Qu'est-ce que la fiscalité ?
L'ensemble des règles, lois et pratiques régissant la perception des impôts et taxes.
Quelle est la fonction première de l'impôt ?
Assurer la couverture des dépenses publiques.
Quels objectifs l'impôt poursuit-il en plus de financer les dépenses publiques ?
Des objectifs économiques et sociaux.
Quelle part des Français bénéficie plus de la redistribution qu'ils n'y contribuent ?
57 % des Français.
Qu'impose le principe de légalité en matière d'impôt ?
Les règles d'assiette, taux et recouvrement doivent être fixées par la loi.
Qui doit voter les règles fiscales selon le principe de légalité ?
Le Parlement doit voter ces règles.
Quelle disposition constitutionnelle encadre le principe de légalité ?
L'article 34 de la Constitution.
Qu'oblige le principe d'annualité concernant l'impôt ?
Le Parlement doit autoriser chaque année la perception de l'impôt.
Dans quel cadre le Parlement autorise-t-il la perception de l'impôt chaque année ?
Dans le cadre du vote du budget.
Quand l'impôt est-il légitime selon le principe de nécessité ?
Lorsqu'il est indispensable à la couverture des besoins publics.
Quelle déclaration encadre le principe de nécessité ?
L'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Selon l'article 13 de la DDHC, comment doit être répartie la contribution commune ?
Elle doit être également répartie selon les facultés des citoyens.
Qu'est-ce qu'un impôt selon sa définition fiscale ?
Une prestation pécuniaire obligatoire et définitive sans contrepartie.
Comment l'impôt se distingue-t-il des taxes et redevances ?
Les taxes et redevances sont payées en contrepartie d'un service public.
Quelle est la différence principale entre impôt direct et impôt indirect ?
L'impôt direct est payé directement par le contribuable, l'indirect par un intermédiaire.
Qu'est-ce qui caractérise un impôt réel ?
Il taxe un bien sans considérer la situation personnelle du détenteur.
Sur quoi se base un impôt personnel ?
Sur la situation économique, financière et sociale du contribuable.
Quel est le montant des recettes fiscales brutes du budget général en 2025 ?
495,1 milliards d'euros.
Quelle part des recettes fiscales brutes du budget général représente la TVA en 2025 ?
35,4 %.
Quelle part des recettes fiscales brutes du budget général représente l'impôt sur le revenu en 2025 ?
26,4 %.
Quelle part des recettes fiscales brutes du budget général représente l'impôt sur les sociétés en 2025 ?
16,9 %.
Quelle part des recettes fiscales brutes du budget général représentent les autres recettes fiscales en 2025 ?
23,3 %.
Que signifie définir le champ d’application d’un impôt ?
Préciser les personnes imposables, opérations imposables et règles de territorialité.
Quelle est la différence entre contribuable, assujetti et redevable ?
Le contribuable supporte l’impôt, l’assujetti est dans le champ d’application, le redevable verse l’impôt.
Peut-on être assujetti sans être redevable ?
Oui, une personne peut être assujettie sans être redevable.
Qu’est-ce que l’assiette d’un impôt ?
La base de calcul déterminée par la matière imposable et les règles d’évaluation.
Qu'est-ce que le fait générateur en droit fiscal ?
Il réalise les conditions légales nécessaires à l’exigibilité et fait naître l’obligation fiscale.
Qu'est-ce que l'exigibilité en droit fiscal ?
Elle rend une personne redevable et fait naître sa dette envers la collectivité.
Que consiste la liquidation en droit fiscal ?
Calculer le montant exigible après la détermination de la base imposable.
Que consiste le recouvrement en droit fiscal ?
Encaisser effectivement l’impôt.
Quelles sont les principales sources du droit fiscal ?
La loi, les conventions internationales et traités, les règlements, la jurisprudence.
Où sont regroupées les lois fiscales en France ?
Dans le Code général des impôts.
Que fixe l'article 34 de la Constitution concernant les impositions ?
L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions.
Quel est le rôle de la loi de finances votée chaque année ?
Définir les recettes fiscales de l’État et les dispositions fiscales gouvernementales.
Que financent les recettes fiscales ?
Les infrastructures, l'enseignement et d'autres services essentiels.
Comment les personnes à revenus élevés contribuent-elles à l'impôt ?
Elles paient une part plus importante de l'impôt.
Pourquoi les personnes à revenus élevés paient-elles plus d'impôts ?
Pour financer des aides et services aux personnes vulnérables.
Quels types d'impôts distingue la classification économique ?
Impôt sur le revenu, sur la dépense et sur le capital.
Quelle part du produit brut de la TVA est versée aux collectivités locales et à la Sécurité sociale dans le PLF 2024 ?
53 %.
Depuis quelle année une part croissante du produit brut de la TVA est-elle versée aux collectivités locales et à la Sécurité sociale ?
Depuis 2018.
Quel est le montant de la TVA dans le PLF 2024 ?
219 milliards d'euros.
Quelle est la matière imposable ?
L’élément économique à la source de l’impôt.
Qu’est-ce que la base imposable ?
Le montant auquel s’applique le tarif de l’impôt.
Qui effectue la liquidation de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux ?
Le contribuable.
Qui effectue la liquidation de la TVA et de l’impôt sur les sociétés ?
L’administration.
Comment peut être effectué le recouvrement de l’impôt ?
Après appel par l’administration, spontanément ou par retenue à la source.
Quel est l'objectif des conventions internationales de non-double imposition ?
Éviter qu’une même situation soit imposée deux fois.
Que visent les conventions internationales de lutte contre la fraude fiscale ?
Combattre la fraude fiscale.
Quelle est la portée des dispositions communautaires pour les pays membres ?
Elles s’imposent aux pays membres.
Par quoi sont complétées les lois fiscales ?
Par des décrets et des arrêtés ministériels.
Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur Introduction à la fiscalité.
1. Que désigne la fiscalité ?
2. Quelle est la fonction première de l’impôt ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction à la fiscalité.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards