Fiche de révision : Règle de droit et hiérarchie des normes

📋 Plan du Cours

1. Perceptions et idées reçues
2. Définir le droit
3. Droit et autres normes
4. Droit naturel et droit positif
5. Désobéir à une loi injuste
6. Notion et structure de la règle
7. Force obligatoire et ordre public
8. Fonctions et limites des sanctions
9. Accessibilité et inflation normative
10. Pyramide et contrôles des normes
11. Constitution et contrôle constitutionnel
12. QPC et suprématie constitutionnelle
13. Loi, règlement et ordonnances
14. Compétences législatives et réglementaires
15. Ordonnances de l’article 38
16. Vie et disparition de la loi
17. Règlement et contrôle de légalité
18. Codification et Code civil

📖 1. Perceptions et idées reçues

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-droit : Jean Carbonnier - Absence de droit dans certains rapports humains alors même que le droit pourrait théoriquement y être présent, comme dans les relations de courtoisie ou une partie de la vie familiale interne.

★ À maîtriser

• Le droit accompagne notamment :

  • l’impôt
  • le bail
  • le permis de conduire
  • l’achat d’un billet de train
  • l’inscription à l’université
  • le mariage
  • la naissance

• Le droit se réalise successivement par l’existence d’une règle, l’attitude de l’intéressé qui la respecte ou la viole, puis éventuellement un jugement.

• Le droit comprend notamment :

  • la loi
  • la coutume
  • la jurisprudence
  • les principes généraux
  • les usages professionnels
  • les contrats
  • la Constitution
  • les traités internationaux
  • le droit de l’Union européenne

📌 Les systèmes de common law se sont construits principalement à partir des décisions des juges, tandis que les systèmes de droit continental, comme ceux de la France et de l’Allemagne, reposent sur la loi écrite et la codification.

Compléments

• Les principales branches citées sont :
  • le droit civil
  • le droit pénal
  • le droit administratif
  • le droit du travail
  • le droit commercial

💡 Astuce mémo

Le procès est l’exception, la vie juridique quotidienne est la règle

📖 2. Définir le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes en société et dont le respect est garanti par l’autorité publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif, qui permettent à leur titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son intérêt.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif et les droits subjectifs sont indissociables : le premier confère les seconds, tandis que les seconds donnent au premier sa finalité sociale.

Compléments

• L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve d’un usage non prohibé par les lois ou les règlements.

📌 La sociologie juridique observe le droit tel qu’il est pratiqué, mais le constat sociologique de ce qui est ne suffit pas à produire un impératif juridique de ce qui doit être.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = prérogatives

📖 3. Droit et autres normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Aristote, Éthique à Nicomaque - Justice du cas particulier, qui corrige ce qu’une application mécanique d’une règle générale pourrait avoir d’injuste dans une situation donnée.

★ À maîtriser

📌 Le droit tend vers la justice comme finalité proclamée, mais il ne se confond pas avec elle, car certaines règles privilégient l’opportunité, la sécurité ou la paix sociale.

• Aristote distingue :
  • la justice générale
  • la justice particulière
  • la justice distributive
  • la justice commutative

📌 Le droit et la morale diffèrent traditionnellement par leurs sources, leur finalité et leur sanction : la morale procède de la conscience et vise la perfection personnelle, tandis que le droit procède d’une autorité sociale et vise la paix sociale sous la contrainte étatique.

📌 Les règles de politesse, de courtoisie et de bienséance sont sanctionnées par la réprobation ou l’exclusion sociale, tandis que les règles juridiques bénéficient d’une sanction étatique.

Compléments

• En matière civile de droit commun, la prescription empêche de faire valoir un droit devant le juge après un délai de cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil.

• La loi du 9 décembre 1905 et l’article 1er de la Constitution de 1958 consacrent en France la séparation entre droit et religion par le principe de laïcité.

• L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.

💡 Astuce mémo

Le droit vise la paix sociale, la morale la perfection personnelle

📖 4. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble de principes supérieurs au droit positif, non posés par la loi, que la raison peut découvrir et qu’aucun législateur ne pourrait supprimer.
• Droit positif : Ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné dans un État donné.
• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit - La hiérarchie des normes est le système dans lequel chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, selon une structure allant notamment du décret à la loi puis à la Constitution.

★ À maîtriser

• L’article 2 consacre : la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression

📌 Le positivisme juridique affirme que le juriste doit décrire le droit tel qu’il est, lex lata, et non tel qu’il devrait être, lex ferenda, sans jugement de valeur scientifique.

Compléments

• La hiérarchie de Saint Thomas d’Aquin comprend :

  • la loi éternelle
  • la loi divine révélée
  • la loi naturelle
  • la loi humaine

• Antigone oppose à l’interdiction de Créon des lois non écrites, inébranlables et éternelles, illustrant la confrontation entre une loi humaine et une exigence supérieure. - Sophocle

📌 Le positivisme étatique rattache le droit à la volonté de l’État, le positivisme sociologique à la conscience collective et aux faits sociaux, et le positivisme analytique distingue les normes primaires des règles secondaires.

💡 Astuce mémo

Droit naturel = idéal supérieur ; droit positif = droit en vigueur

📖 5. Désobéir à une loi injuste

🔑 Notions clés & Définitions

• Objection de conscience : Refus, permis par la loi elle-même, d’accomplir personnellement un acte contraire à ses convictions sans s’opposer à l’application générale de la loi.
• Désobéissance civile : Violation publique, non violente et assumée d’une loi jugée injuste afin de provoquer sa modification, en acceptant la sanction encourue.
• Résistance à l’oppression : La résistance à l’oppression est un droit naturel et imprescriptible consacré par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

📝 Points essentiels

📌 L’article 122-4 du Code pénal exclut la responsabilité de celui qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf lorsque cet acte est manifestement illégal.

💡 Astuce mémo

Objection de conscience → désobéissance civile → résistance à l’oppression

📖 6. Notion et structure de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme juridique qui indique un modèle de conduite aux êtres humains ou aux institutions et dont le respect est garanti par l’ordre juridique.

★ À maîtriser

📌 La norme est la signification d’un message juridique et ne se confond ni avec son support matériel, comme la loi, ni avec la proposition grammaticale qui l’énonce.

📌 La norme juridique est un modèle de conduite abstrait et impératif : elle prescrit ce qui doit être et peut obliger, interdire ou autoriser.

• Une règle de droit comporte une condition d’application, appelée présupposé ou hypothèse, et un effet juridique appelé dispositif, selon une structure « si les conditions sont réunies, alors les conséquences s’appliquent ». - Henri Motulsky

Compléments

• Selon l’article 1240 du Code civil, le fait de causer un dommage à autrui par sa faute entraîne l’obligation de le réparer.

• L’article 388 du Code civil définit le mineur comme l’individu qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans, cette condition entraînant l’application des règles relatives à la minorité.

💡 Astuce mémo

Condition réunie → effet juridique déclenché

📖 7. Force obligatoire et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Ensemble des normes impératives auxquelles les individus ne peuvent déroger ni dans leur comportement ni dans leurs conventions, conformément à l'article 6 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Les règles supplétives peuvent être écartées par une volonté contraire et ne s'appliquent qu'à défaut de stipulation, tandis que les règles impératives s'imposent en toutes circonstances et ne peuvent être écartées par convention.

📌 L'ordre public de direction protège l'intérêt général, tandis que l'ordre public de protection protège certains intérêts individuels faibles, comme ceux du consommateur, du salarié ou du locataire.

Compléments

📌 En ordre public de protection, la personne protégée ne peut pas renoncer par avance et de façon générale à son droit, mais elle peut y renoncer une fois ce droit acquis.

💡 Astuce mémo

Règle impérative imposée, règle supplétive écartable

📖 8. Fonctions et limites des sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Justiciabilité : Possibilité pour une norme ou un acte de provoquer un jugement et d'être déféré devant un juge.

★ À maîtriser

📌 Une règle est effective lorsqu'elle est respectée ou appliquée, efficace lorsqu'elle produit l'effet attendu, et efficiente lorsqu'elle produit le maximum d'effets au moindre coût.

📌 Une règle peut être respectée spontanément sans que sa sanction soit mise en œuvre, tandis qu'une sanction fréquemment prononcée révèle généralement l'ineffectivité de la règle qu'elle protège.

• La sanction peut exercer plusieurs fonctions : répressive, réparatrice, d'exécution ou de rétablissement de la légalité, préventive ou dissuasive

📌 Le principe de réparation intégrale impose de réparer tout le préjudice, mais seulement le préjudice, afin de replacer la victime dans la situation antérieure au dommage.

• Par deux arrêts d'Assemblée du 21 mars 2016, Fairvesta et Numericable, le Conseil d'État a admis le recours pour excès de pouvoir contre certains actes de droit souple des autorités de régulation lorsqu'ils produisent des effets notables.

Compléments

• L'obligation précontractuelle d'information est effective lorsque le professionnel délivre spontanément l'information, mais elle peut rester inefficace si cette information, intégrée à des conditions générales que personne ne lit, n'éclaire pas réellement le consentement du consommateur.

📌 La réparation par équivalent prend la forme de dommages-intérêts, tandis que la réparation en nature rétablit directement la situation antérieure.

💡 Astuce mémo

Punir, réparer, exécuter, prévenir

📖 9. Accessibilité et inflation normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Inflation normative : Prolifération désordonnée et instabilité croissante des textes, qui favorisent l'ignorance des lois, leur ineffectivité et leur dévalorisation.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit doit être accessible et intelligible afin que ses destinataires puissent la comprendre et exercer leurs droits et libertés.

• Le Conseil constitutionnel reconnaît à l'accessibilité et à l'intelligibilité de la loi une valeur constitutionnelle et exige du législateur des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.

Compléments

• Les causes objectives de l'inflation normative comprennent l'apparition de domaines nouveaux comme le numérique, la bioéthique et l'environnement, ainsi que la multiplication des autorités productrices de normes, notamment européennes.

💡 Astuce mémo

Inflation normative → ignorance, ineffectivité, dévalorisation

📖 10. Pyramide et contrôles des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen - Principe selon lequel chaque règle doit respecter les règles qui lui sont supérieures et être respectée par celles qui lui sont inférieures.
• Ordre juridique : Ensemble des règles et normes juridiques applicables dans une communauté donnée, qu'il soit interne, international ou propre à l'Union européenne.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie française comprend, du sommet à la base : (Hans Kelsen) : la Constitution et le bloc de constitutionnalité, le droit de l'Union européenne et les conventions internationales, les lois, les règlements, les actes individuels et les contrats

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité de la loi à la Constitution, le contrôle de conventionnalité sa conformité aux traités internationaux, et le contrôle de légalité la conformité des actes administratifs à la loi et aux normes supérieures.

📌 Le contrôle de légalité peut entraîner l'annulation rétroactive d'un règlement, le contrôle de constitutionnalité l'empêchement de la promulgation ou l'abrogation de la loi, et le contrôle de conventionnalité l'écartement de la loi dans le litige sans annulation ni abrogation.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure

📖 11. Constitution et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes de valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel assure le respect par le législateur.

★ À maîtriser

• Le bloc comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l'environnement de 2004

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, dite Liberté d'association, a donné valeur constitutionnelle au préambule de 1958 et, par renvoi, à la DDHC de 1789, au préambule de 1946 et aux PFRLR.

• La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 a permis à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi.

• Le contrôle a priori intervient entre l'adoption définitive de la loi et sa promulgation, sur saisine d'une autorité habilitée, et une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni appliquée.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans, trois par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République.

💡 Astuce mémo

Bloc, contrôle a priori, QPC

📖 12. QPC et suprématie constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Droit reconnu à toute partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La QPC doit être soulevée par une partie au cours d'une instance, dans un écrit distinct et motivé, et le juge ne peut jamais la relever d'office.

• La QPC fait l'objet d'un double filtrage : la juridiction saisie vérifie son applicabilité au litige, l'absence de déclaration antérieure de conformité et son caractère sérieux, puis le Conseil d'État ou la Cour de cassation vérifie qu'elle est nouvelle ou sérieuse avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.

📌 Le caractère prioritaire de la QPC impose au juge d'examiner la constitutionnalité avant la conventionnalité lorsqu'une même disposition est contestée au regard de la Constitution et d'un traité.

📌 Une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d'une QPC est en principe abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel, et non annulée rétroactivement.

Compléments

• Le Conseil d'État ou la Cour de cassation dispose de trois mois pour effectuer le second filtrage, puis le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer, soit un délai maximal d'environ six mois.

• Les lois référendaires échappent au contrôle de constitutionnalité a priori et à la QPC, car le Conseil constitutionnel les considère comme l'expression directe de la souveraineté nationale.

💡 Astuce mémo

Partie, filtre, renvoi, Conseil constitutionnel

📖 13. Loi, règlement et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte pris par le gouvernement, sur habilitation du Parlement et pendant un délai déterminé, dans une matière relevant normalement du domaine de la loi.

★ À maîtriser

📌 Au sens formel, la loi est l'acte adopté par le Parlement, tandis qu'au sens matériel elle est toute règle de droit écrite, générale et permanente édictée par une autorité publique compétente.

• Les lois organiques précisent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, suivent une procédure spéciale et sont obligatoirement contrôlées avant promulgation ; elles sont supérieures aux lois ordinaires.

📌 L'article 34 fixe limitativement le domaine de la loi, tandis que l'article 37 attribue au règlement toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

📌 L'incompétence positive désigne l'empiètement du pouvoir réglementaire sur le domaine de la loi, tandis que l'incompétence négative désigne le fait pour le législateur de ne pas exercer pleinement sa propre compétence.

Compléments

• La délégalisation permet de modifier par décret un texte de forme législative intervenu dans le domaine réglementaire, après que le Conseil constitutionnel a déclaré son caractère réglementaire.

💡 Astuce mémo

Loi compétence d’attribution, règlement compétence de principe

📖 14. Compétences législatives et réglementaires

★ À maîtriser

📌 L’incompétence positive se produit lorsqu’une autorité adopte un acte relevant de la compétence d’une autre autorité, tandis que l’incompétence négative consiste pour une autorité à méconnaître l’étendue de sa propre compétence en refusant d’exercer les pouvoirs qui lui sont attribués.

📌 L’article 37, alinéa 2, permet de délégaliser un texte de forme législative intervenu dans le domaine réglementaire, mais seulement après la déclaration de son caractère réglementaire par le Conseil constitutionnel.

Compléments

📌 L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ou au président de l’assemblée saisie d’opposer l’irrecevabilité à une proposition de loi ou à un amendement qui ne relève pas du domaine de la loi.

💡 Astuce mémo

Incompétence positive : l’autorité empiète ; incompétence négative : elle n’exerce pas sa compétence

📖 15. Ordonnances de l’article 38

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure des ordonnances comporte trois temps :

  1. La loi d’habilitation précise la finalité, le domaine et le délai
  2. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État
  3. Un projet de loi de ratification est déposé avant l’expiration du délai fixé

• Le Conseil constitutionnel a jugé le 28 mai 2020, dans la décision Force 5, qu’à l’expiration du délai d’habilitation les dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi doivent être regardées comme législatives, même sans ratification.

Compléments

📌 Selon le Conseil d’État, dans son arrêt du 16 décembre 2020, une ordonnance non ratifiée après l’expiration du délai d’habilitation ne peut plus être contestée par recours pour excès de pouvoir lorsqu’elle méconnaît des droits fondamentaux, mais reste un acte administratif contestable pour les autres aspects de sa légalité.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 16. Vie et disparition de la loi

📝 Points essentiels

• 🔄 L’élaboration d’une loi suit plusieurs étapes :

  1. Initiative du Premier ministre ou des parlementaires
  2. Examen successif par les deux assemblées jusqu’à l’adoption d’un texte identique
  3. Promulgation présidentielle

• Le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours suivant son adoption définitive, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

• Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

• L’abrogation expresse est indiquée explicitement par un texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne.

• Une loi ne tombe jamais en désuétude : son absence d’application ne supprime pas sa force obligatoire, qui ne disparaît que par abrogation ou par décision du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC.

💡 Astuce mémo

Élaborer → promulguer → publier → abroger

📖 17. Règlement et contrôle de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Règle de droit générale et impersonnelle édictée par une autorité du pouvoir exécutif ou par une autorité administrative.

★ À maîtriser

• Les règlements autonomes interviennent dans les matières ne relevant pas du domaine de la loi, tandis que les règlements d’application sont pris pour exécuter une loi et doivent la respecter directement.

• Le recours pour excès de pouvoir contre un règlement doit en principe être exercé dans les deux mois suivant sa publication et peut conduire à son annulation par le juge administratif.

• Après l’expiration du délai de deux mois, l’exception d’illégalité permet de demander au juge d’écarter l’application d’un règlement à l’occasion d’un litige, sans l’annuler, et cette exception n’est soumise à aucun délai de prescription.

Compléments

• Les arrêtés peuvent être :
  • ministériels
  • interministériels
  • préfectoraux
  • municipaux

💡 Astuce mémo

Décret au-dessus de l’arrêté ; action dans les deux mois, exception perpétuelle

📖 18. Codification et Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Code : Ensemble cohérent, méthodique et systématique de règles de droit ordonnées selon un plan et régissant une matière donnée.
• Traité : Accord conclu entre États ou autres sujets du droit international en vue de produire des effets de droit dans leurs relations.
• Ratification : Acte par lequel l’autorité interne compétente approuve définitivement un traité et engage l’État sur le plan international.

★ À maîtriser

• Le Code civil des Français a été promulgué le 21 mars 1804 après le travail d’une commission de quatre membres nommée le 12 août 1800.

📌 La compilation regroupe des textes sans les modifier ni les réordonner, la consolidation ordonne des textes et consacre des solutions jurisprudentielles, tandis que la codification réforme réunit des règles anciennes et nouvelles dans un ensemble unitaire.

• La concurrence de la Constitution, de la jurisprudence et du droit souple a contribué à l’affaiblissement du législateur.

• Les principaux objets des traités sont :

  • l’unification internationale
  • l’établissement d’une loi uniforme
  • la protection des droits de l’homme
  • la création d’institutions internationales

• 🔄 L’introduction d’un traité repose sur :

  1. sa négociation
  2. son approbation ou sa ratification
  3. sa publication

📌 Selon l’article 53 de la Constitution, les traités de paix, de commerce, relatifs à l’organisation internationale, engageant les finances de l’État ou modifiant des dispositions législatives ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

Compléments

• La commission réunissait :
  • Bigot de Préameneu
  • Malleville
  • Tronchet
  • Portalis

📌 Les codifications contemporaines sont en principe réalisées à droit constant, tandis que la codification réforme du Code civil de 1804 constituait en partie une rupture avec le droit ancien.

• La légistique est la science de la rédaction et de la conception des textes normatifs.

• La Convention de Vienne du 23 mai 1969 codifie le droit des traités, notamment leur conclusion, leur entrée en vigueur, leur interprétation et leur extinction.

💡 Astuce mémo

Compiler → consolider → réformer

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Contrôles de conformité des normes