Que désigne l’universalité concrète des droits de l’Homme ?
L’engagement des États à garantir effectivement ces droits sans distinction.
Que signifie l’universalité théorique des droits de l’Homme ?
Des valeurs communes à toute l’humanité.
Que sont les droits naturels ?
Des droits appartenant à l’être humain par sa raison et autonomie, indépendamment de l’État.
Que considère le positivisme juridique concernant les droits de l’Homme ?
Qu’ils existent parce qu’ils sont posés et reconnus par l’État.
Quelle source rattache l’approche religieuse ou jusnaturaliste aux droits de l’Homme ?
Une source supérieure ou la nature humaine.
Sur quoi reposent axiologiquement les droits de l’Homme ?
Sur l’égalité et la liberté.
Quelle dignité fonde les droits de l’Homme ?
L’égale dignité d’êtres humains autonomes.
Quel est l'objectif principal de la création de l'ONU en 1945 ?
Préserver la paix et la sécurité mondiales en lien avec la protection des droits de l’Homme.
Quelle résolution l'Assemblée générale de l'ONU adopte-t-elle le 10 décembre 1948 ?
La Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Quels deux pactes internationaux les États ouvrent-ils à la signature en 1966 ?
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Que regroupe la Charte internationale des droits de l’Homme ?
La DUDH, le PIDCP et le PIDESC.
Qu'est-ce que la soft law en droit international ?
Des règles dont la valeur normative est limitée car non juridiquement obligatoires ou peu contraignantes.
Pourquoi un État partie ne peut-il pas suspendre un traité en droit international des droits de l’Homme ?
Parce que la condition de réciprocité ne s’applique pas.
Quels sont les organes permanents de l’ONU selon l’article 7 de la Charte ?
L’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, la Cour internationale de justice et le Secrétariat général.
De quoi est composée l’Assemblée générale de l’ONU ?
De tous les États membres, chaque membre disposant d’une voix.
Quel est le caractère des résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU ?
Elles n’ont en principe pas de caractère contraignant.
Combien de membres compte le Conseil de sécurité de l’ONU ?
15 membres.
Quels membres du Conseil de sécurité disposent du droit de veto ?
Les 5 membres permanents.
Quelle est la portée des décisions du Conseil de sécurité selon l’article 25 de la Charte ?
Elles sont contraignantes pour les États.
Combien de représentants compte le Conseil des droits de l’Homme et pour combien de temps sont-ils élus ?
47 représentants élus pour trois ans.
Quelle est la composition de la Cour internationale de justice et qui peut la saisir ?
15 juges composent la Cour, et seuls les États peuvent la saisir en reconnaissant sa compétence contentieuse.
Quels traités les neuf comités conventionnels de l’ONU surveillent-ils ?
Ils surveillent le PIDCP, le PIDESC, et plusieurs conventions sur les droits humains.
Quelle différence existe entre organes conventionnels et organes de la Charte de l’ONU ?
Les organes conventionnels sont composés d’experts indépendants élus par les États parties.
Qui compose les organes de la Charte de l’ONU ?
Ils sont composés de représentants des États ou créés par les organes politiques de l’ONU.
Quelle est la première étape du contrôle sur rapport par un comité ?
L’État partie doit transmettre un rapport initial.
Que fait le comité après examen des rapports périodiques ?
Il adopte des observations finales et des recommandations.
Pourquoi les procédures d’enquête des comités sont-elles optionnelles ?
Parce qu’un État peut refuser cette compétence par réserve ou absence de déclaration.
Que permet le contrôle sur plainte individuelle ?
Il permet à une personne de saisir un comité si l’État a accepté cette procédure.
Quelle est la nature du contrôle sur plainte étatique ?
Il oppose des États et reste généralement optionnel.
En quelle année et par quel texte le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
En 1949 par le Statut de Londres.
Quel est le rôle principal du Comité des ministres du Conseil de l’Europe ?
Il est l’organe décisionnel et surveille l’exécution des arrêts de la Cour EDH.
Quel changement majeur la Cour européenne des droits de l’Homme a-t-elle connu en 1998 ?
Elle est devenue une juridiction unique et permanente avec le Protocole n° 11.
Combien de juges compte la Cour européenne des droits de l’Homme et quelle est leur durée de mandat ?
Elle compte 47 juges élus pour neuf ans non renouvelables.
Quelles sont les qualités requises des juges de la Cour européenne des droits de l’Homme ?
Ils doivent être indépendants, impartiaux et siéger à titre individuel.
Quelle est la condition de compétence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour les États parties ?
La compétence est obligatoire pour les États parties à la Convention.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme par un recours individuel ?
Les personnes physiques, groupes de particuliers et organisations.
Quelle est la nature de la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1998 ?
Une juridiction unique, permanente et obligatoire pour tous les États parties.
Sous quel titre siègent les juges de la CEDH ?
À titre individuel, indépendamment et impartialement.
Que permet la compétence consultative de la CEDH grâce au protocole 16 ?
De poser une question sérieuse d’interprétation lors d’une instance en cours.
Combien de membres composent la Commission interaméricaine des droits de l’homme ?
Elle est composée de 7 membres.
Quelle est la durée du mandat des membres de la Commission interaméricaine des droits de l’homme ?
Ils sont élus pour 4 ans renouvelables une fois.
Quelles étapes suit la Commission interaméricaine pour une pétition individuelle ?
Elle examine la plainte, mène une procédure contradictoire, établit un rapport, formule des recommandations et peut saisir la Cour.
Quelle condition permet à la Commission d'interpeller la Cour interaméricaine ?
L’État doit avoir accepté la compétence contentieuse de la Cour.
Combien de juges compte la Cour interaméricaine des droits de l’homme ?
Elle comprend 7 juges.
Quelle est la durée du mandat des juges de la Cour interaméricaine des droits de l’homme ?
Ils sont élus pour 6 ans renouvelables une fois.
Quel est le caractère des arrêts de la Cour interaméricaine ?
Ils sont obligatoires et contraignants pour les États.
Quelle est la composition de la Commission africaine des droits de l’homme ?
Elle est composée de 11 commissaires élus pour 6 ans renouvelables.
Quels sont les moyens de contrôle de la Commission africaine des droits de l’homme ?
Les rapports étatiques biennaux, enquêtes, plaintes étatiques et communications individuelles ou ONG.
Quand la Cour africaine des droits de l’homme a-t-elle été créée ?
En 2004, par le protocole de Ouagadougou entré en vigueur.
Combien de juges composent la Cour africaine des droits de l’homme ?
Elle est composée de 11 juges élus pour 6 ans renouvelables une fois.
Quelle condition permet à un individu de saisir la Cour africaine des droits de l’homme ?
L’État doit avoir ratifié le protocole de Ouagadougou et accepté les requêtes individuelles.
Quel contrôle exerce le Comité arabe des droits de l’homme ?
Un contrôle sur rapports des États parties.
Que doivent présenter les États parties au Comité arabe des droits de l’homme ?
Les mesures prises et progrès réalisés dans l’exercice des droits.
Sur quoi repose la compétence ratione temporis en droit des traités ?
Sur la non-rétroactivité des traités.
Quand un État peut-il être responsable de faits commis à l'étranger selon la compétence ratione loci ?
Lorsque ses agents exercent leur juridiction ou qu’il contrôle une partie du territoire étranger.
Quelle est la nature principale de la compétence ratione loci ?
Elle est principalement territoriale.
Qu'exige la compétence ratione personae pour qu'une requête soit recevable ?
Que la requête vise un État lié par le traité ayant accepté la compétence contentieuse de l’organe.
Qui ne peut pas être directement attrait devant un organe selon la compétence ratione personae ?
Une personne ou une organisation internationale.
Que permet de connaître la compétence ratione materiae d’un organe ?
Uniquement des violations des droits garantis par les traités qu’il protège.
Qui doit introduire la requête dans le système européen ?
La victime directe doit introduire la requête.
Quelle forme de recours est irrecevable dans le système européen ?
L'actio popularis est irrecevable.
Quels types de communications le Comité des droits de l’homme peut-il recevoir ?
Les communications de particuliers relevant de la juridiction de l’État et se prétendant victimes d’une violation.
Quels types de plaintes le Comité des droits de l’homme n’examine-t-il pas ?
Il n’examine pas les plaintes abstraites.
Comment se fait la saisine devant la CEDH ?
La saisine est directe devant la CEDH.
Quelle condition précède une saisine individuelle de la Cour interaméricaine ?
L’intervention préalable de la Commission interaméricaine est nécessaire.
Quelle distinction font les systèmes de protection concernant les plaintes ?
Ils distinguent les plaintes directes des victimes des plaintes introduites par des entités comme les ONG.
Quelle exigence impose l'article 34 du système européen pour l'auteur de la requête ?
L'auteur doit être la victime directe d'une violation.
Quelle différence existe entre les systèmes interaméricain et africain concernant les dénonciations par ONG ?
Le système interaméricain exige une victime identifiée, le système africain accepte l'actio popularis sans preuve de victimisation directe.
Qu'est-ce qu'une victime indirecte ?
Un proche de la victime directe qui reçoit le statut de victime par ricochet.
Comment définit-on une victime potentielle ?
Une personne exposée à un risque concret de violation de ses droits même sans violation réalisée.
Quelle autorisation le système européen donne-t-il aux personnes morales de droit privé ?
Elles peuvent agir pour défendre leurs propres droits.
Quelle règle s'applique à l'anonymat d'une requête ?
Une requête ne peut pas être introduite anonymement, mais l'anonymat peut être demandé après.
Quelles sont les quatre écoles relatives aux droits de l’Homme selon M.-B. Dembour ?
L’École naturelle, l’École délibérative, l’École de la protestation et l’École du discours.
Quelle particularité la Charte africaine des droits de l’Homme de 1981 consacre-t-elle ?
Elle consacre aussi des droits économiques, sociaux et culturels.
Combien d’experts composent le Comité européen des droits sociaux et comment sont-ils désignés ?
15 experts désignés par le Comité des ministres.
Quelle est la durée du mandat des experts du Comité européen des droits sociaux ?
6 ans renouvelables une fois.
Quelle est la fonction principale du Comité européen des droits sociaux ?
Contrôler les États par rapports et réclamations collectives.
Quelle instance non judiciaire du Conseil de l’Europe promeut le respect des droits de l’homme ?
Le Commissaire aux droits de l’homme.
Combien d'États compte l'Organisation des États américains aujourd'hui ?
Elle compte 34 États sans le Venezuela.
En quelle année la Charte arabe des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 2004.
Combien d’États de la Ligue arabe ont ratifié la Charte arabe des droits de l’homme ?
16 des 22 États.
Quand la Charte arabe des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?
En 2008.
Où et quand l’ASEAN a-t-elle été créée ?
À Bangkok en 1967.
Combien d’États fondateurs a l’ASEAN ?
Cinq États fondateurs.
Quelle institution l’ASEAN a-t-elle instituée par sa Charte de 2008 ?
Une Commission intergouvernementale des droits de l’homme à caractère consultatif.
Peut-on constater directement la violation de la Convention de Genève devant la Cour interaméricaine ?
Non, elle ne peut pas constater directement cette violation.
Quels traités la Cour interaméricaine peut-elle connaître en plus de la Convention américaine ?
D’autres traités interaméricains prévoyant un mécanisme de pétition.
Quelle exception la CEDH a-t-elle admise dans l'affaire Valentin Câmpeanu ?
Une ONG a pu introduire un recours pour une tierce personne incapable d'agir.
Teste tes connaissances avec un QCM de 67 questions sur Recevabilité et protection des droits.
1. Quelle distinction décrit correctement les deux dimensions de l’universalité des droits de l’Homme ?
2. Quelle affirmation caractérise les droits naturels ?
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