Fiche de révision : Droit du travail : champ et contrat

📋 Plan du Cours

1. Domaine et finalités du droit du travail
2. Travailleurs exclus du droit du travail
3. Critères du contrat de travail
4. Preuve de la subordination
5. Plateformes et requalification salariale
6. Qualification et juridictions compétentes
7. Recours au contrat à durée déterminée
8. Forme et durée du CDD
9. Fin et requalification du CDD
10. Recrutement et formation du contrat
11. Pouvoir disciplinaire de l’employeur
12. Règlement intérieur et libertés

📅 Repères chronologiques

1. 9 avril 1898La loi a admis, pour la première fois, l’indemnisation d’un travailleur victime d’un accident au temps et au lieu du travail sans exiger la preuve d’une faute.
2. 6 juillet 1931La Cour de cassation a retenu le lien de subordination juridique plutôt que la dépendance économique comme critère du contrat de travail. - Arrêt Bardou, 6 juillet 1931
3. 28 novembre 2018L’arrêt a admis la requalification d’un livreur de plateforme lorsque la géolocalisation suivait son activité et qu’un système de pénalités permettait de le sanctionner. - Cour de cassation, Arrêt Take Eat Easy, 28 novembre 2018
4. 4 mars 2020L’arrêt a retenu le contrat de travail en raison du contrôle des trajets, de la fixation du prix par la plateforme et de la possibilité de déconnexion. - Cour de cassation, Arrêt Uber, 4 mars 2020

📖 1. Domaine et finalités du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail : Activité humaine créative ou productive qui transforme l’environnement pour satisfaire des besoins, le résultat de cette activité ou l’emploi support des droits, garanties, protections et obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit du travail poursuit deux finalités contradictoires mais complémentaires : protéger les salariés et rendre légitime et acceptable leur soumission dans le rapport de production capitaliste.

Compléments

• Depuis 1946, la prise en charge des accidents du travail est intégrée à la sécurité sociale.

💡 Astuce mémo

Protéger les salariés tout en rendant acceptable la subordination

📖 2. Travailleurs exclus du droit du travail

📝 Points essentiels

• Les fonctionnaires relèvent de trois fonctions publiques :

  • fonction publique de l’État
  • fonction publique hospitalière
  • fonction publique territoriale

• Les fonctionnaires sont soumis à des normes statutaires codifiées dans le code de la fonction publique et travaillent à la satisfaction d’un besoin d’intérêt général, tandis que les salariés de droit privé relèvent en principe du contrat de travail.

• Selon l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, l’agent d’une personne morale de droit public gérant un service public administratif est un contractuel de droit public, tandis que celui d’une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial est un contractuel de droit privé.

• Pour un contractuel de droit privé, le litige relevant du droit du travail relève du conseil de prud’hommes, tandis que le litige d’un contractuel de droit public relève du tribunal administratif.

💡 Astuce mémo

Fonctionnaires, entreprises publiques, contractuels publics

📖 3. Critères du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité au service d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

★ À maîtriser

• La qualification de contrat de travail entraîne notamment l’application du SMIC, des règles sur le temps de travail et les repos, de cinq semaines de congés payés, du droit du licenciement et de l’affiliation à la sécurité sociale.

📌 La prestation de travail doit être personnelle, réelle et avoir une valeur économique pour pouvoir contribuer à la qualification du contrat de travail.

Compléments

📌 Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail n’est possible que si les fonctions techniques sont réelles et distinctes du mandat, si une rémunération propre est versée et si un lien de subordination existe.

• Une activité présentée comme du bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail lorsque la personne reçoit une somme supérieure aux frais engagés. - Cour de cassation, Arrêt Croix Rouge, 2002

💡 Astuce mémo

T-R-S : Travail, Rémunération, Subordination

📖 4. Preuve de la subordination

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination : Cour de cassation, Arrêt Société Générale, 13 novembre 1996 - Caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.

★ À maîtriser

• 🔄 La preuve du lien de subordination repose sur plusieurs indices :
  1. clause d’exclusivité
  2. clause de non-concurrence
  3. service organisé
  4. rémunération au temps
  5. entretiens individuels imposés
  6. objectifs de chiffre d’affaires
  7. dépendance économique

Compléments

📌 La possibilité de fixer son taux horaire, de refuser le travail, de recourir à du personnel salarié et de travailler avec d’autres clients sont des indices d’indépendance plutôt que de subordination.

💡 Astuce mémo

Ordres, contrôle et sanctions → lien de subordination

📖 5. Plateformes et requalification salariale

📝 Points essentiels

📌 Un travailleur de plateforme peut être salarié lorsque la plateforme impose ou contrôle les modalités de travail, mais il reste indépendant lorsqu’il choisit librement ses horaires, travaille pour plusieurs clients et n’est soumis à aucune exclusivité.

💡 Astuce mémo

Take Eat Easy, Uber, puis appréciation au cas par cas

📖 6. Qualification et juridictions compétentes

📝 Points essentiels

📌 La qualification du contrat de travail est d’ordre public : selon les arrêts Barrat du 4 mars 1983 et Labbane du 19 décembre 2000, le juge doit rechercher les conditions réelles d’exercice de l’activité sans être lié par la volonté ou la dénomination choisie par les parties.

📌 La présomption de non-salariat créée par la loi du 11 février 1994 pour certaines personnes inscrites sur des registres professionnels est une présomption simple que le travailleur peut renverser en prouvant la subordination.

• Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels liés au contrat de travail, le pôle social du tribunal judiciaire connaît notamment les contestations de redressements de l’URSSAF et le juge pénal peut connaître du travail dissimulé.

💡 Astuce mémo

Les faits priment le contrat ; prud’hommes ou juge administratif selon le statut

📖 7. Recours au contrat à durée déterminée

📝 Points essentiels

📌 Un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

• Les principaux cas légaux de recours au CDD sont :
  • le remplacement d’un salarié absent
  • l’accroissement temporaire d’activité
  • l’emploi saisonnier
  • le CDD d’usage

📌 Le CDD ne peut pas être utilisé pour remplacer un salarié gréviste, effectuer des travaux dangereux ou faire face à un accroissement temporaire d’activité dans les six mois suivant un licenciement économique.

📖 8. Forme et durée du CDD

★ À maîtriser

• Le CDD doit notamment mentionner : le motif de recours, le nom et la qualification du salarié remplacé, la date du terme, le poste de travail, la convention collective applicable

• À défaut de disposition conventionnelle, la durée totale du CDD, renouvellements compris, ne peut en principe pas dépasser $18\ mois$.

📌 À défaut de règle conventionnelle différente, un CDD peut être renouvelé deux fois, à condition que le renouvellement soit prévu dans le contrat initial et que la durée maximale applicable ne soit pas dépassée.

Compléments

📌 À défaut de disposition conventionnelle, le délai de carence entre deux CDD sur le même poste correspond à la moitié de la durée du CDD initial s’il dure moins de 14 jours et au tiers de cette durée s’il dure au moins 14 jours.

📖 9. Fin et requalification du CDD

📝 Points essentiels

• La requalification-sanction peut résulter de :
  • un mauvais cas de recours
  • un cas de recours interdit
  • l’absence d’écrit
  • l’absence de motif
  • le non-respect du délai de carence

📌 La survenance du terme met normalement fin au CDD, mais la poursuite de la relation de travail après ce terme transforme le contrat en CDI.

• L’indemnité de précarité est en principe égale à 1/10 de la rémunération brute, mais elle n’est notamment pas due pour les CDD saisonniers, les CDD d’usage et certains contrats conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires.

• La rupture anticipée du CDD est possible en cas de :

  • accord des parties
  • force majeure
  • faute grave du cocontractant
  • inaptitude du salarié
  • embauche du salarié en CDI

💡 Astuce mémo

Terme normal du CDD ≠ rupture anticipée fautive

📖 10. Recrutement et formation du contrat

★ À maîtriser

• L’employeur ne peut pas refuser une embauche pour un motif discriminatoire et doit respecter les priorités, obligations et interdictions prévues par la loi.

• Les informations demandées au candidat doivent avoir pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi et présenter un lien direct et nécessaire avec celui-ci.

• Une clause de non-concurrence valable doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, proportionnée, compatible avec l’emploi du salarié et assortie d’une contrepartie financière.

Compléments

• Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer des personnes handicapées dans une proportion de 6 % de leur effectif.

📌 Le contrat de travail peut être verbal car sa forme est libre, mais le CDD doit obligatoirement être écrit et le contrat écrit facilite la preuve de la relation.

📖 11. Pouvoir disciplinaire de l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction disciplinaire : Toute mesure prise par l’employeur à la suite d’un comportement considéré comme fautif, à l’exception des simples observations qui ne présentent pas un caractère répressif.

📝 Points essentiels

📌 La mise à pied disciplinaire est une sanction qui suspend le contrat et prive le salarié de rémunération, tandis que la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction et vise à écarter temporairement le salarié dans l’attente d’une décision.

📌 L’employeur ne peut pas sanctionner une même faute deux fois, prononcer une sanction pécuniaire ou fonder une sanction sur un motif discriminatoire.

• L’employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits fautifs.

📌 La faute simple peut justifier une sanction mais pas un licenciement disciplinaire, la faute sérieuse peut justifier un licenciement avec indemnités, la faute grave prive du préavis et de l’indemnité de licenciement, et la faute lourde suppose l’intention de nuire à l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Qualifier, instruire, contrôler

📖 12. Règlement intérieur et libertés

★ À maîtriser

📌 Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et doit fixer notamment les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires.

• 🔄 L’élaboration du règlement intérieur comprend : la consultation préalable du comité social et économique, l’information des salariés par tout moyen, la transmission à l’inspecteur du travail

• Le juge contrôle la régularité de la procédure disciplinaire, la matérialité et la justification des faits ainsi que la proportionnalité de la sanction, et le doute profite au salarié.

Compléments

📌 Les droits sociaux attachés à la qualité de travailleur, comme le droit de grève et la liberté syndicale, peuvent être collectifs, tandis que les droits civils et politiques ont une portée plus universaliste.

📊 Tableaux de synthèse

Contrats de travail selon le statut