Fiche de révision : Droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. L’État et ses formes juridiques
2. La Constitution et sa protection
3. Contrôle de constitutionnalité des lois
4. Démocratie et régimes politiques
5. Constitution de la Ve République
6. Protection de la Constitution de 1958
7. Caractéristiques de la République française
8. Statut du président de la République
9. Responsabilité politique de fait du président
10. Le président arbitre constitutionnel
11. Évolution du présidentialisme sous la Ve République
12. Macron et l’équilibre des pouvoirs
13. Les quatre périodes de cohabitation
14. Les pouvoirs propres du président
15. Référendum législatif de l’article 11
16. Pouvoirs de crise de l’article 16
17. Pouvoirs présidentiels soumis au contreseing
18. Organisation gouvernementale

📅 Repères chronologiques

1. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République est promulguée après l’approbation du projet par référendum
2. Du 23 avril au 29 septembre 1961Charles de Gaulle a exercé les pouvoirs de l’article 16 après le putsch des généraux déclenché à Alger.
3. 30 mai 1968Charles de Gaulle a dissous l’Assemblée nationale pour demander au peuple de reconduire la majorité parlementaire sortante
4. 27 avril 1969Le référendum sur le Sénat et les régions a été rejeté par le peuple et a provoqué la démission de Charles de Gaulle le lendemain
5. 10 mai 1981V. Giscard d’Estaing a subi un vote-sanction lors de sa défaite à l’élection présidentielle
6. 16 mars 1986La victoire du RPR et de l’UDF a contraint François Mitterrand à nommer Jacques Chirac Premier ministre
7. 21 avril 1997Jacques Chirac a dissous l’Assemblée nationale et la victoire de la gauche a ouvert une troisième cohabitation avec Lionel Jospin
8. 2 octobre 2000La loi constitutionnelle a remplacé le septennat par un mandat présidentiel de cinq ans, appelé quinquennat.
9. 9 juin 2024Emmanuel Macron a dissous l’Assemblée nationale, ce qui a conduit à une quatrième période de cohabitation

📖 1. L’État et ses formes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale souveraine fondée sur trois conditions cumulatives : une population identifiée, un territoire déterminé et un gouvernement effectif.
• État de droit : L’État de droit est un État soumis au droit, qui respecte notamment la hiérarchie des normes, les droits et libertés fondamentaux et le contrôle exercé par des juridictions indépendantes.

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’État, une seule Constitution et une législation commune, tandis que l’État fédéral superpose une organisation fédérale et des organisations fédérées.

• La décentralisation territoriale suppose : l’attribution de la personnalité morale, la reconnaissance d’affaires propres relevant de la collectivité territoriale, l’indépendance des dirigeants élus localement, la disposition de moyens techniques et financiers suffisants

Compléments

• Selon la Commission européenne, l’État de droit repose sur les principes suivants : le principe de légalité, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, la séparation des pouvoirs, la protection juridictionnelle effective par des juridictions indépendantes

📌 Dans l’État fédéral, le principe de superposition organise deux niveaux juridiques et politiques, le principe d’autonomie permet aux unités fédérées de s’auto-organiser et le principe de participation les associe aux institutions fédérales.

💡 Astuce mémo

PTG : population, territoire, gouvernement effectif

📖 2. La Constitution et sa protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte ou exceptionnellement coutume situé au sommet de la hiérarchie des normes et définissant notamment la forme de l’État, le statut des gouvernants et l’exercice du pouvoir.

★ À maîtriser

• Une Constitution rigide se révise selon une procédure spécifique plus complexe que celle des lois ordinaires, tandis qu’une Constitution souple se révise selon la procédure législative ordinaire.

• Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, pendant la période de promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà promulguée.

• Dans le contrôle a priori, les dispositions jugées inconstitutionnelles ne peuvent pas être promulguées et la saisine est toujours effectuée par voie d’action.

• Le contrôle a posteriori par voie d’action porte sur une loi déjà entrée en vigueur dont les dispositions déclarées contraires à la Constitution sont censées n’avoir jamais existé, tandis que le contrôle a posteriori par voie d’exception est soulevé par un justiciable au cours d’une instance pour demander que la loi ne soit pas appliquée.

Compléments

• La coutume constitutionnelle exige :
  • la constance
  • la continuité
  • la conviction

📌 En France, toute loi organique doit être déférée au Conseil constitutionnel par le Premier ministre pendant la période de promulgation.

💡 Astuce mémo

A priori avant la promulgation, a posteriori après l’entrée en vigueur

📖 3. Contrôle de constitutionnalité des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : ensemble des normes, textes et principes, ayant une valeur constitutionnelle et dépassant généralement la seule Constitution écrite

📝 Points essentiels

📌 En France, la saisine du Conseil constitutionnel est facultative pour les lois ordinaires, mais obligatoire pour les lois organiques et effectuée par le Premier ministre pendant la période de promulgation.

📌 Dans le modèle américain, le juge saisi de l’affaire tranche lui-même l’exception d’inconstitutionnalité, tandis que dans le modèle européen il doit surseoir à statuer et saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle.

• En France, le contrôle de constitutionnalité a été instauré en 1958 pour le contrôle a priori et en 2008 pour le contrôle a posteriori, entré en vigueur le 1er mars 2010.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation, a posteriori après promulgation

📖 4. Démocratie et régimes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie pluraliste : La démocratie pluraliste repose sur la liberté, le suffrage universel direct, le principe majoritaire, le pluralisme politique, les droits de l’opposition, la séparation des pouvoirs et le respect des droits fondamentaux dans un État de droit.
• Séparation des pouvoirs : La théorie de la séparation des pouvoirs, dégagée par Charles de Montesquieu dans De l’Esprit des lois en 1748, attribue les fonctions exécutive, législative et juridictionnelle à trois organes distincts, égaux et complémentaires.
• Parlementarisme rationalisé : Le parlementarisme rationalisé prévoit des mécanismes juridiques, notamment l’encadrement de la question de confiance et de la motion de censure, destinés à favoriser la stabilité gouvernementale.

📝 Points essentiels

• La souveraineté populaire est divisible, car chaque citoyen en détient une fraction, tandis que la souveraineté nationale est indivisible, car la nation ne peut la déléguer qu’en totalité à des représentants élus.

• Le scrutin uninominal majoritaire à un tour élit immédiatement le candidat arrivé en tête et favorise le bipartisme, tandis que la représentation proportionnelle répartit les sièges selon les voix obtenues et favorise le multipartisme intégral.

• Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte des pouvoirs, avec un exécutif moniste et sans moyens de pression réciproques, tandis que le régime parlementaire repose sur une collaboration entre un exécutif dualiste et un Parlement politiquement responsable.

💡 Astuce mémo

Présidentiel : séparation stricte ; parlementaire : collaboration

📖 5. Constitution de la Ve République

★ À maîtriser

📌 Le texte de 1958 instaure un régime parlementaire moniste dans lequel le président est un arbitre et le Premier ministre dirige l’exécutif, mais la pratique présidentialiste fait du président le chef de l’exécutif et du Premier ministre l’exécutant de la politique élyséenne.

• 🔄 La révision constitutionnelle suit principalement ces étapes : adoption du texte en termes identiques par les deux assemblées, ratification par référendum d’une proposition de révision, ratification par référendum ou par le Congrès d’un projet de révision, approbation par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés

Compléments

• La question prioritaire de constitutionnalité, créée par la loi organique du 10 décembre 2009, est entrée en vigueur le 1er mars 2010 et permet de contester indirectement une loi déjà promulguée.

💡 Astuce mémo

1958 : chute de la IVe République, Constitution, présidentialisme, cohabitation

📖 6. Protection de la Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement européen : Directement applicable et directement invocable devant les juges nationaux dès sa publication, et il se substitue à la règle nationale.
• Directive européenne : La directive européenne impose aux États membres un résultat à atteindre dans un délai déterminé, tout en leur laissant le choix des moyens juridiques de transposition.

📝 Points essentiels

📌 Le président de la République négocie et ratifie les traités, tandis que les traités les plus importants doivent être préalablement autorisés par une loi en vertu de l’article 53 de la Constitution.

• Lorsqu’un engagement international soumis à autorisation législative comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

📌 Le droit dérivé de l’Union européenne entre directement dans le droit interne après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, contrairement au droit primaire qui nécessite une ratification autorisée par la loi.

• Dans l’ordre juridique interne, la hiérarchie descendante des normes place la Constitution et le bloc de constitutionnalité au-dessus des traités et engagements internationaux, eux-mêmes supérieurs aux lois infra-constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

Constitution au sommet, traités et droit européen en dessous

📖 7. Caractéristiques de la République française

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivisibilité de la République : L’indivisibilité de la République signifie que la France demeure un État unitaire, tout en permettant certains transferts de compétences et l’autodétermination des peuples d’outre-mer dans les conditions prévues par la Constitution.
• Décentralisation : La décentralisation est l’organisation d’un État unitaire dans laquelle les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, sous un contrôle administratif de légalité exercé a posteriori.

★ À maîtriser

• La loi du 9 décembre 1905 fonde la laïcité française en séparant les Églises et l’État, tandis que la neutralité de l’État n’exclut pas la protection de la liberté des croyances dans le respect de l’ordre public.

📌 La démocratie repose notamment sur un suffrage universel, direct, égal et secret, sur la liberté de formation et d’activité des partis politiques, sur le référendum et la représentation, ainsi que sur l’égalité des citoyens devant la loi.

Compléments

• La loi du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle préfectorale a priori sur les collectivités territoriales et l’a remplacée par un contrôle a posteriori de légalité exercé par le juge administratif.

💡 Astuce mémo

I-L-D-S : indivisible, laïque, démocratique et sociale

📖 8. Statut du président de la République

★ À maîtriser

• Depuis la loi référendaire du 6 novembre 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct, alors que la Constitution de 1958 prévoyait initialement une élection par un collège de notables.

• Le président de la République est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours : la majorité absolue est requise au premier tour et seuls les deux candidats arrivés en tête peuvent participer au second tour.

• Le candidat à l’élection présidentielle doit être français, âgé d’au moins 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques, recueillir 500 présentations provenant d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer et remettre une déclaration de situation patrimoniale.

• Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs.

• En cas de vacance ou d’empêchement définitif du président, le président du Sénat assure l’intérim et, s’il est lui-même empêché, le gouvernement exerce provisoirement la fonction de chef de l’État.

📌 Le président bénéficie de l’irresponsabilité pour les actes non détachables de sa fonction, tandis que les actes détachables sont couverts seulement par une inviolabilité temporaire jusqu’à un mois après la fin du mandat.

📌 Le président peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, la décision étant prise par la Haute Cour à la majorité des deux tiers de ses membres.

Compléments

• Depuis la ratification du Traité de Rome le 9 juin 2000, le président de la République est responsable devant la Cour pénale internationale des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

💡 Astuce mémo

Élection → mandat → intérim → responsabilité

📖 9. Responsabilité politique de fait du président

★ À maîtriser

📌 Après les élections législatives de 1986, 1993 et 1997, le président privé de majorité doit se cantonner à une fonction d’arbitre et cohabiter avec un Premier ministre politiquement hostile qui gouverne comme chef de l’exécutif.

📌 En droit, le président est politiquement irresponsable devant le Parlement, mais la crise de 1962 a illustré une responsabilité indirecte lorsque l’Assemblée nationale a censuré le gouvernement Pompidou le 5 octobre 1962.

Compléments

• Depuis le fait majoritaire apparu en novembre 1962, le président bénéficie généralement d’une immunité politique devant l’Assemblée nationale, car il dispose d’une majorité parlementaire qui soutient son gouvernement.

💡 Astuce mémo

Peuple : sanction directe ; Assemblée : responsabilité indirecte

📖 10. Le président arbitre constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Président-arbitre : Régulateur chargé de veiller au respect de la Constitution, d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de garantir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.

★ À maîtriser

• L’article 5 de la Constitution ne confère pas directement au président des compétences nouvelles, mais fonde l’exercice de ses pouvoirs constitutionnels d’arbitre.

• Les huit pouvoirs propres du président, énumérés notamment à l’article 19 de la Constitution, sont dispensés de contreseing ministériel et leur exercice discontinu ne lui permet pas juridiquement de gouverner.

Compléments

• En cas de crise éminemment grave, le recours à l’article 16 permet au président de concentrer temporairement le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif afin de rétablir rapidement la légalité républicaine compromise.

• Le président est l’interprète privilégié de la Constitution, ce qui fonde notamment sa saisine du Conseil constitutionnel au titre des articles 61 alinéa 2 et 54, sans contreseing ministériel.

💡 Astuce mémo

CIG : Constitution, Institutions, Garanties nationales

📖 11. Évolution du présidentialisme sous la Ve République

★ À maîtriser

• La dissolution du 9 octobre 1962, suivie des élections législatives des 18 et 25 novembre 1962, a créé une majorité parlementaire absolue et homogène à l’origine du fait majoritaire.

• En 2017, Emmanuel Macron a obtenu une majorité présidentielle de 356 députés, dont 314 députés LRM et 42 députés MoDem, dépassant la majorité absolue fixée à 289 sièges sur 577.

• Pendant la crise sanitaire, 124 ordonnances ont été prises en 2020, contre 58 lois promulguées, ce qui a renforcé la prépondérance de l’Élysée et limité le rôle du Parlement.

📌 Après les élections législatives de juin 2022, Emmanuel Macron a dû passer du présidentialisme « jupitérien » au présidentialisme « vulcanien », en recherchant des alliances avec des groupes parlementaires d’opposition en raison de ses 250 députés, soit 39 sièges de moins que la majorité absolue.

Compléments

• Sous Nicolas Sarkozy, le Premier ministre François Fillon a été présenté comme un « collaborateur », tandis que le président déterminait seul la politique nationale et choisissait l’intégralité des ministres et secrétaires d’État en 2007.

• La grande loi de programmation militaire voulue sous Emmanuel Macron prévoit un effort financier de 413 milliards d’euros pour la période 2024-2030.

💡 Astuce mémo

De Gaulle majoritaire → Sarkozy hyperprésidentiel → Macron jupitérien puis vulcanien

📖 12. Macron et l’équilibre des pouvoirs

★ À maîtriser

• Emmanuel Macron est à l’origine de plusieurs techniques de rationalisation du parlementarisme, notamment le vote bloqué de l’article 44 alinéa 3 de la Constitution, la procédure accélérée de l’article 45 alinéa 2 et l’engagement de responsabilité du gouvernement sur le fondement de l’article 49 alinéa 3.

• Élisabeth Borne a utilisé 23 fois l’article 49 alinéa 3 lors de l’examen de cinq textes financiers, dont les lois de finances et de financement de la sécurité sociale de 2023 et 2024 ainsi que la loi de financement rectificative relative à la réforme des retraites.

• La configuration politique de l’Assemblée nationale issue des élections de 2022 ne donnait pas au gouvernement la majorité absolue, qui nécessitait 289 députés sur 577, et une coalition de 327 députés d’opposition pouvait renverser le gouvernement.

Compléments

• La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé le rôle du Parlement dans la procédure législative et dans le contrôle du gouvernement.

💡 Astuce mémo

Président initiateur, Premier ministre sous contrainte, Parlement renforcé

📖 13. Les quatre périodes de cohabitation

★ À maîtriser

📌 Lors de la première cohabitation, le président et le Premier ministre exerçaient conjointement le pouvoir dans les affaires étrangères, la défense nationale et la justice, tandis que Jacques Chirac conduisait les politiques économique, sociale et financière.

• La cohabitation ouverte en 2024 est atypique car aucune formation politique ni coalition n’a obtenu la majorité absolue ou même une majorité relative à l’Assemblée nationale.

• Le gouvernement de Michel Barnier a été renversé le 4 décembre 2024 par une motion de censure défensive adoptée par 332 voix, alors que 289 voix auraient suffi.

Compléments

• Sous le gouvernement Bayrou, 77 % des lois promulguées hors conventions internationales résultaient d’une initiative parlementaire, et le Sénat avait été à l’origine de 37 % des lois promulguées durant la première année de la XVIIe législature.

💡 Astuce mémo

Mitterrand-Chirac, Mitterrand-Balladur, Chirac-Jospin, Macron-Barnier-Bayrou-Lecornu

📖 14. Les pouvoirs propres du président

🔑 Notions clés & Définitions

• Nomination du Premier ministre : La nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du président de la République prévu par l’article 8 alinéa 1 de la Constitution et exercé sans contreseing ministériel.

📝 Points essentiels

📌 La Constitution n’autorise pas le président à révoquer directement le Premier ministre, même si, en période présidentialiste, celui-ci démissionne généralement à la demande du chef de l’État.

📌 Pour dissoudre l’Assemblée nationale, le président doit recueillir les avis simples du Premier ministre et des présidents des deux assemblées, mais ces avis ne le lient pas et la dissolution n’est pas soumise au contreseing ministériel.

• La dissolution est neutralisée dans trois circonstances :

  • l’intérim de la présidence de la République
  • l’exercice des pouvoirs extraordinaires de l’article 16
  • les douze mois suivant des élections législatives provoquées par une dissolution précédente

• La dissolution du 9 juin 2024 a été qualifiée d’insensée et suicidaire car la liste macroniste n’avait obtenu que 14 % des voix aux élections européennes, contre 32 % pour la liste du Rassemblement national.

💡 Astuce mémo

Nommer sans révoquer, dissoudre sous conditions

📖 15. Référendum législatif de l’article 11

★ À maîtriser

📌 Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une initiative parlementaire soutenue par des citoyens, et non un référendum d’initiative citoyenne (RIC).

📌 Le RIP nécessite l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soit 185 parlementaires sur 925 sièges effectivement pourvus, soutenue par un dixième des électeurs inscrits, soit plus de 4 900 000 citoyens en 2025.

• Après le dépôt de la proposition de loi, le Conseil constitutionnel contrôle sa conformité au bloc de constitutionnalité, son objet et ses conditions de forme dans un délai d’un mois, puis le recueil électronique des soutiens se déroule pendant neuf mois.

📌 Le référendum de l’article 11 peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics concernés, ou sur l’autorisation de ratifier certains traités.

Compléments

• L’article 11 a été mis en œuvre à huit reprises : quatre fois par Charles de Gaulle et quatre fois par ses successeurs, dont le dernier référendum a eu lieu le 29 mai 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, rejeté par 54,7 % des voix.

💡 Astuce mémo

Initiative → contrôle constitutionnel → soutiens → décision

📖 16. Pouvoirs de crise de l’article 16

★ À maîtriser

📌 L’article 16 ne peut être déclenché que si une menace grave et immédiate pèse sur les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux, et si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.

• 🔄 Le déclenchement de l’article 16 comprend :
  1. La consultation du Premier ministre
  2. La consultation des présidents des assemblées
  3. La consultation du Conseil constitutionnel
  4. Le message à la nation

📌 Pendant l’application de l’article 16, le président prend les mesures exigées par les circonstances et exerce les pouvoirs législatif et exécutif, mais il ne peut ni dissoudre l’Assemblée nationale ni réviser la Constitution.

Compléments

📌 Les décisions présidentielles prises dans le domaine législatif échappent au contrôle du juge administratif, tandis que les décisions réglementaires peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. - CE, ass., Rubin de Servens, 2 mars 1962

💡 Astuce mémo

Menace grave et interruption des pouvoirs → concentration temporaire du pouvoir

📖 17. Pouvoirs présidentiels soumis au contreseing

★ À maîtriser

• En période de présidentialisme, le président domine la composition du gouvernement, tandis qu’en période de cohabitation le Premier ministre joue le rôle déterminant, sous réserve du droit de veto présidentiel dans les secteurs partagés.

• Le président préside le Conseil des ministres, en fixe avec Matignon la composition et l’ordre du jour, et conduit véritablement les débats en période présidentialiste, alors que sa présidence devient surtout symbolique en période de cohabitation.

• Les décrets délibérés en Conseil des ministres sont signés par le président et contresignés par le Premier ministre et les ministres responsables, tandis que les autres décrets relèvent normalement du Premier ministre.

• Le président promulgue la loi dans les quinze jours suivant sa transmission au gouvernement et peut demander au Parlement une nouvelle délibération avant l’expiration de ce délai.

Compléments

• Les décrets présidentiels représentent 5 % des décrets, contre 95 % pour les décrets du Premier ministre.

📌 Le président peut accorder uniquement des grâces individuelles, qui remettent tout ou partie de la durée de la peine et sont soumises au contreseing ministériel.

💡 Astuce mémo

Présidentialisme : Élysée moteur ; cohabitation : Matignon décide

📖 18. Organisation gouvernementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi d’habilitation : autorise le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi, conformément à l’article 38 de la Constitution
• Direction du gouvernement : permet au Premier ministre d’adresser des instructions aux ministres, de fixer les dotations ministérielles, d’arbitrer leurs différends et de veiller à la solidarité gouvernementale
• Pouvoir réglementaire : appartient au Premier ministre, qui l’exerce par des décrets éventuellement contresignés par les ministres chargés de leur exécution

📝 Points essentiels

• La hiérarchie gouvernementale comprend :

  • Les ministres d’État
  • Les ministres de plein exercice
  • Les ministres délégués
  • Les secrétaires d’État

• Le Conseil des ministres délibère les projets de loi, adopte les ordonnances et les principaux décrets, procède à certaines nominations supérieures et fixe le programme de travail du gouvernement.

• Le Conseil des ministres, présidé par le chef de l’État, fixe le programme de travail du gouvernement, autorise le Premier ministre à engager la responsabilité gouvernementale, délibère les projets de loi et adopte les ordonnances et les principaux décrets.

• Sous le quinquennat, le Premier ministre est généralement un technicien, un gestionnaire ou une personnalité politique dévouée au président, tandis qu’en période de cohabitation il est généralement une personnalité politique issue de la majorité parlementaire.

• Le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes, y compris les affaires urgentes ou imposées par les circonstances selon l’arrêt Brocas du Conseil d’État du 19 octobre 1962.

• La démission constitutionnelle obligatoire résulte du rejet d’une question de confiance ou de l’adoption d’une motion de censure, tandis que la démission constitutionnelle coutumière intervient après une élection présidentielle ou législative sans être imposée par les textes.

• L’article 20 de la Constitution charge le gouvernement de déterminer et de conduire la politique de la nation, mais cette compétence est en pratique exercée par le président de la République sauf pendant les périodes de cohabitation.

• Lorsqu’une intervention des forces armées à l’étranger dépasse quatre mois, le gouvernement doit soumettre sa prolongation à l’autorisation du Parlement, lequel est compétent pour déclarer la guerre.

• Le gouvernement dispose de plusieurs moyens d’action dans la procédure législative, notamment l’initiative des projets de loi, le dépôt d’amendements, la maîtrise de l’ordre du jour pendant deux semaines de séance sur quatre, le vote bloqué et l’engagement de responsabilité sur le fondement de l’article 49, alinéa 3.

• Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, signées par le président de la République, puis maintenues en vigueur si un projet de loi de ratification est déposé dans le délai prévu par la loi d’habilitation.

📌 Une ordonnance ratifiée a valeur législative, tandis qu’une ordonnance non ratifiée conserve une valeur réglementaire pour les matières réglementaires et peut être soumise au contrôle du juge administratif.

📌 En présidentialisme, le Premier ministre met principalement en œuvre les orientations du président et peut servir de bouclier ou de fusible, tandis qu’en cohabitation il détermine et conduit la politique de la nation.

• Le Premier ministre engage seul la responsabilité politique du gouvernement, après délibération du Conseil des ministres, sur le fondement des articles 49, alinéa 1, ou 49, alinéa 3, de la Constitution.

📊 Tableaux de synthèse

État unitaire et État fédéral

Normes européennes et Constitution