QCM : Institutions judiciaires françaises facile (37 questions)

Explication

Avec une majuscule, la Justice renvoie à l’idéal de justice sociale ; avec une minuscule, la justice renvoie à l’institution judiciaire organisée. Confondre ces deux notions revient à traiter un idéal social comme s’il s’agissait directement d’un organe juridictionnel.

Explication

Les classements sans suite peuvent notamment s’expliquer par des moyens insuffisants et par l’absence de preuves suffisantes. La médiation concerne une résolution amiable et n’explique pas directement ces décisions de classement.

Explication

L’action en justice est le pouvoir légal de saisir un organe juridictionnel afin qu’il examine une prétention. Elle ne tranche pas elle-même le litige : cette fonction appartient au jugement rendu ensuite.

Explication

La prohibition de la justice privée interdit à chacun de se faire justice ou de se venger lui-même, ce qui impose de recourir à une juridiction. La médiation peut constituer une alternative, mais elle n’est pas la conséquence générale de cette prohibition.

Explication

Dans un procès civil, le demandeur et le défendeur sont les parties principales ; en matière pénale, l’affaire met notamment en présence la victime, la personne mise en cause et le ministère public. Le ministère public n’est donc pas la partie caractéristique d’un procès civil.

Explication

Les principaux modes de résolution amiable comprennent l’arbitrage, la conciliation, la transaction et la médiation. Les autres ensembles correspondent à des étapes ou à des voies de la procédure judiciaire, et non à des modes amiables.

Explication

La loi du 23 mars 2019 a généralisé le pouvoir du juge de renvoyer les parties devant un médiateur et a favorisé le règlement en ligne de certains petits litiges civils. Elle encourage donc le préalable amiable sans supprimer la saisine directe du juge ni remplacer tous les autres mécanismes.

Explication

La justice prédictive consiste à utiliser une machine pour prévoir la décision qu’un juge pourrait prendre, notamment grâce à un calcul de probabilités. Cette prévision n’attribue pas officiellement à la machine la fonction de juger, qui demeure exercée par le juge humain.

Explication

Portalis vise la dématérialisation de la justice, mais cette évolution peut accentuer les inégalités pour les personnes âgées ou en situation de précarité qui disposent d’un accès limité à internet. Les autres réponses confondent ce risque numérique avec des règles de compétence ou avec la justice civile.

Explication

Le règlement européen « AI Act » a été adopté le 13 juillet 2023 et doit être applicable à partir de décembre 2027. La date de juillet 2023 correspond à son adoption, et non au début prévu de son application.

Explication

Le dualisme juridictionnel sépare l’ordre administratif, compétent pour les litiges de droit public, et l’ordre judiciaire, compétent principalement pour les litiges de droit privé. Cette distinction ne signifie pas que les deux ordres exercent les mêmes compétences ni qu’ils se répartissent les infractions et les actes administratifs de cette manière.

Explication

Créé en 1848, le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, et il n’en existe qu’un pour toute la France. Il désigne donc l’ordre compétent sans trancher lui-même le fond du litige.

Explication

L’arrêt Blanco du 8 février 1873 a reconnu l’existence de règles spécifiques au droit administratif et l’autonomie de celui-ci par rapport au droit privé. Il n’a donc ni supprimé le dualisme juridictionnel ni soumis toute l’action administrative au droit privé.

Explication

La justice pénale a pour fonction de sanctionner les infractions, alors que la justice civile tranche les litiges entre personnes privées et vise principalement la réparation d’un préjudice. La punition au nom de la société relève de l’action publique, tandis que la réparation d’un intérêt privé relève de l’action civile.

Explication

L’action publique est exercée par le ministère public au nom de la société et tend principalement à l’application d’une peine à l’auteur d’une infraction. La victime défend son intérêt privé lorsqu’elle se constitue partie civile, ce qui correspond à l’action civile plutôt qu’à l’action publique.

Explication

La compétence d’attribution repose sur la nature ou la matière du litige afin d’identifier le type de juridiction compétent. Le domicile du défendeur relève de la compétence territoriale, et non de la compétence d’attribution.

Explication

La compétence territoriale désigne la juridiction compétente en fonction de sa localisation, généralement celle du domicile du défendeur. Le domicile du demandeur ne constitue pas la règle générale applicable.

Explication

Les juridictions de droit commun peuvent connaître des affaires en vertu d’une compétence générale de principe, tandis que les juridictions d’exception tiennent leur compétence de textes particuliers. Une juridiction d’exception n’a donc pas une compétence générale dans son domaine.

Explication

L’appel permet à une juridiction supérieure de rejuger l’affaire sur les faits et sur le droit, dans les limites de l’appel. Le contrôle limité aux règles de droit correspond au pourvoi en cassation, et non à l’appel.

Explication

L’arrêt confirmatif conserve la décision du premier juge, tandis que l’arrêt infirmatif la modifie totalement ou partiellement. Le fait de maintenir le jugement exclut donc une infirmation.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun du premier degré et connaît des affaires civiles et commerciales qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée. Les litiges du travail et les contestations commerciales précises relèvent respectivement d’autres juridictions.

Explication

Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels du travail opposant salariés et employeurs. Les litiges collectifs, comme ceux liés aux grèves, relèvent du tribunal judiciaire, tandis que les litiges commerciaux et les procédures concernant les entreprises en difficulté relèvent du tribunal de commerce.

Explication

Le tribunal de commerce connaît notamment des contestations entre commerçants et des actes de commerce, ainsi que, en principe, des procédures concernant les entreprises en difficulté. Les litiges individuels du travail relèvent du conseil de prud’hommes, tandis que les autres situations peuvent relever du tribunal judiciaire.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que le tribunal de police connaît des contraventions et les juridictions criminelles des crimes. La cour d’assises n’est donc pas compétente pour un délit.

Explication

Le tribunal de police juge les contraventions des cinq classes, dont l’amende peut atteindre 1 500 euros, ou 3 000 euros en cas de récidive. L’emprisonnement relève des sanctions prévues pour les délits ou les crimes.

Explication

En première instance, la cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés citoyens. Les autres compositions proposées ne correspondent pas à cette juridiction criminelle.

Explication

La cour criminelle exerce cette compétence depuis le 1er janvier 2023 pour certains crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion commis par des majeurs non récidivistes. La loi de 1977 concerne la gratuité de la justice, non la création de cette compétence.

Explication

La Cour de cassation vérifie la conformité des décisions judiciaires aux règles de droit sans apprécier à nouveau les faits. Le réexamen des faits et du droit appartient aux juridictions saisies d’un appel.

Explication

Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire contre une décision rendue en dernier ressort et porte sur sa conformité aux règles de droit. Il ne constitue pas un nouveau procès portant sur l’appréciation des faits.

Explication

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi ou casser totalement ou partiellement la décision attaquée. Elle ne remplace pas la juridiction de jugement pour prononcer une nouvelle condamnation sur les faits.

Explication

L’indépendance concerne les relations du juge avec les autres pouvoirs, alors que l’impartialité exige une position neutre à l’égard des parties. La publicité et l’égalité sont des principes distincts du service public de la justice.

Explication

L’égalité exige un traitement identique pour les justiciables placés dans une situation identique, tout en admettant des différences justifiées entre situations différentes. Elle ne commande donc pas une uniformité indépendante des circonstances.

Explication

La publicité permet aux citoyens d’assister aux audiences et contribue ainsi à la confiance dans la justice et à son impartialité. Elle n’accorde pas aux médias un droit général de filmer ou de diffuser les débats.

Explication

Les magistrats du parquet représentent la société, apprécient l’opportunité des poursuites et prennent des réquisitions, alors que les magistrats du siège jugent et tranchent. Confondre ces fonctions revient à attribuer au parquet le pouvoir juridictionnel propre au siège.

Explication

Les magistrats du siège bénéficient d’une protection statutaire qui s’oppose à leur mutation sans consentement. Les magistrats du parquet ne disposent pas de cette même garantie, ce qui rend l’intervention du parquet étrangère à cette protection.

Explication

L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est spécialisé dans l’intervention devant ces deux juridictions suprêmes. L’avocat à la cour, lui, intervient devant les juridictions de fond et d’appel, ce qui correspond à un autre domaine de compétence.

Explication

L’avocat exerce plusieurs fonctions : conseil, représentation, préparation d’accords ou de transactions et, dans certains cas, plaidoirie. Réduire son activité à la seule prise de parole à l’audience ne tient pas compte de ses missions de conseil et de représentation.