Qu'étudie le droit pénal général ?
Les règles générales applicables à la répression des comportements interdits par une peine.
Quelle responsabilité oppose l’auteur des faits à la société ?
La responsabilité pénale.
Quelle responsabilité oppose l’auteur des faits à la victime ?
La responsabilité civile.
Quelle est la fonction fondamentale du droit pénal ?
Punitive.
Quelle autre dimension comporte le droit pénal en plus de la fonction punitive ?
Une dimension de prévention.
Quelle formule exprime le principe de légalité pénale selon Beccaria?
Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege praevia.
Que signifie la formule "Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege praevia"?
Il n’existe ni infraction ni peine sans loi préalable.
Quelle condition doit remplir une loi pour limiter la liberté selon le droit pénal?
Elle doit interdire le comportement et prévoir la sanction applicable.
Que dit l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme sur les peines?
La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.
Comment la classification tripartite répartit-elle les infractions ?
En crimes, délits et contraventions selon la peine principale encourue.
Quelle peine principale punit les crimes ?
La réclusion criminelle ou la détention criminelle.
Quelle peine est spécifique aux crimes politiques ?
La détention criminelle.
Quelles sont les principales peines punissant les délits ?
L’emprisonnement et l’amende.
Quelle peine alternative peut être appliquée aux délits avec consentement ?
Le travail d’intérêt général.
Quelle est la peine principale des contraventions ?
Une amende répartie en cinq classes.
Quels sont les montants maximaux des amendes pour les contraventions ?
38, 150, 450, 750 et 1500 euros.
Par quel type de texte les crimes et délits doivent-ils être définis ?
Par une loi au sens formel de l’article 34 de la Constitution de 1958.
Par quel type de texte les contraventions peuvent-elles être créées ?
Par voie réglementaire.
Quelles normes le règlement créant des contraventions doit-il respecter ?
La loi, la Constitution et les normes supranationales.
Qu'est-ce que la peine principale d'incrimination ?
La peine prévue par le texte d’incrimination attachée au comportement interdit.
Quelle est la limite supérieure pour l'individualisation de la peine par le juge ?
La peine maximale encourue.
Que permet la suppression des minima légaux au juge ?
De prononcer une peine inférieure à l’ancien minimum en principe.
Comment les peines complémentaires se rapportent-elles à la peine principale ?
Elles s’ajoutent à la peine principale.
À quoi sont souvent liées les peines complémentaires ?
À la nature de l’infraction.
Qu'est-ce que le suivi socio-judiciaire ?
Une peine imposant des obligations de surveillance et de soins après la peine principale.
Quand est prononcé le suivi socio-judiciaire ?
Avec la condamnation principale.
Quelle conséquence entraîne le non-respect du suivi socio-judiciaire ?
L’emprisonnement.
Depuis quand les personnes morales peuvent-elles être pénalement responsables ?
Depuis le Code pénal de 1994.
Depuis quelle année les personnes morales peuvent-elles être responsables pour toute infraction ?
Depuis 2004.
Comment se calcule l’amende encourue par une personne morale ?
Elle est égale à cinq fois celle encourue par une personne physique.
Quelle peine d’emprisonnement peut être infligée aux personnes morales ?
Elles ne peuvent pas être condamnées à une peine d’emprisonnement.
Quelles peines peuvent subir les personnes morales en dehors de l’amende ?
Des restrictions de droits ou une dissolution.
Qu'est-ce qu'une mesure de sûreté ?
Une mesure préventive pour neutraliser la dangerosité et éviter la récidive après une infraction.
Quelle est la durée maximale initiale de la rétention de sûreté ?
Un an.
Dans quel cas la rétention de sûreté peut-elle être renouvelée sans limite ?
Quand une personne condamnée pour un crime très grave demeure dangereuse après la peine.
Comment la Cour européenne des droits de l’homme détermine-t-elle si une mesure est une peine ?
Elle détermine de manière autonome sans se lier au droit interne.
Quelle décision a posé les critères européens d’identification autonome de la peine ?
L’arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976.
Quels critères Engel sont utilisés pour identifier une peine ?
La qualification en droit interne, la nature, le but, les procédures et la gravité de la mesure.
Comment le Conseil constitutionnel qualifie-t-il certaines sanctions non qualifiées de peines ?
Il les qualifie de sanctions ayant le caractère d’une punition si elles sont punitives.
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1. Quel est l’objet principal du droit pénal général ?
2. Quelle opposition caractérise la responsabilité pénale par rapport à la responsabilité civile ?
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