QCM : Sources et principes du droit (29 questions)

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles applicables dans un ordre juridique déterminé. Les prérogatives individuelles fondées sur ces règles relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

Explication

Le juge statue en droit afin de préserver la sécurité juridique, mais la loi peut l’autoriser expressément à statuer en équité. La difficulté d’une affaire ou l’appréciation personnelle du juge ne suffit pas à créer cette autorisation.

Explication

Les faits renvoient à la réalité de ce qui est, alors que les règles indiquent ce qui doit être. Ces deux univers restent relativement autonomes, même s’ils peuvent s’influencer mutuellement.

Explication

Le syllogisme judiciaire articule la règle de droit applicable, les faits établis et la décision qui en découle. La confusion entre la règle et les faits inverse les éléments du raisonnement juridique.

Explication

Les principes du droit contribuent à maintenir la cohérence de l’ordre juridique, à guider l’interprétation et à combler les lacunes dans les cas difficiles. Ils n’autorisent pas le juge à écarter arbitrairement toutes les règles ni à créer automatiquement une norme à partir d’une pratique.

Explication

La règle de droit prescrit un comportement dans un ordre juridique déterminé. L’ensemble du système constitue l’ordre juridique, tandis qu’une prérogative individuelle relève des droits subjectifs.

Explication

La source formelle concerne l’origine juridiquement contraignante d’une règle, notamment son auteur ou son mode d’élaboration. Les facteurs qui fournissent la matière du droit relèvent de la source matérielle, tandis que les documents permettant de connaître le droit constituent une autre catégorie.

Explication

Un principe du droit est une règle essentielle au fonctionnement de l’ordre juridique, qu’elle soit écrite ou non écrite, et peut être déduite de l’organisation constitutionnelle. Un document doctrinal est une source documentaire, tandis qu’une procédure ou un facteur économique n’est pas en lui-même un principe juridique.

Explication

La définition matérielle ajoute à la soumission et au contrôle des pouvoirs une exigence de contenu minimal et de protection équitable des libertés fondamentales. Le contrôle juridictionnel appartient déjà à la définition formelle et ne constitue donc pas l’ajout demandé.

Explication

Le point de vue externe adopte un regard décentré issu de certaines sciences sociales et ne reprend pas les croyances ni le discours du milieu juridique. Le deuxième choix correspond plutôt au point de vue interne, qui raisonne à partir des règles juridiques.

Explication

Dans le point de vue interne, le juge tranche le litige en appliquant le droit aux faits, en interprétant les textes et en contrôlant leur conformité aux normes supérieures. Le deuxième choix décrit une observation sociale du droit, qui relève d’un regard externe.

Explication

Une source matérielle correspond aux fondements éthiques, psychologiques, sociologiques ou économiques qui alimentent le contenu du droit. L’autorité et la procédure d’adoption concernent la source formelle, qui porte sur le mode d’édiction de la règle.

Explication

Le pouvoir législatif, composé de la Chambre, du Sénat et du Roi, exerce la fonction normative, tandis que le pouvoir exécutif exerce la fonction administrative. Les cours et tribunaux relèvent de la fonction judiciaire, et non de l’administration.

Explication

Le positivisme juridique se concentre sur les règles de droit positif ou objectif et ne prend pas en compte leur contenu ni leur relation avec les faits et les valeurs. Le deuxième choix introduit une évaluation morale qui ne correspond pas à cette approche.

Explication

L’équité subjective vise la justice d’un cas particulier lorsque l’application d’une règle générale conduirait à un résultat inéquitable. Une conception générale de l’équité correspond à une autre approche et ne vise pas directement l’ajustement d’un cas singulier.

Explication

La hiérarchie des normes impose aux règles inférieures de respecter les règles supérieures : le règlement est notamment soumis à la loi et à la Constitution. La Constitution ne tire donc pas sa validité du règlement.

Explication

Le point de vue interne étudie le droit à partir des seules règles juridiques et relève donc d’une approche monodisciplinaire. Le point de vue externe, contrairement à ce que suggère le deuxième choix, observe le droit depuis les sciences sociales.

Explication

Le droit naturel repose sur des valeurs et des principes essentiels non écrits, liés à la nature des choses ou de l’être humain. Les règles écrites et applicables dans un État relèvent plutôt du droit positif.

Explication

La définition formelle exige la soumission des autorités au droit, ainsi que le contrôle juridictionnel et l’éventuelle sanction par un juge. L’exigence de garanties substantielles et de libertés fondamentales relève de la définition matérielle.

Explication

Juger consiste à résoudre un litige en appliquant une règle de droit. Établir des règles générales relève de la fonction normative, tandis que prendre des décisions individuelles relève de l’administration.

Explication

Les finalités intrinsèques visent un équilibre social général au moyen de règles et d’une contrainte contrôlée, tandis que les finalités extrinsèques mettent le droit au service de valeurs et d’une vision de la société. La distinction ne repose donc pas principalement sur l’institution concernée ou sur la sanction.

Explication

Le normatif établit ou prescrit une règle, alors que le normal qualifie ce qui lui est conforme ou ce qui est habituellement attendu. Décrire une habitude ne revient donc pas à prescrire ce qui doit être.

Explication

L’intégration demande à la personne de s’adapter aux normes de la cité, alors que l’inclusion implique un effort d’adaptation réciproque. Les autres propositions confondent ces modèles avec l’exclusion, la ségrégation ou une centralisation institutionnelle.

Explication

Le droit comme discipline intellectuelle consiste à étudier une discipline particulière consacrée au droit. La sanction, la comparaison des effets sociaux et la représentation en justice correspondent à d’autres activités juridiques.

Explication

L’identification du droit exige de déterminer l’autorité ou l’auteur, la règle concernée et l’ordre juridique auquel elle appartient. La sanction et le tribunal peuvent être pertinents, mais ils ne constituent pas les trois critères fondamentaux d’identification.

Explication

Un droit subjectif permet à son titulaire d’exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention déterminée par le droit objectif. La vérification de la validité d’une loi relève plutôt du contrôle du droit objectif.

Explication

L’ordre juridique regroupe l’ensemble du système juridique propre à un groupement humain déterminé. Une règle de droit n’en est qu’un élément et ne peut donc pas être confondue avec le système complet.

Explication

Une règle est effective lorsqu’elle est réellement suivie et sert de modèle aux comportements ; un écart important avec les pratiques indique donc son ineffectivité. Une adoption officielle peut établir la règle, mais ne suffit pas à démontrer qu’elle est effectivement suivie.

Explication

Le contentieux objectif porte sur la conformité d’un acte ou d’une règle inférieure au droit objectif et à une règle supérieure de contrôle. Le contentieux subjectif concerne plutôt la protection d’un droit individuel.