Qu'est-ce que le droit pénal organise ?
La réaction de l’État envers les infractions et les délinquants.
Comment définit-on une infraction en droit pénal ?
Un acte prévu et réprimé par la loi pénale provoquant un trouble à l’ordre public.
Quelle conséquence autorise une infraction ?
L’application d’une peine.
Quels sont les deux éléments que comporte une infraction ?
Une incrimination et une peine.
Que décrit l’incrimination dans une infraction ?
Le comportement interdit.
Que sanctionne la peine dans une infraction ?
Le comportement interdit décrit par l’incrimination.
Quels éléments sont supposés cumulativement dans toute infraction ?
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral.
Qu'est-ce que la criminalité réelle ?
Les infractions effectivement commises.
Qu'appelle-t-on criminalité apparente ?
Les plaintes et dénonciations recueillies par la police.
Que désigne la criminalité légale ?
Les infractions soumises aux juridictions.
Qu'est-ce que le chiffre noir de la criminalité ?
La différence entre la criminalité réelle et la criminalité légale.
Qu'organise la politique criminelle dans la société ?
La réponse de la société aux phénomènes criminels.
Qu'impose la politique criminelle pour définir une infraction ?
Le seuil à partir duquel un comportement devient une infraction.
Quelles fonctions exerce le droit pénal ?
Une fonction répressive, préventive et de réinsertion.
Quelle est la différence entre droit pénal général et spécial ?
Le droit pénal général s'applique à toutes les infractions, le spécial définit les infractions particulières.
Quel principe la Révolution française consacre-t-elle concernant les délits et peines ?
Le principe de la légalité des délits et des peines.
Quelle division des infractions est consacrée par la Révolution française ?
La division tripartite des infractions.
Quels principes le Code pénal de 1810 maintient-il ?
La légalité, l’égalité devant la loi et la division tripartite des infractions.
Quel pouvoir le Code pénal de 1810 restaure-t-il ?
Un large pouvoir d’appréciation du juge.
Quelle loi a aboli la peine de mort en France ?
La loi Badinter du 18 septembre 1981.
Quand le nouveau Code pénal est-il entré en vigueur ?
Le 1er mars 1994.
Quelle période a duré la préparation du nouveau Code pénal avant 1994 ?
De 1974 à 1994.
Qu'exige le principe de légalité des délits et des peines ?
Qu’un texte définisse préalablement l’infraction et la peine encourue.
Quelle autorité détermine les crimes et délits ainsi que leurs peines ?
La loi détermine les crimes et délits ainsi que leurs peines.
Quelle autorité détermine les contraventions selon l'article 111-2 du Code pénal ?
Le règlement détermine les contraventions dans les limites fixées par la loi.
Que prohibe l'article 111-3 du Code pénal concernant les crimes et délits ?
Il interdit de punir pour des crimes ou délits non définis par la loi.
Que prohibe l'article 111-3 du Code pénal concernant les contraventions ?
Il interdit de punir pour des contraventions non définies par un règlement.
Qu'exige le principe de légalité sur la publication de la norme pénale ?
Que la norme pénale soit publiée.
Quelle qualité doit avoir la norme pénale selon le principe de légalité ?
Elle doit être suffisamment claire et précise.
Pourquoi la norme pénale doit-elle être claire et précise ?
Pour que les citoyens puissent prévoir ce qui est interdit.
Que demande le Conseil constitutionnel dans ses décisions de janvier 1981 ?
Les infractions doivent être définies clairement et précisément pour exclure l’arbitraire.
Que permet de contester la question prioritaire de constitutionnalité ?
La conformité d’une disposition législative aux droits et libertés constitutionnels.
Que ne peut pas faire le juge pénal selon la règle ?
Il ne peut ni créer une infraction ni édicter une peine.
Comment le juge pénal doit-il interpréter la loi pénale ?
Il doit l’interpréter strictement.
Que prescrit l'article 111-4 du Code pénal sur l'interprétation pénale ?
La loi pénale doit être interprétée strictement, sans création d'incrimination ou peine par le juge.
Quand s'applique l'interprétation littérale en droit pénal ?
Lorsque le texte est clair.
Que peut faire le juge en cas d'incohérence manifeste du texte pénal ?
Il peut corriger l'incohérence si l'application littérale mène à un résultat absurde.
Quelle est la règle concernant l'interprétation analogique en droit pénal ?
Elle est prohibée, le juge ne peut assimiler une situation non prévue à une autre voisine.
Qui est seul compétent pour adapter une incrimination pénale ?
Le législateur seul peut adapter l'incrimination.
Comment s'interprètent les lois pénales défavorables à l'auteur ?
Elles doivent être interprétées strictement.
Quelle interprétation peut recevoir une loi pénale favorable à l'auteur ?
Une interprétation extensive in favorem.
Pourquoi l'homicide involontaire ne s'étend pas à l'enfant à naître ?
Son régime juridique dépend de textes particuliers sur l'embryon et le fœtus.
Que réserve l'article 111-2 du Code pénal à la loi ?
La détermination des crimes, délits et leurs peines.
Que détermine le règlement selon l'article 111-2 du Code pénal ?
Les contraventions et leurs peines dans les limites fixées par la loi.
Quelle restriction le Conseil constitutionnel a-t-il imposée au pouvoir réglementaire le 28 novembre 1973 ?
Il ne peut fixer des contraventions et peines sans mesure privative de liberté.
Quelle peine le juge pénal peut-il prononcer selon la loi ?
Les peines attachées à l’infraction par les textes.
Quelle limite le juge pénal ne peut-il pas dépasser en prononçant une peine ?
Le maximum légal prévu.
Qu’est-ce que l’incrimination par renvoi ?
La loi fixe un cadre général et renvoie à une autre réglementation pour préciser l’infraction.
Que ne peuvent ni créer ni supprimer la coutume et l’usage ?
Une infraction ou une peine.
Que ne confère pas la tolérance prolongée des autorités selon la coutume ?
Aucun droit au citoyen.
Quelle juridiction a affirmé l'absence de droit de correction parentale en 2026 ?
La chambre criminelle.
Quelle date correspond à l’arrêt affirmant qu’il n’existe aucun droit de correction parentale ?
Le 14 janvier 2026.
Pourquoi la tradition locale justifie-t-elle les courses de taureaux et combats de coqs ?
Parce que l’article 521-1 du Code pénal le prévoit expressément.
Que peut faire le juge pénal selon l'article 55 de la Constitution ?
Il peut écarter une disposition législative incompatible avec un traité.
Le juge pénal peut-il annuler une loi incompatible avec un traité selon l'article 55 ?
Non, il ne peut pas annuler la loi.
Depuis quand l'Union européenne peut fixer des règles minimales sur certaines infractions ?
Depuis le traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009.
Dans quels domaines l'Union européenne fixe-t-elle des règles minimales selon le traité de Lisbonne ?
Dans certains domaines de criminalité grave à dimension transfrontière.
Quelle est la définition de la criminologie ?
Une discipline du XIXe siècle étudiant le crime, le délinquant, le passage à l’acte et les causes de la délinquance.
Quelle sanction pour l'achat d'un acte sexuel en première infraction ?
Une contravention de cinquième classe avec 1 500 euros d'amende.
Quelle sanction pour l'achat d'un acte sexuel en cas de récidive ?
Un délit avec une amende de 3 750 euros.
Depuis quand le délit de racolage est-il abrogé ?
Depuis le 13 avril 2016.
Quelle infraction est pénalement sanctionnée depuis le 13 avril 2016 ?
L'achat d'un acte sexuel.
Quelles parties comprend le Code pénal ?
Une partie législative et une partie réglementaire.
Par quelle lettre commencent les articles de la partie réglementaire du Code pénal ?
Par la lettre R.
Que signifie le premier chiffre dans la numérotation décimale du Code pénal ?
Il indique le livre.
Que représente le deuxième chiffre dans la numérotation décimale du Code pénal ?
Il indique le titre.
Que désigne le troisième chiffre dans la numérotation décimale du Code pénal ?
Il indique le chapitre.
Que situent les chiffres après le tiret dans la numérotation du Code pénal ?
Ils situent l’article dans le chapitre.
Pourquoi le droit pénal est-il dit autonome ?
Parce qu'il possède des concepts propres et des définitions différentes des autres branches du droit.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a censuré la définition de l’inceste en 2011 ?
La décision du 16 décembre 2011.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la définition de l’inceste en 2011 ?
À cause de l’imprécision de l’expression « membre de la famille ».
Quand l’usage d’un téléphone tenu en main est-il interdit au volant ?
Lorsque le conducteur conduit un véhicule en circulation.
Un véhicule stationné est-il considéré en circulation pour l’interdiction du téléphone ?
Non, il n’est pas considéré comme en circulation.
Quelle compétence le Conseil d’État a-t-il reconnu dans l'arrêt Société EKY du 12 février 1960 ?
La compétence réglementaire en matière contraventionnelle.
Quelle loi a abrogé l'ancien délit d'outrage sexiste de l'article 621-1 du Code pénal ?
La loi du 24 janvier 2023.
Quel est le nouveau statut de l'outrage sexiste aggravé depuis la loi du 24 janvier 2023 ?
C'est désormais un délit.
Quelle est la qualification de l'outrage sexiste simple selon l'article R625-8-3 ?
Une contravention de cinquième classe.
Quelle peine d’emprisonnement est interdite selon l’article 132-19 du Code pénal ?
L’emprisonnement ferme inférieur à un mois.
Depuis quand l’emprisonnement ferme inférieur à un mois est-il interdit ?
Depuis la loi de programmation du 23 mars 2019.
Quelle est l’amende maximale pour une escroquerie simple ?
375 000 euros.
Quelle amende maximale peut atteindre une escroquerie commise en bande organisée ?
1 million d’euros.
Comment l’amende d’une personne morale est-elle calculée par rapport à une personne physique ?
Elle peut être multipliée par cinq.
Quelle interdiction a inscrit la loi du 10 juillet 2019 dans l’article 371-1 du Code civil ?
L’interdiction des violences physiques ou psychologiques envers les enfants.
Quelle directive l'Union européenne a-t-elle adoptée le 14 mai 2024 ?
Une directive pour lutter contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.
Quel objectif vise la directive européenne adoptée le 14 mai 2024 ?
L'harmonisation de certaines infractions de cyberviolence.
Combien de victimes de féminicide direct ont été dénombrées en 2024 ?
107 victimes.
Combien de tentatives de féminicide ont été dénombrées en 2024 ?
270 tentatives.
Combien d'hommes sont morts victimes d’un homicide au sein du couple en 2024 ?
31 hommes.
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1. Quelle définition correspond au droit pénal ?
2. Quelle caractéristique distingue une infraction d’une simple faute morale ?
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