Quels exemples illustrent le droit dans la vie quotidienne sans juge ?
L'impôt, le bail, le permis de conduire, l'achat d'un billet, l'inscription, le mariage, la naissance.
Quelles étapes réalisent successivement le droit ?
Existence d'une règle, respect ou violation, puis jugement éventuel.
Quelles sont les sources du droit au-delà de la loi votée ?
La coutume, jurisprudence, principes généraux, usages, contrats, Constitution, traités, droit européen.
Quelle caractéristique distingue les systèmes de common law ?
Ils se fondent principalement sur les décisions des juges.
Sur quoi reposent les systèmes de droit continental comme en France ?
Sur la loi écrite et la codification.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports sociaux et garanties par l'autorité publique.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.
Quelle relation existe entre droit objectif et droits subjectifs ?
Le droit objectif confère les droits subjectifs qui lui donnent sa finalité sociale.
Quelle finalité proclame le droit sans s'y confondre ?
La justice.
Quelle distinction Aristote fait-il entre justice générale et justice particulière ?
La justice générale se confond avec la loi et la morale, la particulière attribue ce qui revient à chacun.
Quels critères différencient traditionnellement le droit de la morale ?
Leurs sources, finalité et sanction.
Comment Aristote définit-il l'équité dans l'Éthique à Nicomaque ?
Comme la justice du cas particulier corrigeant l'injustice d'une règle générale.
Quelle différence de sanction existe entre règles de politesse et règles juridiques ?
Les règles de politesse sont sanctionnées socialement, les règles juridiques étatiquement.
Qu'est-ce que le droit naturel selon sa définition ?
Un ensemble de principes supérieurs au droit positif, découverts par la raison et non posés par la loi.
Quels droits naturels et imprescriptibles consacre l’article 2 de la Déclaration de 1789 ?
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Comment se définit le droit positif ?
L’ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné dans un État donné.
Que soutient le positivisme juridique concernant la description du droit ?
Le juriste doit décrire le droit tel qu’il est, lex lata, sans jugement de valeur scientifique.
Quelle est la définition de la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
Un système où chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure.
Qu'est-ce que l'objection de conscience selon la loi ?
Le refus permis par la loi d'accomplir un acte contraire à ses convictions sans s'opposer à la loi.
Comment se définit la désobéissance civile ?
La violation publique, non violente et assumée d'une loi injuste pour la modifier.
Quel droit naturel est consacré par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ?
La résistance à l'oppression.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une norme juridique indiquant un modèle de conduite garanti par l’ordre juridique.
Quelle est la différence entre norme et loi ?
La norme est la signification d’un message juridique, pas son support matériel comme la loi.
Quelles caractéristiques définissent la norme juridique ?
Elle est un modèle de conduite abstrait et impératif qui prescrit ce qui doit être.
Quels effets la norme juridique peut-elle avoir ?
Elle peut obliger, interdire ou autoriser.
Quelle structure a une règle de droit selon Henri Motulsky ?
Elle comporte une condition d’application et un effet juridique selon « si… alors… ».
Quelle différence principale existe entre règles supplétives et impératives ?
Les règles supplétives peuvent être écartées par une volonté contraire, les impératives s'imposent toujours.
Que désigne l'ordre public selon l'article 6 du Code civil ?
L'ensemble des normes impératives auxquelles on ne peut déroger.
Quel intérêt protège l'ordre public de direction ?
L'intérêt général.
Quels intérêts protège l'ordre public de protection ?
Certains intérêts individuels faibles comme ceux du consommateur, salarié ou locataire.
Qu'est-ce qu'une règle efficace ?
Une règle qui produit l'effet attendu.
Comment une règle peut-elle être respectée sans sanction ?
Elle peut être respectée spontanément sans mise en œuvre de sanction.
Quelles fonctions peut exercer une sanction ?
Répressive, réparatrice, d'exécution, de rétablissement, préventive ou dissuasive.
Quel principe impose de réparer tout le préjudice sans excéder ?
Le principe de réparation intégrale.
Quelle décision du Conseil d'État a admis le recours contre certains actes de droit souple ?
Les arrêts Fairvesta et Numericable du 21 mars 2016.
Qu'est-ce que la justiciabilité ?
La possibilité pour une norme ou un acte d'être jugé par un juge.
Pourquoi la règle de droit doit-elle être accessible et intelligible ?
Pour que ses destinataires puissent la comprendre et exercer leurs droits et libertés.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel attribue-t-il à l'accessibilité et intelligibilité de la loi ?
Une valeur constitutionnelle.
Qu'exige le Conseil constitutionnel du législateur concernant les dispositions légales ?
Des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
Qu'est-ce que l'inflation normative ?
La prolifération désordonnée et l'instabilité croissante des textes favorisant l'ignorance des lois.
Qu'impose la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
Chaque règle doit respecter les règles supérieures et être respectée par les inférieures.
Quelle norme est au sommet de la pyramide des normes en droit français ?
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Quelles normes suivent la Constitution dans la pyramide des normes française ?
Le droit de l'Union européenne et les conventions internationales.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité de la loi à la Constitution.
Que contrôle le contrôle de conventionnalité ?
La conformité de la loi aux traités internationaux.
Quelle est la conséquence possible du contrôle de légalité ?
L'annulation rétroactive d'un règlement.
Que peut entraîner le contrôle de constitutionnalité sur une loi ?
L'empêchement de sa promulgation ou son abrogation.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des normes de valeur constitutionnelle respectées par le législateur.
Quelles normes comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.
Quelle décision a donné valeur constitutionnelle au préambule de 1958 ?
La décision Liberté d'association du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel.
Que permet la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 ?
La saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou sénateurs avant promulgation.
Quand intervient le contrôle a priori d'une loi ?
Entre l'adoption définitive et la promulgation de la loi.
Quelle est la conséquence d'une disposition déclarée inconstitutionnelle ?
Elle ne peut être ni promulguée ni appliquée.
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Le droit pour toute partie de contester une loi portant atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Comment doit être soulevée la QPC lors d'une instance ?
Par une partie, dans un écrit distinct et motivé, sans intervention d'office du juge.
Quel est le premier filtre appliqué à la QPC par la juridiction saisie ?
Vérifier son applicabilité, l'absence de déclaration antérieure et son sérieux.
Quel contrôle effectue le Conseil d'État ou la Cour de cassation sur la QPC ?
Vérifier qu'elle est nouvelle ou sérieuse avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.
Quelle priorité impose la QPC en cas de contestation simultanée constitutionnelle et conventionnelle ?
Examiner la constitutionnalité avant la conventionnalité.
Quelle est la conséquence d'une déclaration d'inconstitutionnalité dans une QPC ?
L'abrogation de la disposition à compter de la publication ou d'une date fixée.
Quelles branches principales composent le droit ?
Droit civil, pénal, administratif, du travail et commercial.
Que désigne le non-droit selon Jean Carbonnier ?
L'absence de droit dans certains rapports humains où il pourrait exister.
Dans quels domaines le non-droit peut-il exister ?
Dans les relations de courtoisie et une partie de la vie familiale interne.
Comment l'article 544 du Code civil définit-il la propriété ?
Comme le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, sauf usage prohibé.
Que fait la sociologie juridique par rapport au droit ?
Elle observe le droit tel qu'il est pratiqué.
Pourquoi le constat sociologique ne suffit-il pas en droit ?
Parce qu'il ne produit pas un impératif juridique de ce qui doit être.
Quelle conséquence a la prescription en droit civil commun selon l'article 2224 ?
Elle empêche de faire valoir un droit après cinq ans.
Quelle loi et quel article consacrent la séparation entre droit et religion en France ?
La loi du 9 décembre 1905 et l'article 1er de la Constitution de 1958.
Que prescrit l'article 12 du Code de procédure civile au juge ?
De trancher le litige selon les règles de droit applicables.
Quelle est la hiérarchie des lois selon Saint Thomas d’Aquin ?
La loi éternelle domine la loi divine révélée, puis la loi naturelle et enfin la loi humaine.
Quelle opposition illustre Antigone face à l’interdiction de Créon ?
La confrontation entre une loi humaine et une exigence supérieure.
Quelles distinctions fait le positivisme entre les sources du droit ?
Le positivisme étatique rattache le droit à l’État, le sociologique à la conscience collective, et l’analytique distingue normes primaires et règles secondaires.
Que prévoit l'article 122-4 du Code pénal concernant un acte commandé par l'autorité légitime ?
Il exclut la responsabilité sauf si l'acte est manifestement illégal.
Que prescrit l’article 1240 du Code civil ?
Le fait de causer un dommage par sa faute oblige à le réparer.
Comment l’article 388 du Code civil définit-il le mineur ?
Comme l’individu n’ayant pas atteint dix-huit ans.
Quelle conséquence entraîne la condition d’âge selon l’article 388 du Code civil ?
L’application des règles relatives à la minorité.
Que peut faire une personne protégée en ordre public de protection concernant son droit acquis ?
Elle peut y renoncer une fois ce droit acquis.
Quand l'obligation précontractuelle d'information est-elle effective ?
Lorsque le professionnel délivre spontanément l'information.
Quelle forme prend la réparation par équivalent ?
Des dommages-intérêts.
Quelles sont les causes objectives de l'inflation normative ?
L'apparition de domaines nouveaux et la multiplication des autorités productrices de normes.
Quels nouveaux domaines contribuent à l'inflation normative ?
Le numérique, la bioéthique et l'environnement.
Quelle est la conséquence de la multiplication des autorités productrices de normes ?
Elle favorise l'inflation normative.
Que regroupe l'ordre juridique dans une communauté donnée ?
L'ensemble des règles et normes juridiques applicables.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres nommés pour neuf ans plus les anciens présidents de la République.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun trois membres.
Quel est le délai maximal pour le traitement complet d'une QPC ?
Environ six mois, trois pour le second filtre et trois pour le Conseil constitutionnel.
Pourquoi les lois référendaires échappent-elles au contrôle de constitutionnalité et à la QPC ?
Parce qu'elles sont considérées comme l'expression directe de la souveraineté nationale.
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1. Laquelle de ces situations illustre le mieux la présence du droit dans la vie quotidienne sans intervention nécessaire d’un juge ?
2. Dans quel ordre le droit se réalise-t-il normalement ?
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