Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques gouvernant les rapports humains en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Les pouvoirs reconnus aux personnes protégés par l'autorité publique.
Que fait le droit dans les relations humaines ?
Il organise les relations humaines pour éviter la violence ou la loi du plus fort.
Quel principe distingue le droit de la religion en France ?
Le principe de laïcité.
Quelle loi française sépare les Églises et l’État ?
La loi du 9 décembre 1905.
Quelles sont les sources de la morale selon Portalis ?
La conscience ou le groupe social.
Quelle finalité vise la morale selon Portalis ?
La perfection de l’individu.
Quelles sanctions entraîne le non-respect de la morale ?
Des remords ou de la culpabilité.
Quelle justice recherche l’égalité entre citoyens et répare un dommage selon Aristote ?
La justice commutative.
Quelle justice répartit tâches et pouvoirs selon le mérite selon Aristote ?
La justice distributive.
Que recherche l’équité judiciaire dans un cas concret ?
La solution la plus juste en individualisant la décision.
Que soutient le positivisme juridique sur l'existence du droit ?
Elle ne dépend pas d'un principe universel immuable.
Comment Kelsen décrit-il la structure de l'ordre juridique ?
Comme une pyramide hiérarchisée.
Quels éléments composent la pyramide juridique selon Kelsen ?
Le bloc constitutionnel, international, législatif, décrets d’application et arrêtés.
Quel fondement le positivisme sociologique attribue-t-il au droit ?
La réalité sociale.
Que doit prendre en compte le législateur selon le positivisme sociologique ?
Les aspirations collectives.
Quelles relations régit le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées.
Quelles relations régit le droit public ?
L’organisation des personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers.
Pourquoi le droit pénal est-il un droit mixte ?
Parce qu'il protège l’intérêt général par l’État et les individus par la réparation du dommage.
Que fixe le droit substantiel ?
Le fond des droits des citoyens.
Qu'organise le droit procédural ?
Les recours et la marche à suivre pour faire valoir les droits.
Quelle est la norme suprême de l’ordre juridique interne ?
La Constitution.
Quelle procédure s'applique pour modifier la Constitution selon l'article 89 ?
Une procédure renforcée.
Quelle autorité a un traité ratifié selon l'article 55 de la Constitution ?
Une autorité supérieure aux lois françaises.
Qu'impose un règlement européen dans l'Union européenne ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
Quel est le rôle d'une directive européenne ?
Elle fixe un résultat à atteindre en laissant aux États le choix des moyens.
Qu'est-ce qui distingue la loi matérielle de la loi formelle ?
La loi matérielle est obligatoire quel que soit son auteur, la loi formelle est adoptée par le Parlement.
Comment naît une loi selon la procédure constitutionnelle ?
Par adoption parlementaire, promulgation présidentielle, publication et entrée en vigueur.
Quelle est la différence entre abrogation expresse et tacite ?
L’abrogation expresse supprime explicitement une loi ancienne, la tacite résulte d’incompatibilité.
Quelle est la procédure d’adoption d’une ordonnance ?
Elle est prise après habilitation, en Conseil des ministres, puis ratifiée par loi.
Qu'autorise la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester une disposition déjà en vigueur applicable au litige.
Quelle condition doit remplir une disposition pour être contestée par QPC ?
Elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme.
Quel critère de gravité doit présenter la disposition contestée par QPC ?
Elle doit présenter un caractère sérieux.
Quelle différence y a-t-il entre contrôle de légalité et exception d'illégalité ?
Le contrôle annule un règlement illégal, l'exception écarte l'acte dans le litige.
Que reconnaissent les arrêts Cafés Jacques Vabres et Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Qu’un traité peut écarter une loi contraire, même postérieure.
Qu'est-ce que la jurisprudence au sens large ?
L'ensemble des décisions des tribunaux.
Qu'est-ce que la jurisprudence au sens étroit ?
La solution habituellement retenue par les juges sur une question précise.
Quelle force a le précédent judiciaire en France ?
Il n'a pas de force obligatoire.
Comment les juridictions inférieures suivent-elles la Cour de cassation et le Conseil d'État ?
Elles suivent en pratique leurs solutions.
Qu'est-ce que la coutume ?
Une règle fondée sur une pratique ancienne, constante et connue, avec conviction de respect.
Que dit l'article 2 du Code civil sur l'effet de la loi ?
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
À quelles situations la loi nouvelle s'applique-t-elle immédiatement ?
Aux situations nouvelles et aux effets futurs des situations en cours non contractuelles.
Quelle loi régit en principe les contrats en cours ?
La loi en vigueur au jour de leur conclusion.
Pourquoi les contrats en cours restent-ils régis par la loi ancienne ?
Pour préserver les prévisions des parties.
Que prescrivent les lois de police et de sûreté selon l'article 3 du Code civil ?
Elles obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Quelle loi régit les immeubles situés en France selon l'article 3 du Code civil ?
La loi française.
Qui sont régis par les lois relatives à l'état et à la capacité selon l'article 3 du Code civil ?
Les Français même à l'étranger.
Quelle valeur ont les droits patrimoniaux ?
Ils ont une valeur économique.
À quoi sont attachés les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont attachés à la personne.
Que confère le droit réel à son titulaire ?
Un pouvoir direct sur une chose.
Quel lien établit le droit réel ?
Un lien direct entre la personne et le bien.
Quels sont les éléments du droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Qu'est-ce que le droit personnel ?
Le lien juridique entre un créancier et un débiteur.
Que doit faire le débiteur dans un droit personnel ?
Il doit faire ou ne pas faire quelque chose.
Sur quoi porte la preuve selon la loi ?
Sur les faits nécessaires au succès d’une prétention.
Comment se distinguent les effets dans un acte juridique et un fait juridique ?
Dans un acte juridique, les effets sont voulus, dans un fait juridique, ils sont automatiques.
Que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation selon l’article 1353 du Code civil ?
Il doit prouver l’existence de l’obligation.
Que doit prouver celui qui se prétend libéré selon l’article 1353 du Code civil ?
Il doit prouver le paiement ou le fait extinctif.
Quelle est la différence entre présomption légale et présomption judiciaire ?
La présomption légale est déduite par la loi, la présomption judiciaire par le juge.
Quelle différence existe-t-il entre acte authentique et acte sous signature privée ?
L’acte authentique est établi par un officier public, l’acte sous signature privée par les parties sans officier.
Quel est le rôle du droit civil ?
Il est le droit commun des personnes privées concernant famille, mariage, filiation et PACS.
Quelle sanction entraîne le non-respect des règles de politesse ?
Une réprobation sociale.
Quelles règles regroupe la déontologie ?
Celles propres aux professions réglementées.
Quelles sanctions peut entraîner la violation des règles déontologiques ?
Des sanctions disciplinaires, parfois pénales.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, selon quelles règles le juge tranche-t-il le litige ?
Selon les règles de droit.
Dans quel cas l’équité peut-elle intervenir selon l’article 270 du Code civil ?
Dans la prestation compensatoire.
Quelle loi a aboli la peine de mort en France ?
La loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
Quel événement majeur la loi du 9 octobre 1981 a-t-elle réalisé ?
L'abolition de la peine de mort en France.
Quel obstacle social la loi de 1981 a-t-elle surmonté ?
Les résistances sociales évoquées par la critique du positivisme sociologique.
Quelles sont les principales branches du droit privé ?
Le droit civil et le droit commercial.
Quelles branches comprend le droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, des finances publiques et des libertés fondamentales.
Que règle le droit international privé ?
Les situations comportant un élément d’extranéité en déterminant le juge compétent et la loi applicable.
Quelle convention garantit des droits fondamentaux depuis 1949 ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
Dans quel cadre la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été créée ?
Dans le cadre du Conseil de l’Europe.
Quelle institution contrôle la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
Quelles méthodes caractérisent l’interprétation actuelle de la loi ?
Elles sont pluralistes, combinant analyse du texte et solutions adaptées à l’époque.
Quels sont les principaux raisonnements techniques d’interprétation ?
L’analogie, le raisonnement a contrario et le raisonnement a fortiori.
Quels phénomènes manifestent la crise de la loi ?
L’inflation normative, la complexification et la dégradation de la qualité des textes.
Comment peut-on combattre la crise de la loi ?
Par les études d’impact, la simplification et la codification.
Quelle primauté affirme la Cour de justice de l’Union européenne depuis l’arrêt Costa contre ENEL ?
La primauté du droit européen.
Quelle est la date de l’arrêt Costa contre ENEL affirmant la primauté du droit européen ?
Le 15 juillet 1964.
Quelles sont les trois formes que peut prendre la coutume selon sa relation avec la loi ?
Secundum legem, praeter legem, et contra legem.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des opinions et analyses formulées par les juristes.
Quelles sont les principales exceptions à la non-rétroactivité de la loi ?
Les lois civiles rétroactives, pénales plus douces, interprétatives et de validation.
Quelles conditions assurent à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier ?
L’identification de l’auteur et la garantie de l’intégrité de l’écrit.
Comment l’aveu judiciaire diffère-t-il de l’aveu extrajudiciaire ?
L’aveu judiciaire s’impose au juge et est irrévocable sauf erreur, l’aveu extrajudiciaire est apprécié librement.
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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports entre les personnes en société ?
2. Quel exemple illustre le mieux un droit subjectif ?
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