Fiche de révision : Droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Fondements et fonctions du droit pénal
2. Principe de légalité pénale
3. Classification des infractions
4. Textes applicables aux infractions
5. Peines encourues et individualisation
6. Peines des personnes physiques
7. Peines des personnes morales
8. Mesures de sûreté et mesures civiles
9. Notion européenne de peine

📖 1. Fondements et fonctions du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : Étude des règles générales applicables à la répression des comportements interdits par une peine

📝 Points essentiels

📌 La responsabilité pénale oppose l’auteur des faits à la société représentée par le ministère public, tandis que la responsabilité civile oppose l’auteur à la victime qui demande réparation.

• Le droit pénal a une fonction fondamentalement punitive, même s’il comporte également une dimension de prévention.

💡 Astuce mémo

Pénal : auteur contre société ; civil : auteur contre victime

📖 2. Principe de légalité pénale

📝 Points essentiels

• Le principe de légalité pénale s’exprime par la formule $\textit{Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege praevia}$, selon laquelle il n’existe ni infraction ni peine sans loi préalable. - Cesare Beccaria, des délits et des peines

📌 Le droit pénal ne peut limiter la liberté que si une loi préalable interdit le comportement et prévoit la sanction applicable.

• L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.

💡 Astuce mémo

Arbitraire de l’Ancien Régime → loi protectrice des libertés

📖 3. Classification des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Classification tripartite : Répartition des infractions en crimes, délits et contraventions selon la peine principale encourue

📝 Points essentiels

• Les crimes sont punis de réclusion criminelle ou de détention criminelle, cette dernière étant spécifique aux crimes politiques.

• Les délits sont principalement punis d’emprisonnement et d’amende, mais peuvent aussi donner lieu à un travail d’intérêt général avec le consentement de la personne concernée.

• Les cinq classes de contraventions correspondent aux montants maximaux suivants :

  • 38 euros
  • 150 euros
  • 450 euros
  • 750 euros
  • 1500 euros

💡 Astuce mémo

C-D-C : crimes, délits, contraventions

📖 4. Textes applicables aux infractions

📝 Points essentiels

📌 Les crimes et les délits doivent être définis par une loi au sens formel de l’article 34 de la Constitution de 1958.

📌 Les contraventions peuvent être créées par voie réglementaire, mais le règlement doit respecter la loi, la Constitution et les normes supranationales.

💡 Astuce mémo

Crimes et délits : loi ; contraventions : règlement

📖 5. Peines encourues et individualisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine principale : Peine prévue par le texte d’incrimination et attachée à la définition du comportement interdit

📝 Points essentiels

📌 La peine maximale encourue constitue la limite supérieure dans laquelle le juge individualise la peine selon les circonstances de l’affaire.

📌 La suppression des minima légaux permet en principe au juge de prononcer une peine inférieure à l’ancien minimum, sous réserve des règles particulières en matière criminelle.

💡 Astuce mémo

Peine maximale encourue ≠ peine effectivement prononcée

📖 6. Peines des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Suivi socio-judiciaire : Peine prononcée avec la condamnation qui impose après l’exécution de la peine des obligations de surveillance et de soins, dont le non-respect peut entraîner l’emprisonnement

📝 Points essentiels

• Les peines complémentaires s’ajoutent à la peine principale et sont souvent liées à la nature de l’infraction.

📖 7. Peines des personnes morales

📝 Points essentiels

📌 Depuis le Code pénal de 1994, les personnes morales peuvent être pénalement responsables, et depuis 2004 elles peuvent l’être pour toute infraction.

• L’amende encourue par une personne morale est égale à cinq fois celle encourue par une personne physique en application de l’article 131-38 du Code pénal.

• Les personnes morales peuvent notamment subir :

  • une amende
  • des restrictions de droits
  • une dissolution

📖 8. Mesures de sûreté et mesures civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure de sûreté : Mesure préventive destinée à neutraliser la dangerosité et à éviter la récidive après une infraction

📝 Points essentiels

📌 La rétention de sûreté peut durer un an et être renouvelée sans limite lorsque, après l’exécution de la peine, une personne condamnée pour un crime très grave demeure dangereuse.

💡 Astuce mémo

Dangerosité persistante → surveillance, rétention ou mesure protectrice

📖 9. Notion européenne de peine

📝 Points essentiels

📌 La Cour européenne des droits de l’homme détermine de manière autonome si une mesure constitue une peine, sans être liée à la qualification donnée par le droit interne.

• Le 8 juin 1976, l’arrêt Engel et autres c. Pays-Bas a posé les critères européens d’identification autonome de la peine. - CEDH

• Les critères Engel comprennent :

  • la qualification en droit interne
  • la nature de la mesure
  • son but
  • les procédures associées à son adoption
  • sa gravité

📌 Le Conseil constitutionnel qualifie de sanctions ayant le caractère d’une punition certaines sanctions non qualifiées de peines par le législateur lorsqu’elles présentent un caractère punitif.

💡 Astuce mémo

Qualification interne, nature, but, procédure, gravité

📊 Tableaux de synthèse

Classification des infractions

Peines et mesures de sûreté