Fiche de révision : Sources et classification pénales

📋 Plan du Cours

1. Fondements et éléments de l’infraction
2. Phénomène criminel et criminologie
3. Réponse sociale au crime
4. Caractéristiques du droit pénal
5. Principe de légalité criminelle
6. Contrôle et interprétation judiciaire
7. Interprétation stricte de la loi pénale
8. Partage entre loi et règlement
9. Pouvoir judiciaire et techniques pénales
10. Coutume et sources non écrites
11. Traités et droit de l’Union européenne
12. CEDH et droit pénal français
13. Réexamen après condamnation européenne
14. Effets législatifs des condamnations européennes
15. Sources législatives et contrôle constitutionnel
16. Règlements et domaine contraventionnel
17. Contrôle pénal des règlements

📅 Repères chronologiques

1. La Révolution françaiseConsacre le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que la division tripartite des infractions
2. 1810Le Code pénal maintient la légalité, l’égalité devant la loi et la division tripartite des infractions, tout en restaurant le pouvoir d’appréciation du juge
3. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme a été signée.
4. 12 février 1960Le Conseil d’État a reconnu la compétence réglementaire en matière contraventionnelle.
5. 18 septembre 1981La peine de mort est abolie en France
6. 1er mars 1994Le nouveau Code pénal entre en vigueur après une préparation étalée de 1974 à 1994
7. 16 décembre 2011Le Conseil constitutionnel censure la définition de l’inceste en raison de l’imprécision de l’expression « membre de la famille »
8. 13 avril 2016Le délit de racolage est abrogé et l’achat d’un acte sexuel est pénalement sanctionné
9. 14 mai 2024L’Union européenne a adopté une directive de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.
10. 14 janvier 2026La chambre criminelle a affirmé qu’il n’existe aucun droit de correction parentale.

📖 1. Fondements et éléments de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État envers les infractions et les délinquants.
• Infraction : Acte prévu et réprimé par la loi pénale qui provoque un trouble à l’ordre public et autorise l’application d’une peine.

📝 Points essentiels

📌 L’infraction comporte une incrimination, qui décrit le comportement interdit, et une peine, qui le sanctionne.

• Toute infraction suppose cumulativement un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

💡 Astuce mémo

L-M-M : légal, matériel, moral

📖 2. Phénomène criminel et criminologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Chiffre noir : Différence entre la criminalité réelle et la criminalité légale.

★ À maîtriser

• Les trois notions de criminalité sont :
  • La criminalité réelle correspond aux infractions effectivement commises
  • La criminalité apparente correspond aux plaintes et dénonciations recueillies par la police
  • La criminalité légale correspond aux infractions soumises aux juridictions

Compléments

• La criminologie est une discipline apparue au XIXe siècle qui étudie le crime, le délinquant, le passage à l’acte et les causes de la délinquance.

• En 2024, 107 victimes de féminicide direct et 270 victimes de tentatives de féminicide ont été dénombrées, ainsi que 31 hommes morts victimes d’un homicide au sein du couple.

💡 Astuce mémo

Criminalité réelle ≠ criminalité apparente ≠ criminalité légale

📖 3. Réponse sociale au crime

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique criminelle : La politique criminelle organise la réponse de la société aux phénomènes criminels et détermine à partir de quel seuil un comportement devient une infraction.

★ À maîtriser

• Les fonctions du droit pénal sont :
  • La fonction répressive
  • La fonction préventive
  • La fonction de réinsertion du délinquant

Compléments

• L’achat d’un acte sexuel est une contravention de cinquième classe punie de 1 500 euros d’amende, mais devient un délit en cas de récidive, avec une amende de 3 750 euros.

💡 Astuce mémo

Infraction → répression, prévention → réinsertion

📖 4. Caractéristiques du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal autonome : Possède des concepts propres et peut donner à certaines notions une définition différente de celle retenue par les autres branches du droit.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal général regroupe les règles applicables à toutes les infractions, tandis que le droit pénal spécial définit les infractions particulières, leurs éléments constitutifs et leurs peines.

Compléments

• Le Code pénal comprend une partie législative et une partie réglementaire dont les articles commencent par la lettre R.

• La numérotation du Code pénal est décimale : le premier chiffre indique le livre, le deuxième le titre, le troisième le chapitre, et les chiffres suivant le tiret situent l’article dans le chapitre.

💡 Astuce mémo

Droit pénal général ≠ droit pénal spécial

📖 5. Principe de légalité criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Exige qu’un texte définisse préalablement l’infraction et la peine encourue.

📝 Points essentiels

• La loi détermine les crimes et les délits ainsi que leurs peines, tandis que le règlement détermine les contraventions dans les limites fixées par la loi, conformément à l’article 111-2 du Code pénal.

• L’article 111-3 du Code pénal interdit de punir une personne pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par un règlement.

• Le principe de légalité exige que la norme pénale soit publiée et suffisamment claire et précise afin que les citoyens puissent prévoir ce qui est interdit.

💡 Astuce mémo

Pas de texte précis : pas d’infraction, pas de peine

📖 6. Contrôle et interprétation judiciaire

★ À maîtriser

• Par ses décisions des 19 et 20 janvier 1981 relatives à la loi Sécurité et liberté, le Conseil constitutionnel exige que les infractions soient définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester, à l’occasion d’un procès, la conformité d’une disposition législative déjà promulguée aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

📌 Le juge pénal ne peut ni créer une infraction ni édicter une peine et doit interpréter strictement la loi pénale.

Compléments

📌 L’usage d’un téléphone tenu en main est interdit lorsque le conducteur conduit un véhicule en circulation, mais un véhicule stationné n’est pas considéré comme en circulation au sens de cette interdiction.

💡 Astuce mémo

Texte imprécis → censure constitutionnelle → poursuites impossibles

📖 7. Interprétation stricte de la loi pénale

📝 Points essentiels

• L’article 111-4 du Code pénal impose que la loi pénale soit interprétée strictement, ce qui interdit au juge de créer une incrimination ou une peine par interprétation.

• L’interprétation littérale s’applique lorsque le texte est clair, tandis que le juge peut corriger une incohérence manifeste lorsque l’application littérale conduirait à un résultat absurde.

• L’interprétation analogique est prohibée en droit pénal : le juge ne peut pas assimiler une situation non prévue par le texte à une situation voisine, car seul le législateur peut adapter l’incrimination.

• L’interprétation stricte n’est pas toujours restrictive : les lois pénales défavorables doivent être interprétées strictement, tandis que les lois favorables à l’auteur peuvent recevoir une interprétation extensive in favorem.

• L’homicide involontaire ne peut pas être étendu à l’enfant à naître, car son régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus ; en revanche, il peut être retenu si l’enfant naît vivant puis décède.

💡 Astuce mémo

Texte clair → lecture littérale ; texte obscur → recherche du sens

📖 8. Partage entre loi et règlement

★ À maîtriser

📌 L’article 111-2 du Code pénal réserve à la loi la détermination des crimes, des délits et de leurs peines, tandis que le règlement détermine les contraventions et leurs peines dans les limites fixées par la loi.

📌 Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 28 novembre 1973, le pouvoir réglementaire ne peut fixer des contraventions et leurs peines que lorsque ces peines ne comportent pas de mesure privative de liberté.

Compléments

• La loi du 24 janvier 2023 a abrogé l’ancien délit d’outrage sexiste de l’article 621-1 du Code pénal ; l’outrage sexiste aggravé est désormais un délit et l’outrage sexiste simple une contravention de cinquième classe prévue par l’article R625-8-3.

💡 Astuce mémo

Loi : crimes et délits ; règlement : contraventions

📖 9. Pouvoir judiciaire et techniques pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Incrimination par renvoi : Consiste pour la loi à fixer le cadre général de la répression et à renvoyer à une réglementation ultérieure ou à une autre disposition pour préciser les éléments de l’infraction.

★ À maîtriser

📌 Le juge pénal ne peut prononcer que les peines attachées à l’infraction par les textes et ne peut dépasser le maximum légal prévu.

Compléments

📌 L’emprisonnement ferme inférieur à un mois est interdit par l’article 132-19 du Code pénal depuis la loi de programmation du 23 mars 2019.

• Pour une escroquerie simple, l’amende peut atteindre 375 000 euros, et elle peut atteindre 1 million d’euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée ; pour une personne morale, l’amende encourue par une personne physique peut être multipliée par cinq.

💡 Astuce mémo

Inflation et renvois → incriminations plus ouvertes et moins lisibles

📖 10. Coutume et sources non écrites

★ À maîtriser

📌 La coutume et l’usage ne peuvent ni créer ni supprimer une infraction ou une peine, et la tolérance prolongée des autorités ne confère aucun droit au citoyen.

📌 La tradition locale et ininterrompue ne justifie les courses de taureaux et les combats de coqs que parce que l’article 521-1 du Code pénal le prévoit expressément.

Compléments

• La loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a inscrit dans l’article 371-1 du Code civil l’interdiction des violences physiques ou psychologiques envers les enfants.

💡 Astuce mémo

Tolérance administrative ≠ abrogation de l’infraction

📖 11. Traités et droit de l’Union européenne

📝 Points essentiels

📌 En vertu de l’article 55 de la Constitution, le juge pénal peut écarter, pour le litige dont il est saisi, une disposition législative incompatible avec un traité, même si la loi est postérieure au traité, mais il ne peut pas l’annuler.

• Depuis le traité de Lisbonne signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, l’Union européenne peut fixer des règles minimales sur la définition des infractions et des sanctions dans certains domaines de criminalité grave à dimension transfrontière.

💡 Astuce mémo

Traité → contrôle du juge → écartement de la loi incompatible

📖 12. CEDH et droit pénal français

★ À maîtriser

📌 Le juge pénal français peut écarter une loi ou un règlement contraire à une disposition directement applicable de la CEDH, mais il n’est pas juge de la constitutionnalité de cette loi.

• Depuis la loi du 15 juin 2000, une condamnation pénale définitive peut faire l’objet d’un réexamen après une condamnation de la France par la Cour européenne, si la réparation accordée ne suffit pas et si la demande est formée dans l’année.

Compléments

• La loi du 20 juin 2014 a créé au sein de la Cour de cassation une cour de révision et de réexamen comprenant une commission d’instruction et une formation de jugement.

• Dans l’affaire Kruslin c. France, condamnée en 1990 à propos d’écoutes téléphoniques insuffisamment encadrées, la France a adopté la loi du 10 juillet 1991 relative aux écoutes téléphoniques. - Cour européenne des droits de l’homme

💡 Astuce mémo

Violation européenne → réparation, réexamen possible et évolution législative

📖 13. Réexamen après condamnation européenne

★ À maîtriser

📌 L’article 622-1 du code de procédure pénale crée une cour de révision et de réexamen au sein de la Cour de cassation, composée d’une commission d’instruction et d’une formation de jugement.

• 🔄 Le réexamen suit cette chaîne :
  1. La formation de jugement estime la demande fondée
  2. Elle considère que le réexamen peut remédier à la violation européenne
  3. Elle renvoie le requérant devant l’assemblée plénière

Compléments

• Dans une décision de l’assemblée plénière du 8 juillet 2005, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’assises condamné après une violation du droit à un procès équitable et a renvoyé l’affaire devant une nouvelle cour d’assises.

💡 Astuce mémo

Violation européenne → réexamen → renvoi devant l’assemblée plénière

📖 14. Effets législatifs des condamnations européennes

★ À maîtriser

📌 Une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme n’annule pas une disposition interne contraire à la Convention européenne et ne contraint pas directement l’État français à introduire de nouvelles normes internes.

Compléments

• Les condamnations européennes ont notamment conduit le législateur français à devoir traiter le sort des personnes atteintes de troubles mentaux en prison et la surpopulation carcérale.

💡 Astuce mémo

Condamnation européenne ≠ annulation interne, mais elle peut provoquer une réforme

📖 15. Sources législatives et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Texte pris par le gouvernement après une loi d’habilitation, dans un domaine normalement réservé à la loi et pour une période limitée, puis susceptible d’être ratifié par le Parlement

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori des lois, prévu par l’article 61 de la Constitution, ne peut être déclenché que par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou un groupe de 60 députés ou de 60 sénateurs.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative portant atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti.

Compléments

• La loi de programmation du 23 mars 2019 a habilité le gouvernement à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs, ce qui a conduit à l’ordonnance du 11 juillet 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

💡 Astuce mémo

Loi d’habilitation → ordonnance → ratification

📖 16. Règlements et domaine contraventionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Acte général émanant du pouvoir exécutif, dont la compétence pénale est principalement limitée aux contraventions

★ À maîtriser

• Les règlements subordonnés précisent l’application d’une loi, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières relevant du pouvoir réglementaire.

• En matière contraventionnelle, le règlement autonome définit les incriminations et les peines dans les limites des catégories de contraventions et de la liste des peines fixées par la loi.

• L’article R610-5 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, soit un maximum de 150 euros, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations établis par des décrets et arrêtés de police, sauf lorsqu’un texte spécial s’applique.

Compléments

• La hiérarchie réglementaire comprend :
  • décret en Conseil d’État
  • décret en Conseil des ministres
  • décret simple
  • arrêté interministériel
  • arrêté ministériel
  • arrêté préfectoral
  • arrêté municipal

💡 Astuce mémo

Loi pour crimes et délits, règlement pour contraventions

📖 17. Contrôle pénal des règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Classification tripartite : Répartition des infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions

★ À maîtriser

• Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte administratif devant le juge administratif, tandis que l’exception d’illégalité vise seulement à écarter cet acte dans le procès pénal.

• L’annulation d’un règlement par le juge administratif produit un effet absolu à l’égard de tous et un effet rétroactif, l’acte étant réputé n’avoir jamais existé.

• Selon l’article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales peuvent interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels, et en apprécier la légalité lorsque cet examen conditionne la solution du procès pénal.

• La nature d’une infraction dépend de la peine principale maximale encourue prévue par la loi ou le règlement, et non de la peine effectivement prononcée ou exécutée.

• La réclusion criminelle ou la détention criminelle à temps est d’au moins 10 ans et constitue le repère de la matière criminelle.

• L’emprisonnement correctionnel ne peut pas dépasser 10 ans et, en matière correctionnelle, l’amende est au moins égale à 3 750 euros.

• Les amendes maximales des contraventions sont de 38 euros pour la première classe, 150 euros pour la deuxième, 450 euros pour la troisième, 750 euros pour la quatrième et 1 500 euros pour la cinquième.

• Depuis la réforme du 27 février 2017, le délai de prescription de l’action publique est de 20 ans pour les crimes, de 6 ans pour les délits et de 1 an pour les contraventions.

• La tentative d’un crime est toujours punissable lorsque ses conditions sont réunies, la tentative d’un délit seulement lorsque la loi le prévoit, et la tentative de contravention n’est jamais punissable.

• La complicité est toujours punissable pour les crimes et les délits, tandis que la complicité par aide ou assistance d’une contravention ne l’est que si un texte spécial la prévoit.

• Le crime est toujours intentionnel, le délit est en principe intentionnel mais peut reposer sur une imprudence, une négligence ou une mise en danger, et la contravention ne nécessite généralement ni dol ni faute.

Compléments

📌 Le recours pour excès de pouvoir doit être exercé dans les deux mois suivant la publication de l’acte réglementaire ou la notification de l’acte individuel.

• Les quatre cas d’ouverture sont :

  • l’incompétence
  • le vice de forme
  • le détournement de pouvoir
  • la violation de la loi

• Le vol simple est un délit car il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros d’amende, tandis que l’empoisonnement est un crime car il est puni de 30 ans de réclusion criminelle.

📌 Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, tandis que les crimes terroristes se prescrivent par 30 ans.

💡 Astuce mémo

REP : annulation pour tous ; exception : écartement pour le procès

📊 Tableaux de synthèse

Types de criminalité

Répartition des compétences pénales