QCM : Droit constitutionnel (64 questions)

Explication

L’État est une personne morale souveraine fondée sur une population identifiée, un territoire déterminé et un gouvernement effectif. La nation n’est pas une condition constitutive, et une culture commune ou l’absence de territoire ne suffisent pas à caractériser un État.

Explication

L’État de droit impose le respect de la hiérarchie des normes et protège les droits et libertés fondamentaux. Il implique également un contrôle par des juridictions indépendantes, contrairement aux affirmations qui écartent ce contrôle ou placent l’administration au-dessus du droit.

Explication

La décentralisation territoriale exige la personnalité morale, des affaires propres et des moyens techniques et financiers suffisants. Elle suppose aussi des dirigeants élus localement indépendants ; des dirigeants dépourvus d’indépendance ou l’absence de personnalité morale ne répondent donc pas à la définition.

Explication

La Constitution, ou Loi fondamentale, se situe au sommet de la hiérarchie des normes et définit notamment la forme de l’État, le statut des gouvernants et l’exercice du pouvoir. Elle peut exceptionnellement être coutumière, mais elle n’est pas une convention internationale ni une loi ordinaire adoptée par le législateur. Elle ne règle donc pas exclusivement l’organisation des juridictions constitutionnelles.

Explication

La Constitution rigide se révise selon une procédure spécifique, plus complexe que celle des lois ordinaires. À l’inverse, la Constitution souple peut être révisée selon la procédure législative ordinaire ; les deux dernières propositions inversent cette distinction.

Explication

Le contrôle a priori est exercé avant l’entrée en vigueur de la loi, pendant la période de promulgation. Le contrôle a posteriori porte au contraire sur une loi déjà promulguée ; les propositions qui inversent cette chronologie sont incorrectes.

Explication

Dans le contrôle a priori, la saisine intervient pendant la période de promulgation et s’effectue par voie d’action. Les dispositions jugées inconstitutionnelles ne peuvent pas être promulguées ; ce contrôle ne porte donc pas sur une loi déjà entrée en vigueur.

Explication

En France, la saisine est facultative pour les lois ordinaires et obligatoire pour les lois organiques. Cette saisine obligatoire est effectuée par le Premier ministre pendant la période de promulgation ; elle ne concerne donc pas toutes les lois ordinaires.

Explication

Dans le modèle américain, le juge saisi de l’affaire tranche lui-même l’exception d’inconstitutionnalité. Dans le modèle européen, il doit surseoir à statuer et saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle ; il ne tranche donc pas lui-même définitivement la question.

Explication

Le contrôle a priori a été instauré en 1958. Le contrôle a posteriori a été instauré par la réforme de 2008 et est entré en vigueur le 1er mars 2010 ; toutes les propositions reprennent correctement ces repères chronologiques.

Explication

La démocratie pluraliste associe liberté, suffrage universel direct, principe majoritaire, pluralisme, opposition, séparation des pouvoirs et droits fondamentaux. La concentration des pouvoirs caractérise plutôt un régime autoritaire, incompatible avec cette protection du pluralisme.

Explication

Chaque citoyen détient une fraction de la souveraineté populaire, qui est donc divisible. La souveraineté nationale appartient à une nation indivisible et est déléguée en totalité à des représentants élus ; les trois autres formulations inversent ou dénaturent cette distinction.

Explication

Le scrutin uninominal majoritaire à un tour élit immédiatement le candidat arrivé en tête et favorise le bipartisme. La représentation proportionnelle répartit les sièges selon les voix obtenues et favorise le multipartisme intégral ; les trois autres propositions lui attribuent donc des caractéristiques erronées.

Explication

Montesquieu a dégagé cette théorie dans De l’Esprit des lois, publié en 1748. Elle répartit les fonctions exécutive, législative et juridictionnelle entre trois organes distincts, égaux et complémentaires ; l’unification ou la subordination de ces fonctions contredit cette conception.

Explication

La Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958. Son projet avait auparavant été approuvé par référendum le 28 septembre 1958 ; les autres dates ou procédures sont inexactes.

Explication

Dans le régime parlementaire moniste prévu par le texte, le président est un arbitre et le Premier ministre dirige l’exécutif. La pratique présidentialiste inverse cette dynamique en faisant du président le chef de l’exécutif et du Premier ministre l’exécutant de la politique élyséenne.

Explication

L’article 89 impose d’abord l’adoption du texte en termes identiques par les deux assemblées. La ratification peut ensuite se faire par référendum ou, pour un projet de révision, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Explication

Le président de la République négocie et ratifie les traités. En vertu de l’article 53, les traités les plus importants doivent être préalablement autorisés par une loi ; les autres propositions attribuent cette compétence au mauvais organe ou confondent les catégories d’accords.

Explication

Un engagement international contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou approuvé qu’après révision de celle-ci. Une simple loi d’autorisation ou l’écartement automatique de la clause ne suffit donc pas.

Explication

Le droit primaire nécessite une ratification autorisée par la loi. Le droit dérivé entre directement dans l’ordre juridique interne après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Une directive européenne impose toutefois un résultat aux États membres et leur laisse le choix des moyens de transposition ; elle n’est donc pas directement applicable dès sa publication. Le droit dérivé ne requiert pas une ratification parlementaire avant son application interne, et sa publication intervient bien au Journal officiel de l’Union européenne.

Explication

Le règlement européen est directement applicable et directement invocable devant les juges nationaux dès sa publication. La transposition et le choix national des moyens caractérisent la directive, tandis qu’une autorisation législative nationale n’est pas exigée pour le règlement.

Explication

L’indivisibilité maintient le caractère unitaire de l’État tout en autorisant certains transferts de compétences. Elle permet aussi l’autodétermination des peuples ultramarins dans les conditions constitutionnelles. Elle n’instaure pas une souveraineté partagée et n’interdit pas les délégations de compétences.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 fonde la séparation des Églises et de l’État. La neutralité publique n’est pas une indifférence aux croyances : elle s’accompagne de la protection de leur liberté dans le respect de l’ordre public. La loi n’organise donc pas une fusion institutionnelle.

Explication

La démocratie repose notamment sur les caractéristiques du suffrage universel, direct, égal et secret. Elle reconnaît les partis politiques et utilise le référendum ainsi que la représentation. L’égalité devant la loi fait également partie de ses principes, contrairement aux deux dernières formulations.

Explication

La décentralisation conserve un État unitaire et confie l’administration des collectivités à des conseils élus. Le contrôle administratif de légalité est exercé a posteriori. Elle ne crée ni fédération ni souveraineté des collectivités, et le contrôle n’est pas un contrôle préfectoral préalable.

Explication

La réforme référendaire du 6 novembre 1962 a instauré l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Avant cette réforme, la Constitution de 1958 prévoyait une élection par un collège de notables. Les cinq propositions décrivent donc correctement cette évolution.

Explication

L’élection présidentielle repose sur un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est exigée au premier tour, tandis que le second oppose les deux candidats arrivés en tête. Le second tour n’est donc pas réservé aux candidats ayant obtenu la majorité absolue.

Explication

La candidature exige la nationalité française, l’âge minimal de dix-huit ans et la jouissance des droits civils et politiques. Elle suppose aussi 500 présentations provenant d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer ainsi qu’une déclaration patrimoniale. Le seuil territorial de 50 départements est donc inexact.

Explication

La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a remplacé le septennat par un mandat de cinq ans. Cette durée est appelée quinquennat. La réforme n’a pas instauré un mandat de six ans.

Explication

Le référendum du 27 avril 1969 concernait le Sénat et les régions et a été rejeté par le peuple. Charles de Gaulle a démissionné le lendemain, le 28 avril 1969. Cet enchaînement illustre la responsabilité politique de fait du président.

Explication

Valéry Giscard d’Estaing a subi un vote-sanction lors de sa défaite présidentielle du 10 mai 1981. Nicolas Sarkozy a connu une situation comparable le 6 mai 2012. Les deux dates ne doivent pas être interverties.

Explication

Après les élections législatives de 1986, 1993 et 1997, le président privé de majorité doit jouer un rôle d’arbitre. Il cohabite avec un Premier ministre politiquement hostile, lequel gouverne comme chef de l’exécutif. La cohabitation ne renforce donc pas la direction quotidienne du gouvernement par le président.

Explication

Juridiquement, le président est politiquement irresponsable devant le Parlement. Toutefois, la crise de 1962 a illustré une responsabilité indirecte lorsque l’Assemblée nationale a censuré le gouvernement Pompidou le 5 octobre. Cette censure ne visait pas directement le président et sa responsabilité n’est pas juridiquement directe.

Explication

Le président-arbitre veille au respect de la Constitution, au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il exerce une mission de régulation, mais le Premier ministre demeure juridiquement le chef de l’exécutif selon les articles 20 et 21.

Explication

L’article 5 définit la mission d’arbitrage et fonde l’exercice des pouvoirs présidentiels correspondants. Il ne crée pas directement les compétences concrètes du président, qui sont prévues par d’autres articles.

Explication

Les huit pouvoirs propres mentionnés notamment à l’article 19 sont dispensés de contreseing ministériel. Leur exercice discontinu ne permet pas juridiquement au président de gouverner, et ils n’exigent donc pas tous la signature du Premier ministre.

Explication

La dissolution du 9 octobre 1962 a été décidée par le président, puis suivie des élections des 18 et 25 novembre. Celles-ci ont créé une majorité absolue et homogène, à l’origine du fait majoritaire, contrairement à la majorité relative et hétérogène de 1958.

Explication

En 2017, la majorité présidentielle regroupait 356 députés, dont 314 LRM et 42 MoDem. Elle dépassait ainsi le seuil de 289 sièges correspondant à la majorité absolue sur 577.

Explication

La crise sanitaire a donné lieu à 124 ordonnances contre 58 lois promulguées. Ce recours massif aux ordonnances a renforcé la prépondérance de l’Élysée et limité le rôle du Parlement.

Explication

Avec 250 députés, Emmanuel Macron se trouvait à 39 sièges de la majorité absolue, fixée à 289. Il a donc dû rechercher des alliances et passer d’un présidentialisme qualifié de jupitérien à un présidentialisme dit vulcanien.

Explication

Élisabeth Borne a utilisé l’article 49, alinéa 3, à 23 reprises lors de l’examen de cinq textes financiers. Parmi eux figuraient les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et la loi de financement rectificative relative aux retraites. La procédure ne concernait donc pas une réforme ordinaire du droit social, tandis que l’article 47-1 relève d’un autre mécanisme.

Explication

Les élections de 2022 n’ont pas donné au gouvernement les 289 députés nécessaires à la majorité absolue. Une coalition d’opposition de 327 députés pouvait donc renverser le gouvernement, tandis que le seuil exact était de 289 sièges.

Explication

Le 9 juin 2024, Emmanuel Macron a dissous l’Assemblée nationale. Cette décision a mis fin à la pratique présidentialiste macronienne et a conduit à une quatrième période de cohabitation, non à une troisième.

Explication

La victoire du RPR et de l’UDF le 16 mars 1986 a conduit François Mitterrand à nommer Jacques Chirac Premier ministre et à instaurer une cohabitation. Matignon est alors devenu le centre du pouvoir exécutif. La gauche n’a pas remporté ces élections, et Matignon n’a pas été relégué au second plan.

Explication

Les affaires étrangères et la justice faisaient partie des domaines régaliens partagés entre l’Élysée et Matignon. Jacques Chirac conduisait principalement les politiques économique, sociale et financière. La justice ne relevait donc pas principalement de Matignon, la défense nationale ne lui était pas attribuée principalement et la politique financière relevait du Premier ministre.

Explication

La dissolution du 21 avril 1997 a été suivie par une victoire de la gauche, ouvrant la troisième cohabitation. Lionel Jospin est alors devenu Premier ministre aux côtés du président Jacques Chirac. La dissolution n’a donc pas renforcé la majorité présidentielle et Jacques Chirac était président, non Premier ministre.

Explication

L’article 8, alinéa 1, prévoit la nomination du Premier ministre comme pouvoir propre du président. Cette décision s’exerce sans contreseing ministériel. Elle ne relève donc pas des actes présidentiels soumis au contreseing du Premier ministre ou d’un autre ministre.

Explication

Le président ne dispose pas d’un pouvoir constitutionnel de révocation directe du Premier ministre. En période présidentialiste, le Premier ministre démissionne toutefois généralement à la demande du chef de l’État. Cette pratique politique ne transforme pas la démission en droit constitutionnel de révocation.

Explication

Le président doit recueillir les avis simples du Premier ministre et des présidents des deux assemblées. Ces avis ne le lient pas, et la dissolution n’est pas soumise au contreseing ministériel. L’accord du Premier ministre n’est donc pas requis et le décret de dissolution échappe au contreseing.

Explication

La dissolution est impossible pendant l’intérim présidentiel, pendant l’exercice de l’article 16 et durant les douze mois suivant des élections législatives provoquées par une dissolution. Les douze mois précédant une élection ordinaire et la démission du Premier ministre ne constituent pas, en eux-mêmes, des interdictions mentionnées.

Explication

Le référendum d’initiative partagée associe une initiative parlementaire au soutien de citoyens et se distingue du référendum d’initiative citoyenne, fondé sur une initiative directement citoyenne. Il requiert l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits, et non par un cinquième des électeurs.

Explication

Le RIP nécessite l’initiative d’un cinquième des parlementaires, soit 185 sur 925 sièges effectivement pourvus. Il exige aussi le soutien d’un dixième des électeurs inscrits, soit plus de 4 900 000 citoyens en 2025. Les cinq propositions décrivent donc correctement les seuils et leur articulation.

Explication

Après le dépôt de la proposition de loi, le Conseil constitutionnel contrôle sa conformité au bloc de constitutionnalité, son objet et ses conditions de forme dans un délai d’un mois. Le recueil électronique ne peut commencer qu’après une décision favorable et dure neuf mois. Les propositions plaçant le recueil avant le contrôle ou le limitant à six mois sont donc erronées.

Explication

L’article 11 peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics, certaines réformes économiques, sociales ou environnementales et les services publics concernés. Il peut également autoriser la ratification de certains traités. Il ne vise donc pas les révisions constitutionnelles générales ni la ratification sans condition de tout traité.

Explication

L’article 16 exige une menace grave et immédiate portant notamment sur les institutions, l’indépendance nationale, le territoire ou les engagements internationaux. Il exige aussi l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. La menace constitue la condition subjective et l’interruption la condition objective, contrairement à l’affirmation proposée.

Explication

Le président consulte le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel. Ces avis sont simples et ne lient pas juridiquement le président. Il adresse ensuite un message à la nation pour exposer les motifs de sa décision, et non une déclaration parlementaire obligatoire.

Explication

Pendant l’article 16, le président prend les mesures exigées par les circonstances et exerce les pouvoirs législatif et exécutif. Il ne peut toutefois dissoudre l’Assemblée nationale ni réviser la Constitution. Son action ne se limite donc pas aux compétences réglementaires ordinaires.

Explication

En présidentialisme, le président domine la composition du gouvernement. En cohabitation, le Premier ministre devient déterminant, sous réserve du droit de veto présidentiel dans les secteurs partagés. Le Premier ministre n’est donc pas la figure principale du présidentialisme, et le président ne perd pas toute intervention en cohabitation.

Explication

Le président promulgue la loi dans les quinze jours suivant sa transmission au gouvernement. Il peut demander une nouvelle délibération avant l’expiration de ce délai. Le délai ne court donc ni à partir de la publication ni simplement à partir du vote initial.

Explication

Le président peut accorder des grâces individuelles soumises au contreseing ministériel. Les grâces collectives ne relèvent pas de ce pouvoir, qui n’est pas dispensé de contreseing. La grâce remet tout ou partie de la durée de la peine sans supprimer la condamnation, et elle ne constitue pas une amnistie générale.

Explication

La hiérarchie gouvernementale comprend les ministres d’État, les ministres de plein exercice, les ministres délégués et les secrétaires d’État. Les secrétaires généraux n’y remplacent pas les secrétaires d’État. Le titre de ministre d’État est honorifique et ne signifie pas nécessairement l’exercice des fonctions les plus importantes.

Explication

Le Conseil des ministres délibère les projets de loi, adopte les ordonnances et procède à certaines nominations supérieures. Il fixe le programme de travail du gouvernement, et non celui du Parlement. La conduite quotidienne de l’action gouvernementale relève ensuite du Premier ministre, plutôt que du Conseil des ministres ou des administrations ministérielles.

Explication

Sous le quinquennat, le Premier ministre est généralement un technicien, un gestionnaire ou une personnalité politique dévouée au président. En cohabitation, il est généralement issu de la majorité parlementaire. Il n’est donc pas habituellement dévoué à la majorité personnelle du président ni principalement choisi comme technicien ou gestionnaire dans ce contexte.

Explication

Le rejet d’une question de confiance et l’adoption d’une motion de censure entraînent une démission constitutionnelle obligatoire. Après une élection présidentielle ou législative, la démission peut intervenir selon une pratique coutumière et n’est pas imposée par les textes. Le gouvernement démissionnaire continue toutefois d’expédier les affaires courantes, y compris les affaires urgentes ou imposées par les circonstances.