QCM : Règle de droit et hiérarchie des normes (64 questions)

Explication

La signature d’un bail crée et organise une relation juridique quotidienne sans nécessiter de procès. Les autres situations relèvent directement du contentieux ou d’une intervention judiciaire.

Explication

Le processus commence par l’existence d’une règle, se poursuit par l’attitude de la personne, puis peut aboutir à un jugement. Un jugement n’intervient donc qu’éventuellement, après le comportement concerné.

Explication

La loi est une source du droit parmi d’autres, avec notamment la coutume, la jurisprudence, les contrats et les traités. Les autres réponses donnent un rôle erroné aux juges ou excluent à tort des sources juridiques.

Explication

La common law s’est principalement construite à partir des décisions des juges, alors que les systèmes continentaux reposent sur la loi écrite et la codification. Les autres oppositions attribuent à tort un rôle central aux traités, aux contrats ou aux décisions administratives.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles qui organisent les rapports sociaux et dont le respect est garanti par l’autorité publique. Les autres réponses décrivent plutôt des droits subjectifs ou des prérogatives individuelles.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues et sanctionnées par le droit objectif, au bénéfice de leur titulaire. Les autres réponses désignent des règles générales, la jurisprudence ou les sanctions juridiques.

Explication

Les règles du droit objectif fondent les prérogatives individuelles, tandis que ces prérogatives donnent aux règles leur fonction sociale concrète. Les autres réponses inversent cette relation ou séparent à tort les deux notions.

Explication

La justice constitue une finalité proclamée du droit, mais certaines règles privilégient également la sécurité, la paix sociale ou l’opportunité. La perfection morale relève plutôt de la morale, et le droit possède bien une finalité sociale.

Explication

Pour Aristote, la justice distributive répartit selon une proportion liée aux situations, tandis que la justice commutative rétablit une égalité arithmétique entre les parties. Les autres réponses inversent les critères ou attribuent à ces notions des domaines étrangers à cette distinction.

Explication

La morale s’enracine traditionnellement dans la conscience et tend vers la perfection personnelle, alors que le droit émane d’une autorité sociale et peut être imposé par l’État. Les autres propositions inversent les sources ou les sanctions propres aux deux systèmes.

Explication

L’équité cherche à corriger l’injustice qu’une application mécanique d’une règle générale pourrait produire dans une situation particulière. Elle ne consiste ni à supprimer les règles juridiques ni à favoriser une partie selon sa richesse.

Explication

Le droit naturel repose sur des principes supérieurs au droit positif, qui ne sont pas créés par la loi et peuvent être découverts par la raison. Le droit positif désigne, quant à lui, les règles effectivement en vigueur dans un État.

Explication

L’article 2 énumère la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles. L’égalité et d’autres droits importants ne constituent pas l’énumération visée par cet article.

Explication

Le droit positif correspond aux règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné. Les principes supérieurs à la législation relèvent du droit naturel, tandis que les projets normatifs ne sont pas encore du droit en vigueur.

Explication

Une norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure ; le décret doit donc respecter la loi et, plus largement, la Constitution. La portée générale ou l’origine juridictionnelle d’un acte ne suffit pas à fonder sa validité.

Explication

L’objection de conscience permet à une personne de refuser légalement un acte contraire à ses convictions, sans contester l’application générale de la loi. La violation publique et assumée d’une loi pour la modifier relève de la désobéissance civile.

Explication

La désobéissance civile est une violation publique, non violente et assumée d’une loi jugée injuste, avec acceptation de la sanction encourue. Le refus individuel légal d’un acte autorisé par la loi correspond plutôt à l’objection de conscience.

Explication

L’article 2 de la Déclaration de 1789 consacre la résistance à l’oppression comme un droit naturel et imprescriptible. Elle ne dépend donc pas d’une autorisation administrative ou d’un mandat électif.

Explication

La règle de droit indique un modèle de conduite aux personnes ou aux institutions et son respect est garanti par l’ordre juridique. Elle se distingue ainsi d’une simple observation sociale ou d’une préférence morale dépourvue de garantie juridique.

Explication

La norme est la signification juridique et prescriptive d’un message, alors que la loi constitue son support juridique matériel. Il ne faut donc pas confondre le contenant juridique avec le sens normatif qu’il exprime.

Explication

Une norme juridique est un modèle de conduite abstrait et impératif : elle peut imposer, interdire ou permettre un comportement. Une simple opinion ou une description factuelle ne possède pas cette fonction prescriptive.

Explication

Le dispositif désigne l’effet juridique produit lorsque les conditions d’application sont réunies ; le présupposé décrit, lui, ces conditions. Confondre les deux revient à inverser la structure « si les conditions sont réunies, alors les conséquences s’appliquent ».

Explication

Une règle supplétive ne s’applique qu’en l’absence de stipulation contraire, alors qu’une règle impérative ne peut pas être écartée par convention. La protection de l’intérêt général ou des personnes faibles relève plutôt des catégories d’ordre public.

Explication

L’ordre public regroupe les normes impératives auxquelles les personnes ne peuvent déroger, conformément à l’article 6 du Code civil. Les règles supplétives, les usages et les décisions judiciaires ne correspondent pas à cette définition.

Explication

L’ordre public de protection vise certains intérêts individuels faibles, notamment ceux des salariés, des consommateurs ou des locataires. L’ordre public de direction poursuit plutôt la sauvegarde de l’intérêt général.

Explication

L’effectivité concerne le respect ou l’application de la règle, l’efficacité la réalisation de l’effet attendu, et l’efficience l’obtention du maximum d’effets au moindre coût. Les autres propositions mélangent ces notions avec des fonctions de sanction.

Explication

La répétition des sanctions montre généralement que la règle n’est pas spontanément respectée et révèle donc son ineffectivité. Une règle peut toutefois être respectée sans sanction lorsque les comportements se conforment naturellement à son exigence.

Explication

La fonction réparatrice consiste à compenser le préjudice subi par la victime. La fonction répressive punit le manquement, tandis que les fonctions préventive et d’exécution poursuivent des objectifs différents.

Explication

Les arrêts Fairvesta et Numericable ont admis le recours contre certains actes de droit souple lorsqu’ils produisent des effets notables. Cette solution ne dépend ni de leur transformation en règlements ni de leur adoption par une juridiction.

Explication

L’accessibilité renvoie à la possibilité de connaître la règle, alors que l’intelligibilité concerne sa compréhension par ses destinataires. La précision rédactionnelle contribue aux deux exigences, mais ne les confond pas.

Explication

Le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à l’accessibilité et à l’intelligibilité de la loi et exige des dispositions précises et non équivoques. Il ne demande ni l’absence totale d’interprétation ni un accord administratif préalable.

Explication

L’inflation normative correspond à la prolifération désordonnée et à l’instabilité croissante des textes, ce qui favorise l’ignorance des lois, leur ineffectivité et leur dévalorisation. La simplification et la clarification des règles produisent l’effet inverse.

Explication

La hiérarchie des normes impose à chaque règle de respecter les normes qui lui sont supérieures et de s’imposer aux normes inférieures. L’idée d’une valeur identique de toutes les règles contredit précisément ce principe de classement.

Explication

Les règlements sont inférieurs aux lois, tandis que les actes individuels et les contrats doivent respecter les normes générales supérieures. Les placer au même niveau que les lois méconnaît leur rang dans la pyramide normative.

Explication

Le contrôle de conventionnalité apprécie la conformité d’une loi aux traités internationaux. Le contrôle de constitutionnalité compare la loi à la Constitution, tandis que le contrôle de légalité concerne notamment les actes administratifs.

Explication

Le contrôle de conventionnalité conduit à écarter la loi incompatible avec un traité dans le litige concerné, sans annulation ni abrogation générale. L’empêchement de la promulgation relève du contrôle de constitutionnalité avant l’entrée en vigueur.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes ayant une valeur constitutionnelle et sert de référence au contrôle exercé sur le législateur. Les traités internationaux appartiennent à une catégorie normative distincte, même s’ils peuvent être invoqués dans d’autres contrôles.

Explication

La Charte de l’environnement de 2004 possède une valeur constitutionnelle et appartient donc au bloc de constitutionnalité. Le Code civil, le règlement intérieur parlementaire et les conventions internationales relèvent d’autres catégories de normes.

Explication

La décision Liberté d’association, rendue par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971, a constitutionnalisé le préambule de 1958 et, par renvoi, plusieurs textes et principes fondamentaux. La révision de 1974 concerne l’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel.

Explication

Le contrôle a priori se déroule après l’adoption définitive et avant la promulgation, sur saisine d’une autorité habilitée. La contestation d’une disposition déjà promulguée au cours d’un procès relève de la QPC.

Explication

La QPC permet à une partie de soutenir qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis. La contestation directe d’un acte réglementaire relève notamment du recours pour excès de pouvoir.

Explication

La QPC doit être soulevée par une partie au moyen d’un écrit distinct et motivé, et le juge ne peut pas la relever d’office. Une initiative autonome du juge ne respecte donc pas les conditions de présentation de cette procédure.

Explication

Le premier filtrage appartient à la juridiction saisie du litige, qui examine notamment l’applicabilité de la disposition, l’absence de conformité déjà déclarée et le caractère sérieux. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation intervient lors du second filtrage.

Explication

Dans le cadre d’une QPC, la disposition déclarée inconstitutionnelle est en principe abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel. Il ne s’agit donc pas d’une annulation rétroactive limitée au litige.

Explication

Au sens formel, la loi se définit par son auteur parlementaire, alors qu’au sens matériel, elle se définit par le contenu général et permanent de la règle écrite. La confusion fréquente consiste à attribuer au Gouvernement l’adoption de la loi au sens formel, alors que cette fonction revient au Parlement.

Explication

Les lois organiques précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, selon une procédure particulière et avec un contrôle obligatoire avant promulgation. Elles se distinguent donc des lois ordinaires par leur objet, leur procédure et leur contrôle, et non par une intervention dans le domaine réglementaire.

Explication

L’article 34 énumère le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui n’y figurent pas. Le piège consiste à inverser les compétences : la loi dispose d’une compétence d’attribution, alors que le règlement bénéficie d’une compétence de principe.

Explication

L’incompétence négative résulte d’une abstention du législateur, qui ne règle pas complètement une matière relevant de sa propre compétence. L’empiètement du pouvoir réglementaire sur le domaine de la loi correspond, lui, à une incompétence positive.

Explication

Il y a incompétence positive lorsqu’une autorité intervient dans le domaine attribué à une autre, et incompétence négative lorsqu’elle n’exerce pas entièrement sa propre compétence. La distinction repose donc sur l’empiètement dans le premier cas et sur l’abstention dans le second.

Explication

La délégalisation prévue par l’article 37, alinéa 2, suppose une déclaration préalable du caractère réglementaire du texte par le Conseil constitutionnel. Une simple appréciation du Gouvernement ne suffit donc pas à permettre sa modification par décret.

Explication

La loi d’habilitation précise la finalité, le domaine et la durée de l’autorisation, puis les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, signées et publiées. Un projet de loi de ratification doit ensuite être déposé avant l’expiration du délai fixé, ce qui distingue l’habilitation de la ratification.

Explication

Dans la décision Force 5 du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions relevant du domaine de la loi acquièrent cette qualité à l’expiration du délai d’habilitation, même sans ratification. L’absence de ratification ne les prive donc pas automatiquement de toute portée juridique.

Explication

L’élaboration commence par une initiative gouvernementale ou parlementaire, se poursuit par l’examen des deux assemblées jusqu’à l’accord sur un texte identique, puis se termine par la promulgation. La promulgation n’intervient donc pas avant l’examen parlementaire.

Explication

La promulgation intervient en principe dans les quinze jours qui suivent l’adoption définitive, sauf saisine du Conseil constitutionnel. La publication est une étape différente : elle porte la loi à la connaissance du public.

Explication

Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication. La promulgation certifie l’existence et la force obligatoire de la loi, mais ne remplace pas la règle liée à sa publication.

Explication

L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne. Une déclaration explicite de suppression correspond, quant à elle, à une abrogation expresse.

Explication

Le règlement est une règle générale et impersonnelle édictée par une autorité du pouvoir exécutif ou par une autorité administrative. Une loi, en revanche, est adoptée par le Parlement selon la procédure législative.

Explication

Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, alors que le règlement d’application met en œuvre une loi et doit respecter ses dispositions. Les deux catégories relèvent toutefois du pouvoir réglementaire.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir doit en principe être exercé dans les deux mois suivant la publication du règlement et peut conduire à son annulation. L’exception d’illégalité a une portée différente : elle permet d’écarter l’application du règlement sans l’annuler.

Explication

L’exception d’illégalité permet, à l’occasion d’un litige, de demander au juge de ne pas appliquer le règlement contesté, même après l’expiration du délai de deux mois. Elle n’entraîne pas l’annulation générale du règlement.

Explication

Un code rassemble de manière cohérente, méthodique et systématique des règles de droit organisées selon un plan et consacrées à une matière. Une compilation chronologique ne présente pas nécessairement cette organisation structurée.

Explication

Le Code civil des Français a été promulgué le 21 mars 1804, après le travail d’une commission nommée le 12 août 1800. La date de 1800 correspond donc à la nomination de la commission, non à la promulgation du Code.

Explication

La codification réforme le droit en réunissant des règles anciennes et nouvelles dans un ensemble unitaire. La compilation se limite à regrouper des textes sans les modifier ni les réordonner, tandis que la consolidation les ordonne et consacre des solutions jurisprudentielles.

Explication

La ratification est l’acte par lequel l’autorité interne compétente approuve définitivement un traité et engage l’État sur le plan international. La négociation prépare le traité, mais ne constitue pas encore son approbation définitive.