QCM : Institutions judiciaires françaises approfondi (10 questions)

Explication

La Justice avec un « J » désigne l’idéal ou le principe de justice sociale, tandis que la justice avec un « j » renvoie notamment à l’autorité judiciaire. Le service public et le système juridictionnel relèvent donc de la justice institutionnelle avec un « j », et non de l’idéal social avec un « J ».

Explication

L’action en justice est le pouvoir légal de saisir un organe juridictionnel pour faire examiner une prétention et vérifier son bien-fondé. Elle ne correspond ni à la justice privée ni à la recherche directe d’un accord amiable.

Explication

L’arbitrage, la conciliation et la transaction font partie des modes amiables pouvant résoudre un litige hors procès juridictionnel. La médiation recherche également un accord, tandis que le procès juridictionnel aboutit à une décision rendue par un juge. La résolution en ligne de certains litiges a été favorisée par la loi du 23 mars 2019, et non par une loi du 29 mars 2019.

Explication

La loi du 23 mars 2019 est la loi de programmation 2018-2022 de réforme de la justice. Elle a généralisé la médiation pour certains petits litiges civils et favorisé la résolution en ligne de certains litiges ; elle n’a donc ni supprimé la médiation ni réservé leur règlement au procès juridictionnel.

Explication

La justice prédictive désigne l’utilisation d’une machine pour estimer la décision qu’un juge pourrait prendre, notamment au moyen d’un calcul de probabilités. La dématérialisation des audiences concerne la diffusion numérique de la justice, mais ne définit pas la justice prédictive.

Explication

Le Tribunal des conflits est chargé de déterminer quel ordre de juridiction, administratif ou judiciaire, est compétent. Le tribunal administratif appartient à l’ordre administratif, tandis que la Cour de cassation et le tribunal judiciaire relèvent de l’ordre judiciaire.

Explication

L’action publique vise à défendre l’intérêt général et elle est exercée au nom de la société par le procureur afin de poursuivre les infractions. L’action civile, en revanche, cherche notamment à obtenir la réparation d’un préjudice privé.

Explication

Le seuil permettant l’appel en matière civile est fixé à 5 000 euros depuis 2020, alors qu’il était auparavant de 4 000 euros. La réforme de 2019 concerne notamment la médiation, la résolution en ligne des litiges et la création du tribunal judiciaire, mais elle ne correspond pas à la date indiquée pour ce seuil.

Explication

Le tribunal judiciaire est compétent par défaut pour les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction, alors que le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels opposant salariés et employeurs. Les litiges collectifs du travail, comme les grèves, relèvent du tribunal judiciaire et non du conseil de prud’hommes.

Explication

La qualification de l’infraction détermine la juridiction pénale compétente : tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits et cour d’assises pour les crimes. Le montant du préjudice ou la demande d’indemnisation ne transforme pas l’infraction en affaire civile et ne détermine pas cette répartition.