Quelles sont les trois conditions cumulatives fondant l'État ?
Une population identifiée, un territoire déterminé et un gouvernement effectif.
Qu'impose l'État de droit en matière de normes et libertés ?
Le respect de la hiérarchie des normes, des droits et libertés fondamentaux.
Quelle différence principale existe entre État unitaire et État fédéral ?
L'État unitaire a une seule organisation politique et juridique, l'État fédéral en superpose plusieurs.
Quelles conditions caractérisent la décentralisation territoriale ?
Personnalité morale, affaires propres, indépendance des dirigeants locaux, moyens techniques et financiers suffisants.
Qu'est-ce que la Constitution ou Loi fondamentale ?
Un texte ou coutume au sommet de la hiérarchie des normes définissant l'État et le pouvoir.
Quelle différence existe entre Constitution rigide et souple ?
La rigide se révise par procédure spécifique plus complexe que la souple.
Quand intervient le contrôle de constitutionnalité a priori ?
Avant l'entrée en vigueur de la loi, pendant la promulgation.
Quelle est la conséquence d'un contrôle a priori sur une disposition inconstitutionnelle ?
Elle ne peut pas être promulguée et la saisine se fait par voie d'action.
Sur quoi porte le contrôle a posteriori par voie d'action ?
Sur une loi déjà en vigueur dont les dispositions sont censées n'avoir jamais existé.
Comment se manifeste le contrôle a posteriori par voie d'exception ?
Il est soulevé par un justiciable pour demander que la loi ne soit pas appliquée.
Quelle est la condition de saisine du Conseil constitutionnel pour les lois organiques en France ?
Elle est obligatoire.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pendant la période de promulgation en France ?
Le Premier ministre.
Comment le juge américain traite-t-il l'exception d'inconstitutionnalité ?
Il tranche lui-même l'exception.
Que doit faire le juge européen face à une exception d'inconstitutionnalité ?
Surseoir à statuer et saisir la Cour constitutionnelle.
En quelle année le contrôle a priori de constitutionnalité a-t-il été instauré en France ?
En 1958.
Quand le contrôle a posteriori de constitutionnalité est-il entré en vigueur en France ?
Le 1er mars 2010.
Quels principes fondateurs caractérisent la démocratie pluraliste ?
Liberté, suffrage universel direct, principe majoritaire, pluralisme politique, droits de l’opposition, séparation des pouvoirs, respect des droits fondamentaux.
Quelle différence fondamentale existe entre souveraineté populaire et souveraineté nationale ?
La souveraineté populaire est divisible, la souveraineté nationale est indivisible.
Comment fonctionne le scrutin uninominal majoritaire à un tour ?
Il élit immédiatement le candidat arrivé en tête et favorise le bipartisme.
Quel effet la représentation proportionnelle a-t-elle sur le multipartisme ?
Elle favorise le multipartisme intégral en répartissant les sièges selon les voix obtenues.
Quelle théorie Montesquieu a-t-il développée dans De l’Esprit des lois en 1748 ?
La théorie de la séparation des pouvoirs.
Quelles fonctions la séparation des pouvoirs attribue-t-elle à des organes distincts ?
Les fonctions exécutive, législative et juridictionnelle.
Quelle est la différence entre régime présidentiel et régime parlementaire ?
Le régime présidentiel a une séparation stricte des pouvoirs avec un exécutif moniste, le régime parlementaire une collaboration entre exécutif dualiste et Parlement responsable.
Quelle date marque la promulgation de la Constitution de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle date a vu l'approbation par référendum du projet de Constitution de 1958 ?
Le 28 septembre 1958.
Quel régime politique la Constitution de 1958 instaure-t-elle ?
Un régime parlementaire moniste.
Quel rôle le président a-t-il dans le régime parlementaire moniste de 1958 ?
Il est un arbitre.
Quel rôle le Premier ministre joue-t-il selon la Constitution de 1958 ?
Il dirige l'exécutif.
Comment la pratique présidentialiste modifie-t-elle le rôle du président ?
Le président devient chef de l'exécutif.
Quelles étapes exige l'article 89 pour réviser la Constitution ?
Adoption identique par les deux assemblées puis ratification par référendum ou Congrès.
Qui négocie et ratifie les traités selon la Constitution de 1958 ?
Le président de la République.
Quelle condition impose l’article 53 pour les traités importants ?
Ils doivent être préalablement autorisés par une loi.
Que faut-il faire avant de ratifier un engagement international contraire à la Constitution ?
Réviser la Constitution.
Quelle différence existe entre le droit dérivé et le droit primaire de l’Union européenne ?
Le droit dérivé entre directement dans le droit interne, le droit primaire nécessite une ratification.
Qu’est-ce qu’un règlement européen ?
Un acte directement applicable et invocable devant les juges nationaux dès sa publication.
Quelle est la conséquence juridique d’un règlement européen sur la règle nationale ?
Il se substitue à la règle nationale.
Que fixe une directive européenne aux États membres ?
Un résultat à atteindre dans un délai déterminé.
Quelle place occupent la Constitution et le bloc de constitutionnalité dans la hiérarchie des normes ?
Ils sont au-dessus des traités et engagements internationaux.
Que signifie l'indivisibilité de la République française ?
La France reste un État unitaire avec transferts de compétences possibles.
Quelle loi a fondé la laïcité française en 1905 ?
La loi du 9 décembre 1905.
Sur quels principes repose la démocratie selon la République française ?
Sur suffrage universel, liberté des partis, référendum, représentation et égalité devant la loi.
Qu'est-ce que la décentralisation dans un État unitaire ?
L'administration libre des collectivités territoriales par des conseils élus.
Quel contrôle administratif s'exerce sur les collectivités territoriales en décentralisation ?
Un contrôle de légalité a posteriori.
Depuis quand le président est-il élu au suffrage universel direct ?
Depuis la loi référendaire du 6 novembre 1962.
Quel type de scrutin est utilisé pour l'élection présidentielle ?
Un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Quelle majorité est requise au premier tour de l'élection présidentielle ?
La majorité absolue.
Quelles sont les conditions d'âge et nationalité pour être candidat à la présidence ?
Être français et âgé d'au moins 18 ans.
Combien de présentations un candidat doit-il recueillir et de combien de départements ?
500 présentations provenant d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.
Quelle durée a le mandat présidentiel depuis 2000 ?
Cinq ans, appelé quinquennat.
Combien de mandats présidentiels consécutifs peut-on exercer depuis 2008 ?
Au maximum deux mandats consécutifs.
Qui assure l’intérim en cas de vacance définitive de la présidence ?
Le président du Sénat.
Quelle conséquence a eu le référendum du 27 avril 1969 rejeté par le peuple ?
La démission de Charles de Gaulle le 28 avril 1969.
Quelles dates marquent les défaites présidentielles de V. Giscard d’Estaing et N. Sarkozy ?
Le 10 mai 1981 pour Giscard d’Estaing et le 6 mai 2012 pour Sarkozy.
Que doit faire un président privé de majorité après les législatives de 1986, 1993 et 1997 ?
Il doit cohabiter avec un Premier ministre hostile et jouer un rôle d’arbitre.
Quelle est la responsabilité politique du président devant le Parlement en droit ?
Il est politiquement irresponsable devant le Parlement.
Quelle crise a illustré une responsabilité indirecte du président en 1962 ?
La censure du gouvernement Pompidou par l’Assemblée nationale le 5 octobre 1962.
Quelles fonctions principales remplit le président-arbitre ?
Il veille au respect de la Constitution, assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, garantit l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.
Que confère l’article 5 de la Constitution au président ?
Il fonde l’exercice de ses pouvoirs constitutionnels d’arbitre sans créer de compétences nouvelles.
Quels pouvoirs du président sont dispensés de contreseing ministériel selon l’article 19 ?
Les huit pouvoirs propres du président sont dispensés de contreseing ministériel.
L’exercice discontinu des pouvoirs propres du président lui permet-il de gouverner juridiquement ?
Non, il ne lui permet pas juridiquement de gouverner.
Quelle conséquence a eu la dissolution du 9 octobre 1962 ?
Elle a créé une majorité parlementaire absolue et homogène.
Quelle majorité Emmanuel Macron a-t-il obtenue en 2017 ?
Une majorité présidentielle de 356 députés.
Combien d'ordonnances ont été prises en 2020 pendant la crise sanitaire ?
124 ordonnances.
Quel effet la prise d'ordonnances en 2020 a-t-elle eu sur le rôle du Parlement ?
Elle a limité le rôle du Parlement.
Pourquoi Emmanuel Macron a-t-il dû changer de style présidentialiste après juin 2022 ?
Parce qu'il disposait de 250 députés, 39 de moins que la majorité absolue.
Quel style présidentialiste Emmanuel Macron a-t-il adopté après juin 2022 ?
Le présidentialisme « vulcanien ».
Quelles techniques de rationalisation du parlementarisme Emmanuel Macron a-t-il introduites ?
Le vote bloqué (art. 44 al. 3), la procédure accélérée (art. 45 al. 2) et l'engagement de responsabilité (art. 49 al. 3).
Combien de fois Élisabeth Borne a-t-elle utilisé l'article 49 alinéa 3 ?
23 fois.
Quels textes financiers ont été concernés par l'usage de l'article 49 alinéa 3 sous Élisabeth Borne ?
Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2023 et 2024, et la loi de financement rectificative sur la réforme des retraites.
Quelle majorité absolue était nécessaire à l'Assemblée nationale en 2022 ?
289 députés sur 577.
Quelle coalition pouvait renverser le gouvernement après les élections de 2022 ?
Une coalition de 327 députés d’opposition.
Quelle date marque la dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron ?
Le 9 juin 2024.
Quelle conséquence a eu la dissolution de l'Assemblée nationale en 2024 ?
La fin de la pratique présidentialiste macronienne et le début d'une quatrième cohabitation.
Quels principes l'État de droit repose-t-il selon la Commission européenne ?
Le principe de légalité, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire, la séparation des pouvoirs et la protection juridictionnelle effective.
Quels principes organisent l'État fédéral ?
Le principe de superposition, d'autonomie et de participation.
Qu'est-ce que la coutume constitutionnelle ?
Une règle non écrite issue de précédents concordants respectés par les pouvoirs publics.
Qui doit déférer une loi organique au Conseil constitutionnel en France ?
Le Premier ministre pendant la période de promulgation.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des normes et principes ayant valeur constitutionnelle.
Que prévoit le parlementarisme rationalisé pour stabiliser le gouvernement ?
Des mécanismes juridiques encadrant la question de confiance et la motion de censure.
Quelle loi a créé la question prioritaire de constitutionnalité et quand est-elle entrée en vigueur ?
La loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Quelle loi a supprimé la tutelle préfectorale a priori sur les collectivités territoriales ?
La loi du 2 mars 1982.
Quel contrôle a remplacé la tutelle préfectorale a priori selon la loi de 1982 ?
Un contrôle a posteriori de légalité par le juge administratif.
Depuis quand le président bénéficie-t-il d’une immunité politique devant l’Assemblée nationale ?
Depuis le fait majoritaire apparu en novembre 1962.
Pourquoi le président bénéficie-t-il d’une immunité politique devant l’Assemblée nationale ?
Parce qu’il dispose d’une majorité parlementaire qui soutient son gouvernement.
Que permet l’article 16 en cas de crise grave ?
Il permet au président de concentrer temporairement le pouvoir exécutif et législatif pour rétablir la légalité républicaine.
Quel rôle constitutionnel particulier le président joue-t-il dans l’interprétation ?
Il est l’interprète privilégié de la Constitution.
Sur quels articles le président fonde-t-il sa saisine du Conseil constitutionnel sans contreseing ?
Sur les articles 61 alinéa 2 et 54.
Comment François Fillon était-il présenté sous Nicolas Sarkozy en 2007 ?
Comme un « collaborateur » du président.
Quel budget la loi de programmation militaire sous Macron prévoit-elle pour 2024-2030 ?
413 milliards d’euros.
Quel effet a eu la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur le Parlement ?
Elle a renforcé son rôle dans la procédure législative et le contrôle du gouvernement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 64 questions sur Droit constitutionnel.
1. Concernant les conditions constitutives de l’État :
2. Parmi les éléments suivants caractérisant l’État de droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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