QCM : Sources et classification pénales (52 questions)

Explication

Le droit pénal regroupe les règles qui organisent la réaction de l’État face aux infractions et aux délinquants. Les normes morales et les règles civiles ne définissent pas cette branche du droit, tandis que les pratiques policières n’en constituent qu’un aspect institutionnel.

Explication

Une infraction se distingue d’une faute morale parce qu’elle est définie et sanctionnée par la loi pénale. Une désapprobation éthique peut concerner une faute morale sans autoriser l’application d’une peine pénale.

Explication

L’incrimination définit le comportement interdit, alors que la peine en constitue la sanction juridique. La description de l’interdit et sa sanction remplissent donc deux fonctions distinctes.

Explication

Toute infraction suppose cumulativement un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Les catégories policière, économique ou administrative ne forment pas les trois éléments juridiques requis.

Explication

La criminalité réelle renvoie aux infractions effectivement commises, la criminalité apparente aux plaintes et dénonciations recueillies par la police, et la criminalité légale aux infractions soumises aux juridictions. Confondre les faits commis avec les faits judiciairement traités inverse notamment les deux niveaux les plus éloignés.

Explication

Le chiffre noir correspond à l’écart entre les infractions réellement commises et celles qui sont soumises aux juridictions. Il ne se limite donc ni aux classements sans suite ni aux seules différences entre plaintes et décisions.

Explication

La politique criminelle organise la réponse collective aux phénomènes criminels et détermine à partir de quel seuil un comportement devient une infraction. Le sentiment d’insécurité correspond plutôt à une perception subjective, tandis que l’étude des causes relève notamment de la criminologie.

Explication

Le droit pénal exerce une fonction répressive, une fonction préventive et une fonction de réinsertion du délinquant. Les fonctions civiles, commerciales ou fiscales appartiennent à d’autres domaines et ne décrivent pas cette triple finalité pénale.

Explication

Le droit pénal général regroupe les règles applicables à toutes les infractions, alors que le droit pénal spécial précise les infractions particulières, leurs éléments et leurs peines. Confondre leurs fonctions revient à attribuer au droit pénal général la description détaillée de chaque infraction.

Explication

Le droit pénal est autonome parce qu’il dispose de concepts propres et peut retenir des définitions différentes de celles des autres branches du droit. Cette autonomie ne signifie pas que le juge peut créer librement de nouvelles infractions.

Explication

La Révolution française consacre la légalité des délits et des peines ainsi que la division tripartite des infractions. Le système pénal de l’Ancien Régime reposait davantage sur les coutumes, ce qui ne correspond pas à cette évolution.

Explication

Le Code pénal de 1810 maintient plusieurs acquis, mais rend au juge un large pouvoir d’appréciation. Les peines fixes, au contraire, avaient pour effet de limiter cette marge de décision.

Explication

La loi Badinter du 18 septembre 1981 abolit la peine de mort en France. Elle ne correspond ni à l’adoption du nouveau Code pénal ni à la création de la classification tripartite des infractions.

Explication

Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er mars 1994, au terme d’une préparation étalée de 1974 à 1994. La date de 1981 renvoie à l’abolition de la peine de mort, et non à l’entrée en vigueur du Code.

Explication

Le principe de légalité exige qu’un texte définisse à l’avance l’infraction et la peine encourue. Un comportement simplement réprouvé moralement ne peut pas fonder une poursuite pénale sans texte préalable.

Explication

Conformément à l’article 111-2 du Code pénal, la loi détermine les crimes et les délits ainsi que leurs peines, tandis que le règlement détermine les contraventions dans les limites fixées par la loi. Le règlement ne peut donc pas définir librement les crimes et les délits.

Explication

L’article 111-3 interdit la sanction en l’absence de définition légale des éléments d’un crime ou d’un délit, ou de définition réglementaire des éléments d’une contravention. La contestation des faits ou l’appréciation de la gravité de la peine ne supprime pas, à elle seule, l’existence du texte requis.

Explication

La publication et la précision de la norme pénale permettent aux citoyens de savoir ce qui est interdit et de prévoir les conséquences juridiques de leurs actes. Elles ne donnent pas au juge le pouvoir de modifier les infractions ni de rendre le texte applicable à des faits antérieurs.

Explication

Le Conseil constitutionnel exige une définition suffisamment claire et précise des infractions afin de prévenir l’arbitraire. Le juge contrôle cette exigence, mais c’est au législateur qu’il revient de rédiger les incriminations.

Explication

La QPC permet de contester, au cours d’un procès, une disposition législative déjà promulguée au regard des droits et libertés constitutionnels. Elle se distingue donc du contrôle a priori, qui intervient avant la promulgation.

Explication

Le juge pénal doit appliquer la loi pénale de manière stricte et ne peut ni créer une infraction ni édicter une peine. La création ou l’adaptation des incriminations relève du législateur, ce qui exclut les compléments judiciaires par analogie.

Explication

L’article 111-4 interdit au juge d’ajouter une incrimination ou une peine que le texte ne prévoit pas. Cette règle ne se confond pas avec une lecture littérale mécanique, car une incohérence manifeste peut être corrigée.

Explication

L’interprétation littérale s’applique lorsque le texte est clair et conduit à une solution intelligible. La possibilité de corriger une incohérence concerne les cas où l’application littérale produirait un résultat manifestement absurde.

Explication

L’interprétation stricte n’a pas toujours un effet restrictif : une loi favorable à l’auteur peut recevoir une interprétation extensive in favorem. En revanche, une extension défavorable ou une assimilation par analogie porterait atteinte au principe de légalité.

Explication

L’homicide involontaire peut être retenu si l’enfant naît vivant puis décède, car il possède alors la qualité de personne concernée par cette infraction. L’enfant à naître relève de textes particuliers relatifs à l’embryon et au fœtus.

Explication

La loi est compétente pour déterminer les crimes, les délits et leurs peines, tandis que le règlement détermine les contraventions et leurs peines dans les limites prévues par la loi. La confusion fréquente consiste à attribuer au règlement la compétence générale sur les délits.

Explication

Depuis la décision du 28 novembre 1973, le pouvoir réglementaire peut fixer des contraventions et leurs peines à condition que celles-ci ne comportent pas de privation de liberté. Cette limite protège le domaine réservé à la loi pour les atteintes les plus graves à la liberté.

Explication

Le juge pénal ne peut prononcer que les peines attachées à l’infraction par les textes et doit respecter le maximum légal. La gravité des faits peut influencer le choix à l’intérieur de cette limite, mais elle ne permet pas de la dépasser.

Explication

L’incrimination par renvoi repose sur une loi qui fixe le cadre général de la répression et renvoie à un texte extérieur pour préciser les éléments de l’infraction. L’incrimination directe, contrairement à cette technique, décrit elle-même ces éléments.

Explication

La tolérance prolongée des autorités ne confère aucun droit au citoyen et ne peut ni créer ni supprimer une infraction ou une peine. Une suppression exige une intervention formelle du législateur, et non une simple pratique administrative.

Explication

La tradition locale et ininterrompue n’est prise en compte que parce que l’article 521-1 du Code pénal prévoit expressément cette exception. L’ancienneté ou la tolérance d’une pratique ne suffirait pas, à elle seule, à écarter une interdiction pénale.

Explication

La loi du 10 juillet 2019 a inscrit dans l’article 371-1 du Code civil l’interdiction des violences physiques ou psychologiques envers les enfants. Elle ne reconnaît donc pas un droit de correction parental, même limité par les usages.

Explication

En vertu de l’article 55 de la Constitution, le juge pénal peut écarter la disposition législative incompatible avec le traité dans le litige dont il est saisi. Cette compétence ne lui permet pas d’annuler la loi elle-même.

Explication

Depuis le traité de Lisbonne, l’Union européenne peut fixer des règles minimales concernant la définition des infractions et des sanctions dans certains domaines de criminalité grave transfrontière. Les États membres restent chargés de mettre en œuvre ces règles dans leur droit national.

Explication

La Convention a été signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France par la loi du 31 décembre 1973. La loi du 15 juin 2000 concerne le réexamen de certaines condamnations, et non la ratification de la Convention.

Explication

Le juge pénal peut contrôler la conventionalité et écarter la disposition incompatible dans l’affaire examinée. Il ne contrôle pas la constitutionnalité de la loi, qui relève du Conseil constitutionnel.

Explication

Après l’affaire Kruslin c. France, la France a adopté la loi du 10 juillet 1991 relative aux écoutes téléphoniques. Les autres lois citées portent sur la ratification de la Convention ou sur le réexamen des condamnations.

Explication

Dans cette situation, la formation de jugement renvoie le requérant devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. La Cour européenne constate la violation, mais ne rejoue pas directement le pourvoi interne.

Explication

L’article 622-1 institue une cour de révision et de réexamen au sein de la Cour de cassation, avec une commission d’instruction et une formation de jugement. Cette structure est interne à l’ordre judiciaire français et ne constitue pas une instance européenne.

Explication

Une condamnation européenne n’emporte pas, à elle seule, l’annulation interne de la disposition contraire et ne contraint pas directement la France à adopter une nouvelle norme. La mise en conformité peut toutefois conduire le législateur à intervenir.

Explication

Les condamnations européennes ont notamment conduit le législateur à traiter la situation des personnes atteintes de troubles mentaux en prison et la surpopulation carcérale. Elles n’ont pas créé une nouvelle juridiction européenne chargée des pourvois internes français.

Explication

Une ordonnance permet au gouvernement d’intervenir temporairement dans un domaine réservé à la loi après une habilitation parlementaire, puis elle peut être ratifiée. Elle ne devient donc pas une loi ordinaire dès son adoption, contrairement à la confusion fréquente.

Explication

Le contrôle a priori de l’article 61 est réservé à ces autorités institutionnelles et à un groupe d’au moins soixante députés ou soixante sénateurs. Un justiciable ne peut pas le déclencher directement, car il dispose de la QPC dans le cadre d’un procès.

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative qui porterait atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti. Elle intervient après la promulgation, à la différence du contrôle a priori.

Explication

La compétence pénale du pouvoir réglementaire est principalement limitée au domaine contraventionnel, tandis que la loi fixe les crimes et les délits. Le règlement n’a donc pas vocation à définir les catégories criminelles ou délictuelles.

Explication

Le règlement subordonné précise les modalités d’application d’une loi, alors que le règlement autonome intervient dans les matières relevant du pouvoir réglementaire. La distinction repose donc sur leur fondement et leur domaine d’intervention.

Explication

Le règlement autonome peut définir les incriminations et les peines contraventionnelles, mais il doit respecter les catégories de contraventions et la liste des peines fixées par la loi. Il ne dispose donc pas d’une liberté pénale générale.

Explication

L’article R610-5 réprime en principe cette violation par l’amende de deuxième classe, dont le maximum est de 150 euros. Cette règle s’applique sous réserve qu’un texte spécial prévoie une autre sanction.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation de l’acte administratif par le juge administratif, avec une portée générale. L’exception d’illégalité permet au juge pénal d’écarter l’acte pour résoudre le procès sans l’annuler pour tous.

Explication

L’annulation d’un règlement par le juge administratif produit un effet absolu et rétroactif : l’acte est réputé n’avoir jamais existé. L’effet limité au procès correspond plutôt à l’exception d’illégalité.

Explication

L’article 111-5 autorise la juridiction pénale à interpréter les actes administratifs et à en apprécier la légalité lorsque cet examen conditionne la solution du procès. Cette compétence est donc liée à la nécessité de trancher le litige pénal.

Explication

La classification tripartite répartit les infractions en crimes, délits et contraventions selon leur gravité, conformément à l’article 111-1 du code pénal. Elle ne repose pas sur la juridiction saisie ni sur la nature de la victime.