QCM : Droit du travail : champ et contrat (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel juge doit saisir un contractuel de droit privé lorsqu’un litige relève du droit du travail ?

Le tribunal administratif, compétent pour les relations avec une personne publique
Le conseil de prud’hommes, compétent pour les litiges de droit du travail
La commission administrative paritaire, compétente pour les décisions statutaires
Le tribunal judiciaire, compétent pour les recours contre les actes réglementaires

Le conseil de prud’hommes, compétent pour les litiges de droit du travail

Explication

Le litige d’un contractuel de droit privé relevant du droit du travail appartient à la compétence du conseil de prud’hommes. Le tribunal administratif intervient pour les litiges concernant les contractuels de droit public.

2. Par quel acte les fonctionnaires sont-ils en principe nommés dans leur administration ?

Par une convention collective applicable à leur secteur professionnel
Par une décision du conseil de prud’hommes compétent
Par un contrat de travail négocié avec leur administration d’accueil
Par un arrêté de nomination relevant de leur statut administratif

Par un arrêté de nomination relevant de leur statut administratif

Explication

Les fonctionnaires sont nommés par un arrêté et relèvent de l’une des trois fonctions publiques. Leur relation avec l’administration ne repose donc pas sur un contrat de travail de droit privé.

3. Comment les deux finalités du droit du travail s’articulent-elles dans le rapport de production capitaliste ?

Il légitime la production capitaliste sans accorder de garanties aux salariés
Il protège les salariés en supprimant les rapports hiérarchiques dans l’entreprise
Il protège les salariés tout en rendant leur subordination légitime et acceptable
Il remplace la subordination par une égalité complète entre employeurs et salariés

Il protège les salariés tout en rendant leur subordination légitime et acceptable

Explication

Le droit du travail poursuit une double finalité : protéger les salariés et rendre légitime et acceptable leur soumission dans le rapport de production capitaliste. La protection encadre la subordination, mais ne la supprime pas.

4. Dans quelle acception le travail peut-il relever du domaine du droit du travail ?

Comme une activité humaine qui transforme l’environnement ou comme le résultat de cette activité
Comme une obligation administrative liée à l’exercice d’une fonction publique
Comme une activité naturelle indépendante des besoins et des choix humains
Comme une relation commerciale destinée à organiser les échanges entre entreprises

Comme une activité humaine qui transforme l’environnement ou comme le résultat de cette activité

Explication

Le travail correspond à une activité humaine créative ou productive qui transforme l’environnement pour satisfaire des besoins, mais peut aussi désigner son résultat ou l’emploi support des droits et obligations. La relation commerciale entre entreprises ne définit pas cette notion de travail.

5. Qu’est-ce qu’un contrat de travail au sens du droit du travail ?

Une convention prévoyant une activité rémunérée exercée sous la subordination d’une autre personne
Une convention attribuant un mandat social assorti de fonctions techniques distinctes
Une convention organisant une activité indépendante rémunérée selon les résultats obtenus
Une convention prévoyant une activité bénévole remboursée selon les frais engagés

Une convention prévoyant une activité rémunérée exercée sous la subordination d’une autre personne

Explication

Le contrat de travail repose sur une activité personnelle mise au service d’autrui, une rémunération et un lien de subordination. Une activité indépendante peut être rémunérée, mais elle ne comporte pas, par définition, l’autorité d’un employeur pouvant diriger et contrôler son exécution.

6. Quelle décision de la Cour de cassation du 13 novembre 1996 définit le lien de subordination par le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements ?

L’arrêt Société Générale
L’arrêt Take Eat Easy
L’arrêt Croix Rouge
L’arrêt Bardou

L’arrêt Société Générale

Explication

L’arrêt Société Générale du 13 novembre 1996 caractérise la subordination par les pouvoirs d’instruction, de contrôle et de sanction de l’employeur. L’arrêt Bardou concerne plutôt le choix du lien de subordination juridique comme critère du contrat de travail.

7. Quel est le rôle des indices d’activité dans l’appréciation du statut d’un travailleur de plateforme ?

Ils établissent la compétence territoriale du conseil de prud’hommes
Ils servent à déterminer le montant des cotisations dues par le travailleur
Ils permettent d’évaluer si la plateforme impose ou contrôle les modalités de travail
Ils fixent la durée maximale d’utilisation de l’application par le travailleur

Ils permettent d’évaluer si la plateforme impose ou contrôle les modalités de travail

Explication

Ces indices permettent de rechercher concrètement si la plateforme exerce un pouvoir d’imposition ou de contrôle susceptible de caractériser une relation salariale. Le montant des cotisations ne constitue pas la fonction principale de cette appréciation du statut.

8. À quelle date la Cour de cassation a-t-elle affirmé que le juge doit rechercher les conditions réelles d’exercice de l’activité pour qualifier le contrat, sans être lié par la dénomination choisie par les parties ?

Le 4 mars 1983
Le 25 mars 1996
Le 19 décembre 2000
Le 11 février 1994

Le 4 mars 1983

Explication

L’arrêt Barrat du 4 mars 1983 affirme que la qualification du contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité. L’arrêt Labbane du 19 décembre 2000 reprend cette logique, mais il ne constitue pas la première date mentionnée pour ce principe.

9. En quoi le recours au CDD pour remplacer un salarié absent se distingue-t-il du recours fondé sur un accroissement temporaire d’activité ?

Le premier concerne un emploi saisonnier, tandis que le second concerne une mission relevant d’un usage professionnel établi
Le premier permet de pourvoir durablement un emploi, tandis que le second s’applique à une tâche indépendante de l’entreprise
Le premier répond à une absence identifiée, tandis que le second répond à une hausse momentanée de la charge de travail
Le premier vise une hausse momentanée de production, tandis que le second répond à l’absence d’un salarié déterminé

Le premier répond à une absence identifiée, tandis que le second répond à une hausse momentanée de la charge de travail

Explication

Le remplacement correspond à l’absence temporaire d’un salarié identifié, alors que l’accroissement temporaire d’activité vise une augmentation passagère de la charge de travail. L’emploi saisonnier constitue un autre cas légal de recours et ne décrit pas cette distinction.

10. Quelle conséquence peut entraîner le dépassement de la durée maximale applicable à un CDD lorsque le renouvellement n’est pas encadré par une disposition conventionnelle ?

Le contrat devient automatiquement un contrat saisonnier
L’employeur doit conclure un nouveau CDD sans formalité
Le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée
Le salarié perd son droit à l’indemnité de précarité

Le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée

Explication

Le dépassement de la durée maximale autorisée constitue une irrégularité susceptible d’entraîner la requalification du CDD en CDI. Le contrat ne change pas automatiquement de catégorie et cette irrégularité ne concerne pas directement l’indemnité de précarité.

11. Une entreprise continue à employer un salarié après la date prévue au terme de son CDD sans conclure de nouveau contrat : quelle qualification s’applique à la relation de travail ?

La relation reste un contrat à durée déterminée
La relation devient une mission d’intérim
La relation prend fin avec une indemnité de précarité
La relation devient un contrat à durée indéterminée

La relation devient un contrat à durée indéterminée

Explication

La poursuite de la relation de travail après le terme prévu transforme le CDD en contrat à durée indéterminée. Le maintien du salarié dans l’emploi écarte donc l’idée d’une fin automatique accompagnée d’une simple indemnité de précarité.

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Que désigne le travail selon la définition juridique ?

Une activité humaine créative ou productive transformant l’environnement pour satisfaire des besoins.

Quelles sont les deux finalités du droit du travail ?

Protéger les salariés et légitimer leur soumission dans le rapport capitaliste.

De quelles fonctions publiques relèvent les fonctionnaires ?

De la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale.

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