Comment Léon Duguit définit-il le service public ?
Toute activité réglée, assurée et contrôlée par les gouvernants indispensable à l’interdépendance sociale.
Quels services composent le noyau dur des services publics régaliens ?
Le service fiscal, la défense nationale, la justice et la police.
À quoi l’école du service public associait-elle le service public ?
Au droit administratif, à la personne publique et au juge administratif.
Quelle décision l'arrêt Bac d'Eloka de 1921 a-t-il admise concernant un service public ?
Un service public peut être exploité comme une entreprise privée et soumis au droit commun et au juge judiciaire.
Quelle différence principale existe entre services publics administratifs et industriels et commerciaux ?
Les services publics administratifs relèvent du régime administratif, les industriels et commerciaux relèvent du droit commun.
Que reconnaît explicitement l'arrêt Caisse primaire de 1938 ?
Une personne privée peut gérer un service public de sécurité sociale.
Quels sont les trois critères d'identification d'un service public géré par une personne privée selon l'arrêt Narcy de 1963 ?
Mission d’intérêt général, prérogatives de puissance publique, contrôle de la personne publique.
Quelle condition permet à une personne privée de gérer un service public selon l'arrêt APREI de 2007 ?
Avoir une mission d’intérêt général et soit des prérogatives de puissance publique, soit un contrôle approfondi de la personne publique.
Comment définit-on le service public selon la définition donnée ?
Une mission d’intérêt général assumée par une personne publique ou privée sous contrôle avec ou sans prérogatives de puissance publique.
Quelle année a soumis le traité de Rome les SIEG aux règles de concurrence ?
1957
Quelle condition limite l'application des règles de concurrence aux SIEG selon le traité de Rome ?
Ne pas compromettre leur mission particulière
Que prévoit l'article 106 TFUE concernant les entreprises publiques ?
Application des règles européennes de concurrence
Quelle exception à l'article 106 TFUE permet d'éviter l'application des règles de concurrence ?
Si cela empêche l'accomplissement de leur mission particulière
Quel rôle l'article 14 TFUE reconnaît-il ?
Le rôle des services d’intérêt économique général
Que reconnaît l'article 2 du protocole n° 26 aux États membres ?
La possibilité de créer des services non économiques d’intérêt général
Quelle différence principale existe entre SIEG et SNEIG ?
Les SIEG interviennent en cadre concurrentiel, les SNEIG hors cadre
Quand la création d’un service public est-elle obligatoire ?
Lorsque la Constitution ou la loi l’impose.
Quand la création d’un service public est-elle facultative ?
Lorsque l’autorité publique a un choix ou agit spontanément dans sa compétence.
Qu’exigeait la création d’un service public concurrentiel selon Casanova et Nevers ?
Une carence de l’initiative privée et un intérêt général.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il jugé sur la création d’un service public concurrentiel ?
En 2006.
Quelles conditions le Conseil d’État a-t-il retenues en 2006 pour créer un service public concurrentiel ?
Un intérêt public et la compétence de l’autorité créatrice.
Quelle condition n’est plus autonome selon le Conseil d’État en 2006 pour créer un service public ?
La carence de l’initiative privée.
Quelle est la différence entre personne maîtresse et personne gestionnaire du service public ?
La personne maîtresse crée ou attribue le service public, la gestionnaire peut être différente.
Quel choix la personne maîtresse du service public peut-elle faire concernant la gestion ?
Elle peut choisir entre gestion directe ou gestion confiée à un tiers.
Qu'est-ce que la régie en gestion de service public ?
Un mode où la personne publique exploite elle-même le service avec ses propres moyens.
Comment fonctionne la régie simple en termes budgétaires ?
Les recettes et dépenses sont dans un budget et une comptabilité uniques.
Pourquoi les services publics industriels et commerciaux ne peuvent-ils pas être exploités en régie simple ?
Parce qu'une distinction budgétaire et comptable est nécessaire.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne publique créée pour une fonction particulière dans une décentralisation fonctionnelle.
Quels sont les trois principes directeurs de l’établissement public ?
L’autonomie, le contrôle de tutelle et la spécialité.
Dans quelles conditions un établissement public peut-il exercer des activités accessoires ?
Si elles ont un lien et une utilité pour sa mission statutaire, notamment financière.
Qu'est-ce que la délégation de service public ?
Un contrat de concession écrit confiant la gestion d'un service public à un opérateur avec transfert de risque.
Quelle loi a imposé la transparence pour l'attribution des services publics locaux en 1993 ?
La loi Sapin de 1993.
Quelle réforme a intégré la notion européenne de concession de services en 2016 ?
La réforme de 2016.
Quelle différence principale existe entre concession de service public et affermage ?
Le délégataire construit et restitue l'infrastructure en concession, la personne publique la fournit en affermage.
Qui fournit l'infrastructure dans un contrat d'affermage ?
La personne publique fournit l'infrastructure.
Quelle différence principale distingue un marché public de services d'une délégation de service public ?
Le marché rémunère par un prix, la délégation transfère un risque d'exploitation.
Quelle idée l'arrêt TC 1921 Société commerciale de l’Ouest africain a-t-il consacrée ?
Une personne publique peut se comporter comme un industriel avec un régime spécifique.
Sur quels critères repose la distinction SPA/SPIC selon l'arrêt CE 1956 USIA ?
L'objet du service, l'origine des ressources et les modalités d'organisation et fonctionnement.
Comment se finance et s'organise généralement un SPA ?
Il est financé par l'impôt et organisé selon des règles publiques.
Comment se finance et s'organise généralement un SPIC ?
Il est financé par des redevances et organisé selon des règles privées.
Quelle qualification l'arrêt TC 2005 Alberti-Scott a-t-il donnée à la distribution de l'eau ?
La distribution de l'eau est un SPIC fondé sur son seul objet.
Quel régime juridique s'applique en principe à un SPA ?
Le droit administratif.
Quelle juridiction traite en principe les litiges d'un SPA ?
La juridiction administrative.
Quel régime juridique s'applique en principe à un SPIC ?
Le droit privé.
Quelle juridiction traite en principe les litiges d'un SPIC ?
La juridiction judiciaire.
Quelle décision a soumis les actes réglementaires d’un SPIC à la juridiction administrative ?
L’arrêt TC 1968 Barbier.
Quels actes d’un SPIC sont soumis à la juridiction administrative selon l’arrêt TC 1968 Barbier ?
Les actes réglementaires pris sur prérogatives de puissance publique concernant l’organisation générale du service.
Quels sont les trois éléments déterminant le droit applicable au service public ?
La nature du service, la qualité publique ou privée de l’opérateur, et l’usage éventuel de prérogatives de puissance publique.
Que signifie le principe de continuité du service public ?
Il impose une permanence du service public.
Quand le principe de continuité du service public est-il absolu ?
Lorsque le service doit fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Quel arrêt a concilié continuité du service public et droit de grève en 1950 ?
L’arrêt CE ass. 1950 Dehaene.
Que permet l’arrêt CE ass. 1950 Dehaene au chef de service ?
D’organiser un service minimum.
Comment la loi peut-elle concilier continuité et droit de grève ?
En interdisant la grève à certains agents, prohibant certaines formes, imposant un préavis de cinq jours ou organisant un service minimum.
Qui peut organiser le droit de grève et imposer un service minimum ?
Le chef de service.
Quels agents publics sont interdits d'exercer le droit de grève ?
Les magistrats judiciaires, militaires, policiers en service, agents du service de transmission du ministre de l’Intérieur et personnels extérieurs pénitentiaires.
Quelles formes de grève sont interdites ?
Les grèves tournantes, perlées, surprises et sur le tas.
Que doit contenir le préavis avant une grève ?
Sa durée, ses motifs et son lieu.
Quels principes Louis Rolland a-t-il systématisés pour les services publics ?
L’égalité, la continuité et l’adaptation.
Que désigne le service universel ?
Un ensemble minimal de prestations essentielles, de bonne qualité, accessibles à tous à prix abordable
Quelles règles doivent respecter la création et le fonctionnement d’un service public ?
La liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence.
Quelle pratique doit être évitée pour respecter les règles de concurrence dans un service public ?
Les subventions irrégulières permettant des prix artificiellement bas.
Quelles sont les exceptions au choix discrétionnaire de gestion du service public ?
Le service régalien ou un texte imposant un mode de gestion.
Qu'est-ce que la régie simple en gestion de service public ?
Une fusion complète des fonctions de création et gestion intégrée au budget public.
Quelle caractéristique distingue la régie indirecte ?
Le service a un budget annexe et une comptabilité propre.
Comment est rémunéré le régisseur dans la régie intéressée ?
Par une partie fixe garantie et une partie variable liée à la productivité ou au bénéfice.
Quels types de prestations peuvent couvrir les marchés publics ?
Des travaux, des fournitures ou des services.
En quelle année l'arrêt Commune d’Aix-en-Provence a-t-il admis la confiance unilatérale d'un service public à une association ?
En 2007.
Quelle condition justifie la confiance unilatérale d'un service public à une association selon l'arrêt Commune d’Aix-en-Provence ?
L'activité ne se conçoit pas dans un marché concurrentiel.
Quel contrôle la commune doit-elle exercer selon l'arrêt Commune d’Aix-en-Provence pour confier un service public unilatéralement ?
Un contrôle étroit sur l'association.
Quels agents d'un SPIC relèvent de la juridiction administrative ?
Le directeur du service et le comptable public.
Quels agents d'un SPIC relèvent en principe du droit privé ?
Les agents autres que le directeur et le comptable public.
Quel arrêt reconnaît au chef de service le pouvoir d’organiser le service en 1936 ?
L’arrêt CE 1936 Jamart.
Quel pouvoir l’arrêt CE 1936 Jamart attribue-t-il au chef de service ?
Fixer les règles nécessaires au fonctionnement et à l’organisation du service même sans texte.
Dans quels secteurs la loi peut-elle organiser un service minimum ?
Secteurs hospitalier, sécurité, navigation aérienne, communication audiovisuelle et transport terrestre.
Quelle loi impose un service d’accueil en cas d’absence d’enseignant ?
La loi de 2012.
Dans quelles écoles la loi de 2012 impose-t-elle un service d’accueil ?
Dans les écoles maternelles et élémentaires.
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1. Comment Léon Duguit définit-il le service public ?
2. Quel ensemble constitue le noyau dur des services publics régaliens ?
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