Le droit objectif
Explication
Le droit objectif regroupe les règles générales qui organisent la vie sociale, indépendamment des prérogatives individuelles. Les droits subjectifs correspondent, eux, aux pouvoirs reconnus à une personne.
Le pouvoir pour une personne d’exiger l’exécution d’une obligation
Explication
Un droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne, qu’elle peut faire valoir sous la protection de l’autorité publique. Les autres réponses décrivent plutôt le droit objectif ou des règles générales.
Organiser les relations humaines au moyen de règles communes
Explication
Le droit encadre les relations humaines par des règles communes, ce qui substitue un ordre juridique à la violence et à la domination du plus fort. La perfection morale relève plutôt de la morale, et les croyances religieuses ne constituent pas la fonction centrale du droit.
La laïcité, renforcée par la séparation des Églises et de l’État en 1905
Explication
Le principe de laïcité distingue la religion du droit, notamment depuis la loi du 9 décembre 1905 qui sépare les Églises et l’État. Les règles religieuses ne constituent donc pas, par elles-mêmes, la loi applicable à tous.
La règle morale peut provoquer remords ou culpabilité, tandis que la règle juridique entraîne une sanction juridique
Explication
La transgression morale suscite principalement le remords ou la culpabilité, alors que la violation d’une règle juridique peut donner lieu à une sanction juridique. La règle juridique provient des autorités compétentes et vise l’organisation des rapports sociaux.
La justice commutative, qui rétablit un équilibre entre les personnes
Explication
La justice commutative vise l’égalité entre les personnes et rétablit un équilibre, notamment par la réparation d’un dommage. La justice distributive concerne plutôt la répartition des tâches, des pouvoirs ou des prestations selon le mérite.
L’équité subjective ou judiciaire
Explication
L’équité subjective ou judiciaire recherche la solution la plus juste dans un cas concret en individualisant la décision. La justice distributive concerne une répartition selon le mérite, tandis que l’équité objective renvoie à des règles correctrices générales.
Elles reposent sur des normes existantes, sans dépendre d’un principe universel immuable
Explication
Le positivisme juridique lie l’existence et la validité du droit à des normes établies, sans les fonder sur un principe universel immuable. Le droit naturel adopte au contraire une conception fondée sur des principes universels.
Le bloc constitutionnel
Explication
Selon Kelsen, le bloc constitutionnel occupe le sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le bloc international et les normes législatives ou réglementaires se situent à des niveaux inférieurs dans cette pyramide.
Le premier fonde le droit sur la société, tandis que le second le rattache à la volonté de l’État
Explication
Le positivisme sociologique considère que le droit trouve son fondement dans la réalité sociale et les aspirations collectives. Le positivisme étatique l’explique plutôt par la volonté de l’État.
L’organisation et l’action des personnes publiques, ainsi que leurs rapports avec les particuliers
Explication
Le droit public concerne l’organisation et l’action des personnes publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers. Les rapports entre personnes privées relèvent principalement du droit privé.
Il protège l’intérêt général par l’État tout en permettant la réparation du dommage subi par les individus
Explication
Le droit pénal est mixte parce qu’il protège l’intérêt général grâce à l’intervention de l’État et permet aussi de protéger les individus, notamment par la réparation du dommage. Les autres réponses associent des domaines qui ne définissent pas cette qualification.
La première est substantielle et la seconde est procédurale
Explication
Le droit substantiel fixe le contenu des droits, alors que le droit procédural organise les recours et les démarches permettant de les faire valoir. La procédure ne définit donc pas le droit lui-même, mais son exercice.
Parce qu’elle domine les autres normes et ne peut être modifiée que par une procédure renforcée
Explication
La Constitution est supérieure aux autres normes de l’ordre juridique interne et sa révision est soumise à la procédure renforcée prévue par l’article 89. Une loi ordinaire ou un décret ne peut donc pas la modifier selon une procédure courante.
Lorsqu’il est régulièrement ratifié, publié et appliqué réciproquement par les autres parties
Explication
L’article 55 reconnaît une autorité supérieure aux lois aux traités régulièrement ratifiés, publiés et soumis à une application réciproque. La simple signature ou l’adoption selon la procédure législative ordinaire ne suffit pas.
Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis que la directive laisse aux États le choix des moyens
Explication
Le règlement européen s’impose intégralement et s’applique directement, alors que la directive fixe un résultat à atteindre en laissant aux États le choix des moyens. La directive nécessite donc en principe des mesures nationales de transposition.
La loi matérielle dépend de son contenu, tandis que la loi formelle dépend de son auteur et de sa procédure d’adoption.
Explication
La loi matérielle est identifiée par le contenu obligatoire et contraignant de la norme, alors que la loi formelle repose sur l’auteur et la procédure parlementaire. La confusion fréquente consiste à attribuer à la loi matérielle le critère de l’auteur, qui caractérise plutôt la loi formelle.
Adoption, promulgation, publication, puis entrée en vigueur.
Explication
La loi est d’abord adoptée par le Parlement, puis promulguée par le Président de la République, publiée au Journal officiel et enfin rendue applicable à la date prévue ou le lendemain de sa publication. La publication ne précède donc pas la promulgation.
D’une abrogation tacite résultant de l’incompatibilité entre les dispositions.
Explication
L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre des dispositions nouvelles et une loi antérieure. L’abrogation expresse, au contraire, supprime explicitement la loi ancienne dans un texte.
Une habilitation précède l’ordonnance, puis un projet de ratification peut lui conférer une valeur législative.
Explication
L’ordonnance intervient après une loi d’habilitation et est prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État; sa ratification lui confère une valeur législative. Une ordonnance ne reçoit donc pas cette valeur du seul fait de sa publication.
Lorsqu’une disposition déjà en vigueur, applicable au litige et sérieusement contestée n’a pas déjà été déclarée conforme.
Explication
La QPC concerne une disposition déjà en vigueur, applicable au litige, non déclarée conforme et présentant une contestation sérieuse. Le contrôle exercé avant l’entrée en vigueur d’un texte relève du contrôle a priori, et non de la QPC.
Le recours peut annuler le règlement, tandis que l’exception permet de l’écarter dans le litige.
Explication
Le recours pour excès de pouvoir permet au juge administratif d’annuler un règlement illégal, alors que l’exception d’illégalité conduit à ne pas l’appliquer dans le litige concerné. Cette dernière ne produit donc pas une annulation générale de l’acte.
Un traité peut conduire à écarter une loi française contraire, même si cette loi est postérieure.
Explication
Ces décisions ont admis qu’un traité puisse être préféré à une loi française incompatible, y compris lorsque la loi est postérieure au traité. Elles ont ainsi reconnu au juge la possibilité d’écarter la loi contraire dans le litige.
La solution habituellement retenue par les juges sur une question de droit précise.
Explication
Au sens étroit, la jurisprudence correspond à une solution habituellement suivie par les juges pour une question juridique déterminée. Une décision isolée ne suffit pas nécessairement à constituer cette orientation habituelle.
Il n’est pas obligatoire, mais les juridictions suivent souvent les solutions des cours suprêmes.
Explication
En France, le précédent judiciaire n’a pas de force obligatoire, mais les solutions de la Cour de cassation et du Conseil d’État exercent une influence pratique importante. Il se distingue ainsi du précédent de common law, qui peut avoir une force obligatoire.
Une pratique ancienne, constante et connue, accompagnée de la conviction qu’elle doit être respectée comme du droit.
Explication
La coutume repose à la fois sur un élément matériel, constitué par une pratique ancienne, constante et connue, et sur la conviction de son caractère juridiquement obligatoire. Une règle écrite adoptée par une autorité publique relève plutôt d’une source formelle du droit.
La loi nouvelle dispose pour l’avenir sans effet rétroactif
Explication
L’article 2 pose que la loi dispose pour l’avenir et ne possède pas d’effet rétroactif. La non-rétroactivité protège les situations passées, tandis que l’application immédiate concerne les situations nouvelles et les effets futurs.
La loi nouvelle aux effets futurs de la situation en cours
Explication
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations nouvelles et aux effets futurs des situations en cours non contractuelles. Le maintien de la loi ancienne concerne en principe les contrats en cours, ce qui ne correspond pas ici.
Pour préserver les prévisions formées par les parties
Explication
Le contrat en cours demeure en principe régi par la loi applicable au jour de sa conclusion, y compris pour ses effets postérieurs, afin de préserver les prévisions des parties. L’application de la loi la plus récente à chaque prestation compromettrait cette stabilité.
Les immeubles situés en France relèvent de la loi française
Explication
L’article 3 prévoit notamment que les immeubles situés en France relèvent de la loi française. Il prévoit aussi l’application territoriale des lois de police et de sûreté ainsi que certaines règles personnelles concernant les Français à l’étranger.
Les premiers ont une valeur économique, les seconds sont attachés à la personne
Explication
Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et appartiennent au patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et sont inestimables. La cessibilité et la saisissabilité caractérisent plutôt les droits patrimoniaux.
Un pouvoir direct du titulaire sur une chose
Explication
Le droit réel établit un lien direct entre une personne et une chose et confère un pouvoir immédiat sur celle-ci. Le droit personnel relie, quant à lui, un créancier à un débiteur tenu d’une prestation.
L’usus, le fructus et l’abusus
Explication
Le droit de propriété comprend l’usus, le fructus et l’abusus : utiliser la chose, en percevoir les fruits et en disposer. Les autres ensembles proposés mélangent des notions de propriété, de créance ou de responsabilité.
Un lien juridique entre un créancier et un débiteur
Explication
Le droit personnel est le lien juridique par lequel un créancier peut exiger d’un débiteur qu’il fasse quelque chose ou qu’il s’en abstienne. Le pouvoir direct sur une chose relève du droit réel.
Sur les faits nécessaires au succès d’une prétention
Explication
La preuve porte sur les faits nécessaires au succès d’une prétention, tandis que le juge est censé connaître et appliquer la règle de droit. Une partie doit donc établir les faits utiles plutôt que démontrer elle-même le contenu du droit français.
Un accident de circulation produisant des effets prévus par le droit
Explication
Dans un fait juridique, les effets de droit se produisent automatiquement en vertu du droit, comme après un accident de circulation. Dans un acte juridique, les effets recherchés résultent de la volonté, notamment lors de la conclusion d’un contrat.
Prouver le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation
Explication
La personne qui se prétend libérée doit prouver le paiement ou le fait extinctif de l’obligation. La charge initiale de prouver l’exécution de l’obligation pèse, en revanche, sur celui qui en réclame l’exécution.
La première vient de la loi, la seconde est déduite par le juge
Explication
La présomption légale déduit un fait inconnu d’un fait connu en vertu de la loi, tandis que la présomption judiciaire est construite par le juge à partir de faits établis. Leur différence tient donc à l’origine de la déduction.
Mémorisez les réponses avec 86 flashcards sur Introduction générale au droit.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques gouvernant les rapports humains en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Les pouvoirs reconnus aux personnes protégés par l'autorité publique.
Que fait le droit dans les relations humaines ?
Il organise les relations humaines pour éviter la violence ou la loi du plus fort.
Consultez la fiche de révision complète sur Introduction générale au droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM