Fiche de révision : Institutions judiciaires françaises facile

📋 Plan du Cours

1. Les deux sens de la justice
2. Le procès et ses fonctions
3. Les alternatives au procès
4. La justice numérique et prédictive
5. Le dualisme juridictionnel
6. Les divisions de l’ordre judiciaire
7. Droit commun et juridictions spécialisées
8. La hiérarchie des juridictions
9. Les juridictions civiles
10. Les juridictions pénales
11. La Cour de cassation
12. Les principes du service public
13. Les magistrats
14. Les auxiliaires de justice

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt a consacré des règles spécifiques au droit administratif et son autonomie par rapport au droit privé.
2. 30 décembre 1977La loi a consacré la gratuité de la justice, tandis que les frais d’expertise peuvent rester à la charge des parties et qu’une aide juridictionnelle existe sous conditions de ressources.
3. 23 mars 2019La loi a généralisé le pouvoir du juge de renvoyer les parties devant un médiateur et le règlement en ligne de certains petits litiges civils.
4. 1er janvier 2023La cour criminelle juge certains crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion commis par des majeurs non récidivistes, sans jury populaire.
5. 13 juillet 2023Le règlement européen « AI Act » encadre l’usage de l’intelligence artificielle dans les institutions judiciaires et doit être applicable à partir de décembre 2027.

📖 1. Les deux sens de la justice

📝 Points essentiels

📌 La justice avec un « J » désigne la justice sociale, principe permettant de reconnaître ce qui est juste, tandis que la justice avec un « j » désigne l’autorité judiciaire, l’institution judiciaire, le service public, la juridiction ou le système juridictionnel.

• Le manque de moyens de la justice et le manque de preuves contribuent à expliquer de nombreux classements sans suite.

💡 Astuce mémo

Justice sociale : idéal du juste ; justice judiciaire : institution qui tranche.

📖 2. Le procès et ses fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Pouvoir légal par lequel une personne saisit un organe juridictionnel afin qu’il examine sa prétention et dise si elle est fondée.

📝 Points essentiels

📌 La prohibition de la justice privée interdit à chacun de se faire justice ou de se venger lui-même.

📌 Dans un procès civil, les parties sont le demandeur et le défendeur, tandis que dans un procès pénal l’affaire oppose notamment la victime et la personne mise en cause au ministère public.

💡 Astuce mémo

Conflit → action en justice → actes de procédure → jugement.

📖 3. Les alternatives au procès

📝 Points essentiels

• Les principaux modes de résolution amiable sont :
  • l’arbitrage
  • la conciliation
  • la transaction
  • la médiation

💡 Astuce mémo

Procès coûteux → politique de déjudiciarisation → règlement amiable.

📖 4. La justice numérique et prédictive

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice prédictive : Idée qu’une machine peut prédire la décision qu’un juge prendra, notamment à partir d’un calcul de probabilités.

📝 Points essentiels

• Le projet de dématérialisation de la justice s’appelle Portalis et peut créer des inégalités pour les personnes âgées ou en situation de précarité qui n’ont pas un accès égal à internet.

💡 Astuce mémo

TTS : Transparence, Traçabilité, Supervision.

📖 5. Le dualisme juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Séparation entre l’ordre administratif, compétent pour les litiges de droit public, et l’ordre judiciaire, compétent principalement pour les litiges de droit privé.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits, créé en 1848, tranche les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire et il n’en existe qu’un pour toute la France.

💡 Astuce mémo

Ordre administratif : droit public ; ordre judiciaire : droit privé.

📖 6. Les divisions de l’ordre judiciaire

📝 Points essentiels

📌 La justice pénale sanctionne les infractions, tandis que la justice civile tranche les litiges entre personnes privées et vise principalement la réparation d’un préjudice.

• L’action publique est exercée au nom de la société par le ministère public et vise principalement l’application d’une peine à l’auteur d’une infraction.

💡 Astuce mémo

Justice civile : réparer ; justice pénale : réprimer.

📖 7. Droit commun et juridictions spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’attribution : Détermine le type de juridiction compétent selon la matière du litige.
• Compétence territoriale : Détermine la juridiction géographiquement compétente, en principe celle du domicile du défendeur.

📝 Points essentiels

📌 Les juridictions de droit commun disposent d’une compétence de principe, tandis que les juridictions d’exception ne peuvent connaître que des affaires attribuées par des textes spécifiques.

💡 Astuce mémo

Droit commun par défaut ; juridiction d’exception par attribution spéciale.

📖 8. La hiérarchie des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Permet au justiciable de faire réexaminer une décision par une juridiction supérieure, qui rejugera les faits et le droit dans les limites de l’appel.

📝 Points essentiels

📌 Un arrêt confirmatif maintient le jugement de première instance, tandis qu’un arrêt infirmatif le modifie totalement ou partiellement.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation.

📖 9. Les juridictions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun du premier degré, compétente pour les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction.

📝 Points essentiels

• Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels du travail entre salariés et employeurs, tandis que les litiges collectifs comme les grèves relèvent du tribunal judiciaire.

• Le tribunal de commerce juge les contestations entre commerçants, les actes de commerce et, en principe, les procédures concernant les entreprises en difficulté.

📖 10. Les juridictions pénales

📝 Points essentiels

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

• Le tribunal de police juge les contraventions des première à cinquième classes, dont l’amende ne dépasse pas 1 500 euros, ou 3 000 euros en cas de récidive.

• Le tribunal correctionnel juge les délits et peut prononcer une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, ainsi que des peines complémentaires ou alternatives.

• La cour d’assises juge les crimes punis d’une réclusion criminelle d’au moins 10 ans, pouvant atteindre 30 ans ou la perpétuité, avec trois magistrats professionnels et six jurés citoyens en première instance.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime : police → correctionnel → assises.

📖 11. La Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, chargée de contrôler la conformité des décisions judiciaires aux règles de droit sans rejuger les faits.

📝 Points essentiels

📌 Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire contre une décision rendue en dernier ressort et vise à faire censurer sa non-conformité aux règles de droit.

• La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi, prononcer une cassation totale ou prononcer une cassation partielle, et les cassations représentent environ 20 % des pourvois.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel : juge les faits et le droit ; cassation : juge seulement le droit.

📖 12. Les principes du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’égalité : Impose que les justiciables placés dans une situation identique soient jugés de manière identique, sans interdire les différences de traitement justifiées entre situations différentes.

📝 Points essentiels

📌 L’indépendance protège les juges contre les pressions des autres pouvoirs, tandis que l’impartialité exige qu’ils ne favorisent aucune partie et qu’aucune situation ne fasse naître un doute légitime sur leur neutralité.

📌 Le principe de publicité permet aux citoyens d’accéder aux audiences afin de garantir la confiance et l’impartialité de la justice, sous réserve d’exceptions prévues notamment par l’article 6-1 de la CEDH.

💡 Astuce mémo

I I É P G : indépendance, impartialité, égalité, publicité, gratuité.

📖 13. Les magistrats

📝 Points essentiels

📌 Les magistrats du parquet représentent la société, décident de l’opportunité des poursuites et prennent des réquisitions, tandis que les magistrats du siège tranchent les litiges et les affaires pénales.

• Les magistrats du siège bénéficient d’une protection statutaire qui interdit leur mutation sans leur accord, contrairement aux magistrats du parquet.

💡 Astuce mémo

Parquet : poursuit au nom de la société ; siège : tranche le litige.

📖 14. Les auxiliaires de justice

📝 Points essentiels

📌 Les avocats à la cour interviennent devant les juridictions de fond et d’appel, tandis que les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation interviennent exclusivement devant ces juridictions suprêmes.

• L’avocat conseille et représente son client, prépare des accords ou transactions et peut plaider, mais la plaidoirie ne constitue pas sa seule fonction.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et fonctions juridictionnels

Degrés de juridiction