Fiche de révision : Sources et principes du droit

📋 Plan du Cours

1. Identifier le droit et ses ordres
2. Les quatre sens du droit
3. Normes pouvoirs et juridictions
4. Droit subjectif et contentieux
5. Droit naturel et discipline juridique
6. Finalités et modèles de société
7. État de droit et validité juridique
8. Droit faits valeurs et justice
9. Sources et principes du droit
10. Les points de vue sur le droit

📖 1. Identifier le droit et ses ordres

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : règle qui prescrit un comportement dans un ordre juridique
• Ordre juridique : l’ensemble du système juridique propre à un groupement humain déterminé

📝 Points essentiels

📌 L’identification du droit repose sur trois questions : qui est l’autorité publique ou l’auteur, quoi est la règle de droit et où se situe l’ordre juridique concerné.

💡 Astuce mémo

Qui ? Quoi ? Où ?

📖 2. Les quatre sens du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : ou droit positif, est l’ensemble des règles de droit applicables dans un ordre juridique déterminé
• Règle juridique : prescrit un comportement à ses destinataires en les obligeant, en leur permettant ou en leur interdisant d’agir, sous peine de sanction

📝 Points essentiels

📌 Une norme fixe ce qui doit être fait, permis ou interdit, le normatif établit ou prescrit une règle, tandis que le normal désigne ce qui est conforme à une norme ou habituellement attendu.

📖 3. Normes pouvoirs et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes organise les règles selon un rapport dans lequel les règles inférieures doivent respecter les règles supérieures, notamment le règlement par rapport à la loi et à la Constitution.
• Jurisprudence : l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice sur des questions de droit

★ À maîtriser

📌 Normer consiste à établir l’ordre au moyen de règles générales ou abstraites, administrer consiste à établir ou rétablir l’ordre par des décisions individuelles, et juger consiste à trancher des litiges par application d’une règle de droit.

• Le pouvoir législatif, composé de la Chambre, du Sénat et du Roi, exerce la fonction normative ; le pouvoir exécutif, composé du Roi et du gouvernement, exerce la fonction administrative ; les cours et tribunaux exercent la fonction judiciaire.

• Le syllogisme judiciaire comprend une majeure correspondant à la règle de droit applicable, une mineure correspondant aux faits établis et une conclusion correspondant à la décision.

Compléments

• Les règles juridiques sont publiées dans des recueils officiels.

💡 Astuce mémo

Normer, administrer, juger : règle générale, décision individuelle, litige

📖 4. Droit subjectif et contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : une prérogative individuelle permettant à son titulaire d’exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention déterminée par le droit objectif

📝 Points essentiels

📌 Le contentieux subjectif porte sur la protection de droits subjectifs, tandis que le contentieux objectif porte sur la conformité d’un acte ou d’une règle inférieure au droit objectif et à une règle supérieure de contrôle.

💡 Astuce mémo

Contentieux subjectif : droits atteints ; contentieux objectif : conformité des normes

📖 5. Droit naturel et discipline juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : repose sur l’existence de valeurs et de principes essentiels non écrits, inscrits dans la nature des choses ou de l’être humain, qui expriment un idéal supérieur de justice
• Droit comme discipline : Le droit comme discipline intellectuelle consiste à étudier une discipline particulière consacrée au droit.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : idéal de justice ; droit positif : règles applicables

📖 6. Finalités et modèles de société

📝 Points essentiels

📌 Les finalités intrinsèques du droit consistent à fixer un équilibre social général au moyen de règles et d’une contrainte contrôlée, tandis que les finalités extrinsèques mettent le droit au service de valeurs et de visions de la société.

• Les sociétés peuvent organiser la place des personnes selon quatre modèles : exclusion, ségrégation, intégration et inclusion.

💡 Astuce mémo

Exclusion → ségrégation → intégration → inclusion

📖 7. État de droit et validité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : la situation dans laquelle les actes des autorités et des pouvoirs étatiques sont soumis au droit, contrôlés par une juridiction et éventuellement sanctionnés par un juge

★ À maîtriser

• La définition matérielle de l’État de droit exige que les règles auxquelles les autorités sont soumises garantissent un contenu minimal et des libertés fondamentales équitables.

Compléments

• En Belgique, l’État de droit est également un principe général du droit à valeur constitutionnelle.

📖 8. Droit faits valeurs et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Dimension instituée : l’ensemble des règles, normes et structures établies qui régissent un système juridique ou social
• Dimension instituante : le processus de création ou de modification des règles, normes et structures afin d’adapter le système juridique ou social aux changements des besoins et des valeurs

★ À maîtriser

• Les faits relèvent de ce qui est, tandis que les règles relèvent de ce qui doit être ; ces deux univers disposent d’une autonomie relative et s’influencent mutuellement.

• Une règle est effective lorsqu’elle est réellement suivie et sert de modèle aux comportements, tandis qu’elle est ineffective lorsqu’un écart important existe entre ce qu’elle prescrit et les pratiques réelles.

• L’équité subjective vise la justice du cas particulier lorsqu’une règle générale produit un résultat inéquitable, tandis que l’équité objective renvoie à une autre conception de l’équité.

• Le juge statue en droit et non en équité afin de préserver la sécurité juridique, sauf lorsque la loi l’autorise expressément à statuer en équité.

Compléments

📌 Le droit et les valeurs sont autonomes mais peuvent se recouvrir partiellement, notamment lorsque l’article 2 du TUE renvoie à des valeurs fondant l’ordre juridique européen.

• La limitation de la bulle sociale à 5 personnes, édictée à la fin juillet 2020 pendant le déconfinement, illustre une règle ineffective car elle n’a pas été largement respectée.

💡 Astuce mémo

Décalage entre règle et pratiques → ineffectivité

📖 9. Sources et principes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Source formelle : l’origine des règles de droit contraignantes du point de vue de leur auteur ou de leur mode d’élaboration
• Source matérielle : les fondements éthiques, psychologiques, sociologiques ou économiques qui fournissent la matière du droit
• Principe du droit : une règle essentielle au fonctionnement de l’ordre juridique, écrite ou non écrite, qui peut être déduite de l’organisation de la Constitution
• Source documentaire : le document permettant de connaître le droit, notamment la doctrine et la jurisprudence

📝 Points essentiels

• Les principes du droit maintiennent la cohérence de l’ordre juridique, guident l’interprétation et l’application des normes, comblent les lacunes et contribuent à résoudre les cas difficiles.

📖 10. Les points de vue sur le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Point de vue interne : étudie le droit à partir des seules règles juridiques et constitue une approche monodisciplinaire
• Positivisme juridique : étudie uniquement les règles de droit positif ou objectif sans prendre en compte leur contenu ni leur relation avec les faits et les valeurs
• Point de vue externe : étudie le droit depuis un regard décentré propre à certaines sciences sociales, sans adopter le discours ou les croyances du milieu juridique

★ À maîtriser

📌 Le point de vue externe modéré, ou point de vue interne résolument ouvert, part du droit pour adopter ensuite une démarche interdisciplinaire qui l’alimente, le confronte ou le complète.

• Dans le point de vue interne, le juge tranche les litiges en appliquant le droit aux faits, interprète les textes et vérifie leur conformité aux normes supérieures.

Compléments

• La doctrine décrit les règles, explique les décisions de justice et les évalue dans un discours à la fois descriptif et prescriptif.

💡 Astuce mémo

Interne : règles juridiques ; externe : regard des sciences sociales

📊 Tableaux de synthèse

Les quatre acceptions du droit

Les sources du droit