖 3. Définition et classifications fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Prestation pécuniaire obligatoire et définitive mise à la charge des personnes physiques et morales selon leur capacité contributive, sans contrepartie déterminée, afin de financer les dépenses publiques et des objectifs économiques et sociaux.

★ À maîtriser

• L’impôt se distingue des taxes et redevances, qui sont réclamées en contrepartie d’un service public rendu, ainsi que des cotisations sociales, qui sont affectées à des dépenses spécifiques de protection sociale.

• Un impôt direct est versé directement à l’administration par le contribuable sans intermédiaire, tandis qu’un impôt indirect est collecté par un intermédiaire à l’occasion d’une opération particulière.

• L’impôt réel taxe un bien sans tenir compte de la situation personnelle de son détenteur, tandis que l’impôt personnel prend en compte la situation économique, financière et sociale du contribuable.

Compléments

• La classification économique distingue :
  • l’impôt sur le revenu
  • l’impôt sur la dépense
  • l’impôt sur le capital

💡 Astuce mémo

Impôt sans contrepartie ; taxe avec service ; cotisation avec affectation

📖 4. Recettes fiscales de l’État

★ À maîtriser

• Les recettes fiscales brutes du budget général s’élèvent à 495,1 milliards d’euros en 2025.

• En 2025, les recettes fiscales brutes se répartissent ainsi :

  • taxe sur la valeur ajoutée : 35,4 %
  • impôt sur le revenu : 26,4 %
  • impôt sur les sociétés : 16,9 %
  • autres recettes fiscales : 23,3 %

Compléments

• Depuis 2018, une part croissante du produit brut de la TVA est versée aux collectivités locales et aux administrations de Sécurité sociale, atteignant 53 % dans le PLF 2024.

• La TVA représente 219 milliards d’euros dans le PLF 2024.

📖 5. Technique de détermination de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette : Base de calcul d’un impôt ou d’une taxe, déterminée en identifiant la matière imposable et les règles d’évaluation correspondantes.

★ À maîtriser

• 🔄 Le champ d’application précise :
  1. les personnes imposables
  2. les opérations imposables
  3. les règles de territorialité

📌 Le contribuable supporte la charge de l’impôt, l’assujetti se trouve dans son champ d’application et le redevable doit verser l’impôt parce qu’il réalise des opérations soumises à l’impôt ; une personne peut être assujettie sans être redevable.

Compléments

📌 La matière imposable est l’élément économique à la source de l’impôt, tandis que la base imposable est le montant auquel s’applique le tarif de l’impôt.

💡 Astuce mémo

Champ → assiette → exigibilité → liquidation → recouvrement

📖 6. Sources du droit fiscal

★ À maîtriser

📌 Le fait générateur réalise les conditions légales nécessaires à l’exigibilité et fait naître l’obligation fiscale, tandis que l’exigibilité rend une personne redevable et fait naître sa dette envers la collectivité bénéficiaire.

• La liquidation consiste à calculer le montant exigible après la détermination de la base imposable, puis le recouvrement consiste à encaisser effectivement l’impôt.

Compléments

• La liquidation est effectuée par le contribuable pour l’impôt sur le revenu et les impôts locaux, et par l’administration pour la TVA et l’impôt sur les sociétés.

• Le recouvrement peut s’effectuer :

  • après appel du montant par l’administration
  • spontanément
  • par retenue à la source

💡 Astuce mémo

Constitution → normes internationales → loi → règlement → jurisprudence

📖 7. Administration fiscale et DGFiP

★ À maîtriser

• Le droit fiscal est une branche du droit public dont les sources sont principalement la loi, les conventions internationales et les traités, les règlements, puis la jurisprudence.

• Les lois fiscales sont regroupées dans le Code général des impôts, et l’article 34 de la Constitution confie à la loi la fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

• La loi de finances, votée par le Parlement avant la fin de chaque année, définit les recettes fiscales de l’État et les dispositions fiscales résultant des arbitrages politiques du Gouvernement.

Compléments

• Les conventions internationales de non-double imposition évitent qu’une même situation soit imposée deux fois, tandis que les conventions de lutte contre la fraude fiscale combattent la fraude et les dispositions communautaires s’imposent aux pays membres.

• Les lois fiscales sont complétées par des décrets et des arrêtés ministériels, tandis que la jurisprudence regroupe les décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

📊 Tableaux de synthèse

Impôts directs et indirects