QCM : Droit des obligations et contrats (57 questions)

Explication

Le cas pratique suit une progression allant des faits vers la conclusion, en passant par le problème juridique, la règle de droit et son application. Présenter directement la solution ou modifier cet enchaînement ne permet pas de justifier juridiquement la réponse.

Explication

Le mineur correspond à l’application de la règle de droit aux faits particuliers du cas. Le majeur expose plutôt la règle et la jurisprudence applicables, sans encore les appliquer aux circonstances.

Explication

L’obligation est un lien de droit qui place une créance dans le patrimoine du créancier et une dette dans celui du débiteur. Le devoir moral peut guider une conduite, mais il ne présente pas nécessairement cette structure juridique.

Explication

L’obligation juridique est consacrée par la loi ou peut résulter d’un contrat, ce qui lui permet de produire des effets de droit. Le devoir moral et les règles sociales ne permettent pas nécessairement une exécution forcée.

Explication

L’obligation naturelle est d’abord un devoir de conscience qui ne peut pas être exécuté par la contrainte. Son exécution volontaire ou la promesse de l’exécuter peut toutefois lui conférer une force juridique.

Explication

Une obligation naturelle ne peut pas être imposée par la force, mais son exécution volontaire ne peut en principe pas être remise en cause par son auteur. L’absence d’exécution forcée avant le paiement ne signifie donc pas que le paiement volontaire est récupérable.

Explication

Dans l’acte juridique, une ou plusieurs personnes recherchent directement les effets de droit produits par leur manifestation de volonté. Les effets du fait juridique ne sont pas directement voulus par leurs auteurs, même si un comportement ou un événement en est à l’origine.

Explication

Le quasi-contrat produit des effets comparables à ceux d’un contrat, notamment la création d’obligations, sans qu’un véritable accord contractuel ait été conclu. Il ne s’agit donc ni d’un contrat, ni d’un simple devoir moral.

Explication

Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose, comme celui du propriétaire sur sa maison. Les autres situations décrivent un droit personnel, exercé contre un débiteur afin d’obtenir une prestation.

Explication

Le remboursement d’un prêt est une prestation que le créancier peut réclamer à son débiteur : il s’agit donc d’un droit personnel. Le droit réel porte directement sur une chose et ne se définit pas par l’exigence d’une prestation auprès d’une personne déterminée.

Explication

L’obligation de faire impose l’accomplissement d’une action déterminée par le débiteur. L’obligation de ne pas faire exige au contraire une abstention, tandis que les autres catégories renvoient à d’autres objets.

Explication

L’obligation de moyens impose des efforts diligents sans garantir l’obtention d’un résultat précis. Une obligation de résultat aurait exigé que la guérison soit effectivement atteinte.

Explication

L’obligation de garantie peut conduire à une indemnisation malgré une cause étrangère, mais le défaut permettant sa mise en œuvre doit être prouvé. Elle ne repose donc pas simplement sur la preuve d’efforts ou d’une faute simple.

Explication

La recherche doit successivement porter sur un texte impératif, les stipulations contractuelles, un texte supplétif, puis la jurisprudence. Cet ordre permet de respecter d’abord les sources les plus contraignantes.

Explication

L’ordonnance essentielle de la réforme a été prise le 10 février 2016. Son entrée en vigueur a ensuite été fixée au 1er octobre 2016, ce qui distingue la date de l’ordonnance de celle de son application.

Explication

La loi de ratification a été adoptée le 20 avril 2018 et a apporté des modifications au droit issu de la réforme. Le 10 février 2016 correspond à l’ordonnance, tandis que le 1er octobre 2016 correspond à son entrée en vigueur.

Explication

La réforme cherche à moderniser, clarifier et rendre plus attractif le droit français des contrats, notamment par la suppression formelle de la cause et le renforcement de certains mécanismes unilatéraux. La suppression de la cause ne constitue donc pas un rétablissement de cette notion.

Explication

La règle contra proferentem fait peser l’ambiguïté sur celui qui a proposé ou rédigé la clause, au bénéfice de l’autre partie. Une ambiguïté n’entraîne pas pour autant une annulation automatique de la clause.

Explication

L’article 2 du Code civil prévoit que la loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Les situations déjà constituées ne sont donc pas automatiquement soumises à la loi nouvelle.

Explication

Le principe de survie de la loi ancienne conduit à appliquer au contrat la loi en vigueur lors de sa conclusion. La date du litige ne constitue donc pas, en matière contractuelle, le critère principal.

Explication

En matière extracontractuelle, la loi applicable est celle en vigueur au moment où le fait générateur se réalise. Ce critère diffère de celui des contrats, pour lesquels la date de conclusion joue en principe un rôle central.

Explication

L’article 9 de l’ordonnance fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre 2016. Le 10 février 2016 est la date de l’ordonnance, tandis que le 20 avril 2018 correspond à la loi de ratification.

Explication

Le contrat repose sur un accord de volontés entre au moins deux personnes et peut agir sur des obligations. La manifestation d’une seule volonté caractérise plutôt l’acte juridique unilatéral.

Explication

La remise de dette libère le débiteur et éteint l’obligation. La cession de créance transmet la créance, tandis que la cession de dette transmet la charge de l’obligation.

Explication

L’acte juridique unilatéral résulte de la manifestation de volonté d’une seule personne et produit des effets de droit à son égard. Un accord de plusieurs personnes relève de la formation contractuelle.

Explication

Le contrat unilatéral est bien formé par un échange de volontés, même si une seule partie est juridiquement engagée. L’acte juridique unilatéral naît, lui, d’une seule volonté.

Explication

Le contrat réel exige la remise d’une chose pour être formé. Le contrat consensuel naît du seul échange des consentements, tandis que le contrat solennel dépend d’une formalité légale.

Explication

Le contrat d’adhésion contient un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie. Le contrat de gré à gré repose au contraire sur des stipulations négociables.

Explication

Le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé lorsque son sens demeure douteux. La règle contre le créancier et en faveur du débiteur concerne le contrat de gré à gré.

Explication

L’intuitu personae signifie que le contrat est conclu en considération de l’identité ou de la qualité du cocontractant. Les autres réponses renvoient respectivement au contrat réel, au contrat gratuit et au contrat d’adhésion.

Explication

Le contrat aléatoire fait dépendre les avantages ou les pertes d’un événement incertain accepté lors de la conclusion. Des prestations certaines caractérisent le contrat synallagmatique au sens de cette distinction.

Explication

L’article 1168 prévoit que le défaut d’équivalence n’est en principe pas une cause de nullité, sauf exception prévue par la loi. La réciprocité des obligations demeure pourtant caractéristique du contrat synallagmatique.

Explication

L’aléa accepté dès l’origine explique que les parties ne puissent en principe reprocher ensuite au contrat de ne pas leur avoir procuré un avantage équivalent. Cette absence d’équivalence liée à l’aléa ne se confond pas avec une lésion sanctionnable.

Explication

Le contrat-cadre définit les caractéristiques générales des relations contractuelles que les parties pourront établir ultérieurement. Les obligations précises des relations futures sont ensuite déterminées par les contrats d’application.

Explication

Le contrat à exécution instantanée se réalise par une prestation unique, alors que le contrat à exécution successive comprend plusieurs prestations réparties dans le temps. Une prestation unique fournie par tranches relève toutefois de l’exécution échelonnée, et non de l’exécution successive.

Explication

La livraison porte sur une prestation unique, même si celle-ci est fournie par tranches : le contrat reste donc à exécution instantanée échelonnée. L’exécution successive suppose plusieurs prestations, et non une seule prestation fractionnée.

Explication

Pour un contrat à exécution successive, l’anéantissement agit en principe pour l’avenir, car les prestations déjà exécutées restent acquises. La restitution de toutes les prestations passées correspond plutôt à la logique susceptible de concerner un contrat à exécution instantanée.

Explication

Le contrat nommé reçoit une dénomination et un régime juridique prévus par la loi, tandis que le contrat innommé est principalement façonné par la pratique ou la jurisprudence. Un contrat innommé n’est pas défini par son caractère international ni par une formation nécessairement verbale.

Explication

L’application du droit des contrats commence par le droit commun, puis conduit à rechercher un régime spécial applicable. La présence d’une particularité ne suffit donc pas à remplacer immédiatement le droit commun par un régime spécial.

Explication

Un contrat est international lorsqu’il comporte un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec plusieurs États. La langue utilisée ou le lieu de signature ne suffit pas, à lui seul, à établir cette qualification.

Explication

Un contrat international peut poser la question du tribunal compétent et celle de la loi nationale applicable. Ces deux difficultés correspondent respectivement au conflit de juridictions et au conflit de lois, et ne se confondent pas avec un désaccord sur les prestations.

Explication

L’autonomie de la volonté repose sur l’idée que la volonté individuelle possède en elle-même une force de loi et peut créer des obligations. Elle ne signifie pas que les parties déterminent nécessairement la loi applicable ni que le juge peut modifier librement leurs engagements.

Explication

La liberté contractuelle permet notamment de décider de contracter ou non, de choisir son cocontractant, ainsi que le contenu et la forme du contrat. Elle ne permet pas d’écarter les règles impératives ni de modifier unilatéralement les effets déjà produits.

Explication

Une atteinte à la liberté contractuelle est admissible lorsqu’elle est justifiée par un objectif légitime et proportionnée au but poursuivi. Une préférence économique ou un avantage accordé à une catégorie ne suffit pas, en soi, à satisfaire cette exigence.

Explication

Le consensualisme signifie que l’échange des consentements suffit en principe à former le contrat. À l’inverse, le contrat solennel exige le respect d’une forme déterminée par la loi pour être valable.

Explication

L’article 1103 confère une force obligatoire aux contrats légalement formés, qui s’imposent ainsi aux parties. Un simple accord ne remplissant pas les conditions de validité ne bénéficie pas de cette force obligatoire.

Explication

Pacta sunt servanda impose le respect et l’exécution des obligations acceptées conformément au contrat. La suspension ou l’inexécution ne constitue pas une simple modalité de ce principe, mais une violation possible de l’engagement.

Explication

Le mutuus dissensus repose sur l’idée que les mêmes volontés nécessaires à la conclusion doivent, en principe, se retrouver pour la révocation. Une décision unilatérale ne correspond donc pas à ce parallélisme des volontés.

Explication

La bonne foi aide à interpréter le contrat, impose un comportement loyal et permet de dégager certaines obligations nécessaires à son exécution. Elle ne se réduit donc pas à une fonction de sanction ou à une intervention judiciaire générale.

Explication

La période précontractuelle désigne le temps durant lequel les parties discutent avant de conclure définitivement. L’exécution des obligations appartient à la phase contractuelle postérieure à la formation.

Explication

L’article 1112 reconnaît la liberté de commencer, conduire et interrompre les pourparlers, tout en exigeant un comportement conforme à la bonne foi. Cette exigence ne transforme pas les négociations en contrat définitif.

Explication

La bonne foi exige notamment la loyauté, la transmission des informations utiles, le sérieux des échanges et le respect de la croyance légitime de l’autre partie. La dissimulation ou les promesses infondées peuvent au contraire caractériser un comportement déloyal.

Explication

Avant la conclusion du contrat définitif, une faute dans les pourparlers relève de la responsabilité extracontractuelle, notamment sur le fondement des articles 1240 et 1241. La responsabilité contractuelle suppose l’inexécution d’un contrat déjà formé.

Explication

La lettre d’intention manifeste la volonté d’entrer dans des négociations ou de les poursuivre. Sa force contraignante dépend toutefois de sa rédaction, de sorte qu’elle ne constitue pas nécessairement un contrat définitif.

Explication

La punctation correspond à la validation d’un ou plusieurs éléments du futur contrat alors que l’accord global reste incomplet. Elle ne se confond donc ni avec un contrat entièrement formé ni avec une rupture sans accord.

Explication

Un élément objectivement essentiel l’est en raison de la nature du contrat, tandis qu’un élément subjectivement essentiel a été considéré comme déterminant par les parties. La distinction repose donc sur l’origine du caractère essentiel, et non sur la phase d’exécution.

Explication

L’accord sur les éléments essentiels, accompagné de la volonté d’être définitivement engagé, peut suffire à former le contrat malgré des éléments accessoires encore à préciser. L’avancement des discussions ou l’échange de projets ne suffit pas à lui seul.