Que désigne le travail selon la définition juridique ?
Une activité humaine créative ou productive transformant l’environnement pour satisfaire des besoins.
Quelles sont les deux finalités du droit du travail ?
Protéger les salariés et légitimer leur soumission dans le rapport capitaliste.
De quelles fonctions publiques relèvent les fonctionnaires ?
De la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale.
Quelle juridiction juge les litiges des contractuels de droit public ?
Le tribunal administratif.
Qu'est-ce que le contrat de travail selon sa définition légale ?
Une convention où une personne s'engage à travailler sous subordination contre rémunération.
Quelle décision a retenu le lien de subordination juridique en 1931 ?
L’arrêt Bardou du 6 juillet 1931.
Comment se caractérise le lien de subordination dans le contrat de travail ?
Par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur pouvant donner des ordres, contrôler et sanctionner.
Quelle décision l'arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018 a-t-il admise concernant les livreurs de plateforme?
Ils peuvent être requalifiés en salariés si la géolocalisation et un système de pénalités contrôlent leur activité.
Quelles conditions l'arrêt Uber du 4 mars 2020 a-t-il retenues pour reconnaître un contrat de travail?
Le contrôle des trajets, la fixation du prix par la plateforme et la possibilité de déconnexion en cas de non-respect des règles.
Quelles conditions permettent le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail ?
Fonctions techniques réelles distinctes, rémunération propre et lien de subordination.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit du travail : champ et contrat.
1. Quel juge doit saisir un contractuel de droit privé lorsqu’un litige relève du droit du travail ?
2. Par quel acte les fonctionnaires sont-ils en principe nommés dans leur administration ?
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