Fiche de révision : Institutions judiciaires françaises approfondi

📋 Plan du Cours

1. Justice et procès
2. Alternatives au procès
3. Justice numérique et intelligence artificielle
4. Dualisme juridictionnel
5. Civil, pénal et droit commun
6. Hiérarchie et voies de recours
7. Juridictions civiles
8. Juridictions pénales
9. Cour de cassation
10. Principes du service public
11. Magistrats et avocats
12. Auxiliaires de justice

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt a consacré l’autonomie du droit administratif et l’existence de règles spécifiques aux juridictions administratives.
2. 30 décembre 1977La loi a consacré la gratuité de la justice, même si certains frais comme les frais d’expertise restent à la charge des parties.
3. 23 mars 2019La loi de programmation 2018-2022 de réforme de la justice a généralisé le recours à la médiation pour certains petits litiges civils et la résolution en ligne de certains litiges.
4. 23 mars 2019La loi a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance pour créer le tribunal judiciaire à partir de 2020.
5. 1er janvier 2023La cour criminelle juge les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion commis par des majeurs qui ne sont pas en état de récidive légale.
6. 13 juillet 2023Le règlement européen appelé « AI Act » encadre l’utilisation de l’intelligence artificielle et doit être applicable à partir de décembre 2027.
7. 29 juillet 2023Le décret permet au juge saisi de renvoyer le dossier à un autre juge afin de rechercher un règlement amiable.

📖 1. Justice et procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Pouvoir légal permettant à une personne de saisir un organe juridictionnel afin qu’il examine sa prétention et dise si elle est fondée.

★ À maîtriser

📌 La Justice avec un « J » désigne la justice sociale, principe permettant de reconnaître ce qui est juste, tandis que la justice avec un « j » désigne notamment l’autorité judiciaire, l’institution judiciaire, le service public de la justice ou le système juridictionnel.

📌 La prohibition de la justice privée interdit à toute personne de se venger ou de se faire justice elle-même dans une société démocratique.

Compléments

📌 Dans un procès civil, les parties sont le demandeur et le défendeur, tandis que dans un procès pénal figurent notamment la victime et la personne mise en cause ou accusée.

💡 Astuce mémo

Justice avec J = idéal social ; justice avec j = institution judiciaire

📖 2. Alternatives au procès

★ À maîtriser

📌 L’arbitrage, la conciliation, la transaction et la médiation permettent de résoudre un litige à l’amiable, hors procès juridictionnel.

Compléments

• Le procès des attentats du 13 novembre 2015 a coûté environ 75 millions d’euros pour dix mois de procès.

💡 Astuce mémo

Procès coûteux → médiation, conciliation et déjudiciarisation

📖 3. Justice numérique et intelligence artificielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice prédictive : Idée qu’une machine peut prévoir la décision qu’un juge prendra à partir notamment d’un calcul de probabilités.

📝 Points essentiels

• Le projet de dématérialisation de la justice est appelé Portalis et vise à permettre l’accomplissement en ligne de nombreuses démarches judiciaires.

• Les trois principes sont :

  • la transparence
  • la traçabilité
  • la supervision humaine

💡 Astuce mémo

TTSS : Transparence, Traçabilité, Supervision, Sécurité

📖 4. Dualisme juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction qui tranche les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

📝 Points essentiels

📌 Le dualisme juridictionnel distingue l’ordre administratif, compétent pour les litiges de droit public, et l’ordre judiciaire, compétent principalement pour les litiges de droit privé.

💡 Astuce mémo

Ordre administratif = droit public ; ordre judiciaire = droit privé

📖 5. Civil, pénal et droit commun

★ À maîtriser

• La justice civile tranche les litiges entre personnes privées, tandis que la justice pénale sanctionne les infractions pénales.

• L’action publique protège l’intérêt général et est exercée au nom de la société par le procureur, tandis que l’action civile protège les intérêts privés et vise notamment la réparation d’un préjudice.

• Le droit commun s’applique par défaut aux affaires qui ne sont pas attribuées à une juridiction spécialisée, tandis que les juridictions d’exception ne sont compétentes que lorsqu’un texte leur attribue le litige.

Compléments

• Le droit civil représente environ 60 % de l’activité judiciaire.

💡 Astuce mémo

Action civile = réparation ; action publique = répression

📖 6. Hiérarchie et voies de recours

★ À maîtriser

• Le double degré de juridiction permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure après la première instance.

📌 Les juridictions du fond jugent les faits et le droit, tandis que les juridictions de cassation contrôlent uniquement la conformité de la décision aux règles de droit.

Compléments

• En matière civile, le taux de ressort permettant l’appel est de 5 000 euros depuis 2020, contre 4 000 euros auparavant.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 7. Juridictions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun de première instance, compétente pour les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction.

★ À maîtriser

📌 Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels du travail entre salariés et employeurs, tandis que les litiges collectifs comme les grèves relèvent du tribunal judiciaire.

Compléments

• La France compte 64 tribunaux judiciaires et 125 tribunaux de proximité, qui sont des chambres détachées du tribunal judiciaire.

📖 8. Juridictions pénales

★ À maîtriser

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

• La cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés citoyens tirés au sort, et une majorité des deux tiers est nécessaire pour condamner.

Compléments

• Le tribunal de police juge les contraventions des première à cinquième classes, pour lesquelles l’amende ne dépasse pas 1 500 euros, ou 3 000 euros en cas de récidive.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 9. Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui contrôle la conformité des décisions judiciaires aux règles de droit sans rejuger les faits.

★ À maîtriser

📌 Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire contre une décision rendue en dernier ressort afin d’en faire censurer la non-conformité aux règles de droit.

Compléments

• La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi, casser totalement la décision ou prononcer une cassation partielle.

• Les six chambres sont : trois chambres civiles, une chambre criminelle, une chambre commerciale, économique et financière, une chambre sociale

💡 Astuce mémo

Cour d’appel = faits et droit ; Cour de cassation = droit בלבד

📖 10. Principes du service public

📝 Points essentiels

• L’indépendance de la justice interdit au Parlement et au pouvoir exécutif d’influencer les juges dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle.

• L’impartialité subjective concerne l’absence de préjugé personnel du juge, tandis que l’impartialité fonctionnelle exige qu’aucune situation objective ne fasse naître un doute légitime sur sa neutralité.

• L’égalité devant la justice impose un traitement identique aux justiciables placés dans une situation identique, mais n’interdit pas des différences de traitement justifiées entre situations différentes.

💡 Astuce mémo

I-I-E-P-G : Indépendance, Impartialité, Égalité, Publicité, Gratuité

📖 11. Magistrats et avocats

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du parquet représentent la société, décident des poursuites et proposent des réquisitions, tandis que les magistrats du siège tranchent les litiges et bénéficient d’une indépendance statutaire plus forte.

📌 Les avocats à la cour interviennent devant les juridictions judiciaires et les cours d’appel, tandis que les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation interviennent exclusivement devant ces deux juridictions suprêmes.

Compléments

📌 Depuis 2013, le ministre de la Justice ne peut plus donner d’instructions personnelles aux magistrats du parquet dans un dossier particulier.

💡 Astuce mémo

Parquet = poursuit ; siège = juge

📖 12. Auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandataire de justice : Personne chargée par le juge d’une mission spécifique destinée à l’aider à statuer, comme une expertise psychiatrique, médicale ou comptable.

★ À maîtriser

• Le greffier assiste les magistrats et le greffier du tribunal judiciaire est un fonctionnaire, tandis que le greffier du tribunal de commerce est un officier ministériel.

Compléments

• Le commissaire de justice résulte de la fusion du commissaire-priseur et de l’huissier de justice et peut notamment procéder à des expulsions, remettre des actes en main propre et établir des contrats amiables.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions