Que désigne la justice avec un « J » ?
La justice sociale, principe reconnaissant ce qui est juste.
Qu'explique de nombreux classements sans suite ?
Le manque de moyens et de preuves de la justice.
Qu'est-ce que l'action en justice ?
Le pouvoir légal de saisir un organe juridictionnel pour faire examiner une prétention.
Que prohibe la justice privée ?
Se faire justice ou se venger soi-même.
Qui sont les parties dans un procès civil ?
Le demandeur et le défendeur.
Qui sont les parties dans un procès pénal ?
La victime, la personne mise en cause et le ministère public.
Quels sont les principaux modes de résolution amiable ?
L’arbitrage, la conciliation, la transaction et la médiation.
Quelle loi a généralisé le pouvoir du juge de renvoyer devant un médiateur ?
La loi du 23 mars 2019.
Que permet le juge depuis la loi du 23 mars 2019 ?
De renvoyer les parties devant un médiateur et le règlement en ligne de petits litiges civils.
Qu'est-ce que la justice prédictive ?
Une machine prédit la décision d'un juge par calcul de probabilités.
Comment s'appelle le projet de dématérialisation de la justice ?
Portalis.
Quel risque crée Portalis pour certaines populations ?
Des inégalités d'accès à la justice pour les personnes âgées ou précaires.
Quelle date marque l'adoption du règlement européen « AI Act » ?
Le 13 juillet 2023.
À partir de quand le règlement « AI Act » doit-il être applicable ?
Décembre 2027.
Quel est l'objet du règlement européen « AI Act » ?
Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle dans les institutions judiciaires.
Qu'est-ce que le dualisme juridictionnel ?
La séparation entre ordre administratif et ordre judiciaire.
Quelle est la compétence principale de l'ordre administratif ?
Les litiges de droit public.
Quelle est la compétence principale de l'ordre judiciaire ?
Les litiges de droit privé.
En quelle année a été créé le Tribunal des conflits ?
En 1848.
Quelle fonction remplit le Tribunal des conflits ?
Il tranche les conflits de compétence entre ordre administratif et judiciaire.
Combien de Tribunaux des conflits existent en France ?
Un seul pour toute la France.
Quelle décision a consacré l'autonomie du droit administratif ?
L'arrêt Blanco du 8 février 1873.
Que l'arrêt Blanco du 8 février 1873 a-t-il consacré ?
Des règles spécifiques au droit administratif.
Quelle justice sanctionne les infractions ?
La justice pénale.
Quelle justice tranche les litiges entre personnes privées ?
La justice civile.
Quel est l'objectif principal de la justice civile ?
La réparation d’un préjudice.
Qui exerce l’action publique au nom de la société ?
Le ministère public.
Quel est le but principal de l’action publique ?
L’application d’une peine à l’auteur d’une infraction.
Qu'impose la compétence d'attribution en droit judiciaire ?
Le type de juridiction compétent selon la matière du litige.
Qu'est-ce que la compétence territoriale détermine ?
La juridiction géographiquement compétente, en principe celle du domicile du défendeur.
Quelle compétence ont les juridictions de droit commun ?
Une compétence de principe.
Quelle limite ont les juridictions d'exception quant aux affaires qu'elles peuvent connaître ?
Elles ne peuvent connaître que des affaires attribuées par des textes spécifiques.
Qu'autorise le double degré de juridiction au justiciable ?
De faire réexaminer une décision par une juridiction supérieure.
Que rejugera la juridiction supérieure en appel ?
Les faits et le droit dans les limites de l’appel.
Que fait un arrêt confirmatif par rapport au jugement de première instance ?
Il maintient le jugement de première instance.
Quelle est la conséquence d’un arrêt infirmatif sur le jugement initial ?
Il le modifie totalement ou partiellement.
Quelle est la compétence principale du tribunal judiciaire ?
Il est compétent pour les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction.
Quel type de litiges le conseil de prud’hommes juge-t-il ?
Les litiges individuels du travail entre salariés et employeurs.
Quels litiges collectifs relèvent du tribunal judiciaire ?
Les litiges collectifs comme les grèves.
Quelles affaires le tribunal de commerce juge-t-il ?
Les contestations entre commerçants, les actes de commerce et les procédures concernant les entreprises en difficulté.
Quels types d'infractions juge le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits, la cour d’assises les crimes.
Quelles contraventions juge le tribunal de police selon leur classe et montant d'amende ?
Les contraventions de première à cinquième classes avec amende jusqu'à 1 500 euros, 3 000 euros en récidive.
Quelle peine maximale peut prononcer le tribunal correctionnel pour les délits ?
Une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.
Quels crimes juge la cour d’assises et quelle est sa composition en première instance ?
Les crimes punis d’au moins 10 ans de réclusion avec trois magistrats et six jurés citoyens.
Depuis quand la cour criminelle juge certains crimes sans jury populaire ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Quels crimes juge la cour criminelle sans jury populaire depuis 2023 ?
Les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion commis par des majeurs non récidivistes.
Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation ?
Contrôler la conformité des décisions judiciaires aux règles de droit.
Qu'est-ce que le pourvoi en cassation ?
Une voie de recours extraordinaire contre une décision rendue en dernier ressort.
Quel est l'objectif du pourvoi en cassation ?
Faire censurer la non-conformité aux règles de droit.
Quelles décisions la Cour de cassation peut-elle prononcer sur un pourvoi ?
Rejet du pourvoi, cassation totale ou cassation partielle.
Quel pourcentage des pourvois aboutit à une cassation ?
Environ 20 % des pourvois.
Quelle protection offre l'indépendance aux juges ?
Elle les protège contre les pressions des autres pouvoirs.
Qu'exige l'impartialité des juges ?
Qu'ils ne favorisent aucune partie et qu'aucun doute légitime ne naisse sur leur neutralité.
Que prescrit le principe d'égalité en justice ?
Que les justiciables dans une situation identique soient jugés de manière identique.
Quelle condition limite le principe de publicité des audiences ?
Des exceptions prévues notamment par l'article 6-1 de la CEDH.
Quel est l'objectif du principe de publicité des audiences ?
Garantir la confiance et l'impartialité de la justice.
Quelle loi a consacré la gratuité de la justice ?
La loi du 30 décembre 1977.
Quels frais peuvent rester à la charge des parties malgré la gratuité de la justice ?
Les frais d'expertise.
Quelle aide existe sous conditions de ressources pour accéder à la justice ?
L'aide juridictionnelle.
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1. Quelle distinction caractérise les deux sens du terme « justice » ?
2. Quels facteurs peuvent contribuer à expliquer de nombreux classements sans suite ?
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